le site des permis de construire en ligne
LE SITE DES PERMIS DE CONSTRUIRE EN LIGNE
 
  LES DIFFERENTS FORMULAIRES ADMINISTRATIFS  
     
 
N° 13406 - Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes  
N° 13409 - Demande de Permis d’aménager / de construire  
N° 13410 - Demande de certificat d'urbanisme
 
N° 13405 - Demande de permis de démolir  
N° 13404 - Demande de déclaration préalable  
N° 13407 - Déclaration d'ouverture de chantier  
N° 13408 - Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux  
N° 13412 - Demande de transfert de permis délivré en cours de validité  
N° 13411 - Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité  
N° 10072 - Expropriation - Aliénation d'un bien  
   
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  Tous ces formulaires proviennent du site du Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables