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Faire un recours contre un permis de construire
En matière d’urbanisme et de droit à construire, il existe une formalité qui permet de porter à la connaissance des services instructeurs une ou plusieurs irrégularités sur un projet de construction par rapport aux réglementations en vigueur.
Il s’agit d’un droit de recours appelé le recours des tiers. Celui-ci peut porter aussi bien sur un permis de construire, un permis d’aménager, un permis de démolir ou une déclaration préalable.
Le plus connu, certainement car le plus fréquent, est le recours contre un permis de construire.
Le recours des tiers ou comment contester un permis de construire
Définition, délai, modalité de dépôt, le fonctionnement du recours des tiers.
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Qu’est-ce que le recours des tiers
Le recours des tiers contre un permis de construire est un droit qui permet au voisinage concerné par un projet de construction de déposer une action afin de contester la validité de l’autorisation.
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Qui peut déposer un recours des tiers
Le recours des tiers peut être déposé par toute personne qui estime que la future construction lui porte préjudice. Le déposant doit donc se trouver en prise direct avec le projet de construction.
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Sur quoi doit porter le recours des tiers
En général, le recours des tiers repose sur des cas précis de non conformité relevés entre un projet de construction et la réglementation d’urbanisme en vigueur dans la commune : PLU ou POS, code de l’urbanisme ou code civil par exemple.
Pour être valide, le recours doit donc comporter des explications précises sur ses motivations et lister les éléments litigieux au regard de la réglementation en s’appuyant sur les articles de loi concernés, cela pour permettre à l’autorité en charge de son analyse de vérifier le bien fondé de la demande.
Avant tout recours, vérifiez donc si la construction autorisée respecte la réglementation.
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Auprès de qui le droit de recours doit-il être déposé
Le recours des tiers doit être déposé auprès du tribunal administratif.
De plus, la personne qui dépose le recours doit également, sous peine de nullité de celui-ci, le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la fois au bénéficiaire du permis de construire et à la mairie qui a autorisé la construction et ce dans un délai de 15 jours maximum après avoir déposé son recours.
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Pendant quelle durée est-il possible de déposer un recours
Le délai pendant lequel un tiers peut déposer un recours contre un permis de construire est de deux mois.
Ce délai est compté à partir du premier jour de l’affichage sur le terrain de l’autorisation de construire. Il est important de garder à l’esprit que c’est la date d’affichage du panneau réglementaire sur le terrain qui met en route le délai de recours et non pas la date d’obtention du permis de construire. Ainsi, si la personne qui construit a obtenu son permis de construire le 12 avril mais qu’elle n’a apposé le panneau d’affichage sur son terrain que le 6 mai, c’est cette dernière date qui est prise en compte pour calculer le délai de recours.
Si vous êtes le bénéficiaire d’une autorisation de construire, vous avez donc intérêt à afficher le plus tôt possible sur votre terrain cette autorisation, le délai de recours des tiers en sera d’autant plus vite terminé.
N’oubliez pas que l’affichage répond à une réglementation précise. Pour plus d’information à ce sujet, notre article sur le permis de construire décrit le principe de l’affichage d’une autorisation d’urbanisme sur le terrain.
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A partir de quand le recours des tiers n’est plus possible
Un an après la réception de la déclaration d’achèvement des travaux il n’est plus possible de déposer un recours des tiers contre la construction. Il est donc dans l’intérêt du bénéficiaire d’une autorisation de construire de déclarer l’achèvement de ses travaux dès la fin de ceux-ci.
Pour rappel, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est obligatoire auprès de la mairie où se situe le projet (voir notre dossier permis de construire : déclaration d’achèvement des travaux).
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Quelles sont les conséquences d’un droit de recours
Dans le cas d’un recours des tiers valide, celui-ci peut entraîner un certain nombre d’obligations pour le maître d’ouvrage, parmi lesquelles une mise en conformité vis à vis de la réglementation, une remise en état voire une démolition de la construction.
Tout cela est jugé au cas par cas.
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En conclusion : si vous ne voulez pas faire l’objet d’un recours des tiers, conformez-vous à la réglementation pour vos projets de construction
On comprend de tout cela que si un projet a été fait en se conformant à l’ensemble des réglementations qui régissent le droit à construire, alors, normalement, il ne devrait pas y avoir de droit de recours possible. Ou en cas de recours des tiers contre le projet, il ne devrait pas y avoir de problème particulier.
Une simple gène occasionnée par une construction ne sera pas prise en compte pour un recours des tiers si le projet se conforme à la réglementation.
Une gène visuelle, une ombre générée par un futur bâtiment sur une maison existante, une vue existante bouchée, par exemple, ne sont pas des motifs suffisants pour obtenir gain de cause en recours des tiers dans la mesure où le projet est réglementaire.
Si vous voulez éviter un recours des tiers, soyez donc sûrs que votre future construction sera en phase avec les réglementations d’urbanisme en faisant, dès le départ, les bons choix. Et si vous avez du mal à comprendre les attentes des services de l’urbanisme ou à traduire la réglementation, faites-vous assister par un professionnel qui saura vous informer des différentes réglementations à suivre, vous aider à réaliser votre projet en fonction et vous guidera dans les démarches administratives.
Références juridiques recours des tiers :
articles R*600-1 à R*600-3 du code de l’urbanisme
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Ecrit par Jean-Luc
Fondateur de moinsde170.com
Publié dans : Démarches particulières, Permis de Construire, Réglementation · Thèmes: Recours des tiers
[...] Le recours des tiers est de deux mois à compter de l’affichage de la décision sur le terrain. [...]
[...] d’achèvement des travaux (voir le détail à ce sujet sur l’article qui présente le recours des tiers). En d’autres termes, le défaut d’affichage fait courir le risque au maître d’ouvrage de [...]
bonjour
qui doit on informer quand le delai du permis de construire est depassé et que les travaux ne sont pas commencés
cordialement
G.FLECK
Bonjour
S’agit-il d’un PC dont vous êtes le titulaire ou du PC d’un tiers ?
Pour rappel, la durée de validité d’un PC est de 2 ans auxquelles s’ajoute la possibilité d’une prorogation de 1 an.
Si les travaux n’ont pas commencés dans ce délai (maximum de 3 ans si une demande de prorogation a été déposée et acceptée), le permis est alors caduc.
Si vous êtes le titulaire de ce PC et que vous souhaitez prévenir l’administration que vous ne ferrez pas les travaux, un courrier en recommandé avec accusé de réception à la mairie qui a instruit le dossier de PC suffira.
S’il s’agit d’un PC « voisin », vous n’avez pas grand chose à faire tant que les travaux ne commencent pas. Et si les travaux commencent, alors le propriétaire du permis serait en faute. Mais seulement à ce moment là.
