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Formulaires administratifs


Vous trouverez ici les principaux formulaires CERFA nécessaires à vos dépôts de permis de construire, déclaration préalable, ouverture de chantier …
Les formulaires sont au format PDF. Vous pouvez télécharger gratuitement Adobe Reader ici puis l’installer sur votre ordinateur.

Information importante :
Les formulaires suivants ont tous été mis à jour dernièrement pour répondre à la nouvelle réglementation des autorisations d’urbanismes qui rentrera en vigueur le 1er Mars 2012.
Parmi les modifications, la déclaration nécessaire au calcul des impositions devient plus complète et fait l’objet d’une partie dédiée à cet effet.
Ces formulaires sont valables pour tous projets déposés à partir du 1er Mars 2012.

Les formulaires CERFA par type de projet

Ces formulaires sont remplissables en ligne mais, une fois remplis, vous ne pourrez pas les enregistrer. Vous pourrez cependant les imprimer.

1. Permis de construire ou formulaires annexes liés à un projet de construction soumis à permis de construire

Les deux formulaires suivants sont un seul et même formulaire en fait, mais celui-ci permet de déposer deux types de demandes :

2. Déclaration préalable pour tous projets de construction non soumis à permis de construire

Il existe aujourd’hui plusieurs formulaires pour la déclaration préalable, selon le type de projet prévu :

3. Formulaires annexes à un projet de construction

4. Formulaires spécifiques

5. Formulaires liés à la fiscalité

Fiches explicatives pour les différentes démarches d’urbanisme

40 Réponses à "Formulaires administratifs"

  1. [...] Le Certificat d’Urbanisme (CU) est un document administratif que vous pouvez obtenir gratuitement en mairie du lieu où se situe le terrain de votre projet. Vous pouvez également télécharger le formulaire Cerfa n°13410*01 sur notre page de formulaires. [...]

  2. [...] qu’il convient d’utiliser. Vous pouvez télécharger directement ces formulaires sur notre page dédiée ou vous rendre à la mairie du lieu de votre [...]

  3. [...] certain nombre de pièces à joindre. Vous pouvez télécharger directement ce formulaire sur notre page dédiée ou vous rendre à la mairie du lieu de votre projet. Le dossier sera plus ou moins complet selon [...]

  4. [...] Vous pouvez télécharger le formulaire sur notre page dédiée aux formulaires administratifs. [...]

  5. [...] page spéciale formulaires CERFA pour télécharger les formulaires présentés ci-dessus ainsi que tous les formulaires nécessaires à un projet de construction (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, déclaration d’ouverture de chantier [...]

  6. [...] Pour effectuer la demande de transfert d’un permis de construire, il faut déposer en mairie de la commune concernée le formulaire CERFA approprié dûment rempli. Il s’agit du formulaire N° 13412*01 intitulé « Demande de transfert de permis délivré en cours de validité« . (téléchargez le formulaire sur notre page dédiée aux formulaires spécifiques aux démarches d’urbanisme). [...]

  7. [...] retrouverez ces différentes catégories sur les formulaires CERFA nécessaires au dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable dans les cadres 5.x [...]

  8. Messaoudi dit :

    Bonjour,
    je dois déposer un permis de construire de 10 maison de ville à St-Martin (Guadeloupe). Le formulaire est t-il le même que celui utilisé pour une maison individuelle?
    D’avance merci,
    Cordialement,

    Sofiane Messaoudi
    Architecte DPLG

  9. jean-luc dit :

    Bonjour Sofiane,
    si vous entrez dans le cadre d’un lotissement en ville avec création de voies d’accès, vous devrez normalement utiliser le formulaire de demande de permis d’aménager (13409*01).
    Il vous permettra de demander l’autorisation à la fois pour l’ensemble (le lotissement) et pour les maisons.

    Bonne continuation dans vos projets.

