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Le permis de construire

Article mis à jour au 1er Janvier 2012
et au 1er mars 2012
suite aux dernières réformes du permis de construire

Pour toute construction neuve ou travaux sur existant, il est normalement obligatoire de déposer un permis de construire qui validera le projet par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur dans la commune.
Dans un certain nombre de cas le permis de construire n’est cependant pas nécessaire. Il peut s’agir des cas particuliers pour lesquels aucune autorisation n’est demandée ou plus fréquemment des projets qui ne nécessitent qu’une déclaration préalable.
Nous allons donc découvrir les types de constructions pour lesquelles un permis de construire est obligatoire.

La réglementation particulière pour les Permis de Construire

Le permis de construire est un acte administratif obligatoire pour les projets de construction importants. Il permet à l’administration de vérifier la validité du projet en fonction des règles d’urbanisme en vigueur au moment de l’acte.

! ! ! Attention : à partir du 1er Mars 2012 les surfaces SHON et SHOB utilisées dans la définition du permis de construire seront remplacées par un seul terme : la surface de plancher.
Notre article sur la suppression de la SHON et de la SHOB fait le point sur ce sujet et décrit précisément la surface de plancher afin de
comprendre les modifications que cela entraîne sur les demandes de permis de construire.

Permis de construire pour constructions nouvelles

En principe, toutes constructions nouvelles, y compris celles ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de l’obtention d’un permis de construire.
Mais un certain nombre de constructions, en raison de leur importance ou de leur nature, est soit dispensé de l’obtention d’un permis de construire, soit nécessite une déclaration préalable.
Les constructions nouvelles qui n’entrent pas dans l’un de ces deux cas (dispense ou déclaration préalable) sont donc soumises à permis de construire.

  1. Sont donc dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, sauf pour les constructions en secteur sauvegardé ou site classé :
  2. - les constructions nouvelles de moins de 12m de hauteur au-dessus du sol dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 5m²
    - les habitations légères de loisir installées dans un terrain de camping et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 35m²
    - certains ouvrages de production d’électricité solaire installés au sol et les éoliennes de moins de 12m de haut
    - les piscines dont le bassin ne dépasse pas 10m²
    - les châssis et serres d’une hauteur au-dessus du sol comprise inférieure ou égale à 1.80m
    - les murs de moins de 2m de hauteur au-dessus du sol
    - la plupart des clôtures, sauf celles situées dans des secteurs particuliers (site inscrit, secteur sauvegardé …)
    - les terrasses ou plates-formes de plain-pied

    Certains projets de constructions temporaires sont également dispensés de formalités au titre du code de l’urbanisme si leur implantation n’excède pas une durée définie en fonction de leur nature.
    Toutes ces dispenses sont régies par les articles R421-2 à R421-8 du Code de l’urbanisme. Vous les trouverez détaillées sur le site de Légifrance.

  3. Pour les constructions soumises à déclaration préalable, elles sont décrites dans notre page dédiée à cette formalité.

Les travaux sur construction existante

Lors de travaux sur une construction existante, il est parfois nécessaire d’obtenir un permis de construire. C’est notamment le cas pour les projets suivants :

- lors de travaux situés dans les zones urbaines réglementées par un plan local d’urbanisme ou tout autre document d’urbanisme en tenant lieu (POS) et qui ont pour effet de créer plus de 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol . Les travaux situés hors de ces zones sont soumis à permis de construire lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol créée est supérieure à 20m² .
- lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol des travaux prévus est supérieure à 20m² et inférieure ou égale à 40m² et amène l’ensemble du bâtiment (existant + projet) à dépasser 170m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, alors le recours à un architecte est obligatoire
- lors du changement de destination d’une construction avec modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment ( définition du changement de destination )
- lors d’une opération de restauration immobilière au sens de l’article L313-4 du Code de l’urbanisme

Les travaux sur construction existante soumis à permis de construire sont régis par les articles R421-14 à R421-16 du Code de l’urbanisme que vous trouverez sur le site de Légifrance et dans nos références juridiques en bas de cet article.
Pour une information détaillée sur les modifications des réglementations d’urbanisme du permis de construire, comprenant des exemples précis, vous pouvez consulter notre article spécifique dédié au nouveau permis de construire en 2012.

Le dossier de permis de construire

Pour la construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes ou pour les travaux sur une maison individuelle existante, il faut joindre le formulaire Cerfa n°13406*01 au dossier.
Pour les autres projets de construction, c’est le formulaire Cerfa n°13409*01 qu’il convient d’utiliser.
Vous pouvez télécharger directement ces formulaires sur notre page dédiée ou vous rendre à la mairie du lieu de votre projet.

Le dossier à joindre au formulaire est composé des éléments suivants :

  • un plan de situation du terrain. Il permet de situer le terrain dans la commune. Un plan au 1/25000 peut être suffisant. Il faudra indiquer sur celui-ci l’emplacement du terrain
  • un plan de masse des constructions ou modifications. Celui-ci sera coté dans les trois dimensions
  • une coupe du terrain et de la construction. Elle sert à indiquer l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain
  • une notice descriptive du terrain et du projet
  • les façades et toitures de la construction
  • une insertion graphique du projet dans son environnement
  • une photo permettant de situer le projet dans son environnement proche
  • une photo permettant de situer le projet dans le paysage lointain

Pour les cas de travaux sur un bâtiment existant, il faudra représenter l’état initial et l’état futur.
Sur les plans de situation et plan de masse, il faut indiquer les points et angles des prises de vues.

D’autres pièces peuvent vous être demandées selon l’emplacement de votre projet, par exemple s’il se situe dans une ZAC ou un lotissement.
Vous trouverez la liste exhaustive des éléments à présenter selon votre cas sur la notice qui accompagne le formulaire.

Dépôt du dossier de permis de construire et délai d’instruction

Le dossier doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie du lieu du projet. Vous pouvez aussi l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Un exemplaire supplémentaire pourra vous être demandé si le projet se situe dans un périmètre protégé soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF).
Il vous sera remis un récépissé de dépôt indiquant la date à laquelle les travaux pourront être entrepris.

Votre demande de PC sera affichée en mairie dans les quinze jours suivant votre dépôt et pour toute la durée d’instruction.

Le délai d’instruction pour une PC portant sur une maison et/ou ses annexes est de deux mois.
Pour toutes les autres demandes de PC, le délai est de trois mois.
Soyez rigoureux sur la réalisation de votre dossier de PC car l’instruction des dossiers commence à compter de la réception par la mairie du dossier complet.
Les délais peuvent être allongés pour certains cas particuliers.
Pour vérifier si votre projet entre dans un de ces cas, vous devez vous référer aux articles R423-24 à R423-33 du Code de l’urbanisme.

Si votre dossier est incomplet, la mairie doit vous demander les pièces manquantes dans un délai d’un mois, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courrier électronique. Vous avez alors trois mois pour compléter le dossier.