Vous pourriez alors en référer au tribunal administratif (en courrier RAR).
Vous pouvez toutefois contacter la mairie du lieu du projet pour vérifier auprès d’eux si le titulaire du permis a prévenu de son incapacité à réaliser les travaux.
J’espère avoir répondu à votre question.
Bonjour,
Si le permis de construire concerne un ensemble d’immeubles dans une zone pavillonnaire, il y a une dévalorisation des bien alentours.
Cela peut-il être une raison suffisante pour le recours d’un tiers ?
Merci
Bonjour Stéphane.
La dévalorisation des biens jouxtant une construction future reste en général assez subjective et de toute façon à l’appréciation des juges.
Le recours des tiers concerne une infraction à la réglementation d’urbanisme. Si le projet de construction de cet immeuble est régulier vis à vis des règles d’urbanisme, le recours des tiers ne vous sera d’aucune utilité.
Votre problème semble être d’avantage civil et donc s’inscrire dans une durée plus longue puisque le délai au civil est de 5 ans.
Malgré tout, il me semble difficile de mettre en cause la dévalorisation du voisinage, même dans une démarche civile.
N’ayant pas les compétences nécessaires pour vous apporter plus d’informations à ce sujet précis, je vous conseille d’essayez de contacter un avocat pour connaître les possibilités et actions à entreprendre dans votre cas, ou essayez de trouver de l’information sur les « troubles anormaux de voisinage ».
Bonjour,
Un immeuble à proximité d’un groupe scolaire doit être construit.
L’école est desservie par une voie privée, réservée aux riverains (3 maisons). L’accès à l’immeuble entraîne une modification de cette voie, l’accès à l’immeuble se fait via cette allée avec création d’un rampe d’accès au parking de l’immeuble.
La multiplication des véhicules augmente danc la dangerosité du lieu.
Cet élément peut-il donner lieu à contestation du PC?
Merci
Bonjour Christelle.
Un permis de construire doit respecter des règles d’urbanisme. Il est donc important dans un premier temps de vérifier que la construction prévue respecte bien l’ensemble des règlementations en vigueur.
La multiplication des véhicules n’entre pas dans le cadre de ces règles d’urbanisme mais dans celles de la sécurité des accès.
Si la future construction respecte le PLU, il me semble donc assez difficile d’utiliser cet élément pour contester le permis.
Normalement, vous devriez trouver sur le PLU (Plan Local d’Urbanisme) les règles en matière de desserte des constructions. Vérifiez si le projet les respecte.
Bien entendu, un permis peut être contesté en droit privé. Cela sous-entend que le trouble (ici l’augmentation de la circulation automobile dans une voie privée servant d’accès à une école) peut être établi réellement. Dans ce cas, c’est le tribunal d’instance qui serait compétent et je vous conseille de prendre contact avec le TI de votre commune pour savoir si votre contestation serait recevable selon eux.
Mais encore une fois, je ne pense pas que cela puisse être suffisant.
Faites quand même une analyse fine du PLU de votre commune et vérifiez que le PC est « légal » en regard des règles d’urbanisme.
C’est tout ce que je peux vous conseiller pour l’instant.
Bonjour,
Un permis d’aménager est déposé. Une route va longer mon terrain ( c’est un bois actuellment)et va donc provoquer du passage et surtout tout les passants auront vue sur mon terrain.
J’ai envoyé à la mairie et au lotisseur un recours gracieux demandant au lotisseur de modifier son permis en batissant un mur pur éviter cette servitude de vue.
Aprés deux mois la mairie me répond en disant qu’ils ont bien reçu mon courrier, et rien de la part du lotisseur.
Comme je n’ai pas de réponse, je pense qu’il se moque completement de mon recours.
Quelle procédure dois je suivre maintenat.
Saisie du tribunal administratif ou d’instance pour annuler le permis???
Bonjour vinatier,
dans votre cas, le trouble est généré par création de vues directes. Vous êtes donc dans un cadre de droit privé.
Le dépôt d’un recours doit se faire au tribunal d’instance ou de grande instance pour demander réparation (construction du mur qui permettrait d’isoler votre terrain des vues créées).
Vous devrez faire parvenir au lotisseur une copie du recours en recommandé avec accusé de réception.
Avez-vous essayer de joindre le lotisseur par téléphone ?
Peut-être qu’une conversation en direct vous permettrait d’exprimer vos souhaits vis à vis de la gêne occasionnée par la future construction et de trouver ensemble un terrain d’entente. En lui expliquant que vous déposerez un recours si votre demande n’est pas prise en compte.
Autre question : que pense la mairie de votre recours ? Vous a-t-elle précisé son avis sur le retour de courrier que vous avez reçu ?
Bonjour
voila je voulais savoir si on peut denoncer un permis de construire non conforme, apres les 3 ans ?
c est a dire que la personne a construit sa maison et en ne declarant pas sur le pc la surface réelle de sa maison donc pas besoin d archi si on se tient au Pc mais vu la surface de la maison il y a plus de 170m² donc besoin d archi et de plus une certaine superficie n est pas déclarée et cette personne vient de m attaquer mon permis pour ma nouvelle maison pour des causes du style : trop grande villa , maison de 4 chambres etc etc !!! donc …
merci
Bonjour,
il n’est pas vraiment possible de contester un permis au-delà des trois ans de délai de prescription. Dans l’idéal il aurait fallut le faire pendant les deux mois de recours gracieux disponibles après l’obtention du permis.
D’autant plus que, dans votre cas, le problème de conformité de la construction de votre voisin ne semble pas vous poser de préjudice direct.
Maintenant, le plus simple pour vous est de laisser passer le délai de recours et de laisser son action se terminer. S’il veut remettre en question le style de votre maison ou le nombre de chambres (en quoi cela peut-il bien le concerner ?!), le recours gracieux ne lui permettra rien puisqu’il ne peut porter que sur le respect des règles d’urbanisme.
Si votre PC est conforme à la réglementation locale, il n’y a pas de raison que la mairie satisfasse à ses demandes. Et si le PC a été accepté, c’est donc que le style de votre maison correspond aux attentes de la mairie.