  10. [...] Vous avez défini le type d’autorisation qu’il vous faudra demander pour installer votre piscine. Il ne vous reste plus qu’à réaliser le dossier nécessaire, accompagné du formulaire CERFA adapté au projet, et le déposer en mairie. Le choix du formulaire est assez simple. Il faut rappeler qu’une piscine est considérée comme une annexe à une maison individuelle. Dans le cas d’une piscine soumise à permis de construire, il faudra alors choisir le formulaire CERFA n°13406*02 qui sert à déposer une « Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes ». Le cadre 4.3 de la page 3 du formulaire permet de déclarer la construction d’une piscine. Pour une piscine soumise à déclaration préalable, ce sera le formulaire CERFA n°13404*02 qu’il faudra remplir en cochant, notamment, la case « Piscine » dans les cadres 5.1 de la page 4 et 5.2 de la page 5. Les formulaires CERFA à télécharger. [...]

  11. mistrali dominique dit :

    j’ai l’autorisation ecrite de mon voisin pour une surélévation de ma maison afin de réaliser une isolation de la toiture et ainsi de profiter des travaux pour obtenir des combles aménageables.La hauteur actuelle de ma maison est de 4 m .Etant donné que le faitage de ce voisin en mitoyenneté est supérieur, jusqu’à quelle hauteur puis-je surélever , Je souhaiterais 1 metre de plus. Suis-je conforme à la règlementation.Merci d’avance pour vos conseils.

  12. jean-luc dit :

    Bonjour Dominique,

    je ne peux vous dire si votre projet est conforme à la réglementation car chaque commune édicte sa propre règle. Il faut donc que vous preniez contact avec votre mairie pour avoir une copie du PLU (règlement d’urbanisme local) dans lequel vous trouverez les règles de construction à l’œuvre dans votre commune.
    La surélévation de votre toiture nécessite une autorisation d’urbanisme (au minimum une déclaration préalable).
    L’autorisation de votre voisin est une bonne chose mais avant tout il vous faut l’autorisation de la mairie qui réagira par rapport à votre projet précis.

    Si vous avez besoin d’un mètre de plus, vérifiez que vous pouvez le faire par rapport au PLU. Celui-ci pourra peut-être vous permettre de monter au-dessus du faîtage de votre voisin.

    Je ne peux vous en dire plus pour l’instant.

  13. BERNARD Jeanine dit :

    Pourriez vous me dire quel imprimé utiliser pour transformer un restaurant en appartements sans modification de surface.
    Merci d’avance
    Cordialement
    Jeanine BERNARD

  14. jean-luc dit :

    Bonjour Jeanine,

    vous êtes dans le cas d’un changement de destination d’un commerce en habitation.
    Selon les travaux vous utiliserez le formulaire :
    - si vous changez la destination avec modification des façades et/ou des structures porteuses, vous devrez déposer un permis de construire : formulaire CERFA n°13409*02 ;
    - s’il y a juste changement de destination, alors ce sera une déclaration préalable : formulaire CERFA n°13404*02.

  15. DUBOIS Bernard dit :

    Bonsoir,
    Je suis propriétaire d’une grange que je voudrais aménager en maison de vacances; quel formulaire dois-je utiliser pour faire ma demande?
    Merci de votre réponse!
    Cordialement.
    Bernard DUBOIS.

  16. jean-luc dit :

    Bonjour Bernard,

    vous pouvez utiliser le formulaire CERFA n°13406*02, celui qui correspond à une maison individuelle et/ou ses annexes.

    Pensez à vérifier la destination de la grange qui pourrait, si elle est considérée comme bâtiment agricole, nécessiter un changement de destination. Ce changement se fait très bien avec le formulaire cité ci-dessus (tableau des surfaces, cadre 4.4).

  17. MANSUY SARL dit :

    Bonjour

    Je suis à la recherche du formulaire CERFA n°13203*02 pour la demande d’une pose d’enseigne pour un laboratoire d’analyses médicales.
    EN vous remerciant
    S. Mansuy

  18. Bernard dit :

    Bonjour,
    Ce formulaire n’existe plus; il faut utiliser le formulaire CERFA 14798*01.
    Voici le lien: http://www.pattapub.com/fiches/DemandeDautorisationPrealablePublicite.pdf.
    Cordialement.

  19. jean-luc dit :

    Bonjour Mansuy SARL,
    Bernard a raison, le formulaire qu’il vous faut est le 14798*01.
    Le lien officiel pour le télécharger est ici :
    https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14798.do

    Je vais l’ajouter à ma page ci-dessus.

