Bénéficier d’un dépassement de COS

Les zones où il est possible de demander un dépassement du coefficient d’occupation des sols ont été revu récemment pour inclure la plus grande partie du territoire, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

La loi du 05 Janvier 2011 et le bonus de COS

L’article L128-1 du Code de l’Urbanisme définit les règles de dépassement du COS dans le cadre des constructions répondant à des critères de « performance énergétique élevée ou alimentées à partir d’équipement performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération ».
Autrement dit, les constructions pour lesquelles le bonus de COS serait possible doivent miser sur une efficacité énergétique importante : isolation, équipements de chauffage …

Suite à la loi du 05 Janvier 2011, l’article L128-1 revient sur les zones sur lesquelles le dépassement de COS serait applicable. Il est ainsi aujourd’hui possible d’augmenter le Coefficient d’Occupation des Sols d’un terrain en zone urbaine ou à urbaniser de 30% au maximum et de 20% pour les secteurs protégés. On retrouve donc dans les zones à 20% de dépassement les :
- secteurs sauvegardés
- zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
- périmètres de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques
- espaces à l’intérieur du cœur d’un parc national délimité

Qui autorise le dépassement de COS

C’est le conseil municipal principalement qui autorisera ce dépassement sachant que les 30% en zone urbaine et les 20% en secteurs protégés sont un maximum et l’obtention de ce maximum n’est pas systématique, le conseil municipal pouvant limiter le pourcentage de dépassement qu’il estime possible dans la commune.

Pour l’application du bonus la commune doit être dotée d’un COS prévu au PLU (Plan Local d’Urbanisme).

Procédure de demande du dépassement de COS

La demande de dépassement de COS peut être faite pour toute construction neuve (résidentielle et tertiaire) ou pour toute extension d’un bâtiment existant à usage d’habitation.

Elle s’effectue lors du dépôt du permis de construire concernant le construction.
Le permis doit alors comporter deux pièces supplémentaires (en plus des huit obligatoires pour tout permis), indiquées dans le formulaire CERFA n° 13406*01, à savoir :

• PCMI15 : un document attestant que le projet respecte les critères de performance énergétique [Art. R. 431-18 du code de l’urbanisme]
• PCMI16 : Un engagement d’installer les équipements de production d’énergie renouvelable ou de pompe à chaleur [Art. R. 431-18 du code de l’urbanisme]

Critères d’éligibilité à la majoration du COS

Les critères d’éligibilité liés aux performances énergétiques sont assez précis et contraignants. Ils répondent aux attentes suivantes.

• Pour toutes constructions neuves :
  1. l’engagement à respecter les labels « THPE EnR 2005 » ou « BBC 2005« .
     Le label « THPE EnR 2005″ correspond aux critères de Très Haute Performance Énergétique Énergies renouvelables et pompes à chaleur et le label « BBC 2005″ aux critères de Bâtiment Basse Consommation.
  2. le demandeur doit fournir une attestation délivrée par un organisme accrédité indiquant que le projet répond aux attentes de l’un des labels nécessaires, label qui devra être obtenu après construction.

• Pour les maisons individuelles neuves dédiées à l’usage personnel du demandeur et comprenant au plus deux logements :
  1. l’engagement d’installer des équipements de production d’énergie renouvelable ou de pompe à chaleur et
  2. une attestation d’une personne habilitée (articles R271-1 à R271-4 du code de la construction et de l’habitation) et certifiée pour effectuer un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique – article R134-2 du Code de le Construction et de l’Habitation) indiquant que les équipements choisis respectent les critères attendus.

• Pour une extension d’un bâtiment à usage d’habitation :
  de la même manière que pour une maison individuelle, le demandeur pour une extension doit :
  1. s’engager à installer des équipements de production d’énergie renouvelable ou de pompe à chaleur. Il doit, de plus, s’engager à isoler les combles perdus du bâtiment et de l’extension au niveau du plancher les séparant de l’habitation.
  2. là encore, une attestation d’une personne habilité tel que précisé ci-dessus est nécessaire.

Si les prescriptions prévues ne sont pas réalisées

Le demandeur dispose de trois ans après l’achèvement des travaux pour installer les équipements de production d’énergie.
En cours de chantier les services communaux en charge du dossier pourront vérifier la conformité du projet à la demande et aux critères édictés par la loi.
Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions prévus qui avaient permis l’obtention d’un dépassement de COS peut entraîner une amende de 5ème classe (1500€ au plus) – (Article R111-21-1 du Code de le Construction et de l’Habitation).

Pour en savoir plus

Pour approfondir le sujet, vous pouvez télécharger le fichier suivant au format PDF (2 pages – 224Ko) présentant les critères de performance énergétique requis pour demander un dépassement de COS. Ces deux pages sont extraites d’un guide réalisé par l’ADEME à disposition des collectivités locales : « Construction durable et bonus de COS ».
Cela reste assez technique, le mieux étant quand même de se renseigner auprès des spécialistes (bureaux d’étude, experts …) de la performance énergétique et des énergies renouvelables, ceux-là mêmes qui pourront vous fournir les attestations nécessaires lors du dépôt de permis de construire.

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Références juridiques :
Article L128-1 du Code de l’Urbanisme
Articles R271-1 à R271-4 du Code de le Construction et de l’Habitation
Article R134-2 du Code de le Construction et de l’Habitation
Article R111-21-1 du Code de le Construction et de l’Habitation
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