En cas d’autorisation à réaliser votre projet tel que présenté dans votre dossier de PC, vous recevrez une réponse de la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous ne recevez aucun courrier après la fin du délai d’instruction, vous pouvez estimer que la mairie ne s’oppose pas à votre projet et bénéficiez d’un permis de construire tacite. Il est cependant plus prudent de la contacter pour demander un certificat de non opposition à votre projet.

Affichage du PC et droit de recours

Affichage du permis :

A réception de l’arrêté d’autorisation, vous devez l’afficher sur le terrain de façon à être visible de la voie publique et pour toute la durée du chantier.
De son côté, la mairie affiche la décision d’autorisation pendant deux mois.
L’affichage sur le terrain est réglementé. Le panneau doit être rectangulaire et avoir des dimensions supérieures à 80cm.
Il doit indiquer précisément :
- le nom, la raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- la date
- le numéro du permis
- la nature du projet
- la superficie du terrain
- l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Selon votre projet, il faudra aussi ajouter :
- la surface de plancher autorisé
- la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel
- la surface des bâtiments à démolir
D’autres mentions seront à ajouter selon les projets (lotissement, terrain de camping …). Pour plus d’infos sur ces cas particuliers, vous pouvez consulter l’article A424-16 du Code de l’urbanisme.

En outre, le panneau doit comporter la mention suivante (article A424-17 – Code de l’urbanisme) :
« Droit de recours :
« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme).
« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme). »

Le site du « Ministère de l’écologie, du développement durable des transports et du logement » met à disposition des modèles de panneaux-type d’affichage sur le terrain pour tous les cas de construction, téléchargeables au format PDF. Tout est indiqué dessus.

Vous trouverez des panneaux réglementaires chez les revendeurs de matériaux de construction.

Droit de recours :

Le recours des tiers est de deux mois à compter de l’affichage de la décision sur le terrain.
En cas d’irrégularité par rapport aux réglementations d’urbanisme ou de préjudice, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif et notifié dans un délai de quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du bénéficiaire du permis de construire et de la mairie.
Pour plus de précisions sur le droit de recours des tiers reportez-vous à notre page spécifique sur laquelle vous trouverez les informations détaillées sur le recours des tiers pour un permis de construire.

Validité du permis de construire

La durée de validité d’un permis de construire est de deux ans à compter de la notification d’autorisation, durée pendant laquelle vous devez impérativement commencer les travaux. Lorsque vous avez commencé vos travaux, vous ne pouvez pas les arrêter plus d’un an sinon votre permis ne sera plus valable.

Vous pouvez en cas de nécessité obtenir une prolongation d’un an supplémentaire de votre permis de construire.
La demande est à produire en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la mairie de la commune où se situe le projet et ce deux mois au moins avant la date d’expiration du délai de validité.

Déclaration d’ouverture de chantier

Vous devez informer la mairie dès le début des travaux en effectuant une demande de déclaration d’ouverture de chantier.
Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n°13407*01 disponible en téléchargement sur notre page dédiée à tous les formulaires.
La demande est à déposer ou envoyer en recommandé avec accusé de réception en trois exemplaires à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Déclaration d’achèvement des travaux

La «déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux» est obligatoire. Elle informe l’administration de la fin des travaux et de leur conformité avec le permis de construire. Elle est effectuée à la mairie du lieu où s’est déroulé le projet ou au moyen du formulaire Cerfa n°13408*01 et déposée en trois exemplaires ou envoyée à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce formulaire est disponible en téléchargement sur notre page « Formulaires ».
Le contrôle, par l’administration, des travaux réalisés, n’est possible que dans un délai de trois mois à partir de la réception de la déclaration d’achèvement. Délai pouvant être augmenté à cinq mois si le contrôle est rendu obligatoire par la nature des travaux.

Architecte

Tout permis de construire déposé par une personne physique dont la surface de plancher ou l’emprise au sol d’une construction autre qu’agricole est supérieure à 170m² doit obligatoirement être réalisé par un architecte.
Pour les constructions agricoles, le seuil est de 800m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Pour en savoir plus, rendez-vous à l’article dédié à l’obligation de faire appel à un architecte.

Le dépassement des 170m² est parfois difficile à apprécier, en particulier pour les travaux sur un bâtiment existants. Celui-ci peut, en effet, contenir plusieurs étages ou des combles aménageables, être doté de dépendances rattachées au bâtiment principal ou indépendants … Des cas particuliers seront donc présentés ultérieurement sur d’autres pages ou des articles dédiés de manière à essayer de répondre aux maximum de questions que vous pouvez vous poser.
Vous pouvez dors et déjà lire l’article sur le calcul des 170m² lorsqu’il y a plusieurs bâtiment sur une même emprise foncière.

Vous souhaitez apporter des modifications à votre projet en cours de travaux ?
Rendez-vous sur notre article qui traite du permis de construire modificatif pour connaître la réglementation spécifique.

Références juridiques :
Article L313-4 du Code de l’urbanisme
– Opération de restauration immobilière
Articles R421-14 à R421-16 du Code de l’urbanisme – Travaux soumis à permis de construire
Articles R431-2 du Code de l’urbanisme – Seuils des surfaces au-delà desquelles il est obligatoire de faire appel à un architecte

comprendre ce changement.

Articles en relation avec ce sujet

Ecrit par Jean-Luc

Fondateur de moinsde170.com

Publié dans : Permis de Construire, Réglementation · Thèmes: ,

66 Réponses à "Le permis de construire"

  1. [...] s’il dépasse les 20m² de surface brute, c’est un permis de construire qu’il faudra [...]

  2. [...] Un an après la réception de la déclaration d’achèvement des travaux il n’est plus possible de déposer un recours des tiers contre la construction. [...]

  3. SHON démolie dit :

    Si quelqu’un peut me renseigner:
    Nous avons une SHON existante d’environ 160m2.
    Nous prévoyons de déposer un permis de construire sans archi pour démolition 10m2 et construction 16m2, ce qui nous amène à une SHON de 166m2.
    Mais selon le responsable de l’urbanisme de notre commune, la SHON prise en compte pour savoir si l’on doit faire appel à un archi est la SHON existante+construction, sans tenir compte des 10m2 gagnés par la démolition.
    Qu’en pensez-vous?

  4. jean-luc dit :

    Bonjour,

    Pourquoi ne veut-il pas que vous teniez compte de la démolition alors qu’elle est bien à prendre en compte sur le tableau des surfaces du PC ?

    La SHON à prendre en compte est bien la SHON finale du projet, l’existant ne dépassant pas le seuil des 170m².

    Sur le formulaire N°13406*01, il est demandé :
    - SHON existante : 160 (dans votre cas)
    - SHON construite : 16
    - SHON démolie : 10
    - SHON totale : 160 + 16 – 10 = 166

    La SHON existant + construction est bien en-dessous de 170m², la construction incluant une démolition.