Vous n’avez donc pas vraiment de souci à vous faire pour votre PC a priori mais je comprends que la situation soit énervante pour vous.
oui merci
le soucis c est qu on paie des avocats pour défendre notre permis malgré tout
et sachant que eux ne sont pas en regle et avec la superficie et la déclaration d un archi , meme au niveau des impots ils fraudent du coup …. meme devant un tribunal y’a pas moyen ?
c est quand meme honteux
merci de votre réponse rapide merci
Un batisseur a acheté le terrain en face de chez moi.Il veut construire 7 maisons dessus mais pour cela il a besoin de passer par notre chemin, privé et en adivision (3 propriétaires),pour le passage des camions, bétonneuses et autres véhicules de construction.Notre chemin est neuf et risque d’être abimer par le passage de tous ses engins.Sur le terrain, il y a 2 lignes 20 mille Volts
Ai-je le droit de lui refuser l’accès car ce chemin nous appartient?Puis-je m’en servir comme recours?
Y-a-t-il quelque chose à faire avec ses lignes Hautes tension, comme une interdiction de construire à proximité?
Bonjour Pascal,
il y a plusieurs éléments à prendre en compte dans votre cas.
Le ou les propriétaire(s) d’un chemin privé peuvent, en effet, interdire le passage à quiconque sur ce chemin.
Pourquoi le constructeur a-t-il besoin de passer par votre chemin pour accéder au terrain ?
Si le terrain qu’il à acheté en face de chez vous se trouve enclavé, c’est à dire qu’il ne possède pas d’accès suffisants lui permettant de rejoindre la voie publique, votre chemin pourrait se trouver grever d’une servitude de passage.
Ceci est à vérifier sur vos actes d’achat qui doivent, normalement, spécifier les servitudes existantes.
Vous restez, en tant que propriétaires du chemin, responsable de son état. Vous avez donc intérêt, si jamais le passage des engins se fait sur votre chemin, à trouver un terrain d’entente écrit avec le constructeur pour que 1/ le chemin soit le moins dégradé possible et en tout état de cause reste utilisable par vous dans les conditions initiales et 2/ que le chemin soit remis dans son état de départ à la fin des travaux.
Si vous souhaitez faire un recours contre ce projet, la première chose à faire est de consulter le dossier de permis de construire, le cahier des charges du futur lotissement et le PLU (réglementation) afin de vérifier que le projet est conforme à la réglementation locale.
Vous avez deux mois pour déposer un recours, à partir de la date de l’affichage du permis sur le terrain.
Pour les lignes de 20000 volts, ce sont des lignes de moyenne tension il me semble (mais je ne suis pas spécialiste).
La mairie qui a accepté le permis de construire du constructeur doit connaître les spécificités de ces lignes (en contact avec EDF) et donc a dû, normalement, vérifier que le permis respectait bien la réglementation en matière d’éloignement des constructions.
Vous pouvez éventuellement contacter le fournisseur d’énergie pour lui demander précisément la réglementation qui s’applique à ces lignes. La réglementation étant différente selon plusieurs paramètres.
Dans les faits, il y a bien peu de constructions qui sont interdites à proximité de lignes électrique, les distances d’éloignement n’étant pas très contraignantes.
Merci pour toutes ses infos très précieuses.
Et non nous n’avons aucune servitude de passage.
Connaissez vous les principales causes de recours, cela pourra toujours me guider dans mes démarches!
Bonjour Pascal,
les principales causes de recours sont les irrégularités vis à vis de la réglementation d’urbanisme locale : dimensions non réglementaires, distances aux limites non respectées, défaut de stationnement, vues droites trop proches …
Prenez le PLU local et vérifiez le PC du constructeur point par point en fonction de chaque article du PLU.
C’est fastidieux mais cela permet, parfois, d’avoir des surprises qu’il vaut mieux découvrir au stade du projet qu’une fois construit.
Bon courage à vous.
Bonjour,
Je viens d’apprendre que notre voisine a vendu sa maison à un promoteur. Un autre promoteur est sur le point d’acheter une autre maison pour se faire un passage légal de 6 ml de large pour accéder au terrain de l’autre promoteur en vue d’y construire deux immeubles. Sur le PLU de la commune, il est précisé que nous sommes en zone Ubb correspondant à un quartier pavillonnaire. Est ce que ce promoteur a le droit de construire sur cette zone malgré les recommandations du PLU. En plus toutes les propriétés autour de ce terrain possèdent un puits, est ce possible de faire arrêter ce projet à cause des puits existants? Nous souhaitons l’aide de tout le monde sur ce projet (COUERON – Loire Atlantique)pour stopper ces promoteurs sans respect vis à vis des particuliers!Merci
Bonjour Philippeau,
il faut commencer par vérifier sur le PLU quelles sont les autorisations et interdictions en matière de construction.
Une zone UB est une zone urbanisée et donc a priori accessible à la construction d’un collectif.
C’est vraiment votre PLU qui pourra vous l’indiquer. Il doit préciser la possibilité de construire des logements groupés, les hauteurs maximales, les distances aux limites …
De plus, si deux promoteurs ont engagés des frais, c’est sans doute que la réglementation leur permet de le faire.
Vérifiez le COS qui vous donnera plus ou moins la surface maximale constructible sur le terrain. Cela vous donnera une première indication de l’ampleur du projet à venir. Sachez toutefois qu’un promoteur peut, en construisant des logements sociaux et/ou en respectant certaines contraintes de dépenses énergétiques, augmenter la surface constructible de près de 50%.
Pour les puits, je ne sais pas si cela peut avoir une influence sur le projet. Je ne peux pas vous renseigner là-dessus.
Si le PLU autorise la construction d’un collectif, il vous faudra surveiller le dépôt du permis de construire pour l’analyser et vérifier qu’il respecte bien la réglementation. En cas de non respect, vous pourrez alors déposer un recours dans les deux mois suivants l’affichage du PC sur le terrain.
Mais les possibilités pour stopper un projet sont peu nombreuses.
La meilleure solution dans l’immédiat est de contacter la mairie pour obtenir des informations sur ce projet et de voir avec eux ce qu’ils en attendent exactement.
Pour aller plus loin, vous devrez certainement contacter un avocat spécialisé dans le domaine. Un premier RDV vous permettra de savoir exactement quels sont les possibilités que la loi vous offre et les démarches à mettre en œuvre rapidement pour prendre les devants.
Bonjour,
Nous avons acheté avec mon il y a un peu plus d’un an, une maison qui se trouvait su un terrain d’environ 2000m². L’ancien propriétaire l’a fait divisé en deux parcelles, une avec la maison que nous avons acheté et l’autre pour un terrain constructible.Lors de l’achat de notre maison l’ancien propriétaire nous a installé une clôture de séparation qui se trouve sur notre terrain et qui est stipulé sur l’acte de vente comme une clôture nous appartenant. Le nouveau propriétaire du terrain à fait effectuer ses plans par un architecte en omettant de signaler que la cloture était privative et du coup sa maison vient se coller à notre clôture et pas sur le bornage. Quel recours avons nous?
Merci de votre réponse.
