Merci
Fany

Lorsque le terrain d’assiette de la future construction est enclavé et que la pose d’un panneau d’affichage légal de DP et de PC, sur celui-ci, ne serait pas visible de la chaussée publique, le Conseil d’État a répondu par un arrêt du 27 Juillet 2015 (CE 370846) :

« L’affichage doit s’effectuer en bordure de la voie publique ».

QUESTIONS

-1/ Est-ce que l’affichage du panneau en « bordure de la voie publique » peut se faire sur une emprise au sol de la dite voie publique ?

-2/ Est-ce que l’affichage légal d’une DP ou d’un PC en « bordure de la voie publique » est légalement considéré ou non comme une « publicité » relevant ou non du règlement RLP ?
Rappel du cadre législatif
Principes généraux
Une des principales caractéristiques du droit de la publicité extérieure est de soumettre la publicité soit à autorisation préalable, soit à déclaration préalable, les deux procédures ne pouvant se superposer.
-a) Commune avec RLP :
L’instruction et le pouvoir de police appartiennent au maire.
-b) Commune sans RLP :
L’instruction et le pouvoir de police appartiennent au préfet.

-3/ Lorsque le seul endroit pour qu’un panneau d’affichage de DP ou de PC soit parfaitement visible du public, est la berge d’un fossé communal où départemental, avec un positionnement latéral ne gênant pas la visibilité des automobilistes ni ne portant atteinte à la sécurité liée au code de la route ; l’autorité compétente peut-elle refuser que le panneau soit posé sur cette emprise publique ?
Y-a t’il un document de type CERFA pour effectuer cette demande auprès de l’autorité compétente du Maire ou du Préfet ?

-4/ Lorsque le chemin d’accès, depuis la chaussée publique jusqu’au terrain d’assiette enclavé où sera situé la future construction, est un chemin en co-propriété par une indivision avec deux voisins, vis à vis de la nécessité d’affichage légal en « bordure de voie publique » obligerait à poser un panneau sur la parcelle d’accès en indivision, un des co-indivisaires co-propriétaire et voisin, a t’il la possibilité légale de refuser que le panneau soit posé pour informer le public passant au bout de ce chemin privé ?

-5/ Lorsqu’un voisin retire volontairement votre panneau d’affichage légal qui était posé sur la berge du fossé communal et ensuite déposé ce panneau 200 mètres plus loin, à l’intérieur du terrain privé enclavé où la future construction est prévue, quels sont les recours contre ce voisin (référé au tribunal ? ou plainte à la gendarmerie ? avec information par lettre R/AR au Maire ? et au Préfet ?)… Voisin qui pourrait profiter de la non continuité légale de l’affichage au public pour contester ce défaut et exercer un recours des tiers, notamment pour défaut d’affichage de la DP et de ce fait la remise en cause du PC et/ou de la date de début des travaux ?

-6/ Dans les cas pré-cités (terrain enclavé et pas de possibilité de poser le panneau en chemin d’accès en co-propriété) afin de ne pas perdre un précieux temps de validité d’affichage, vis à vis du recours des 2 mois pour une DP, est-il indispensable d’obtenir un accord écrit de l’autorité compétente avant de poser le panneau sur la berge d’un fossé communal ou départemental, et de le faire actée par un constat d’Huissier au départ, à 30 jours et à 60 jours ?

Grand merci pour vos réponses !
Cordiales salutations
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