CONDITIONS GENERALES
DE VENTE
Les présentes conditions générales
de vente régissent les relations entre moinsde170.com et les clients
souhaitant passer commande sur le site www.moinsde170.com.
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées
à tout moment par moinsde170.com. Dans ce cas, les conditions applicables
seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande
par le client.
Des conditions particulières à certains services peuvent
compléter les présentes conditions générales.
Elles seront alors précisées lors de la commande.
Le fait, pour tout client, de passer commande en ligne sur le site «
www.moinsde170.com » implique son acceptation sans réserve
des présentes conditions générales de vente.
Article 1. Objet
Le présent contrat est un contrat de prestations de services dont
l’objet est de définir les conditions suivant lesquelles sont
régies les relations entre « moinsde170.com » et un client
lors de la commande d’un dossier de permis de construire pour un projet
dont la surface hors œuvre nette ne dépasse pas 170 m²
et plus généralement la réalisation de tous types de
plans architecturaux.
Article 2. Paiement et conditions de paiement
Le prix du service proposé est fixé par moinsde170.com et
fait l’objet d’un envoi par courriel au client sous la forme
d’un devis.
Ce prix est indiqué en euro Toutes Taxes Comprises (T.T.C.).
Moinsde170.com se réserve le droit de modifier ses prix à
tous moments.
Le paiement s’effectue par chèque bancaire
ou postal à l’ordre de « moinsde170 ».
Lors de la commande, le client choisi les modalités de règlement
:
- paiement en une seule fois à la commande. Dans
ce cas, l’intégralité du paiement s’effectue
lors la commande et l’encaissement du chèque se fait à
la réception du chèque.
- paiement en deux fois. Dans ce cas, le client joint
à son dossier, lors de la commande, un chèque correspondant
à 50% du montant TTC indiqué sur le devis. Ce chèque
est encaissé à la réception.
Le dossier fini, le client doit envoyer à moinsde170.com le deuxième
versement correspondant aux 50% restants. Dès la réception
du règlement, moinsde170.com constituera le nombre d'exemplaires
nécessaires et les enverra au client et/ou à la mairie,
selon le choix du client.
Dans le cas ou la commande est passée sans le règlement
de la totalité ou de 50% du montant total, moinsde170.com en informera
le client par courriel et mettra la réalisation de la prestation
en attente du paiement. Les délais seront alors repoussés
à la date de réception du règlement.
Article 3. Exécution de la prestation
Moinsde170.com s'engage à mener à bien la tâche précisée
à l'article 1, conformément aux règles de l'art et
de la meilleure manière.
A la réception du dossier, moinsde170.com vérifie la conformité
du dossier par rapport à l’objet de la commande. Notamment
la surface hors œuvre nette.
En cas d’inadéquation, le client sera informé par
courriel et les parties conviendront d'un accord si celui-ci peut être
trouvé. Dans le cas contraire, moinsde170.com pourra, selon le
choix du client, soit détruire l’ensemble des éléments
fournis ainsi que le règlement, soit renvoyer le tout par la poste
à ses frais.
De même, si la prestation à fournir revêt un caractère
illicite conformément aux règlementations en vigueur, moinsde170.com
se réserve le droit de la refuser.
Article 4. Délais – Durée
L’envoi au client, par moinsde170.com, du dossier correspondant
à l’objet de la commande, se fera dans le délai prévu
au devis. Ce délai prend effet à compter de la réception
de l’ensemble des éléments fournis par le client et
du paiement complet de la prestation. Dans le cas ou le dossier envoyé
par le client serait incomplet, moinsde170.com en informera celui-ci par
courriel afin de limiter le temps d’attente. La date de début
du délais prendra alors effet à compter de la date de réception
des éléments manquants.
Les présentes conditions générales de vente entrent
en vigueur à la date de réception du dossier complet envoyé
par le client à moinsde170.com.
Ces conditions générales sont conclues pour la durée
nécessaire à la fourniture des services souscrits.
Les tarifs indiqués sur les devis réalisés par moinsde170.com
sont valables 30 jours à compter de la date d’envoi indiquée
sur le devis.
Article5. Livraison
La prestation finie est envoyée, selon le choix du client, soit
au client, soit à la mairie du lieu du projet.
L’envoi se fait par la poste en Recommandé avec Accusé
de Réception (RAR) au tarifs en vigueur. Les frais d’envoi
sont inclus dans le montant total du devis.
Dans tous les cas, le dossier est envoyé au nombre d’exemplaires
nécessaires selon la règlementation sur les dossier de permis
de construire.
Le client reçoit, de plus, un dossier personnel qu’il conserve.
Ce dossier est envoyé par la poste au tarif normal.
Dans le cas d’un envoi à la mairie, celle-ci retournera au
client l’accusé de réception l’informant de
la bonne réception du dossier.
Article 6. Propriété des fournitures
Le dossier fournit par le client reste son entière propriété
et peut être renvoyé après exécution de la
prestation.
De même, le dossier final objet de la commande, après réception,
est l’entière propriété du client.
Dans le cas de certains services proposés par moinsde170.com, des
conditions particulières de propriété peuvent être
appliquées. Elles seront précisées dans les contrats
relatifs à ces services.
Article 7. Informatique et liberté
Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification
auprès de moinsde170.com, conformément aux dispositions
de l'ARTICLE 34 de la loi Informatiques et Libertés N° 78-17
du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations fournies dans le cadre
de la commande.
Article 8. Responsabilité des parties
moinsde170.com exerce une activité de saisie de plans dans les
domaines de l'architecture et assure, à ce titre, la réalisation
de dossiers de permis de construire d'après les études et
les esquisses réalisées et fournies par le client.
N’étant pas impliqué dans les études de conception
qui précédent la dépose du permis de construire,
moinsde170.com ne peut donc être tenu pour responsable des défauts
dans la conception, les principes structurels ou les techniques de construction
choisis par le client.
De même, moinsde170.com ne peut être tenu pour responsable
d'un éventuel refus du permis de construire par l'autorité
administrative.
Le client se doit de s'informer auprès des
services compétents des dispositions et des règlementations
relatives aux constructions dans la zone ou se situe le terrain du projet
avant de réaliser son étude.
Dans tous les cas, le client convient que la responsabilité éventuelle
de moinsde170.com à raison de l'exécution des obligations
prévues au présent contrat, ne pourra excéder le
montant total des sommes payées par le client pour l'obtention
de la prestation en cause.
Article 9. Référencement
Le client accepte que moinsde170.com puisse faire figurer parmi ses références
les travaux accomplis dans le cadre du contrat.
Article 10. Juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises
à la loi française.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité
à moinsde170.com pour obtenir une solution amiable.
Article 11. identification
moinsde170.com
9, rue du Sergent Bauchat
75012 PARIS
email : contact@moinsde170.com
n° de siret 479 135 717 00011
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