Abrogation de la loi permettant la majoration des droits à construire

L’Assemblée Nationale, par session extraordinaire du 25 Juillet 2012, a abrogé la loi n°2012.376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.

L’objet de la proposition de loi qui visait à cette abrogation était de revenir à la situation antérieure à la loi du 20 mars 2012. C’est ce qui a été adopté sans restriction par l’Assemblée Nationale.
Le Code de l’urbanisme sera donc modifié en fonction selon les propositions soumises à l’Assemblée et que nous décrivions dans l’article précédent. A savoir :

• retour à un taux de 20% au lieu des 30% dans l’article L123-1-11 du Code de l’urbanisme ;
• suppression de l’article L123-1-11-1 ;
• suppression du second alinéa de l’article L128-3.

Cas des majorations déjà adoptées

Les quelques rares communes qui avaient déjà adoptée la majoration pourront soit continuer à l’appliquer pour les permis et déclarations préalables déposées jusqu’au 1er Janvier 2016, soit mettre fin à l’application de cette majoration après délibération suite à consultation publique selon les termes du paragraphe II de l’article L123-1-11-1 tel que rédigé avant son abrogation.

Texte modifié

Pour plus de précisions sur le texte de loi en lui-même, voici une copie de l’extrait de l’article L123-1-11 du CU dans lequel les 30% vont redevenir 20% (nous faisons apparaître la modification) :
« Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut, par délibération motivée, déterminer des secteurs situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, à l’intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au coefficient d’occupation des sols résultant de l’un de ces documents est autorisé pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation. La délibération fixe pour chaque secteur ce dépassement, qui ne peut excéder 30 % 20% pour chacune des règles concernées. En l’absence de coefficient d’occupation des sols, l’application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d’une surface de plancher supérieure de plus de 30 % 20% à la surface de plancher existante. Le projet de délibération comprenant l’exposé des motifs est porté à la connaissance du public en vue de lui permettre de formuler des observations pendant un délai d’un mois préalablement à la convocation de l’assemblée délibérante.
Le sixième alinéa n’est pas applicable dans les zones A, B et C des plans d’exposition au bruit mentionnées à l’article L. 147-4 du présent code et dans les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement« .

L’article L123-1-11-1 concernait le mode d’application de la majoration de 30% et les modalités de consultation du public prévus suite à la mise en place de cette loi du 20 mars 2012. La loi étant abrogée, cet article n’a plus lieu d’être. Seul son deuxième paragraphe reste applicable pour les communes qui souhaitent mettre fin à l’application de la majoration qu’elles auraient précédemment adoptée.

La suppression du deuxième alinéa de l’article L128-3 découle directement de la suppression de l’article L123-1-11-1.

Références juridiques :
Article L123-1-11 du Code de l’urbanisme
Article L123-1-11-1 du Code de l’urbanisme
Articles L128-1 à L128-3 du Code de l’urbanisme

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Majoration des droits à construire en passe d’être abrogée

Depuis le mois de Juin 2012, cette loi sur la majoration des droits à construire fait l’objet d’une procédure accélérée engagée par le Gouvernement en vue de son abrogation (sa suppression).
Cette majoration fait donc l’objet, depuis le 3 Juillet 2012, d’une proposition de loi visant à l’abrogation de la loi qui la défini.
Les auteurs de la proposition de loi reprochent à ce dispositif d’être redondant, inefficace et porteur d’insécurité juridique, tout en estimant qu’il a été mis en place de manière improvisée.

Les lectures du Sénat avancent et le 10 Juillet 2012 la proposition de loi a été adoptée en première lecture après engagement de la procédure accélérée.
L’abrogation de la majoration des droits à construire est donc mise en route.

Le 17 Juillet 2012, l’Assemblée Nationale, par la voix de la Commission des affaires économiques, a adopté la proposition de loi qui sera discutée en séance le 25 Juillet prochain avant d’être, logiquement, définitivement adoptée.

La majoration des droits à construire devrait donc être supprimée définitivement assez rapidement. En tous cas nous en saurons plus mercredi prochain.

La teneur de la proposition de loi

De quelle manière la majoration des droits à construire va être supprimée ? Est-ce que les communes qui ont mis en place cette majoration vont devoir revenir en arrière rapidement ? Les personnes qui ont déjà bénéficier de cette majoration vont-ils devoir revenir en arrière ?
Toutes ces questions seront discutées et analysées prochainement dès que l’Assemblée Nationale aura terminé son travail et que la modification sera publiée officiellement.
En attendant, la teneur de la proposition de loi est connue et l’on peut en extraire les éléments suivants, qu’il faudra bien-sûr confirmer le moment venu.

La loi du 20 Mars 2012 avait modifié l’article L123-1-11 du Code de l’urbanisme (CU) en passant la majoration existante de 20% à 30% et crée l’article L123-1-11-1 qui définissait le mode d’application et les délai de mise en œuvre de cette loi. Elle avait également modifié les articles L128-1 et L128-3 du CU qui traitent des performances énergétiques.
La proposition de loi visant à abroger la loi du 20 Mars 2012 propose de revenir sur la modification du Code de l’urbanisme selon les points suivants :

• retour à un taux de 20% au lieu des 30% dans l’article L123-1-11 du CU ;
• suppression de l’article L123-1-11-1 ;
• suppression du second alinéa de l’article L128-3.

C’est donc un retour à ce qui existait avant la loi de Mars 2012.

La gestion des majorations déjà effectives à la date de l’abrogation seraient prévues comme suit :

• pour les communes qui n’ont pas encore prévu la majoration, il n’y aura rien à prévoir, la loi étant supprimée la majoration ne pourra plus exister ;
• pour les communes ayant engagé la procédure de consultation publique, dans la mesure où la majoration n’a pas encore été validée, l’abrogation de la loi mettra fin à la procédure ;
• pour les communes dans lesquelles la majoration des droits à construire est entrée en vigueur avant l’abrogation, la majoration sera conservée et continuera de s’appliquer pour toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées jusqu’au 31 Décembre 2015.

La loi permettant la majoration de 30% des droits à construire étant sur la voie de la suppression, il est donc intéressant de comprendre un peu l’impact que cela aura sur les autorisations d’urbanisme même si, les auteurs de la proposition de loi l’ayant d’ailleurs écrit, la majoration n’a pour l’instant que très rarement été mise en application.
Les éléments ci-dessus étant basés sur la proposition de loi, il est nécessaire de garder à l’esprit que seul le texte de loi officiel qui sortira à la suite des consultations définitives fera foi et permettra de savoir exactement la teneur des modifications.

Références juridiques :
Article L123-1-11 du Code de l’urbanisme
Article L123-1-11-1 du Code de l’urbanisme
Articles L128-1 à L128-3 du Code de l’urbanisme

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