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Formulaires administratifs
Vous trouverez ici les principaux formulaires CERFA nécessaires à vos dépôts de permis de construire, déclaration préalable, ouverture de chantier …
Les formulaires sont au format PDF. Vous pouvez télécharger gratuitement Adobe Reader ici puis l’installer sur votre ordinateur. En cliquant sur le lien, le formulaire choisi s’ouvre normalement directement dans votre lecteur PDF.
Information importante :
Parmi les modifications, la déclaration nécessaire au calcul des impositions devient plus complète et fait l’objet d’une partie dédiée à cet effet.
Les formulaires CERFA par type de projet
Ces formulaires sont remplissables en ligne mais, une fois remplis, vous ne pourrez pas les enregistrer. Vous pourrez cependant les imprimer.
1. Permis de construire ou formulaires annexes liés à un projet de construction soumis à permis de construire
Les deux formulaires suivants sont un seul et même formulaire en fait, mais celui-ci permet de déposer deux types de demandes :
- Demande de permis d’aménager avec ou sans démolition : Formulaire Cerfa n°13409*07 – Pour les lotissements, campings …
- Permis de construire comprenant ou non des démolitions : Formulaire Cerfa n°13409*07 – Pour les projets autres qu’une maison individuelle et/ou ses annexes
2. Déclaration préalable pour tous projets de construction non soumis à permis de construire
Il existe aujourd’hui plusieurs formulaires pour la déclaration préalable, selon le type de projet prévu :
- Déclaration préalable : Formulaire Cerfa n°13703*07 – Ce formulaire permet de déclarer des travaux sur une maison individuelle (ravalement, extension, changement d’aspect extérieur, par exemple), la construction d’une annexe à une habitation ou d’une clôture
- Déclaration préalable : Formulaire Cerfa n°13404*07 – Ce formulaire permet de déclarer une construction, des travaux (sur une construction existante), aménagements (camping par exemple) ou changement de destination, avec ou sans démolition
- Déclaration préalable : Formulaire Cerfa n°13702*06 – Ce formulaire permet de déclarer une division de terrain de faible importance (petit lotissement, par exemple) pour la construction sans création de voies ou espaces communs, non soumis à permis d’aménager
3. Formulaires annexes à un projet de construction
- Demande de certificat d’urbanisme : Formulaire Cerfa n°13410*05 – Quel que soit le type de certificat d’urbanisme (CU d’information ou CU opérationnel), le formulaire est le même. Le choix se fait dans le cadre 1 du formulaire et les pièces à fournir seront différentes
- Permis de démolir : Formulaire Cerfa n°13405*06
- Déclaration d’ouverture de chantier : Formulaire Cerfa n°13407*03
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : Formulaire Cerfa n°13408*05
4. Formulaires spécifiques
- Demande d’autorisation de travaux ou de subvention sur un immeuble, du mobilier ou un orgue classé au titre des monuments historiques : Formulaire Cerfa n°15459*02
- Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) : Formulaire Cerfa n°13824*04 – Formulaire nécessaire lorsque le projet n’est pas soumis à permis de construire ni à permis d’aménager
- Demande d’autorisation de construire, d’aménager un immeuble de grande hauteur (IGH) : Formulaire Cerfa n°13825*02
- Demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne : Formulaire Cerfa n°14798*01
- Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux : Formulaire Cerfa n°14023*01 – Ce formulaire permet d’obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.
5. Formulaires liés à la fiscalité
- Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s’il s’agit d’une maison individuelle. : Formulaire CERFA n°10867 – Ce formulaire doit être envoyé au centre des impôts fonciers dans les 90 jours suivants l’achèvement de la construction ou des travaux. Il permet la mise à jour ou l’établissement de la valeur locative cadastrale d’un bien.
- Permet de déclarer une construction nouvelle s’il s’agit d’un appartement. : Formulaire CERFA n°10869 – Ce formulaire doit être envoyé au centre des impôts fonciers dans les 90 jours suivants l’achèvement de la construction ou des travaux. Il permet la mise à jour ou l’établissement de la valeur locative cadastrale d’un bien.
[...] Le Certificat d’Urbanisme (CU) est un document administratif que vous pouvez obtenir gratuitement en mairie du lieu où se situe le terrain de votre projet. Vous pouvez également télécharger le formulaire Cerfa n°13410*01 sur notre page de formulaires. [...]
