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Faire un recours contre un permis de construire


En matière d’urbanisme et de droit à construire, il existe une formalité qui permet de porter à la connaissance des services instructeurs une ou plusieurs irrégularités sur un projet de construction par rapport aux réglementations en vigueur.
Il s’agit d’un droit de recours appelé le recours des tiers. Celui-ci peut porter aussi bien sur un permis de construire, un permis d’aménager, un permis de démolir ou une déclaration préalable.
Le plus connu, certainement car le plus fréquent, est le recours contre un permis de construire.

Le recours des tiers ou comment contester un permis de construire

Définition, délai, modalité de dépôt, le fonctionnement du recours des tiers.

  • Qu’est-ce que le recours des tiers

Le recours des tiers contre un permis de construire est un droit qui permet au voisinage concerné par un projet de construction de déposer une action afin de contester la validité de l’autorisation.

  • Qui peut déposer un recours des tiers

Le recours des tiers peut être déposé par toute personne qui estime que la future construction lui porte préjudice. Le déposant doit donc se trouver en prise direct avec le projet de construction.

  • Sur quoi doit porter le recours des tiers

En général, le recours des tiers repose sur des cas précis de non conformité relevés entre un projet de construction et la réglementation d’urbanisme en vigueur dans la commune : PLU ou POS, code de l’urbanisme ou code civil par exemple.
Pour être valide, le recours doit donc comporter des explications précises sur ses motivations et lister les éléments litigieux au regard de la réglementation en s’appuyant sur les articles de loi concernés, cela pour permettre à l’autorité en charge de son analyse de vérifier le bien fondé de la demande.
Avant tout recours, vérifiez donc si la construction autorisée respecte la réglementation.

  • Auprès de qui le droit de recours doit-il être déposé

Le recours des tiers doit être déposé auprès du tribunal administratif.
De plus, la personne qui dépose le recours doit également, sous peine de nullité de celui-ci, le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la fois au bénéficiaire du permis de construire et à la mairie qui a autorisé la construction et ce dans un délai de 15 jours maximum après avoir déposé son recours.

  • Pendant quelle durée est-il possible de déposer un recours

Le délai pendant lequel un tiers peut déposer un recours contre un permis de construire est de deux mois.
Ce délai est compté à partir du premier jour de l’affichage sur le terrain de l’autorisation de construire. Il est important de garder à l’esprit que c’est la date d’affichage du panneau réglementaire sur le terrain qui met en route le délai de recours et non pas la date d’obtention du permis de construire. Ainsi, si la personne qui construit a obtenu son permis de construire le 12 avril mais qu’elle n’a apposé le panneau d’affichage sur son terrain que le 6 mai, c’est cette dernière date qui est prise en compte pour calculer le délai de recours.
Si vous êtes le bénéficiaire d’une autorisation de construire, vous avez donc intérêt à afficher le plus tôt possible sur votre terrain cette autorisation, le délai de recours des tiers en sera d’autant plus vite terminé.
N’oubliez pas que l’affichage répond à une réglementation précise. Pour plus d’information à ce sujet, notre article sur le permis de construire décrit le principe de l’affichage d’une autorisation d’urbanisme sur le terrain.

  • A partir de quand le recours des tiers n’est plus possible

Un an après la réception de la déclaration d’achèvement des travaux il n’est plus possible de déposer un recours des tiers contre la construction. Il est donc dans l’intérêt du bénéficiaire d’une autorisation de construire de déclarer l’achèvement de ses travaux dès la fin de ceux-ci.
Pour rappel, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est obligatoire auprès de la mairie où se situe le projet (voir notre dossier permis de construire : déclaration d’achèvement des travaux).

  • Quelles sont les conséquences d’un droit de recours

Dans le cas d’un recours des tiers valide, celui-ci peut entraîner un certain nombre d’obligations pour le maître d’ouvrage, parmi lesquelles une mise en conformité vis à vis de la réglementation, une remise en état voire une démolition de la construction.
Tout cela est jugé au cas par cas.