  20. murart dit :

    bonjour je voudrez savoir quel est le numero de cerfa pour la demande d’autorisation d’occupation de l’espace publique

  21. jean-luc dit :

    Bonjour murart,
    c’est le formulaire 14023*01 que vous pourrez télécharger directement ici :
    https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14023.do

    Je vais l’ajouter à ma liste de formulaire.

  22. rahmoun dit :

    bonjours c pour savoire je fait une demande pour une extention c pour savoir quelle papier il faut que je donne (plan…..) pouvez me dire merci

  23. jean-luc dit :

    Bonjour Rahmoun,
    si votre extension est soumise à un permis de construire, il faut présenter un dossier dans lequel vous mettrez les pièces exigées sur le formulaire CERFA n°13406*03 que vous pourrez télécharger ci-dessus.
    Les pièces à fournir sont indiquées en page 5 sur 8.

  24. Sandrine dit :

    Bonjour,
    Nous allons acheter une grange,qui est actuellement un bâtiment agricole.
    Nous allons garder l’aspect extérieur comme il est actuelle mais changer les huisseries et rajouter un baie vitrée. Nous devons donc faire une demande de changement de destination avec permis de construire, c’est bien ça ?
    Pouvez-vous me dire qu’elle est alors de certificat à compléter ? Ou puis-je le télécharger ?
    Merci d’avance
    Cordialement

  25. jean-luc dit :

    Bonjour Sandrine,
    a priori, c’est bien un permis de construire pour changement de destination ET modification des façades.
    Le formulaire nécessaire est le CERFA n°13406*03 téléchargeable juste en haut de cet article, dans la partie 1 :
    « 1. Permis de construire ou formulaires annexes liés à un projet de construction soumis à permis de construire »

  26. Soutoul dit :

    Bonjour,
    Nous sommes propriétaires d’un bâtiment classe agricole, est il possible de le transformer en habitation, si oui quels sont les différentes démarches a effectuer ?

    Merci pour votre reponse.

    Cordialement.

  27. Philippe dit :

    Bonjour,
    je suis sur le point de signer un compromis de vente pour mon bien, cependant j’ai naïvement déposé et obtenu un permis de construire en mon nom propre sans passer par un architecte, afin d’édifier une petite maison dans mon village (chantier ouvert, terminé, et DACT déposée en mairie purgée des recours des tiers), la parcelle appartient à ma SCI ! et voilà l’anomalie qui coince le notaire dans la transaction, si quelqu’un a une solution pour sortir de cette impasse, y-a-t-il un risque pour l’acheteur ? Est-ce insoluble ?d’avance Merci ! Philippe

  28. dos santos dit :

    Bonjour,

    j’ai le projet de faire passer le hangar du jardin d’une propriété en habitation pour y vivre.

    J’ai fais plusiseurs démarches en mairie, eu des conseils d’une avocate mais le projet stagne.
    Je voudrais savoir si des professionels sont sur ce forum. Car je recherche quelqu’un de comptétent afin de savoir si oui ou non mon projet est possible.

    Voici mon mail : sophiadossantos@hotmail.fr

    Vous remerciant par avanace.

  29. carlini dit :

    Bonjour je suis sur le point de signer un compromis d’achat pour une maison située à Taradeau. Je souhaite changer l’affectation du garage qui est accolé à la maison en atelier artisan-traiteur. Aucune modification à la structure ni à l’aspect extérieur. Quel document dois-je remplir pour ce faire? Merci pour cette précision.

    Cordialement.

    Patrizia.