    J’espère avoir répondu à votre question.

  5. SHON démolie dit :

    Merci.
    C’est aussi ce que je pense, mais le responsable de la mairie n’a pas l’air de l’entendre ainsi.
    Pour lui, on ne peut prendre en compte la surface démolie tant que celle-ci n’est pas concrètement démolie, et donc que le permis n’a pas été accepté. Il faudrait donc déposer en premier lieu un permis avec la demande de démolition, et le permis pour l’extension une fois que la démolition aura été accordée!
    Si vous connaissez un extrait de loi qui va dans votre sens, cela pourrait m’aider.

    Merci d’avoir pris le temps de répondre.

  6. jean-luc dit :

    La solution du permis de démolir en premier lieu est effectivement possible mais le permis de construire tenant lieu de permis de démolir, cela ne ferait que 1/rallonger les délais et 2/vous obliger à faire deux dossiers au lieu d’un seul.

    De plus, le permis de démolir répond à des règles précises et n’est à utiliser que lorsque vous pratiquez des démolitions en secteur sauvegardé.
    Si ce n’est pas votre cas, votre permis de construire vaut aussi permis de démolir.
    Vous n’avez pas à déposer deux dossiers différents et je ne vois pas où il y aurait un problème.

    Pour lui, on ne peut prendre en compte la surface démolie tant que celle-ci n’est pas concrètement démolie, et donc que le permis n’a pas été accepté.
    Je ne comprend pas sur quoi il se base pour dire cela.
    Le projet est un tout qui comprend des constructions et des démolitions et le permis doit valider le tout et non pas les éléments séparément.

    Je vais voir si je trouve des sources juridiques qui précisent cela.

  7. jeanrobert dit :

    J’ai une question concernant la viabilisation d’une parcelle.
    Qu’entend t on exactement par viabilisation sachant que pour un terrain en diffus, il faut à la fois amener les réseau élec, eau, gaz, pluvial, assainissement en bordure de parcelle (elle même en bordure de voie publique) et ensuite raccorder la maison vers ces équipements situés en bordure.
    L’amené de ces réseaux peut nécessiter la pose de poteaux électriques sur la voie publique et/ou sur la parcelle ; qui en aura la charge selon les cas ?
    La pose des compteurs et coffres de compteurs (edf, eau, gaz) fait elle partie de la viabilisation ou des raccordements sur parcelle ?
    L’emplacement du tampon d’assainissement est il choisi en accord avec le propriétaire de la parcelle ?
    Merci

  8. jean-luc dit :

    Bonjour Jeanrobert

    Viabiliser une parcelle c’est la « brancher » aux différents réseaux publics d’électricité, de gaz, d’eau potable, de téléphone, d’assainissement.

    Un terrain en diffus sera viabilisé s’il possède ses équipements propres en bordure, c’est-à-dire les différents compteurs (électricité, gaz, téléphone) et branchements d’arrivée et d’évacuation (eau).
    La pose des compteurs fait donc bien partie de la viabilisation de la parcelle.
    Bien entendu, il restera ensuite à réaliser les branchements depuis les compteurs vers la construction, branchements qui font partie de la construction en elle-même.

    Si la viabilisation de votre terrain comprend une extension du réseau existant, EDF notamment, le mieux est de contacter en premier lieu votre mairie pour savoir si elle prend à sa charge le coût de cette extension (ce n’est pas toujours le cas) puis de contacter ERDF pour leur demander un devis.
    Dans la plupart des cas, les frais seront pour vous.

    ERDF fourni et pose les disjoncteurs et compteurs à l’intérieur de votre maison.

    Ci-joint un PDF fourni par ERDF qui explique le mode d’emploi d’un branchement :
    http://www.erdfdistribution.fr/medias/Prestations/Mode_Emploi_Raccordement_Consommateur.pdf

    Quant au regard de raccordement, dans la mesure où il est situé sur le domaine public, il me semble que le fournisseur choisi l’emplacement en fonction des besoins et du réseau existant. Cependant, rien ne vous empêche de leur poser la question, un décalage de quelques mètres qui vous arrangerait pour une raison quelconque est rarement impossible.

    J’espère répondre à vos interrogations.

  9. jean-luc dit :

    Je reviens sur la question posée plus haut par « SHON démolie ».

    Je n’ai pas trouvé de sources juridiques qui appuieraient mon information, voire de jurisprudences existantes.
    Je reste cependant convaincu que le responsable des services de l’urbanisme de votre commune se trompe.

    Je recopie ici un article rédigé par un notaire parisien qui reprend les modifications effectives des demandes d’urbanisme suite à la réforme de 2007.
    Son explication sur le permis de démolir semble corroborer ce que nous pensons :

    « LE PERMIS DE DEMOLIR
    La réforme simplifie le dispositif antérieur (permis de démolir obligatoire à Paris et en région parisienne, dans les communes de plus de 10000 habitants, dans les zones protégées) et se réfère au volontariat des communes. Désormais, le permis de démolir ne sera plus exigé que dans les secteurs protégés (sites, secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager…), pour les bâtiments protégés (bâtiments inscrits au titre des monuments historiques), sauf si le conseil municipal souhaite étendre ce champ d’application (art. L 421-3, R 421-26 à 29).

    Cas particulier des travaux d’aménagement ou de construction accompagnés de travaux de démolition.
    Avant, pour les constructions devant être précédées d’une démolition, le permis de construire ne pouvait être déposé avant que le permis de démolir ait été demandé. De plus le permis de démolir devait être délivré préalablement au permis de construire.
    Désormais, la demande de permis de construire ou d’aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement.
    Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d’aménager tient alors lieu de permis de démolir.
     »

    Le lien du site en question :
    http://www.paris-notaires.com/actualite-notariale/index.php?sous-categorie=24

    Sauf indication contraire, vous n’avez pas besoin de permis de démolir. Vous pouvez vous contenter de déposer un permis de construire et vous noterez sur votre formulaire les surfaces existantes, construites, démolies pour un résultat final qui seul compte dans votre cas et qui sera en-dessous de 170m².
    Personnellement, c’est ce que je ferai.

    Avez-vous avancé dans vos recherches de votre côté ?

    Une solution serait de poser la question à un avocat spécialisé dans les démarches d’urbanisme pour avoir son avis.

  10. [...] Pour en savoir plus sur le permis de construire, consultez notre article décrivant l’ensemble de la réglementation spécifique au permis de construire. [...]

  11. Richard dit :

    Bonjour,
    J’ai deposé un permis de construire avant le 1er mars, aujourd’hui il y a une modification de shon sur le permis de construire, est ce que je pourrais conserver la taxe d’equipement ou je serais conserné par la taxe d’amenagement?
    Merci

  12. jean-luc dit :

    Bonjour Richard,

    je ne suis pas expert en fiscalité et il sera bon de valider ce que je vous dis ici auprès d’une autorité compétente (mairie).