  • En conclusion : si vous ne voulez pas faire l’objet d’un recours des tiers, conformez-vous à la réglementation pour vos projets de construction

On comprend de tout cela que si un projet a été fait en se conformant à l’ensemble des réglementations qui régissent le droit à construire, alors, normalement, il ne devrait pas y avoir de droit de recours possible. Ou en cas de recours des tiers contre le projet, il ne devrait pas y avoir de problème particulier.

Une simple gène occasionnée par une construction ne sera pas prise en compte pour un recours des tiers si le projet se conforme à la réglementation.
Une gène visuelle, une ombre générée par un futur bâtiment sur une maison existante, une vue existante bouchée, par exemple, ne sont pas des motifs suffisants pour obtenir gain de cause en recours des tiers dans la mesure où le projet est réglementaire.
Si vous voulez éviter un recours des tiers, soyez donc sûrs que votre future construction sera en phase avec les réglementations d’urbanisme en faisant, dès le départ, les bons choix. Et si vous avez du mal à comprendre les attentes des services de l’urbanisme ou à traduire la réglementation, faites-vous assister par un professionnel qui saura vous informer des différentes réglementations à suivre, vous aider à réaliser votre projet en fonction et vous guidera dans les démarches administratives.

Références juridiques recours des tiers :
articles R*600-1 à R*600-3 du code de l’urbanisme

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Ecrit par Jean-Luc

Fondateur de moinsde170.com

Publié dans : Démarches particulières, Permis de Construire, Réglementation · Thèmes:

145 Réponses à "Faire un recours contre un permis de construire"

  1. jean-luc dit :

    Bonjour Deletraz,

    a priori la mairie a commis une erreur en validant un PC non conforme à la réglementation locale. Sa responsabilité pourra être engagée.

    Si vous êtes dans les deux mois suivant l’affichage sur le terrain, vous avez en effet intérêt à déposer un recours gracieux en mairie comme expliqué ci-dessus : lettre en recommandé avec accusé de réception à la mairie et au déposant du PC (obligatoirement dans les 15 jours suivant l’envoi à la mairie).
    Le courrier devra comporter l’objet du recours assorti de tout ce qui est nécessaire pour apporter la preuve de l’irrégularité. Copie du texte du PLU en appui.

  2. baldin dit :

    Bonjour
    J’ai affiche mon panneau et l’ai fait constater par voie d’huissier le 9 octobre 2012. A priori si je n’ai pas de recours des tiers avant le 9 decembre 2012 je pourrai construire. D’une part le terrain se situe dans une ZAC, le delai de recours des tiers est il toujours de 2 mois? (ZD de la ZAC). D’autre part, et ce après l’obention du permis de construire j’ai ete informe que le PLU avait ete annule dans cette zone. Mon permis est il toujours valide? Merci pour votre reponse. Mes respectueuses salutations.

  3. Baldin,

    Oui votre permis est toujours valide. L’annulation du PLU n’entraîne pas l’annulation du permis de construire, devenu définitif, délivré avant cette annulation. L’annulation du PLU a seulement pour effet de remettre en vigueur le PLU antérieur.
    Dans le cas où votre permis de construire fait l’objet d’un recours contentieux (permis de construire non définitif), le principe (hors exception particulière) est le même. L’annulation du PLU n’entraîne pas, de plein droit, celle du permis.

    Cordialement,
    Un amour de construction.

  4. jean-luc dit :

    Bonjour Baldin,

    même en ZAC, le recours des tiers est toujours de deux mois suite à l’affichage de l’autorisation sur le terrain concerné.

    Pour le reste, effectivement votre permis reste en principe valide après annulation du PLU.

  5. zen dit :

    Qu’est ce qu’une ZAC ?
    Une mairie a t-elle le droit de délivrer un permis dans une zone qui normalement aurait dû faire l’objet de création d’une ZAC prévue dans le P.O.S de la commune ?

  6. jean-luc dit :

    Bonjour Zen,

    une ZAC est une Zone d’Aménagement Concertée.
    C’est une forme de réorganisation d’une zone par une instance publique compétente dans le but de favoriser un développement. En y créant les infrastructures et équipements nécessaires. La collectivité prend en charge l’aménagement de la zone.