Bonjour Aline,
la maison de votre voisin est déjà construite ou est-ce que le PC est en cours ?
La clôture est située où par rapport au bornage ?
Je comprends de votre explication que le projet de votre voisin est sur votre terrain et que votre clôture était en retrait par rapport au bornage. Je me trompe peut-être.
Si c’est le cas, vous ne pouvez le laisser construire ainsi.
Est-ce que vous disposez d’une servitude liée à cette clôture ?
S’il construit en limite séparative mais en restant bien sur son terrain, il faut vérifier que le PLU (réglementation locale) l’autorise et quel type de construction est autorisé en limite.
Pour les recours, tout dépend des réponses que vous apporterez à mes questions précédentes, mais la première chose à faire est d’en parler avec votre voisin pour mettre les problèmes à plat et trouver ensemble les solutions.
A défaut, en parler au maire de votre commune.
En attendant plus d’explications.
Bonjour.
Il y a un rebondissement dans mon affaire de promoteur qui veut construire en face de chez moi.Voir plus haut.
Il a été voir la mairie pour leur dire de nous convaincre de laisser faire le projet sous peine de nous exproprier notre chemin privé.
Ont-ils le droit de faire cela alors qu’ils disposent d’un passage de 6 mètres de large pour accéder à leur terrain?
Quel recours puis-je avoir si ils tentent de me prendre mon chemin privé?
Savez-vous qu’elle personne serait compétente pour resoudre l’affaire si cela devait aller devant les tribunaux? (avocat spécialisé dans le droit…)
merci
Des nouvelles fraiches…
J’ai appris ce matin par un ami qui fait parti du conseil de la mairie, que le promoteur a promis à un voisin, qui n’est pas propriétaire du chemin,de le raccorder au raiseau assainissement gratuitement!!! Pourquoi? pour être sur de ne pas être embêté par lui?
Et à la mairie de réaliser des travaux gracieusement.N’y aurait il pas de la corruption? (travaux assinissement et d’évacuation des eaux pluviales de l’autre coté de la route perpandiculaire à notre chemin.)Comment dois m’y prendre?
désolé de vous embêter mais je n’ai pas dormis de la nuit car le maire m’a convoqué pour une réunion la semaine prochaine.Faut-il lui demander une convocation écrite afin de constituer un dossier?
rectificatif sur la largeur du chemin d’accès qui mène au terrain constructible il n’y a que 5 mètres 46 ,après recherche sur plan cadastre, il peuvent donc décider de nous exproprier le chemin.
Bonjour Pascal,
désolé de n’avoir pu vous répondre plus tôt.
Vu la tournure des événements, vous devriez prendre contact avec un avocat spécialisé en droit public de l’urbanisme. Un premier contact vous permettra de savoir quelles sont les possibilités réelles du promoteur et de connaître vos droits.
Bon, le promoteur ne peut pas vous exproprier votre chemin privé. Il n’en a pas le pouvoir et même si vous aviez affaire à un organisme public (office HLM), il y aurait une procédure très stricte à suivre. Il tente certainement de vous faire peur voire d’intimider le maire. Une expropriation, cela reste réglementé et je ne vois pas trop comment il pourrait s’y prendre.
Un peu d’info sur l’expropriation :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2020.xhtml
La pratique que vous décrivez est courante, les petites communes sont souvent ravies de ne pas avoir à prendre en charge certains travaux.
Vous parlez d’un chemin d’accès autre que le votre de 6m de large.
Il doit, avant de toucher à votre chemin privé, trouver une solution sur son terrain si celui-ci n’est pas enclavé et sur ce chemin. Il est peut-être possible de l’élargir. Bien entendu, il est plus simple pour lui de passer sur un chemin neuf que de devoir en aménager un autre. Mais il n’y a aucune raison.
Pour la largeur du chemin, ne tenez pas compte du plan cadastral. Seul un plan de bornage (géomètre) peut vous donner la largeur exacte.
Donc, pour votre réunion avec le maire, essayer de rencontrer avant un avocat pour la procédure à prévoir.
Merci pour les infos, j’ai un rendez-vous mardi prochain avec un avocat juridique je dois lui apporter les plans, mon titre de propriété et si je peux le plan du projet.J’ai demandé au maire une convocation écrite pour avoir un suivi chronologique cela ne lui à pas plus mais il va le faire tout de même.
merci beaucoup en tous cas.
Un voisin fait un recours contre mon permis de construire pour des motifs insignifiants. Puis-je déposer un autre permis de construire en tenant compte de ses remarques afin de gagner du temps ou dois je attendre la décision du tribunal administratif ? Je paie un loyer plus mon prêt et je m’étais donné un an pour faire les travaux.
Je contacte le maire de la commune qui est mis en cause également. Les services qui j’ai contacté par téléphone me disent que tout va bien mais quand on entre en procédures on ne sait jamais le temps que cela va durer et j’ai mis toutes mes économies dans ce projet.
Merci pour votre réponse que j’espère rapide car je ne suis désespérée.
Bonjour Brigitte,
tout dépend des motifs de votre voisin. Insignifiants pour vous mais par rapport à la réglementation ?
Est-ce que le recours est justifié, que votre projet n’est pas conforme par rapport à la réglementation locale (PLU ou ancien POS) et donc que le recours de votre voisin est susceptible d’aboutir ?
Dans les faits, il vaut mieux attendre la décision du TA avant de faire quoi que ce soit. Si votre projet est irrégulier, le Tribunal peut ne retenir que certains points et pas d’autres.
Normalement, la décision doit intervenir dans les deux mois s’il s’agit d’un recours gracieux.
Un recours ne bloque pas l’avancée de votre projet mais vous avez tout de même intérêt à attendre que tout soit purgé pour commencer les travaux, surtout s’il y a risque d’irrégularité.
bonjour
un voisin a obtenu un permis de construire pour lequel un panneau d’affichage a ete posé. La date de délivrance du permis est le 6 janvier 2012;
sachant son projet qu’il est d’ailleurs venu me montrer, je n’y ai pas trop porté attention, mais empruntant le route à pied, j’ai constaté que le panneau d’affichage avait été coupé en deux,
ce qui fait que la partie où figurent la surface du terrain, la shon, la hauteur…. est glissée entre la haie et la partie supérieure donc mentions invisibles
et l on peut supposer que cela a été fait volontairement car la partie « cachée » ne porte aucune trace d’un accrochage sur le grillage- alors que l’autre fixéee par du fil de fer sous plastique
il faut dire que la vue imprenable a plus de 100° sur l’ocean, au coeur d’une pinéde, attise les convoitises
j’ai ainsi pû constater que la shon autorisée , compte tenu d’une autre construction sur le terrain , dépasse de plus de 50m2, celle autorisée par le plu en vigueur ( soit 200m2 au lieu de 142 )
le délai de recours étant normalement de 2 mois
l’absence de visibilité de mentions obligatoires peut-elle prolonger le délai de recours ( nous sommes une association agréée)
nous vous remercions par avance des conseils que vous voudrez bien nous donner
Bonjour Faustine,
le délai de recours des tiers de deux mois court à compter de l’affichage de la décision sur le terrain et non pas de la date d’obtention du permis.