    Étant donné la proximité de la réforme, la taxe d’aménagement s’applique sur les demandes d’autorisation déposées à partir du 1er mars 2012. Donc toutes les demandes déposées avant ne sont pas concernées.

    Dans le cas d’un permis modificatif sur un permis validé (je pense que c’est votre cas) qui met ainsi votre demande d’autorisation à cheval entre les deux modes de calcul différents, ce sont les dates du permis initial qui prévalent. Ce sont elles qui font courir les délais de validité d’un permis. Le PC modificatif n’est qu’un ajout à un PC valide et le PC modificatif ne sera pas soumis à la taxe d’aménagement, pas plus que le PC d’origine.

    Votre autorisation resterait donc soumise à la TLE.

  13. CORDONNIER dit :

    Bonjour,

    Je prévois de réaliser un permis de construire cette année mais de démarrer les travaux qu’à partir de 2014, et ceci en auto-construction soit une fin de travaux prévisionnel vers fin 2015.
    Quelle est le délai global autorisé entre la date de validation du permis et la date d’achevement des travaux?
    Sachant qu’un permis est valable 2ans et que les taravux ne doivent pas s’arreter plus d’1 an???

    Merci pour vos réponses.

  14. jean-luc dit :

    Bonjour Cordonnier,

    il n’y a pas de délai pour réaliser une construction.
    La seule contrainte est de garder le permis en cours de validité. Donc, comme vous l’avez dit, vous devrez démarrer les travaux au plus tard deux ans après réception du décret autorisant la construction (obtention du PC) et poursuivre sans arrêt de plus d’un an consécutif.

    Ce qui en fait vous laisse toute liberté de prendre votre temps pour construire à votre rythme.

  15. INEZ dit :

    Bonjour,

    J’envisage de surélever mon garage d’une superficie de 20 m2 pour obtenir une chambre supplémentaire. Mon garage comporte déjà une mezzanine à faible hauteur et les travaux consisteront à surélever le toit existant d’un mètre supplémentaire. Mon habitation se trouvant dans une zone inondable (PPRI) pouvez vous me dire si cette extension est réalisable avec ou sans permis de construire ?

    Merci

  16. RODRIGEZ Hubert dit :

    Bonjour,
    J’ai acheté un garage dans une copro de 17 garages construits sur une parcelle de terrain cadastrée.
    Nous nous sommes rendu compte ces jours-ci:
    1)Que le promoteur a construit 2 garages de notre copro des 17 garages en partie sur la parcelle d’à côté.
    2)Que ce même promoteur a déposé un permis de construire de construction de 26 garages sur cette cette parcelle d’à côté en empiétant sur notre parcelle de notre copro des 17 garages.
    Nous souhaitant faire un recours au TA , pouvez-vous me dire comment.
    Merci.

  17. jean-luc dit :

    Bonjour Inez,
    veuillez m’excuser pour ma réponse tardive, j’étais en vacances et, de plus, votre message ne m’était pas parvenu et ne le découvre qu’aujourd’hui.

    Je ne peux vous dire si votre projet sera validé, seul la règlementation locale vous permettra de savoir ce qu’il est possible de faire dans la zone qui vous concerne. Selon la zone, des obligations particulières vous seront demandées.
    Pour avoir toutes les infos, contactez la mairie de votre commune.

    Pour le type d’autorisation à obtenir, cela dépend des travaux.
    Si vous ne faites que modifier l’aspect extérieur de votre garage (surélévation du toit), vous devrez déposer un dossier de déclaration préalable.
    Si vous créez de la surface de plancher nouvelle (à vérifier l’existence légale de la mezzanine), vous devrez déposer une demande de déclaration préalable en-dessous de 20m² de surface créée (ou 40m² si vous êtes en zone urbaine soumise à PLU ou POS) et un PC si en-dessus.

  18. jean-luc dit :

    Bonjour Hubert,

    pour faire un recours au TA contre le permis de construire en cours, il faut en premier lieu être dans les deux mois qui font suite à l’affichage de la décision sur le terrain.
    Ensuite, il vous faut faire un courrier au TA comprenant votre demande et les explications précises (infractions …) que vous mettez en avant. Le courrier doit être fait en recommandé avec accusé de réception dans ces deux mois de délai.
    Vous devrez également faire un courrier (en RAR aussi) au dépositaire du permis (le promoteur) lui indiquant que vous avez déposé un recours au TA contre son permis et contenant une copie de l’ensemble du dossier que vous avez fait parvenir au Tribunal. 15 jours au minimum après le courrier au TA.
    De même, vous devrez informé les services qui ont accordé le permis de votre recours (dans les mêmes conditions que ci-dessus).

    Soyez-sûr de l’irrégularité du projet vis à vis des règles d’urbanisme avant de faire le recours. Il faut éviter que cela puisse se retourner contre vous.
    L’idéal serait de faire appel à un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme pour valider la procédure et les courriers.

  19. lucet dit :

    bonjour, j’ai depose une demande permis de construire a la mairie le 13 fevrier 2012 vais je payer les 200 euros par m2 cordialement

  20. roig lucette dit :

    Bonjour,Dans le cadre d’un modificatif, la suppression d’une voie pompiers prévue au permis initial dans les prescriptions spéciales,est-elle possible? Le préfet dans un premier temps avait demandé l’arrêt des travaux en demandant une nouvelle étude du dossier.
    Est-ce que pendant l’instruction les travaux peuvent reprendre, que peut-on considéré comme véritable reprise des travaux?
    Par avance merci de vos réponses. Cordialement.

  21. jean-luc dit :

    Bonjour Lucet,

    de quels 200 euros parlez-vous ?
    Est-ce que vous voulez savoir si la Taxe d’aménagement, instituée en mars, sera rétroactive ?
    Dans votre cas, normalement non.
    La Taxe d’aménagement est due pour les projets dont l’autorisation a été déposée avant la date du 1er Mars 2012. Vous ne serez donc pas concerné par cette taxe.

  22. jean-luc dit :

    Bonjour Lucette roig,

    tout dépend de la cause de cette suppression et de la conservation d’un accès pour les véhicules de lutte contre les incendie. L’accès pompier est prévu dans le PLU de la commune. Vous devrez respecter cette règle. D’où l’arrêt des travaux pour ré-étude du dossier.

    Si vous êtes dans le cas d’un « arrêté interruptif de travaux », vous ne pouvez pas continuer vos travaux sous peine de poursuite.
    Vous devez attendre que la situation soit débloquée.
    Normalement, dès que vous aurez fourni la nouvelle étude demandée par le préfet et que celle-ci aura été validée, l’interruption des travaux devrait être levée.

    Rapprochez-vous de la mairie pour valider votre projet et connaître les délais de levée de cette interruption.

