LES DIFFERENTES ASSURANCES POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON - 4/4

Note : Toutes ces garanties prennent actes à partir de la réception des travaux.

L'assurance dommages-ouvrage (10 ans)

Tout maître d'ouvrage, c'est à dire la personne qui fait construire ou exécuter des travaux sur un bâtiment existant, est tenue de souscrire une assurance "dommages-ouvrage" avant l'ouverture du chantier. Elle constitue un élément de validité dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle avec ou sans fourniture de plan.
Cette assurance permet d'obtenir le paiement des réparations qui relèvent de la garantie décennale et dont est responsable, pendant dix ans, toute personne participant à la construction : architecte, entrepreneur, constructeur, technicien.

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La garantie décennale (10 ans)

Elle est souscrite par tout professionnel qui intervient dans la construction. Elle le garantit contre tous dommages dont il pourrait être responsable. Elle couvre les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
Elle est couverte par l'assurance "dommages-ouvrage".

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La garantie de parfait achèvement (1 an)

Elle est souscrite par l'entrepreneur. Elle couvre les désordres de toute nature quelle que soit leur importance mentionnés lors de la réception des travaux ou durant l'année qui suit.

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La garantie de bon fonctionnement (2 ans)

Souscrite par l'entrepreneur, cette garantie concerne les biens d'équipement dissociables de l'ouvrage sans abîmer le gros oeuvre (portes intérieures, volets, chaudière ...).
L'entrepreneur est tenu de remplacer le ou les équipement(s) défectueux et dont la cause n'est pas due à un mauvais usage ou entretien.

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