    Charge ensuite aux personnes qui souhaitent construire dans cette zone de déposer les demandes d’autorisation nécessaires.

    Si la ZAC n’est pas encore créée, il n’y a pas forcément gel des procédures d’autorisation et un PC peut a priori être validé s’il respecte la réglementation en vigueur au moment de son dépôt.

  7. livier dit :

    bonjour,
    la mairie ne veut pas faire constater les irrégularités du permis
    d un voisin.(non respect du plu et non conformité du permis de construire).
    dans un mois cela fera un 1 an que le bâtiment est habité ( pas de déclaration de fin de travaux).

    quelle est la meilleur procédure dans ce cas?

  8. Michel dit :

    Où peut-on se renseigner pour savoir quand le panneau de construction a été affiché sur le terrain?

  9. jean-luc dit :

    Bonjour Michel,
    auprès du propriétaire de l’autorisation d’urbanisme.
    Il n’y a pas d’autres moyens, sauf à l’avoir constaté par vous-même le jour de l’installation.

  10. Olivier dit :

    Bonjour,
    j’ai déposé un permis de construire récemment, d’après le dossier et les « échos » que j’ai pue avoir, le permis devrait être accepté sous peu. Le problème est qu’actuellement la commune est au POS et a réalisée il y a plusieurs mois une demande pour passer au PLU.

    Dans le projet de PLU, le terrain devient non constructible. Jusque là pas de problème étant donnée que l’obtention du permis va avoir lieu avant la mise au PLU. Par contre ma voisine va j’en suis sur à 99,9% déposé un recours sur mon permis (pour des raisons de mauvais voisinage), alors ma question est la suivante :

    Si pendant le recours (qui peut durée plusieurs mois j’imagine), la règlementation de la commune change (passage du POS au PLU) que se passe-t-il ? Et si son recours abouti ?

    J’espère que j’ai été clair.
    Merci pour ceux qui rendront le temps de répondre.
    Olivier

  11. jean-luc dit :

    Bonjour Olivier,

    votre PC sera regardé en fonction de la réglementation en vigueur au moment de son dépôt. En cas de recours, même si le POS a été remplacé à ce moment là par un PLU, c’est le POS qui servira de référence.
    On ne peut vous reprocher de ne pas être conforme à une réglementation qui n’existait pas au moment de la validation de votre PC.

    Le recours est possible dans les deux mois qui suivent l’arrêté d’autorisation de votre permis. Si votre projet est conforme au POS vous n’avez pas de souci à vous faire a priori.

  12. Olivier dit :

    Bonjour Jean-Luc,
    merci pour votre réponse.

  13. Jocelyn dit :

    Bonjour,

    Une entreprise a déposé un dossier de Permis de Construire pour édifier un hangar agricole (pour stockage de blé) dans un champ, donc en zone agricole, non constructible.

    A ce jour, le permis est toujours en cours d’instruction. Peut-on déjà effectuer un recours ou comment peut-on exprimer son désaccord, le critère « zone agricole donc constructible » ayant été opposé à ma famille pour le refus d’un Certificat d’urbanisme opérationnel dans la parcelle située de l’autre côté de la route, il y a moins d’un an.

    merci d’avance pour vos conseils.

    Jocelyn

  14. Jocelyn dit :

    correction : « zone agricole donc non constructible »

  15. jean-luc dit :

    Bonjour Jocelyn,

    un terrain en zone agricole n’est pas non constructible mais les seules constructions possibles sont celles qui sont liées à une exploitation agricole.
    Ceci semble être le cas du projet déposé : « hangar agricole ».
    S’il est donc bien lié à une exploitation et qu’il respecte les règles d’urbanisme attachées au terrain et aux constructions agricoles, il n’y a normalement pas de problème.

    Un recours me paraît donc compromis dans ce cas.

