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Déclaration Préalable
La déclaration préalable : principe de mise en œuvre
La déclaration préalable est un acte administratif obligatoire dans certains cas de projet de construction. Elle permet à l’administration de vérifier la validité du projet en fonction des règles d’urbanisme en vigueur au moment de l’acte. Elle s’applique aussi bien à des travaux sur un bâtiment existant qu’à des constructions neuves de taille réduite.
Attention toutefois à une chose : le dossier de déclaration préalable est souvent considéré, à tort, comme plus simple à réaliser que celui de permis de construire. Ce qui dans la pratique n’est pas le cas, les deux dossiers étant très proches l’un de l’autre en terme de pièces à produire.
Quels travaux nécessitent une déclaration préalable
1- Pour les constructions neuves :
Ces conditions s’appliquent en dehors des secteurs sauvegardés.
- toute nouvelle construction dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 5m² et dont ces deux surfaces sont inférieures ou égales à 20m² (pour les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 12m)
- pour les projets dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12m, la déclaration préalable est suffisante si la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 5m²
- les habitations légères de loisirs doivent être précédées d’une déclaration préalable si leur surface de plancher dépasse les 35m²
- les châssis et serres de moins de 2000m² au sol et d’une hauteur au-dessus du sol comprise entre 1.80m et 4m
- les piscines non couvertes dont le bassin est inférieur ou égal à 100m². Si elles sont couvertes, la couverture, fixe ou non, doit être à moins de 1.80m du sol
- les murs de plus de 2m de hauteur au-dessus du sol
- certains ouvrages de production d’électricité solaire installés au sol
En secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, en site classé, réserve naturelle, à l’intérieur du cœur des parcs nationaux (ou dans un espace dont le classement est prévu dans ce cœur) les constructions nouvelles suivantes doivent faire l’objet d’une déclaration préalable :
- toute construction dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12m et dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 20m²
- la construction d’un mur quelle que soit sa hauteur
- certains ouvrages de production d’électricité solaire installés au sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kilowatts
En secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ d visibilité d’un monument historique, dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, en site inscrit ou classé :
- l’édification d’une clôture est soumise à déclaration préalable
2- Pour les travaux sur existant :
- toute extension d’une construction existante dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 5m² et dont ces deux surfaces sont inférieures ou égales à 20m²
- dans les zones urbaines régit par un plan local d’urbanisme (PLU) ou tout autre document d’urbanisme réglementant la zone, le maximum de 20m² du point précédent passe à 40m²
Une exception toutefois : lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol des travaux sur construction existante est supérieure à 20m² et inférieure ou égale à 40m², et conduit le total existant + projet à dépasser le seuil de 170m² de surface de plancher ou d’emprise au sol au-delà duquel il est obligatoire de faire appel à un architecte, alors un permis de construire est nécessaire - les travaux de ravalement ou modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment existant
- les changements de destination avec ou sans travaux (comprendre le changement de destination)
Tous ces points sont détaillés dans les articles R421-9 à R421-12 ainsi que dans l’article R421-17 du Code de l’urbanisme. Vous les trouverez sur le site de Légifrance .
Vous y trouverez un certain nombre d’autres points plus précis que nous ne détaillons pas ici.
Pour vérifier le calcul de la surface de plancher et de l’emprise au sol, vous pouvez vous reporter aux pages d’explication dans la catégorie Surfaces dans laquelle plusieurs articles définissent et détaillent ces surfaces, notamment à partir d’un cas particulier de construction d’une maison pour illustrer le propos.
Le dossier de déclaration préalable
Le dossier se compose du formulaire adapté au projet.
Il existe aujourd’hui, depuis la réforme du 1er mars 2012, trois formulaires différents à bien choisir selon les cas :
- pour déclarer des travaux sur une maison individuelle ou la construction d’une annexe à une maison, il faudra utiliser le formulaire Cerfa n°13703*02
- pour une construction, des travaux sur existant, un aménagement ou un changement de destination, ce sera le formulaire Cerfa n°13404*02
- enfin, pour une petite division de terrain (petit lotissement), il faudra utiliser le formulaire Cerfa n°13702*02.
Le formulaire sera remplit, daté, signé et accompagné d’un certain nombre de pièces à joindre.