  30. florent dit :

    bonjour

    je souhaite refaire ma facade quelle formulaire es que je doit remplir donc se n est pas une maison individuel et s’est dans une cour
    cordialement brunelle

  31. thisse dit :

    bonjour
    mon voisin a un garage enclavé entre mon habitation et mon garage , ce garage de 18 m2 il veut le transformer en point chaud pizza à emportée ect… pour le moment c en travaux aucune isolation phonique n est prévue ,bruit qui nous dérange déjà maintenant rien que le fait d ouvrir la porte s entend chez nous, il n y a aucune sortie de prévue pour les fumées , nous avons été voir le maire qui minimise le probleme normal ils sont amis nous nous sommes adressés à plusieurs organismes qui nous répondent que le maire a tout pouvoir . Je ne sais plus à qui m adresser, je ne serai plus au calme chez moi et ma maison va perdre de la valeur, qui voudrait acheter une maison avec de tel probleme

  32. Gay Laurent dit :

    Bonjour,
    Je me permet de prendre contacte avec vous, pour un renseignement.
    je SUIS ACTUELLEMENT EN PROJET DE CONSTRUCTION D’UN GARAGE CONCESSIONNAIRE AVEC ATELIER MÉCANIQUE ET PARKING D’EXPOSITION DE VÉHICULES,le terrain se compose d’une maison d’habitation, de haies, arbres et le tous devront être démolis et arrachés.quels permis de construire et documents me faut-il fournir, sachant qu’ils vont recevoir du publics?
    Je vous remercie de votre réponse au plus vite.
    Mr L.G

  33. Allosaure78 dit :

    •Demande de permis d’aménager avec ou sans démolition : Formulaire Cerfa n°13409*02 – Pour les lotissements, campings …
    •Permis de construire comprenant ou non des démolitions : Formulaire Cerfa n°13409*02 – Pour les projets autres qu’une maison individuelle et/ou ses annexes

    le cerfa est le n°13409*03 et non n°13409*02.

  34. Allosaure78 dit :

    Gay Laurent : vous devrez utiliser le Permis de construire comprenant ou non des démolitions : Formulaire Cerfa n°13409*03 – Pour les projets autres qu’une maison individuelle et/ou ses annexes.

    Pour la procédure d’ouverture d’un ERP (établissement recevant du public) je vous renvoie sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31687.xhtml.

    Cordialement.

  35. entCMC collot maçonnerie carrelage dit :

    bonsoir, je dois modifié une façade, ces une ancienne grange a la place de la porte de grange qui fait 2;40 de large et 2,50 de haut, je mais une fenetre 3 ventaux ,elle va juste en largeur sauf que j ai remonter la dalle de 90 cm pour ce remettre au niveau du salon existant donc plus l’allège de 80 sa me fait 1,70m a maçonné en pierre jusqu’a l’appui de fenetre sa me fait remonté le linteau de 80cm et j ai une fenetre au dessus que je condamne ,la façade et en pierre d’éclat quelle déclaration je dois faire ??? merci d avance david

  36. redondo dit :

    Bonjour,

    Une question: comment déclarer une piscine amovible,mais enterrée.La réalisation de cette piscine date de juillet 1988,sans déclaration ou autorisation.gros souci avec la nouvelle réglementation de 2012 pour vendre le bien.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

  37. Malendrin sebasien dit :

    bonjour tout dabord felicitation pour votre site.

    je desire agrandir la surface d’un balcon existant .
    doit il faire l’objet d’un declaration dans l’affiramtive de quel type.

  38. refus d un permis de construire d un garage dit :

    refus d un certicat de conformiter le7 juillet1998la contruction a fait l objetd une extention non autoriserde 37 m50 maison deja vendue 2 fois je la mais en vende que doije faire pour regulariser le certificat refuser mercie de me tenir au courant mairie de balaruc les bains dossier n 03402398p1057lot 42 5 rue desnoyers 34540 balaruc les bains

  39. REY André dit :

    Bonjour,
    Dans une copropriété bourgeoise j’ai alors qu’il n’y avait pas de syndic,j’ai
    tansformé ma cave en local commercial avec permis de construire,en règle,
    maintenant il y a un copropriétaire qui conteste,je voudrai faire une demande
    a la mairie pour reclasser ce lot en cave de façon a etre en règle.
    Quelle démarche faut il faire au près de la mairie SVP

  40. Witzel dit :

    Bonjour
    Je suis horticultrice et je voudrais construire un magazin de fleurs coupées. Mes serres sont classées erp 5eme categorie et mon lagasin aura une surface de 19,90 m2
    Pouvez vous me dire quel formulaire je dois remplir pour demarrer mes travaux
    Merci

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