Vérifiez donc la date à laquelle le panneau a été posé.
La réglementation est assez claire en ce qui concerne l’affichage. Le panneau doit être visible et lisible depuis l’espace public.
Il doit aussi comporter les mentions obligatoires prévues aux articles A424-15 et suivants du code de l’urbanisme.
A défaut, le délai est réputé n’avoir pas commencé. Ce qui vous laisse donc la possibilité de déposer un recours pour irrégularité du permis vis à vis de la réglementation suite à défait d’affichage.
Ce sera au bénéficiaire du permis de démontrer qu’il a bien respecté l’affichage.
nous venons d’acheter un terrain propriété qui a été divisée en 4 lots, un peu plus il y a une grande ferme les propriétaires viennent de déposer un recours a nous ainsi qu’a nos futurs voisins. Ils prétextent ne pas vouloir recevoir de plaintes pour gêne, alors que d’autres maisons sont déja existantes. que peut-on faire ?
Bonjour annelise,
ce sont les propriétaires de la ferme qui ont déposé un recours ?
Sur quoi porte ce recours en fait, je n’ai pas vraiment compris dans votre explication ?
Votre permis de construire est déjà déposé ? Il est conforme à la réglementation locale ?
Si oui, le permis ne devrait pas être inquiété par un recours pour irrégularité.
Si vous pouvez m’en dire un peu plus et répondre à mes questions, je pourrai vous aiguiller un peu mieux.
notre promoteur construit une copropriete,le permis accorde est de 12 logements,or il en construit 19 SANS AVOIR DEMANDE DE PERMIS MODIFICATIF ou autre ,nous avons signe pour un deux pieces et j’ai peur des consequences et sanctions .la mairie m’a confirme qu’aucune autre demande n’a ete deposee. MERCI pour vos renseignements
Bonjour Antoine,
c’est curieux que le promoteur se permette de construire 19 logements au lieu de 12 sans autorisation.
C’est presque le double. Les règles de sécurité, d’accessibilité ou de stationnement ne seront plus les mêmes et les services de l’urbanisme devraient avoir leur mot à dire.
Je suppose qu’il compte faire la régularisation une fois la construction terminée. C’est une manière de mettre la pression sur la mairie qui ne pourra plus vraiment s’y opposer.
Prenez contact avec le promoteur et demandez lui qu’il vous confirme, par écrit, qu’il a bien toutes les autorisations nécessaires, copies à l’appui ou qu’il vous explique comment il compte s’y prendre pour régulariser.
Les risques sont l’arrêt de la construction pour une durée indéterminée si quelqu’un pose un recours pour irrégularité vis à vis du PC. Avec délai jusqu’à obtention d’une décision du tribunal qui pourrait demander la mise en conformité ou la régularisation.
La pratique de votre promoteur est donc assez tendancieuse.
Bonjour,
je viens d’acheter une maison a proximité d’un chateau classé.
mon voisin a construit un balcon d’environ 20 m2 entre le moment ou j’ai visité ma maison et le moment ou je l’ai habitée.
etant surpris de cette imposante structure, je suis allé consulter son permis de construire.
il s’avère qu’un premier lui a été refusé ( il y avait mention de cette terasse sur le PC), un deuxiemme lui a été accordé mais ne mentione nullement cette terasse.
a savoir qu ‘il n’ a pas envoyé l’ouverture de travaux et que son chantier est pratiquement terminé.
Que dois je faire car le seul motif de gène pour moi est d’ordre visuel ( mais il respecte pas son pc). Un arrangement a l’amiable est il possible? (il reduit la taille de sa terasse et je ne dit rien a l’administration)
merçi de votre aide
Bonjour Thomas,
a priori, votre voisin a construit sans tenir compte de la réglementation ni du refus du 1er PC.
Il est peut-être préférable de commencer par essayer de discuter avec lui pour trouver un terrain d’entente. C’est, à mon sens, la meilleure solution.
Vous pourrez lui rappeler que sa construction étant irrégulière vis à vis de la réglementation, une action au Tribunal Civil pourrait l’obliger à démonter complètement la construction illégale. D’autant plus à proximité d’un site classé.
La gêne visuelle peut être utilisée dans le cadre de ce type de recours puisque vous n’aurez pas de difficulté à démontrer que la construction n’est pas conforme à la fois au PC et à la réglementation et que si elle avait été conforme, vous ne seriez pas gêné.
Si vous faites une action, il peut lui en coûter des dommages et intérêts voire la démolition de tout ce qui a été construit hors PC.
Donc, à vous de voir selon vos relations actuelles et futures avec votre voisin.
bonjour Jean Luc
Mon voisin va déposer très prochainement un pc.
le règlement de copropriété du domaine ou nous nous trouvons stipule qu’il est interdit de construire une maison en deux blocs ce qui est le cas de son projet.(un des blocs va me cacher la vue sur le Mont-Blanc)
Avant de déposer son pc le voisin a demandé l’avis du conseil de la copropriété, puisque notre règlement l’y oblige. Il a obtenu l’accord du conseil malgré notre règlement.
Puis-je me servir de cet argument pour contester valablement son pc?
Je vous remercie.
Bonjour Théas,
en principe, le règlement de copropriété est fait pour être respecté.
S’il n’autorise pas une construction telle que vous la décrivez, alors votre voisin ne peut pas y déroger.
Il doit tenir compte du règlement, de la destination de l’immeuble et du droit des autres copropriétaires.
Vous pouvez aussi vérifier que son projet est conforme au règlement d’urbanisme qui prévaut dans votre commune et auquel toute construction doit être soumise.
S’il y a modification du règlement de copropriété, vous devrez être au courant et cela se fera par assemblée générale.