Vous pouvez télécharger directement ce formulaire sur notre page Formulaires ou vous rendre à la mairie du lieu de votre projet.
Le dossier sera plus ou moins complet selon les cas. Il doit néanmoins comporter obligatoirement pour les formulaires 13703 et 13404 :
- un plan de situation du terrain. Il permet de situer le terrain dans la commune. Un plan au 1/25000 peut être suffisant. Il faudra indiquer sur celui-ci l’emplacement du terrain
Les autres éléments sont à fournir en fonction du projet :
- un plan de masse des constructions ou modifications. Celui-ci sera coté dans les trois dimensions
(Pour les projets de construction ou de modification d’un bâtiment existant) - une coupe du terrain et de la construction. Elle sert à indiquer l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain
(Lorsque le profil du terrain est modifié) - les façades et toitures de la construction
(Lorsqu’elles sont modifiées par le projet) - une représentation de l’aspect extérieur du projet
(Si le plan des façades et toiture n’est pas suffisant pour montrer le projet)
Les trois éléments suivants sont à fournir lorsque le projet de construction ou de modification est visible depuis l’espace public ou s’il se trouve dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques :
- une insertion graphique du projet dans son environnement
- une photo permettant de situer le projet dans son environnement proche
- une photo permettant de situer le projet dans le paysage lointain
Pour les quatre premiers points, dans le cas de travaux sur un bâtiment existant, il faudra représenter l’état initial et l’état futur.
Sur les plans de situation et plan de masse, il faut indiquer les points et angles des prises de vues.
D’autres pièces peuvent vous être demandées selon l’emplacement de votre projet, par exemple s’il se situe dans un secteur sauvegardé. Vous trouverez la liste exhaustive des éléments à présenter selon votre cas sur la notice qui accompagne le formulaire.
Dépôt du dossier de déclaration préalable et délai d’instruction
Le dossier doit être déposé en deux exemplaires à la mairie du lieu du projet. Vous pouvez aussi l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Un exemplaire supplémentaire pourra vous être demandé si le projet se situe dans un périmètre protégé.
Il vous sera remis un récépissé de dépôt indiquant la date à laquelle les travaux pourront être entrepris.
Le délai d’instruction est de 1 mois à compter de la réception par la mairie du dossier complet.
Faites attention à bien déposer un dossier complet, sinon les délais sont repoussés. La mairie dispose en effet d’un mois pour vous informer des pièces manquantes. Vous avez alors trois mois pour compléter le dossier. Le délai d’instruction débutant à réception du dossier complet.
Vous recevrez une réponse de la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception dans tous les cas, accord ou refus. Dans le cas de refus ou demande de modifications, la mairie motive sa réponse. Si vous ne recevez aucun courrier dans le délai prévu, vous pouvez estimer que la mairie ne s’oppose pas à votre projet tel que présenté dans votre déclaration préalable mais il est plus prudent de la contacter pour demander un certificat de non opposition à votre projet.
Affichage de la déclaration préalable et droit de recours
L’affichage et le droit de recours d’une déclaration préalable répondent aux mêmes contraintes que pour le permis de construire.
A savoir que l’affichage sur le terrain doit intervenir dès la réception de l’arrêté d’autorisation, de manière visible de la voie publique et pour toute la durée du chantier.
De son côté, la mairie affiche la décision d’autorisation pendant deux mois.
L’affichage sur le terrain est réglementé. Le panneau doit être rectangulaire, avoir des dimensions supérieures à 80cm et comporter obligatoirement les mentions prévues telles que numéro du dossier, nom du demandeur, nature des travaux …
Le site du « Ministère de l’écologie, du développement durable des transports et du logement » met à disposition des modèles de panneaux-type d’affichage sur le terrain pour tous les cas de construction, téléchargeables au format PDF. Tout est indiqué dessus.
Vous trouverez des panneaux réglementaires chez les revendeurs de matériaux de construction.
Le droit de recours des tiers est de deux mois à compter de l’affichage de la décision sur le terrain.
En cas d’irrégularité par rapport aux réglementations d’urbanisme ou de préjudice, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif et notifié dans un délai de quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du bénéficiaire du permis de construire et de la mairie.
Validité de la déclaration préalable
Elle est de deux ans, durée pendant laquelle vous devez impérativement commencer les travaux.
