| LA REFORME DU PERMIS
DE CONSTRUIRE
Le nouveau permis de construire est entré en vigueur
le 1er Octobre 2007
Vous trouverez dorénavant toutes les informations
ainsi que les formulaires nécessaires sur le site du ministère
de l'écologie, du développement et de l'aménagement
durables à l'adresse suivante :
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/index.php3
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Le ministre Gilles de Robien a décidé de mettre en place
une réforme du Permis de Construire. Actuellement en cours d'évolution,
nous vous tenons au courant des textes tels qu'ils sont prévus
et discutés.
La réforme du Permis de Construire est avant tout une volonté
de simplification des démarches administratives.
Elle comprend une série de propositions qui devrait permettre,
à terme, de faciliter ces démarches et de réduire
les délais d'instructions.
Le projet d'ordonnance sera présenté avant la fin de l'année
et le texte de cette réforme devrait entrer en application avant
la fin 2006.
Ce qu'il faut retenir
Actuellement au nombre de douze, les procédures
nécessaires pour tous types de travaux seront ramenés à
trois :
- le permis de construire
- le permis d'aménager : pour les travaux qui
modifient un lieu sans que leur objet principal soit la construction de
bâtiments (autorisation de lotir, création de terrain de
camping ...)
- le permis de démolir : il sera obligatoire seulement
dans les secteurs protégés (sites, secteurs sauvegardés,
ZPPAUP …). Pour le reste, le permis de démolir sera instauré
par décision du conseil municipal si celui souhaite instaurer ce
type de contrôle. Dans le cas d'une démolition qui précède
une construction, le permis de construire tiendra lieu de permis de démolir.
Pour les travaux qui ne rentreront pas dans l'une de ces catégories,
une simple déclaration préalable sera nécessaire.
Les délais d'instruction seront de :
- un mois pour la déclaration préalable
- deux mois pour le permis de démolir et pour le permis de construire,
lorsque celui-ci concerne l’édification ou la modification
par le demandeur d’une maison individuelle ou l’édification
d’annexes à cette construction
- trois mois pour les autres permis de construire et les permis d’aménager
Pour réduire les délais, les dispositions juridiques nécessaires
au développement des échanges de documents par voie informatique
seront introduites dans le code de l’urbanisme.
Pour permettre un meilleur contrôle des travaux effectués,
le titulaire du permis aura l’obligation de faire une déclaration
d’achèvement de travaux (par laquelle il s’engage sur
la conformité avec le permis) que l'autorité compétente
pourra contester dans un délai de trois mois.
Informations supplémentaires
Si vous souhaitez avoir des informations plus détaillées
sur la réforme du permis de construire, rendez-vous sur le site
du ministère de l'équipement, des transports et du logement
à l'adresse suivante (rubrique "Infos pratiques" en bas
de page) :
http://www.logement.equipement.gouv.fr/
Pour télécharger au format Adobe Acrobat reader (.pdf) les
principaux éléments de la réforme, cliquez sur le
lien suivant:
Les principaux
éléments de la réforme
Pour télécharger au format Adobe Acrobat reader (.pdf) les
projets de textes, cliquez sur les liens suivants :
Avant
projet d'ordonnance
Opérations
dispensées de toute formalité
Opérations
soumises à un permis
Opérations
soumises à une déclaration préalable
Si vous souhaitez vous exprimer sur cette réforme, le ministère
met à votre dispositoin un forum sur lequel chacun à le
droit de poser une question ou émettre son avis, à l'adresse
suivante :
Exprimez-vous
NOUVEAU / JANVIER 2006
L'ordonnance
du 08 décembre 2005
Le
rapport au président
Tous ces liens sont issus du site du ministère
de l'équipement, des transports et du logement.
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