Mais en l’état, le règlement de copropriété constitue la règle et doit donc être respecté.
bonjour,nous avons fait une demande de permis de construire de notre maison avant un préau situer a 3m du voisin. après accord du permis , la maison fut construite sur notre terrain or,nous nous sommes rendu compte que le préau était trop près de la maison .Nous avons donc fait une demande de modification de notre préau en limite de propriété . demande de modification qui a été accordée par la DDE et la mairie. Or 4 ans après notre voisin nous mets au tribunal car sur le règlement du lotissement les abris doivent être a 3m du voisin. nous avons donc contacté la DDE qui a reconnu son erreur mais nous dit qu il y a prescription après 3ans . mais nous sommes en procédure juridique avec notre voisin qui demande la démolition de notre préau ou de le déplacer a 3m de la limite séparation . que doit on faire ??? merci d avance de votre réponse
Bonjour Valérie,
la mairie (ou la DDE) doit tenir compte du règlement du lotissement pour instruire le permis de construire. Si le dernier PC a été accordé et n’a pas fait l’objet d’un recours des tiers durant les deux mois qui ont suivis l’affichage de l’autorisation sur le terrain, ni d’une annulation par l’autorité administrative, on ne peut revenir dessus.
Voir l’article L480-13 du Code de l’urbanisme.
A vérifier tout de même s’il s’agit bien d’un règlement et non pas d’un cahier des charges. Ce dernier étant plus contraignant que le premier et sans condition de durée, il peut être opposé dans le cas d’une action civile de votre voisin qui pourrait demander une indemnisation.
Selon la procédure lancée par votre voisin, vous aurez peut-être intérêt à contacter un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme proche de chez vous qui vous permettra de tout de suite prendre la mesure du risque et vous conseillera sur la démarche à prévoir.
Bonjour, je viens d’obtenir un permis de construire ( le 16 avril ) aussitot affiché sur le terrain et fait constater par huissier. Un voisin vient de déposer un recours en annulation de permis de construire en arguant que la mairie , la DDE n’avait pas respecter les régles qui s’applique à un lotissement. En effet j’achète 1 parcelle de 1000M² d’un terrain de 12000M². Le vendeur du terrain m’en a toujours tenu informé et je sais qu’a plus ou moins long terme j’aurai de futur voisin. Le recours est déposé devant le juge de référé et le TA de Bordeaux. Que puis-je attendre du juge des référés. Peut-il débouter ce recours ? Renvoyer la déscision sur le fond au TA de Bordeaux. Peut-il quand même m’autoriser à démarrer les travaux? Dois je prendre un avocat sachant qu’en premier lieux ce sont le propiètaire actuel du terrain et la Mairie qui sont attaqué dans ce recours pour non respect des règles en vue d’un lotissement. Le Maire , la DDE que j’ai pu rencontrer se condidére dans leur bon droit et ne considère pas cette parcelle comme un lotissement.
merci d’avance de votre réponse.
Merci infiniment pour vos conseils.
Pour info, après vérification, il s’agit bien d’un règlement de lotissement et non d’un cahier des charges.
Cordialement,
Bonjour Alain,
votre voisin a du saisir le juge des référés pour avoir une décision rapide et obtenir la suspension de l’autorisation d’urbanisme en attendant qu’un jugement au fond sur la légalité ou non du lotissement soit rendu, je pense.
Il faudra quand même que l’urgence et l’illégalité soient clairement définies.
Vous devrez donc attendre la décision du juge avant de faire quoi que ce soit.
S’il n’annule pas l’autorisation, les délais légaux de votre PC reprendront leur cours et vous pourrez entreprendre les travaux. Mais avec le risque de devoir démolir ce que vous aurez construit si le TA fini par annuler votre PC.
Dans un premier temps, attendez la décision.
Vous n’êtes en effet pas directement mis en cause puisque vous ne pouviez réaliser votre dossier de permis de construire à partir de règles inexistantes, le terrain n’étant pas considéré par la mairie comme futur lotissement.
Selon le résultat, il sera préférable de faire appel à un avocat spécialisé proche de chez vous pour obtenir tous les conseils nécessaires et mettre en place les démarches opportunes.
Bonsoir jean-luc,
a la lecture des derniers articles, je me retrouve de façon très actuelle lié aux différentes problématiques exposées ici.
promoteur depuis 2005 je tiens à préciser que l’on peut faire bien ce travail très complexe, sans avoir à en rougir, mais s’il est fait en concertation avec les services d’urbanisme lors de l’élaboration du pc, si vous allez voir les voisins pour leur exposer le projet normallement tout se passe pas trop mal. Mais l’exception ne faisant pas la règle, un voisin m’a moi aussi posé un référé-suspension (afin de bloquer tous travaux avant décision du juge des référés) et parallèlement un référé envers le maire pour excès de pouvoir (traitement du fond visant à invalider le pc …) Le requérant est parti fleur au fusil avec des arguments qui seraient risibles dans un contexte différent (sauvegarde des écureuils : non protégés et surtout il n’y en a pas !) et d’autres grossières erreurs qui me laisse imaginer ses vrais motivations (…)
Le juge des référés a rejeté son référé-suspension et a même dans ses conclusions été plus loin puisqu’il évoquait même la faiblesse de ses arguments pour le fond à venir.
NEANMOINS : il faut savoir que pour un « petit » promoteur, le recours vous empêche de financer l’opération et donc de commencer les travaux. Pendant de nombreuses années on connait tous ce sport que pratiquaient certains avides d’argent facile et s’installant près d’un futur projet lançait ces recours, bloquait 2 ans le projet et assez souvent le promoteur se voyait donner une belle enveloppe (5000 à 250000€) pour que le requérant abandonne ses recours. Pour ma part et malgré les conseils de mon avocat et d’autres je ne vais pas céder. ce n’est pas une question d’argent, c’est une question d’honneur et aussi je ne veux pas l’encourager dans cette voie.
Bon je reviens sur deux ou trois avis qui ont été enchangés : quand vous allez voir un avocat : prenez un spécialiste en droit de l’urbanisme, ils sont très peu nombreux (1 dizaine sur Paris) mais d’une efficacité redoutable.
Alain : si sur l’acte notarié il n’est pas précisé lotissement et si vous avez déposé un pc classique et non un permis de lotir, vous êtes dans votre droit. Assurez-vous que la création d’une nouvelle référence cadastrale a bien été enregistrée et c’est bon. Vous n’êtes pas sensé savoir les intentions futures de votre vendeur.
Enfin et c’est important en ville : il n’existe pas de droit à la vue ou au soleil, les règles du plu sont là pour ça. Il deviendrait impossible à construire si on devait en tenir compte (je parle bien de la ville). Dernière chose : quand un programme immobilier va être réalisé près de chez vous : ne partez pas tout de suite en guerre contre le promoteur qui fait son travail, essayez de trouver quelques modifications si nécessaires qui ne le pénaliseront pas et qui vous satisferont. Il faut bien intégrer que si ce n’est pas lui, de toute façon un autre viendra après … et puis vous savez il y a quand même un peu de mauvaise foi parfois : quand on s’installe on veut toujours avoir toutes les autorisations, maximum de surface, on ne se préoccupe pas des voisins et quelques années plus tard on oublie par où on en est passé et on refuse qu’un nouveau veuille s’installer dans ce qui devenu votre territoire.