[...] qu’il convient d’utiliser. Vous pouvez télécharger directement ces formulaires sur notre page dédiée ou vous rendre à la mairie du lieu de votre [...]
[...] certain nombre de pièces à joindre. Vous pouvez télécharger directement ce formulaire sur notre page dédiée ou vous rendre à la mairie du lieu de votre projet. Le dossier sera plus ou moins complet selon [...]
[...] Vous pouvez télécharger le formulaire sur notre page dédiée aux formulaires administratifs. [...]
[...] page spéciale formulaires CERFA pour télécharger les formulaires présentés ci-dessus ainsi que tous les formulaires nécessaires à un projet de construction (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, déclaration d’ouverture de chantier [...]
[...] Pour effectuer la demande de transfert d’un permis de construire, il faut déposer en mairie de la commune concernée le formulaire CERFA approprié dûment rempli. Il s’agit du formulaire N° 13412*01 intitulé « Demande de transfert de permis délivré en cours de validité« . (téléchargez le formulaire sur notre page dédiée aux formulaires spécifiques aux démarches d’urbanisme). [...]
[...] retrouverez ces différentes catégories sur les formulaires CERFA nécessaires au dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable dans les cadres 5.x [...]
Bonjour,
je dois déposer un permis de construire de 10 maison de ville à St-Martin (Guadeloupe). Le formulaire est t-il le même que celui utilisé pour une maison individuelle?
D’avance merci,
Cordialement,
Sofiane Messaoudi
Architecte DPLG
Bonjour Sofiane,
si vous entrez dans le cadre d’un lotissement en ville avec création de voies d’accès, vous devrez normalement utiliser le formulaire de demande de permis d’aménager (13409*01).
Il vous permettra de demander l’autorisation à la fois pour l’ensemble (le lotissement) et pour les maisons.
Bonne continuation dans vos projets.
[...] Vous avez défini le type d’autorisation qu’il vous faudra demander pour installer votre piscine. Il ne vous reste plus qu’à réaliser le dossier nécessaire, accompagné du formulaire CERFA adapté au projet, et le déposer en mairie. Le choix du formulaire est assez simple. Il faut rappeler qu’une piscine est considérée comme une annexe à une maison individuelle. Dans le cas d’une piscine soumise à permis de construire, il faudra alors choisir le formulaire CERFA n°13406*02 qui sert à déposer une « Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes ». Le cadre 4.3 de la page 3 du formulaire permet de déclarer la construction d’une piscine. Pour une piscine soumise à déclaration préalable, ce sera le formulaire CERFA n°13404*02 qu’il faudra remplir en cochant, notamment, la case « Piscine » dans les cadres 5.1 de la page 4 et 5.2 de la page 5. Les formulaires CERFA à télécharger. [...]
j’ai l’autorisation ecrite de mon voisin pour une surélévation de ma maison afin de réaliser une isolation de la toiture et ainsi de profiter des travaux pour obtenir des combles aménageables.La hauteur actuelle de ma maison est de 4 m .Etant donné que le faitage de ce voisin en mitoyenneté est supérieur, jusqu’à quelle hauteur puis-je surélever , Je souhaiterais 1 metre de plus. Suis-je conforme à la règlementation.Merci d’avance pour vos conseils.
Bonjour Dominique,
je ne peux vous dire si votre projet est conforme à la réglementation car chaque commune édicte sa propre règle. Il faut donc que vous preniez contact avec votre mairie pour avoir une copie du PLU (règlement d’urbanisme local) dans lequel vous trouverez les règles de construction à l’œuvre dans votre commune.
La surélévation de votre toiture nécessite une autorisation d’urbanisme (au minimum une déclaration préalable).
L’autorisation de votre voisin est une bonne chose mais avant tout il vous faut l’autorisation de la mairie qui réagira par rapport à votre projet précis.
Si vous avez besoin d’un mètre de plus, vérifiez que vous pouvez le faire par rapport au PLU. Celui-ci pourra peut-être vous permettre de monter au-dessus du faîtage de votre voisin.
Je ne peux vous en dire plus pour l’instant.
Pourriez vous me dire quel imprimé utiliser pour transformer un restaurant en appartements sans modification de surface.