    Par reprise des travaux, on entend en général une remise en route réelle du chantier : livraison de matériaux nécessaire à la construction, présence d’ouvriers sur le chantier …
    Vous me demandez sur votre autre question si l’installation de l’eau sur le chantier peut être considérée comme une reprise du chantier.
    Je dirai que non, si seul le branchement de l’eau a été effectué sans autres préparation de travaux. Mais cela restera à l’appréciation d’un juge.

  23. Bergano dit :

    Bonjour,pourriez vous m aider dans mes démarches,étant donner que notre mairie(petit village),à beaucoup de mal à me diriger.j expose: nous avons emménager il y à 2mois,le permis de construire à été déposer par
    Notre constructeur,il a été valider sans problème,avec y compris une partie garage de 36m2,la partie garage est à réaliser par nos soins,beaucoup trop cher par le constructeur,en revanche nous voulons le transformer en agrandissement,nous n’avons pas encore commencer car nous voulons faire les choses correctement mais la mairie n’a pas l’air d’être au courant d’une tel modif,je connais les règles pour le stationnement la tel la taxe foncière,nous voulons juste transformer 20m2 en agrandissement,et garder 16m2 de garage,pourriez vous nous aider s’il
    Vous plaît???

  24. jean-luc dit :

    Bonjour Bergano,

    si je comprends bien, vous allez construire un garage de 36m² déclarer lors de votre PC et dans ce garage vous souhaitez aménager 20m² en partie habitable et laisser 16m² au stationnement réellement. Normalement, votre permis de construire est en cours de validité puisque les travaux ne sont pas finis.

    Il faut en premier lieu être sûr de pouvoir créer ces 20m² de surface de plancher car un garage n’est pas de la surface de plancher, une pièce à vivre, si. Cette surface est définie par le COS (Coefficient d’Occupation des Sols) et, pour pouvoir ajouter 20m² à votre construction, il faut que votre terrain dispose de surface de plancher (SP) résiduelle.
    Si tout va bien de ce côté, vous allez certainement devoir déposer un permis de construire modificatif car vous modifiez le projet initial en créant de la SP supplémentaire. Voire même en modifiant les façades du garage. Cette (ces) modification(s) devra (devront) être autorisée(s).

    Le plus sûr pour vous est donc de déposer un permis modificatif. C’est possible tant que le PC initial est valide.
    Ceci vous permettra de déclarer les nouvelles surfaces et la nouvelle surfaces taxable qui servira au calcul de la Taxe d’Aménagement.

  25. Romain dit :

    Bonjour,

    J’ai une petite question :

    J’ai quelques questions :
    - maison ou je dois changer de destination car elle est en mixte et voudrais y habiter ? dois-je changer la destination ?
    - doit-on effectuer un permis de construire si la porte d’une vitrine de facade est changée par une porte pleine ?
    - des rebouchages d’ouvertures faite dans des murs porteurs sont-ils vu comme des modifications de murs porteurs ?

    Serait il possible d’eviter le permis de construire par un archi en vu de ces modifications ?

    Merci d’avance pour votre réponse
    Romain Rose

  26. jean-luc dit :

    Bonjour Romain,

    je suppose qu’il s’agit d’une maison avec un local commercial en RDC.
    l’usage mixte est lié au bail, je suppose, pas à l’urbanisme. Il faut connaître véritablement la destination de cette maison au niveau urbanisme. La mairie pourra vous renseigner à ce sujet. Il est fort possible que l’ensemble soit considéré à destination commerciale : local en RDC + logement de fonction au-dessus. A vérifier donc, vous saurez ainsi si vous devez faire un changement de destination et dans quelles proportions.

    Toute modification de façade doit être autorisée, un changement de porte y compris. Si effectivement il y a changement de destination et que vous modifiez la façade, alors vous devrez déposer un PC.

    Fermer des ouvertures dans des murs porteurs ne s’apparente pas à modifier la structure porteuse de l’immeuble.

    Pour le recours obligatoire à un architecte, tout dépend des travaux effectivement réalisés et de la surface de plancher et de l’emprise au sol de l’ensemble.
    Dans les faits, si vous modifiez la façade et faites un changement de destination, vous serez soumis à PC et si l’ensemble immobilier dépasse les 170m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, vous devrez faire appel à un architecte.

  27. Romain dit :

    Bonjour et Merci de votre réponse Jean-Luc

    Si une extention de moins de 20 metres carrés est réalisée et que celle ci depasse les 170 mde surfaces plancher cette condition seul donne t’elle obligation à un permis de construire par un architecte ?

    Merci d’avance pour ce point sur lequel je n’ai pas compris

    Romain Rose

  28. jean-luc dit :

    Re-bonjour Romain,

    si l’extension fait moins de 20m² et qu’elle n’est pas soumise à PC, alors il n’y a pas d’obligation de passer par un architecte, une déclaration préalable n’étant pas obligatoirement soumise à architecte.
    Si le bâtiment existant fait, en l’état, plus de 170m² de surface de plancher ou emprise au sol, tous travaux soumis à PC devront passer par un architecte. De même si le bâtiment fait moins de 170m² et que l’extension, soumise à PC, le porte à plus de 170m².
    C’est le fait de déposer un PC qui, dans ces cas là, impose un architecte pour le PC.

  29. céline dit :

    bonjour Jea-Luc,

    Mon père envisage de me faire donation d’un terrain non viabilisé où se situe les 4 murs d’une carcasse dont la superficie totale intérieure (hors doublage)est de 158.76 m2 au sol autant à l’étage. La destination 1ère de cette bâtisse était un dépôt pour matériel d’artisan. La bâtisse est divisée en 2/3 (106.92m2 au sol) 1/3(48.6m2 au sol) par un mur porteur.
    J’envisage d’habiter les 2/3 et louer le tiers restant.

    Mes questions sont les suivantes :

    Dois je demander un pc avec changement de destination ?
    Comment calculer la surface plancher ?
    Merci d’aider une novice .,

    Cordialement

  30. jean-luc dit :

    Bonjour Céline,

    il faut vérifier la possibilité de reconstruire ce bâtiment en premier lieu. A voir avec les services de l’urbanisme de la commune.
    Si je comprend bien, la surface est assez importante et largement au-dessus de 170m² de surface de plancher. Vous devrez donc passer par un architecte en cas de besoin d’un permis de construire.

    Si le bâtiment est seul sur sa parcelle, vous aurez a priori besoin d’obtenir un changement de destination car, même en ruine, il conserve la destination de son dernier usage : artisanal.

    Donc, selon les travaux que vous allez entreprendre qui risquent d’être importants je suppose, vous allez devoir obtenir un PC et donc devrez faire appel à un architecte.
    Un PC car vous allez intervenir sur les façades et structures porteuses du bâtiment et que vous changerez sa destination.

    Une vérification auprès de la mairie de la destination officielle de ce bâtiment et de la possibilité de le reconstruire au moins à l’identique est nécessaire.