Quelqu’un a-t’il eu cette expérience du recours dans le fonds (au TA) Combien de temps celà lui a pris et comment celà s’est terminé ?
MERCI
Bonjour Stéphane et merci pour votre témoignage.
Les recours contre les PC sont un peu devenus un sport national mais, face à l’autre sport national qui est de se sentir libre de faire ce que l’on veut chez soi sans tenir compte de la règlementation, il est parfois nécessaire de rappeler un certain nombre de règles.
Vous avez tout à fait raison, la plupart des projets de construction d’un immeuble qui se font en concertation, en prenant les devants pour parler du projet au voisinage et bien-sûr à l’administration, se passe plutôt bien, dans le respect de chacun.
Mais comme il est toujours difficile de voir son environnement changer, les réactions sont parfois disproportionnées.
L’histoire des écureuils est assez surprenante. Si encore il s’était agit d’une espèce protégée, il aurait peut-être pu obtenir quelque chose mais là, à part bloquer intentionnellement votre projet, je ne vois pas bien ce qu’il cherche.
Le délai de jugement est assez dépendant de l’engorgement des tribunaux, en fait. Mais je ne peux vous dire combien de temps cela va prendre, n’ayant pas moi-même d’expérience en ce domaine.
Si quelqu’un passe ici et peut vous renseigner précisément.
En tous cas, bon courage pour la suite de vos projets et revenez ici nous en parler et nous dire comment le jugement s’est déroulé.
Bonjour Jean-Luc
Cela fait 14 ans que nous avons fait construire dans un lotissement. Ma voisine qui a divisé son terrain en 2, a vendu une parcelle à sa fille. Nous en avons discuté et elle m’avait certifié qu’aucun vis à vis ne nous gênerait. Quand celle ci a posé son permis de construire ayant eu toujours de bon rapport avec nos voisins, nous avons fait confiance. La semaine dernière, la surprise, 2 fenêtres plongent sur notre fenêtre, est-ce légale de faire des fenêtres sachant qu’une gène visuelle est existante. Nous avons étudié aussi le règlement du lotissement et nous avons constaté qu’il était stipulé une hauteur de construction de maximum 6.50 m et que celle ci est de 7.40 m, est-ce qu’ils sont en droit, oui ou non.
Je vais prendre rendez vous avec la mairie et je voudrais engager une procédure pour qu’ils rectifient la hauteur et change les fenêtres de place. Est-ce que je peux faire cela sachant que le permis de construire a été délivré le 29.11.11.
Merci de votre réponse.
Christèle
Bonjour Carette,
le délai légal de recours des tiers est de deux mois à partir de la date d’affichage du permis sur le terrain.
Vous avez a priori dépassé ce délai mais il faut être sûr que votre voisine a bien respecté l’affichage sur le terrain et surtout à partir de quand. C’est cette date là qu’il faut prendre en compte.
Si je comprend bien, le projet de votre voisine n’est pas conforme au règlement du lotissement. S’il a été accepté ainsi, il y a erreur de l’administration. Vérifiez bien qu’il n’y a pas d’autres écarts vis à vis, cette fois, du règlement d’urbanisme local.
En avez-vous discuté avec votre voisine pour lui exposer le problème et essayer de régler cela entre vous pour commencer ?
De toutes façons, vous avez intérêt à en informer la mairie pour, dans un premier temps, avoir leur avis sur le projet.
Dans un second temps et selon le retour de la mairie, il faudra prévoir une action au tribunal civil.
Ne perdez pas trop de temps et prenez contact avec un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme qui saura mettre en place avec vous la bonne démarche en fonction des problèmes rencontrés.
Bonjour Jean-Luc,
Nous avons construit il y a 10 ans sur un terrain très en pente (25%) en « respectant le terrain naturel » sur les conseils d’un architecte.
Depuis janvier, une construction est en cours sur la parcelle mitoyenne. Le voisin a choisi de « ne pas s’enterrer » et sa maison va être une bâtisse de 25 m de long. L’étage (balcon-cuisine) va nous surplomber de 5 m.
Je viens de me renseigner à la DDT (photos à l’appui) et il m’a été dit que l’altitude à laquelle est construite la maison ne correspond visiblement pas au PC : le profil du terrain naturel dessiné sur le PC n’est pas conforme avec la pente réelle du terrain. Donc sa maison se trouve au moins 1 m plus haut que sur le PC.
L’accès à la rue se fait par le haut, et pour créer un terrain plat, le voisin a édifié un mur de clôture/soutènement qui entoure la partie basse de son terrain et retient le remblai. Ce mur nous gène car il surplombe notre terrain qui lui est en pente.
Or sur le PC, le profil du terrain fini est une pente : ce mur n’apparaît pas ! (et en plus sa hauteur de 3,20 m par endroits ne respecte même pas le POS, 2,50m maxi).
La construction est en cours mais le délai de recours de 2 mois est largement dépassé : je n’imaginais pas que ce mur était illégal et que les niveaux n’étaient pas respectés !
Trop tard pour le TA, quelles actions pouvons-nous encore entreprendre ?
Merci de votre réponse.
J-Michel
PS : Il y a 15 jours, le déclencheur a été un mur de soutènement de 5 m de haut en construction face à notre fenêtre de cuisine au rez de chaussée. Effrayé par cette hauteur, j’ai demandé à la mairie si c’était règlementaire. Une réunion a été provoquée avec le voisin et on m’a répondu que OUI !
Mais le voisin a aussitôt accepté « gentiment » de baisser son mur de 1 m : Il reste encore à 4 m…
La DDT m’a confirmé que la hauteur réglementaire établie dans le POS était bien de 2,50 m !
Bonjour J-Michel,
étant donné la gêne et le non respect à la fois de la réglementation locale et du PC obtenu, il vous faut aller au tribunal civil.
Préparez tous les éléments nécessaires qui prouvent que la construction de votre voisin n’est pas conforme à la règlementation et à son PC.
Demandez une copie du PLU et notez tous les points litigieux.
Faites une copie de son PC et notez tous les éléments que la construction ne respecte pas.
Pour être sûr de mettre en place correctement votre demande auprès du tribunal, il sera peut-être nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme qui définira avec vous la marche à suivre, vous aidera à rédiger les courriers …
La prescription étant de 5 ans dans ce domaine, vous avez le temps de faire les choses correctement.
Mais agissez rapidement quand même.