Merci d’avance
Cordialement
Jeanine BERNARD
Bonjour Jeanine,
vous êtes dans le cas d’un changement de destination d’un commerce en habitation.
Selon les travaux vous utiliserez le formulaire :
- si vous changez la destination avec modification des façades et/ou des structures porteuses, vous devrez déposer un permis de construire : formulaire CERFA n°13409*02 ;
- s’il y a juste changement de destination, alors ce sera une déclaration préalable : formulaire CERFA n°13404*02.
Bonsoir,
Je suis propriétaire d’une grange que je voudrais aménager en maison de vacances; quel formulaire dois-je utiliser pour faire ma demande?
Merci de votre réponse!
Cordialement.
Bernard DUBOIS.
Bonjour Bernard,
vous pouvez utiliser le formulaire CERFA n°13406*02, celui qui correspond à une maison individuelle et/ou ses annexes.
Pensez à vérifier la destination de la grange qui pourrait, si elle est considérée comme bâtiment agricole, nécessiter un changement de destination. Ce changement se fait très bien avec le formulaire cité ci-dessus (tableau des surfaces, cadre 4.4).
Bonjour
Je suis à la recherche du formulaire CERFA n°13203*02 pour la demande d’une pose d’enseigne pour un laboratoire d’analyses médicales.
EN vous remerciant
S. Mansuy
Bonjour,
Ce formulaire n’existe plus; il faut utiliser le formulaire CERFA 14798*01.
Voici le lien: http://www.pattapub.com/fiches/DemandeDautorisationPrealablePublicite.pdf.
Cordialement.
Bonjour Mansuy SARL,
Bernard a raison, le formulaire qu’il vous faut est le 14798*01.
Le lien officiel pour le télécharger est ici :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14798.do
Je vais l’ajouter à ma page ci-dessus.
bonjour je voudrez savoir quel est le numero de cerfa pour la demande d’autorisation d’occupation de l’espace publique
Bonjour murart,
c’est le formulaire 14023*01 que vous pourrez télécharger directement ici :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14023.do
Je vais l’ajouter à ma liste de formulaire.
bonjours c pour savoire je fait une demande pour une extention c pour savoir quelle papier il faut que je donne (plan…..) pouvez me dire merci
Bonjour Rahmoun,
si votre extension est soumise à un permis de construire, il faut présenter un dossier dans lequel vous mettrez les pièces exigées sur le formulaire CERFA n°13406*03 que vous pourrez télécharger ci-dessus.
Les pièces à fournir sont indiquées en page 5 sur 8.
Bonjour,
Nous allons acheter une grange,qui est actuellement un bâtiment agricole.
Nous allons garder l’aspect extérieur comme il est actuelle mais changer les huisseries et rajouter un baie vitrée. Nous devons donc faire une demande de changement de destination avec permis de construire, c’est bien ça ?
Pouvez-vous me dire qu’elle est alors de certificat à compléter ? Ou puis-je le télécharger ?
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour Sandrine,
a priori, c’est bien un permis de construire pour changement de destination ET modification des façades.
Le formulaire nécessaire est le CERFA n°13406*03 téléchargeable juste en haut de cet article, dans la partie 1 :
« 1. Permis de construire ou formulaires annexes liés à un projet de construction soumis à permis de construire »
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d’un bâtiment classe agricole, est il possible de le transformer en habitation, si oui quels sont les différentes démarches a effectuer ?
Merci pour votre reponse.
Cordialement.
Bonjour,
je suis sur le point de signer un compromis de vente pour mon bien, cependant j’ai naïvement déposé et obtenu un permis de construire en mon nom propre sans passer par un architecte, afin d’édifier une petite maison dans mon village (chantier ouvert, terminé, et DACT déposée en mairie purgée des recours des tiers), la parcelle appartient à ma SCI ! et voilà l’anomalie qui coince le notaire dans la transaction, si quelqu’un a une solution pour sortir de cette impasse, y-a-t-il un risque pour l’acheteur ? Est-ce insoluble ?d’avance Merci ! Philippe
Bonjour,
j’ai le projet de faire passer le hangar du jardin d’une propriété en habitation pour y vivre.
J’ai fais plusiseurs démarches en mairie, eu des conseils d’une avocate mais le projet stagne.