Si vous faites vos travaux en plusieurs fois, veillez à ne pas les interrompre plus de un an, ce qui rendrait votre déclaration préalable non valable.
Vous pouvez en cas de nécessité obtenir une prolongation de validité d’un an supplémentaire. Vous devrez en faire la demande au maire de la commune et ce deux mois au moins avant la date d’expiration du délai de votre déclaration préalable.
bonjours,
un renseignement,je contruis un abrit de piscine non clos de 38m2 il faut
declaration de travaux ou un permis de contruire
merci du renseignement
amicalement
monsieur Pravet
Bonjour Gérard,
pour un abri couvert mais non clos, l’emprise au sol étant supérieure à 20m², il faudra déposer un dossier de permis de construire.
Bien cordialement.
bonjour je voudrais savoir si il est obligatoire de représenter les places de parking sur le plan de masse merci
Bonjour,
J’aimerais avoir un renseignement au sujet de la déclaration préalable quand il s’agit d’un changement de destination,
Si la surface dépasse les 170 m2, faut-il faire appel à un architecte ?
Tout en sachant que l’aspect extérieur ne sera point modifié..
Vous remerciant
Cordialement
Visiteuur
Bonjour,
Je suis un particulier et je souhaite construire une serre d’une hauteur au dessus du sol naturel inférieure à 1.80 m. Elle sera donc en partie enterrée pour permettre une hauteur intérieure sous plafond de verre d’environ 2.50 m.
A la difference d’un abri de jardin qui retient la hauteur à partir du nu interieur des facades, l’approche pour une serre ne serait que la hauteur visible de l’exterieur ( impact TA) Quel est votre point de vue ?
Bien cordialement
Bonjour, un petit renseignement svp,
Je suis passionné par la colombophilie,je desire réaliser un pigeonnier de
4m de longueur et de 1.25m de profondeur et pour hauteur 2.40m.
Faut il faire une déclaration préalable en mairie.
cordialement.
pascal.
Suite à une déclaration de travaux
En 1989 la cloture de mon terrain a été acceptée sur une partie frappée d’alignement,mais rétrocédée par la DDE de l’époque avec l’accord de la mairie.
28 ans après la communauté de commune veux récupérer cette bande de terrain.
Que puis-je avoir comme recours ?….
Bonjour
J’ai fait changé le revetement de ma terrasse,la surface au sol reste identique
es-ce normal que la mairie me demande de faire une déclaration préalable.
Merci de votre réponse
Cordialement
mon voisin a érigé en mai 2018 une palissade sur un ramblai, ce quifaitchez nous par rapport au sol initial une hauteur de 2.35m à 3.15m.et cela sans demande préalable.nous sommes en procès pour cela.
de ce fait, se sachant sans autorisation, il a fait une demande préalable le 27.11.2019 pour cette palissade béton, soit après 2 ans.
le tribunal va-il tenir compte de cette irrégularité?
je pense que c’est trop facile, car il a commis une infraction.
bien cordialement
bonjour,
je suis sur le point d’acquérir une maison ancienne, et j’aimerais savoir concernant un veranda les démarches légales qu’il y avait à faire en 1988 auprès de la mairie
l’ancien propriétaire avait fait une lettre manuscrite adressée au maire pour l’informer de son intention de faire une véranda inférieure en surface à 20m2 Etait-ce légal à l’époque, ou bien existait-il déjà des formulaires ?
merci de vos réponses
bien cordialement
bonjour je ne comprend pourquoi sur ma demande de pose de poteaux de portail j ai du respecter les dimensions la couleur l arrasage de tete de poteaux sans tete en depassement et l affichage de la construction mon voisin n a absolument respecte aucune de ces obligations et il a construit sa cloture a sa facon existe t il des passes droit merci
bonjour, je voudrais vendre mon bar transformée en appartement, il me manque le formulaire de changement d’affectation des murs commerciaux en murs d’habitation, ou puis-je trouver ce document, merci
un stationnement de voiture devant ma fenetre est il taxable il n’est pas clos
ni couvert et dans l’imposition on me compte 2 stationnements alors que je n’ai que 6 mètres de façade
Il souligne également la nécessité d’un dossier complet et du respect des délais. Des informations précieuses pour tout individu ou entreprise souhaitant entreprendre des travaux dans le respect des règles d’urbanisme.