Bonjour Jean Luc,
Merci pour cette réponse rapide. Je me doutais un peu que la voie tribunal civil ou pénal était inéluctable.
Dans la mesure ou le PC n’est pas respecté, la DDT ou la préfecture ou la mairie peuvent-elle être saisie si l’on porte le fait à leur connaissance ?
L’objectif étant de faire stopper les travaux avant que tout ne soit terminé.
Un maire peut-il déclarer conforme (DACT) une construction qui ne respecte pas le PC ?
J Michel
Bonjour J-Michel
Vous pouvez informer la mairie du cas en question pour leur demander d’intervenir et éventuellement de dresser un procès verbal du problème.
C’est un premier pas et cela permettra de consigner officiellement l’illégalité.
Vous pouvez aussi déposer une demande de suspension du permis en faisant une requête en référé auprès du tribunal de grande instance.
Cela permettrait, si le juge des référés répond positivement, de bloquer les travaux en attendant que le jugement au fond aboutisse.
Le TGI pourra vous renseigner sur cette démarche qu’il faudrait pouvoir effectuer rapidement avant que les travaux ne soient trop avancés.
Sinon, prenez conseil auprès d’un avocat spécialisé, comme je vous le disais dans mon commentaire précédent.
Il n’y a pas toujours vérification après travaux au moment de la DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformé des travaux) mais il serait logique que, si vous avez prévenu le maire, la vérification soit effectuée.
Mais, une fois que les travaux sont finis, c’est souvent trop tard.
Il vaut donc mieux agir avant.
Bonjour Jean-Luc,
Je vais faire construire une maison sur un terrain situé dans un lotissement.
Le permis d’aménager de ce lotissement à été déposé en mairie au mois de mai 2011 et validé le même mois. Le règlement de lotissement précisait que sur sur un certain nombre de lots, les constructions ne pouvaient pas dépasser 6m50 au fetage. S’agissant visiblement d’une erreur, une demande de modification de cette contrainte à été demandé par le lotisseur à la mairie en Juin 2011 (dépôt d’un permis d’aménager rectificatif qui autorise pour ces lots une construction d’une hauteur maximale de 8m au fetage). Cette modification a été validée par la mairie en Juillet 2011.
En janvier, j’ai acheté ce terrain. Le lotisseur a terminé les travaux d’aménagement en mars, date à laquelle j’ai fait ma demande de PC pour une maison à étage qui mesure 7m50 au fêtage.
Le permis a été validé par la mairie et la DDTM en avril.
Aujourd’hui, un voisin, qui se trouve en dehors du lotissement, m’a envoyé une lettre recommandé pour m’indiquer qu’il allait contester mon permis de construire. Il ne veut pas que je construise de maison à étage car je verrai son jardin. Sa lettre ne mentionnait aucune mention de l’élément qu’il allait contester mais que son avocat se laissait jusqu’à la fin des deux mois pour donner suite. Ma construction étant conforme au PLU et au règlement de lotissement, ma maison est perpendiculaire à la sienne, à plus de 30m de la sienne et en contrebas d’environ 1m50 car le terrain est en pente.
Que peut il réèlement faire ? ai-je une raison de m’inquiéter ? La forme du terrain ne me permet pas de construire de plein pied…
Merci d’avance
Bonjour Benoit,
d’après vos explications, je ne vois pas vraiment comment votre voisin pourrait vous inquiéter.
Vous respectez le PLU, le règlement du lotissement, le Code civil (droit de vue) ; rien ne vous interdit de construire une maison à étage dans ces différents règlements, je suppose. Et la hauteur du faîtage à 8m semble bien indiquer la volonté de construire des maisons à étage.
Son terrain est au-dessus du votre, il a donc d’avantage une vue sur votre terrain que vous-même sur le sien.
Bref, laissez-le déposer son recours (s’il le fait réellement, peut-être tente-t-il seulement de vous faire peur), vous saurez de quoi il retourne exactement et aviserez à ce moment là.
Mais si votre projet est conforme aux règlements il ne pourra vous inquiéter et un recours avec comme objet la non construction d’une maison à étage, dans ce cas présent, ne risque pas d’aboutir positivement pour lui.
Bonjour,
Nous avons fait contruire notre maison dans un nouveau lotissement. Nous y habitons depuis un peu plus d’un an maintenant et les espaces verts et voiries sont en cours de réalisation. Dans le réglement du lotissement nous avons le droit à 2 places de stationnement sur notre terrain que nous comptions bien utiliser (une place dans notre garage) et une autre juste à côté!!
Avec ces travaux d’éménagement nous venons de découvrir que notre constructeur n’a pas suivi le permis d’aménager (« selon le géomètre et le lotisseur ») et du coup un « carré d’espace vert » sur le domaine public(qui a déjà été décalé suite à notre demande et par la bonne volonté du lotisseur) vient devant chez nous. Nous n’avons donc plus qu’à peine 2m pour venir garer notre voiture devant ce qui rend la tâche quasiment impossible (d’autant plus que nous n’arrivons pas d’en face!) Or le constructeur (plan PC) n’avait pas du tout intégré cet espace vert sur le plan masse (c’était en fait bien une place de parking!!) que pouvons nous faire ?
Bonjour Julie,
en avez-vous parlé avec le lotisseur pour lui rappeler que les travaux ne sont pas conformes au Permis ?
En tout état de cause, il doit vous fournir ce pour quoi vous avez signé.
Il doit encore pouvoir intervenir pour modifier l’espace vert et agrandir le parking tel qu’il vous l’a vendu.
Faites donc au plus vite pour le contacter et lui demander de se mettre en conformité avec le plan prévu.
Sinon, il ne respecte pas votre contrat et ne respecte pas non plus le permis qui doit justifier d’un nombre de places de stationnement minimum (selon le nombre de maisons) pour être réglementaire. Ce qui le met en infraction vis à vis du règlement d’urbanisme de la commune.
Donc, pour l’instant, agissez rapidement directement auprès du constructeur.
Vous pouvez aussi contacter la mairie pour leur demander d’intervenir.
S’il ne répond pas positivement à votre demande prévoyez un courrier recommandé avec accusé de réception pour le constructeur et la mairie avec demande à la mairie de faire le nécessaire pour que le permis soit respecté.
C’est une première approche qui pourrait être suffisante.
Merci Jean Luc de votre conseil.
Je suis allé voir le maire et après 10 ans les règlements de lotissement sont caduc. On ne peut rien faire ils ont respecté le PLU et on doit s’adapter au vis à vis en laissant pousser la haie au maximum. C’est scandaleux de nous imposer des règlements si après 10 ans ils ne sont plus valable.
Merci Christèle