Je voudrais savoir si des professionels sont sur ce forum. Car je recherche quelqu’un de comptétent afin de savoir si oui ou non mon projet est possible.
Voici mon mail : sophiadossantos@hotmail.fr
Vous remerciant par avanace.
Bonjour je suis sur le point de signer un compromis d’achat pour une maison située à Taradeau. Je souhaite changer l’affectation du garage qui est accolé à la maison en atelier artisan-traiteur. Aucune modification à la structure ni à l’aspect extérieur. Quel document dois-je remplir pour ce faire? Merci pour cette précision.
Cordialement.
Patrizia.
bonjour
je souhaite refaire ma facade quelle formulaire es que je doit remplir donc se n est pas une maison individuel et s’est dans une cour
cordialement brunelle
bonjour
mon voisin a un garage enclavé entre mon habitation et mon garage , ce garage de 18 m2 il veut le transformer en point chaud pizza à emportée ect… pour le moment c en travaux aucune isolation phonique n est prévue ,bruit qui nous dérange déjà maintenant rien que le fait d ouvrir la porte s entend chez nous, il n y a aucune sortie de prévue pour les fumées , nous avons été voir le maire qui minimise le probleme normal ils sont amis nous nous sommes adressés à plusieurs organismes qui nous répondent que le maire a tout pouvoir . Je ne sais plus à qui m adresser, je ne serai plus au calme chez moi et ma maison va perdre de la valeur, qui voudrait acheter une maison avec de tel probleme
Bonjour,
Je me permet de prendre contacte avec vous, pour un renseignement.
je SUIS ACTUELLEMENT EN PROJET DE CONSTRUCTION D’UN GARAGE CONCESSIONNAIRE AVEC ATELIER MÉCANIQUE ET PARKING D’EXPOSITION DE VÉHICULES,le terrain se compose d’une maison d’habitation, de haies, arbres et le tous devront être démolis et arrachés.quels permis de construire et documents me faut-il fournir, sachant qu’ils vont recevoir du publics?
Je vous remercie de votre réponse au plus vite.
Mr L.G
•Demande de permis d’aménager avec ou sans démolition : Formulaire Cerfa n°13409*02 – Pour les lotissements, campings …
•Permis de construire comprenant ou non des démolitions : Formulaire Cerfa n°13409*02 – Pour les projets autres qu’une maison individuelle et/ou ses annexes
le cerfa est le n°13409*03 et non n°13409*02.
Gay Laurent : vous devrez utiliser le Permis de construire comprenant ou non des démolitions : Formulaire Cerfa n°13409*03 – Pour les projets autres qu’une maison individuelle et/ou ses annexes.
Pour la procédure d’ouverture d’un ERP (établissement recevant du public) je vous renvoie sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31687.xhtml.
Cordialement.
bonsoir, je dois modifié une façade, ces une ancienne grange a la place de la porte de grange qui fait 2;40 de large et 2,50 de haut, je mais une fenetre 3 ventaux ,elle va juste en largeur sauf que j ai remonter la dalle de 90 cm pour ce remettre au niveau du salon existant donc plus l’allège de 80 sa me fait 1,70m a maçonné en pierre jusqu’a l’appui de fenetre sa me fait remonté le linteau de 80cm et j ai une fenetre au dessus que je condamne ,la façade et en pierre d’éclat quelle déclaration je dois faire ??? merci d avance david
Bonjour,
Une question: comment déclarer une piscine amovible,mais enterrée.La réalisation de cette piscine date de juillet 1988,sans déclaration ou autorisation.gros souci avec la nouvelle réglementation de 2012 pour vendre le bien.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
bonjour tout dabord felicitation pour votre site.
je desire agrandir la surface d’un balcon existant .
doit il faire l’objet d’un declaration dans l’affiramtive de quel type.
refus d un certicat de conformiter le7 juillet1998la contruction a fait l objetd une extention non autoriserde 37 m50 maison deja vendue 2 fois je la mais en vende que doije faire pour regulariser le certificat refuser mercie de me tenir au courant mairie de balaruc les bains dossier n 03402398p1057lot 42 5 rue desnoyers 34540 balaruc les bains
Bonjour,
Dans une copropriété bourgeoise j’ai alors qu’il n’y avait pas de syndic,j’ai
tansformé ma cave en local commercial avec permis de construire,en règle,
maintenant il y a un copropriétaire qui conteste,je voudrai faire une demande
a la mairie pour reclasser ce lot en cave de façon a etre en règle.