  31. seusse dit :

    dans un règlement d’un lotissement on dit que l’on peut construire un petit collectif.
    sa représente combien de logement maximun?
    peut construire un ensemble de villa? 3 blocs de 2 villas jumelé?

  32. jean-luc dit :

    Bonjour Seusse,

    je ne peux pas vous le dire, seuls le règlement du lotissement et le règlement local doivent pouvoir vous renseigner à ce sujet.
    Il doivent indiquer le nombre de logements autorisés sur une même emprise foncière. A défaut, ils indiqueront une hauteur maximale, des reculs par rapport aux limites … qui, mises tout ensembles, vous permettront de connaître le projet possible.
    Il faut vérifier si le règlement permet de construire plusieurs maisons sur un même terrain.
    Bref, il faut vérifier l’ensemble du règlement de copropriété et du PLU pour répondre à cela.

  33. céline dit :

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse qui m’éclaire un peu plus . Effectivement, le bâtiment est seul sur la parcelle qui dépend (et appartient à mon père) d’une ancienne voie de chemin de fer. Les branchements sont à moins de 50m de la route principale, j’espère que la mairie voudra bien nous raccorder à la bâtisse.
    Je n’envisage pas de modifier l’aspect premier de la bâtisse, mais d’y rajouter des ouvertures et fermer certaines existantes, donc il me semble que de toutes façons un PC s’impose et un changement de destination par la même occasion.
    Est ce que je peux déduire de la surface plancher tout ce qui est garage, cellier ou trémis d’escaliers ?

    cordialement

  34. jean-luc dit :

    Bonjour Céline,
    si vous modifiez la façade et faites un changement de destination, ce sera bien un PC.

    Le garage et la trémie de l’escalier ne seront pas comptés dans la surface de plancher. Le cellier, lui, en fait partie.

  35. céline dit :

    merci beaucoup, une dernière question, vu que le bâtiment sera divisé en 2/3 1/3, est ce qu’il y aura deux surface plancher ou une seule englobant le tout?

    cordialement

  36. jean-luc dit :

    Bonjour Céline,
    la surface de plancher est mesurée sur l’ensemble immobilier en entier.

  37. Martine dit :

    Bonjour,

    Je viens d’obtenir mon permis de construire dans lequel j’avais inclus
    une piscine et pool house.
    Toutefois, je crains que je ne pourrai pas entreprendre les travaux de ces 2 annexes avant longtemps faute de finances.
    Y a t il un délai pour faire construire les annexes ?
    C est 2 ans pour la construction de la maison à compter du permis mais j’ignore le délai pour les annexes.
    Merci pour les précisions que vous pourrez me donner.
    cordialement

  38. jean-luc dit :

    Bonjour Martine,

    votre permis est valide deux ans tant que les travaux n’ont pas commencés.
    Ensuite, il reste valide durant toute la durée des travaux qui peuvent s’étaler sur plusieurs années. La seule condition : que le chantier ne soit pas arrêté pendant plus d’un an consécutif.
    Ceci est valable pour l’ensemble du permis, maison + annexes.
    Donc, une fois la construction de votre maison terminée, vous avez un an de délai pour démarrer la construction des annexes. Démarrer ne veut pas dire construire complètement.
    Vous pouvez donc faire des travaux à votre rythme en faisant en sorte de ne jamais laisser plus d’un an s’écouler entre chaque phase de travaux.
    Ainsi, votre PC reste valide continuellement.

    Il n’y a pas de règle concernant l’enveloppe de travaux à faire pour relancer le délai d’un an. Mais il faut pouvoir, en cas de besoin, apporter la preuve de ceux-ci avec, notamment, des factures de matériaux, des devis d’artisans, une évolution de la construction…

  39. Martine dit :

    Bonjour Jean-Luc
    Un grand merci pour vos précisions car j’étais un peu perdue.
    Mon permis date du 29 JANVIER 2013. La construction doit démarrer
    au mois d’ avril 2013 et s’achever en Décembre 2013.
    Donc, si j’ai bien compris je peux dans le courant 2014 ou 2015 commencer la construction du pool house mais ne pas l’arrêter plus d’un an, tout en faisant les travaux à mon rythme pour les terminer admettons en 2015.
    Pour la piscine, si je ne commence pas les travaux avant 2 ans ou si je ne la construis pas du tout. Serais je sanctionnée ?
    mille mercis

  40. jean-luc dit :

    Re-bonjour Martine,
    Oui, vous avez bien compris.
    Si la construction de la maison est finie fin décembre 2013, vous avez jusqu’à fin décembre 2014 pour commencer les travaux de la piscine ou du pool-house.
    Une fois commencés, vous avez tout le temps que vous voulez tant que vous ne faites pas une coupure de plus d’un an consécutif.
    Pour la piscine, c’est pareil. Vous pouvez par exemple lancer le pool-house en décembre 2014, mettre deux ou trois ans pour le construire et commencer la construction de la piscine à partir de décembre 2015 ou 2016. Ceci en plusieurs fois sur une durée non limitée.

    Rassurez-vous, vous ne serez pas sanctionnée si vous ne construisez pas la piscine. Mais si vous décidez de la construire dans 10 ans, par exemple et qu’il n’y a plus de travaux en cours depuis plus d’un an, le PC ne sera plus valable et vous devrez obtenir une nouvelle autorisation.

  41. Martine dit :

    Merci Jean-Luc c’est à présent bien plus clair dans ma tête
    Il est vrai que lorsqu’on est pas au courant de tout on se perd
    mais comme je ne veux pas me tromper dans ma construction et dans les
    délais impartis j’ai préféré avoir l’avis d’une personne compétente.
    MERCI BEAUCOUP
    Puis je abuser encore de vos connaissances mais cette fois pour mon terrain ?
    Est ce dans un autre post ou puis je vous en parler ici
    MERCI

  42. jean-luc dit :

    Bonjour Martine, j’ai tardé à vous répondre, désolé.
    Vous pouvez bien entendu posez votre question ici, j’essaierai d’y répondre dans la mesure de mes compétences.

  43. Martine dit :

    Bonjour Jean Luc

    pour le terrain, il fait 451 m2 et j’ai fait faire une étude de sol G12 avant de signer prochainement le sous seing privé.
    il contient du limon argilo silteux jusqu’à 1M20 de profondeur
    du limon silto graveleux de 1,20 à 2 mètres et du limon sablo silteur de 2 à 2,90m
    Donc il s’agit d’un sol argileux et l’étude de sol recommande des fondations à 1,10m avec un vide sanitaire avec semelles filantes
    rigidification de la partie basse etc
    outre fondations en limite de propriété (garage) doivent être excentrées et le base du radier de la terrasse où doit être accolée la future pisicine devront être maintenues au dessus des fondations de la villa.
    La zone du terrain est classée en ALEA FAIBLE DE RETRAIT GONFLEMENT
    mais il faut prendre toutes les précautions compte tenu du risque.
    Mon constructeur m’a précisé qu’il ferait les fondations à 1m,10, un vide sanitaire et 3 micro pieux pour soutenir la terrasse.
    Mais quid du côté du garage en limite séparative dont les fondations doivent être excentrées que veut dire excentrées par rapport à mon garage ?
    Il est également préconisé un drainage à 2 mètres des fondations.
    J’avoue qu’il y a beaucoup de contrainte pour batir sur ce terrain.
    Je voulais votre avis là dessus car d’après mon constructeur CCMI
    il n’y aura pas de difficultés pour la contruction.
    Merci de me donner votre sentiment si cela vous est possible.
    Cordialement.