Quelle démarche faut il faire au près de la mairie SVP
Bonjour
Je suis horticultrice et je voudrais construire un magazin de fleurs coupées. Mes serres sont classées erp 5eme categorie et mon lagasin aura une surface de 19,90 m2
Pouvez vous me dire quel formulaire je dois remplir pour demarrer mes travaux
Merci
Bonsoir,
j’ai acquis une habitation dans laquelle il y a un local commercial. Je n’ai pas de garage et souhaite faire un changement de destination de ce local en garage. Cela engendrera forcément un changement de la façade. Pouvez vous me dire quel type de permis de construire je dois déposer et sil je dois également faire d’autres demandes en annexe.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’une maison de ville :
au rez-de-chaussée il y a une remise que je voudrai transformer en appartement environ 40 m2.
Pouvez vous me dire le type de document à remplir auprès de l’urbanisme et si je dois également faire d’autres demandes en annexe.
Dans notre commune on m’a parlé d’une taxe concernant le stationnement.
Merci pour votre réponse
Nous sommes 2 propriétaires : moi de la remise et du 2ème niveau et l’autre personne du 1er étage – dois-je informer cette personne avant de faire les travaux ?
Bonjour,
Je possède une grange dont j’aimerais faire un atelier de poterie. Mon statut est auto entrepreneur. Quelles sont les démarches à effectuer ?
Je souhaite seulement ajouter des vitrages là où il n’y a que des volets.
Faut il faire un changement de destination du bâtiment? Si oui lequel. Quel documents me faut il remplir?
Par avance merci,
Cordialement
Bonjour,
je souhaite transformer une grange en atelier de transformation agricole.
dois je deposer un permis de construire?
je suis agriculteur.
Cordialement
quel type de formulaire me faut il , pour remplir un permis de construire pour un hangar accolé au mur d’une grange de surface 32 m2 avec chape en béton . merci
bonjour, je suis propriétaire d’une maison individuelle et je souhaite changer une porte fenêtre en fenêtre. je souhaite savoir quels sont les docs que je dois fournir a la mairie . Merci pour vos précieux conseils.
Bonjour,
Je fais l’acquisition d’une maison individuelle .Je viens d’apprendre qu’une maison individuelle va etre construite en limite propriété proche de ma future maison sur une hauteur de mur de 3,50m .
une photo montage de la future habitation apparaissant dans la demande de permis de construire que j’ai consulté fausse le véritable visuel par rapport à la palissade actuelle en pvc . En effet la photo laisse apparaitre une haie naturelle verte qui trompe les vraies proportions.
Cet état de fait est-il susceptible de me donner le droit de demander rectification voire annulation de ce permis de construire ?
Cordialement
Bonjour billant,
si je comprends bien, l’insertion paysagère montre une haie naturelle alors qu’en fait ce sera un mur. Si ce mur est visible dans le dossier de PC (sur les façades, le plan de masse) les services de l’urbanisme sont donc au courant. J’imagine que c’est là que vous l’avez vu, d’ailleurs. Si ce mur est autorisé et légal, vous ne pouvez pas espérer obtenir une annulation du permis sur ce simple fait.
Vous pouvez néanmoins vous rapprocher de la mairie pour vérifier que le mur est bien autorisé et répond au règles du PLU.
Ensuite, peut-être pourriez-vous rencontrer votre futur voisin pour voir avec lui ce qu’il compte faire réellement et lui faire part de votre inquiétude quant à ce mur. Il pourrait être compréhensif.
Bonjour ,
quand je parle de mur de 3,50m , il s’agit en fait de la hauteur du coté de la future maison , et ceci sur 14,30m de long. la toiture quant à elle est bien en pente de 45° pour un faitage à 6,80m.
La limite de hauteur de 2.60m en limite propriété dépend-t-elle du PLU ?
Cordialement
D’accord, je comprends.
Oui, la hauteur des constructions en limite de propriété dépend du PLU.
Bonjour,
Quel formulaire cerfa utiliser pour construire un terrain extérieur de foot à 5?
Merci
Les explications détaillées et les fiches explicatives sont des ajouts pertinents pour guider efficacement les utilisateurs.