  44. jean-luc dit :

    Bonjoru Martine,

    c’est une question très technique.
    Les fondations excentrées doivent être le fait de la construction en limite séparative.
    En effet, en limite, vous ne pouvez pas empiéter sur le terrain de votre voisin, pas plus en aérien qu’en sous-terrain. Donc les fondations ne peuvent pas avoir la forme habituelle en T inversé mais être en L inversé de votre côté pour que la semelle n’entre pas dans le terrain voisin.
    Les constructeurs ont l’habitude de ce genre de fondations.

    Le reste me semble habituel et je pense que votre constructeur sait ce qu’il fait.

  45. Martine dit :

    Bonsoir Jean Luc

    Encore merci pour vos explicatons sur la fondation excentrée je comprends bien mieux et c’est normal que rien n’aille dans le terrain du voisin;
    Comme vous le dites le constructeur c’est ce qu’il a à faire par rapport à l’étude de sol.
    En tout cas merci pour votre compétence et vos explications si claires
    Je pense que je me référai à vous dès que je ne comprendrai pas un point car en plus vous me rassurez
    Merci de votre disponibilité également
    Cordialement

  46. Jean dit :

    Bonjour Jean Luc,
    Un recours déposé devant le Truibunal Administratif a t-il une influence sur les 2 ans de validité d’un permis de construire accordé, compte tenu que le jugement demande actellement sensiblement ce délai ?
    merci

  47. jean-luc dit :

    Bonjour Jean,
    oui, en cas de recours devant un Tribunal administratif, le délai de validité du permis est suspendu jusqu’à la décision du Tribunal.
    Ce qui permet aujourd’hui de conserver la validité de son permis dans les cas comme le vôtre où le jugement est long.

  48. Jean dit :

    Bonjour Jean-Luc,
    Merci pour cette réponse précise.

  49. David dit :

    Bonjour,
    Je souhaite etablir une cloture en limite de propriété, et poser un portillon.

    Cela fait l’objet d’une DPT
    Merci

  50. jean-luc dit :

    Bonjour David,
    quelle est votre question exactement ?
    En général une clôture est soumise à autorisation. Donc à déclaration préalable, effectivement.
    Votre commune peut avoir des attentes particulière à ce sujet, prenez contact avec la mairie pour en savoir plus.

  51. leprince dit :

    j’ai une demande de permis de construire en cours de validité, la réponse doit me parvenir au plus tard début mai 2013 mais le certificat d’urbanisme opérationnel qui m’a été délibré en septembre 2010 a été prorogé d’un an et est arrivé à expiration. Aurais-je dû renouveler cette prorogation du certificat d’urbanisme opérationnel ou n’était-ce pas nécessaire puisque ma demande de permis a été déposée avant l’expiration du délai d’un an de la prorogation du CU ?
    Merci pour la réponse

  52. perso dit :

    Bonjour,

    Je suis à la recherche de textes officiels concernant les règlementations en matière d’étage pour les PC.

    Nous projetons de construire un maison de 18mx9,5m. vide escalier 1,80m².

    Nous voudrions faire monter le pied-droit du mur haut jusqu’à 1,80m pour reposer la charpente fermette dessus, et ainsi bénéficier d’un étage complet à hauteur de 1,80m, n’entrant pas dans la surface habitable à proprement parler, mais nous permettant de faire des pièces supplémentaires. Nous aimerions que cette zone ait des fenêtres (oscillobattants uniquement).

    Nous ne savons pas si c’est possible, d’aménager tout un étage à mois de 1,80m de hauteur sous charpente, ou si on doit absolument faire un étage ? Nous ne souhaitons pas avoir le double de surface de maison, simplement avoir des pièces de stockage, éventuellement une salle de jeux pour les enfants, mais pas de pièce type salle de bain etc.

    Donc mes questions sont les suivantes :
    - sommes-nous autorisés à faire un pied droit de cette hauteur ?
    - Si on ne peut pas, y a-t-il une possibilité de surélever la charpente pour arriver à 1,80 sur un pied droit à 1m par exemple ?
    - Les fenêtres posent-elles un problème ?
    - Vont-ils considérer cet étage comme de la surface habitable malgré le fait qu’il soit à moins d’1,80m de hauteur ?

    Mon souci réside dans le fait que c’est tout l’étage qui est concerné par cette hauteur sous plafond, et non pas classiquement les sous-pentes de toit comme on peut le voir sur de nombreux plans.

    Merci d’avance,

    GP

  53. jean-luc dit :

    Bonjour perso,
    je vous répond tardivement, désolé, j’étais en vacances.

    La réglementation concerne les logements décents mais prévus pour la location. Si votre construction est à usage personnel, rien ne vous oblige à respecter les règles de logements décent.
    Donc il n’y a a priori p

  54. jean-luc dit :

    Bonjour perso,
    je vous répond tardivement, désolé, j’étais en vacances.

    La réglementation concerne les logements décents mais prévus pour la location. Si votre construction est à usage personnel, rien ne vous oblige à respecter les règles de logements décent.
    Donc il n’y a a priori pas d’interdiction à faire un étage entier à moins de 1.80m de hauteur.
    Les règles du logement décent sont écrites ici :
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632175&dateTexte=20110729
    Et s’impose aux bailleurs ici :
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000020459127&dateTexte=20130730

    La surface sous 1.80m n’est pas de la surface habitable et, en matière d’urbanisme, ni de la surface de plancher ni de la surface taxable.

    Il est possible que l’administration s’intéresse à votre projet et fasse une visite de la construction pour vérifier que vous ne tentez pas, par ce principe, d’échapper à des obligations d’urbanisme ou fiscales. La construction devra donc être conforme au permis.

    Il est courant que des maisons anciennes ne disposent que de surface très réduite en combles. Il n’y a donc normalement pas de contre indication à un tel projet. Vous pourriez tout aussi bien disposer un sous-sol de moins de 1.80m de hauteur.

  55. perrin dit :

    bonjours, la mairie doive t’il nous prévenir de la fin de validité de 2 ans du permis que l’ont n’a pas commençait les travaux ?

  56. jean-luc dit :

    Bonjour perrin,
    non, la mairie ne vous préviendra pas.

  57. Daniel Mandineau dit :

    Bonjour, Jean Luc, et merci pour votre excellent site !

    Je suis voisin en train d’attaquer un permis vraiment pas sympa. En page 1 du document de demande (fourni par la mairie), le cartouche en haut à droite, qui devrait indiquer la date de dépôt, le numéro d’ordre, la transmission à l’ABF, la signature du receveur, le cachet de la mairie … n’est absolument pas rempli.
    Je ne peux donc pas connaître la date de dépôt. Est-ce un motif valable pour réclamer l’annulation ? Ou va-t-on m’opposer que cette date se trouve quelque part ailleurs, et que l’on n’a pas à me la communiquer ?

  58. Olivier dit :

    Bonjour,
    Je souhaites créer un gite composé de 2 logements dans une maison en pierre existante. Je voulais savoir si mon bâtiment sera classé ERP ou non sachant qu’il n’y aura pas plus de 6personnes par logments
    Au dépôt du PC , dois-je remplir le dossier spécifique pour la sécurité ou l’accessibilité?
    Cordialement
    Olivier

  59. jean-luc dit :

    Bonjour Daniel et merci pour votre message sympathique auquel je réponds un peu en retard, désolé !!

    Le permis a déjà été autorisé ou est en cours d’instruction ?
    La mairie vous a transmis le dossier original, vide. A priori ils ont rempli le récépissé donné au demandeur mais pas ce cadre, ce qui n’est pas un motif d’annulation du PC.
    La date de dépôt n’est pas la plus importante, si vous souhaitez faire un recours, c’est la date de l’affichage de l’autorisation sur le terrain qui sert de référence.

  60. Thierry dit :

    Bonjour,
    J’ai une question concernant la validation de mon PC :
    Nous avons fait faire le gros oeuvre avec notre architecte, les finitions (carrelage, murs, sdb, WC du rez de chaussée et aménagement de l’étage) et le garage annexe seront fait par nous en auto-construction.
    Notre PC mentionne tout les travaux à réaliser ( aménagement étage, garage).
    Notre question est de savoir s’il faut déposer « une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux » en précisant que le chantier est terminé seulement pour une tranche des travaux en précisant « Aménagements intérieurs du RDC »
    ou ne pas en déposer tout de suite pour garder notre PC valide pour le reste des travaux ? Notre PC reste-t-il valide même après dépot d’une DAACT par tranche si cela est possible ?
    En sachant que notre architecte a terminé les travaux que nous lui avions confiés et qu’il ne suivera pas les autres travaux.Il ne veut pas forcement attendre la fin de mes travaux pour déposer la DAACT.

    Cordialement
    Thierry

  61. baptiste dit :

    Bonjour
    D’abord merci pour toutes ces informations très pratique.
    Dans mon cas j’ai déposé un PC pour 3 logements individuels groupés. Malheureusement je n’ai pas précisé dans le permis que je souhaitais procéder par tranche.
    QUESTION : Est ce que c’est rattrapable ? Par exemple dans la demande d’ouverture de chantier en mentionnant que je débute une tranche ?
    Merci par avance pour votre aide.
    Baptiste

  62. BECHADE dit :

    Le 27 septembre 20132, j’ai obtenu une déclaration préalable de ma mairie pour une construction d’un garage de 36 m² non attenant à la maison. Les impôts me demandent la somme de 860€ à savoir : 521€ de part communale – 339€ de part départementale.
    J’ai regardé les articles L.33161 à L.331-34 du code de l’urbanisme, je n’ai rien trouvé qui puisse me renseigner.
    Pouvez-vous SVP m’informer à savoir si je dois m’acquitter de cette dernière ou à faire recours.
    Merci

  63. valérie dit :

    3 aout 2015 acceptation de la declaration de travaux pour construction d’une piscine enterrée
    4 aout 2015 début des travaux sans panneau d’affichage
    5 aout 2015 panneau d’affichage
    rdv mairie pour consulter la déclaration de travaux vers le 8 aout
    surprise!!! la piscine doit etre construite limite de propriété(la notre )ou 3 metres seulement piscine implantée à 1.20 metre de la limite et 1.60 m de bas sachant que l’on a notre mur de maison. CONSTRUCTION NON CONFORME ET RISQUE DE FISSURE DE NOTRE MUR , notre mur n’était pas indiqué sur son plan donc la mairie n’a rien dit et a accepté sans venir voir.De plus un olivier est planté à moins de 2m de notre mur quel recours vu que la piscine est fini et depuis tous les week end c’est la fete avec musique à fond, depuis septembre plus de bruit mais nous pensons que des que les beaux jours vont arriver cela va recommencer que faire pour contrer ce non respect du plu nous sommes toujours dans le délai de 2 mois jusqu’au 3 octobre 2015 merci de votre réponse rapide
    valerie

  64. Christophe dit :

    Bonjour,
    je me pose une question : je possede deux garages cote a cote dans une copropriete. Est-il possible de les surelever ? dois-je obtenir l’accord de l’ag et cela va-t-il modifier les tantiemes ?
    Merci de votre reponse

  65. graziella dit :

    Bonjour
    j’ai acheté un local commerciale, j’ai modifié sa destination en usage d’habitation et indiquer que se sera 3 apts.( 2 apts de 2 chambres et un d’1 chambre)
    l’étage été déjà créer ( plancher déjà existant et escalier )
    je suis en train de le rénover pour faire trois logements au rdc il y a 110 m2 et les étages.
    j’ai fais une demande préalable pour la pose de 6 velux et aménagement des étages hors refus pour je cite  » considérant que projet entraîne la création d’une surface de plancher de 168 m2 supérieur a 40 m2  »
    1) ma question est pour ma pose de velux je peux les faire en attendant de déposer un permis de construire pour l’aménagement de mes combles ?

    et je pense vérifier ma surface a aménagé par un architecte car j’ai un doute sur ma superficie

    2) Est ce que je serais taxe sur mes combles aménager alors que le plancher exister déjà ?

    merci d’avance de votre réponse

  66. Jean-Luc dit :

    Bonjour,
    Nos voisins ont déposé en mairié un recours car nous avons affiché notre permis de contruire mais pas notre permis de construire modificatif.
    Nous les trouvons bien gonflés puisqu’ils ont réalisé des travaux il y a plusieurs années et n’ont jamais affiché de permis de construire alors que la surface et les travaux concernés le nécessitaient.
    Du coup, nous ne sommes même pas certains qu’ils aient obtenu un permis de construire pour réaliser leurs travaux. Est-il possible, plusieurs années plus tard de vérifier si nos voisins ont bien déposé un permis de construire en mairie pour réaliser elurs travaux?
    Comment doit-on procéder pour vérifier cela? Se rendre au service urbanisme de notre mairie?
    Nous vous remercions par avance pour votre réponse.

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