    Sinon, vous ne pourrez déposer un recours qu’une fois le permis accepté. A ce moment là vous aurez deux mois pour le faire sur la base d’irrégularités aux règles d’urbanisme.
    Il faut vérifier la destination de ce champ sur le PLU ou POS de votre commune et notamment les utilisations du sol possibles.
    C’est au tout début du règlement, article 1.

  16. Jocelyn dit :

    Bonjour

    Merci Jean-Luc

    Le projet est un bâtiment de stockage de blé, par une société privée, et non un hangar agricole par l’agriculteur exploitant. Cet agriculteur prend sa retraite et le terrain changera de propriétaire seulement si le permis est accordé.
    Je retournerai à la mairie pour consulter le POS/PLU

    Jocelyn

  17. DELIEGE Jean-MArc dit :

    Bonjour,

    Un voisin a transformé une maison d’habitation en 8 ou 9 studios meublés pour location à des étudiants. Actuellement, ces logements sont proposés à la location par une agence immobilière. Au rez de chaussée, il y a un garage et le propriètaire a fait percer le mur du fond pour accéder au jardin,jardin dans lequel, toutes les plantations ont été arrachées, le sol a été nivelé et il a matérialisé des places de parking sur la terre nue par des bastaings.
    A noter que poutr le percement du mur du fond de garage, il n’y a pas eu de permis de contruire ou d’autorisation. Que faut-il faire pour s’opposer au parking ?

    Cordialement

    J M DELIEGE

  18. EDA dit :

    bonjour et merci pour votre site qui est très instructif.

    Je viens vers vous car un voisin en limite de ma propriété a obtenu il y a deux mois un PC pour transformer et améliorer une maisonnette située sur le terrain qu’il a acquis.
    Jusque là tout va bien, sauf que les travaux ont demarrés tambour battant dès l’affichage du PC et ont s’est rendu compte avec un autre voisin de l’autre côté de son terrain d’un certain nombre d’irrégularités qui semblent violer les règles du PLU en vigueur dans notre commune.

    en vrac :

    - Surface plancher dépassant le COS autorisé sur notre secteur (plus de 10% de dépassement)
    - Hauteurs déjà construites non conformes au vu des plans
    - terrain en pente et vide sanitaire qui devait mesurer 50cm de haut sur les plans se transforme en VS de 2,60m de haut ! équipé d’une porte accès jardin et d’une surface d’environ 20m2.

    La construction alors qu’elle n’est pas finie est déjà très imposante en hauteur et dépassera de toute évidence les hauteurs annoncées sur le plan ! Ce qui au final me donnera une terrasse sur toit située plus haute que la mienne, à moins de trois mètres de distance et une vue plongeante sur mon jardin et ma terrasse.

    Au vu de tous ces éléments, nous avons entamé un recours gracieux auprès du maire de la commune et deux personnes de l’urbanisme sont venues constater les irrégularités, qu’elles n’ont pas réfutées, en tout cas pour certaines.
    Aujourd’hui j’apprends qu’un PC modificatif va être déposé, ce qui me surprend, car étant donné la somme d’irrégularités, je ne vois pas comment un PC modificatif pourra résoudre tous les problèmes. Il ne pourra de toute évidence que modifier des éléments mineurs du PC initial.

    Ma question : dois-je attendre tranquillement l’instruction du PC modificatif, au risque qu’il ne résolve pas toutes les irrégularités? ou bien dois-je dès maintenant me protéger et entamer un recours auprès du tribunal administratif avec l’aide d’un avocat à l’encontre du PC initial ? j’ai encore un mois et demi pour le PC initial, mais si j’attends la fin de l’instruction du PC modificatif il ne sera peut-être plus temps de faire un recours ?

    Si vous pouviez m’éclairer sur ce point précis, je vous en serais très reconnaissante.
    Merci

  19. OLIVIER dit :

    Bonjour Jean-Luc ;

    Je reçois ce jour un recours des tiers de mon permis de construire parfaitement conforme au règles d’urbanisme et PLU en vigueur ; le courrier, également envoyé à l’identique au maire de la commune, ne spécifie en rien les motifs du recours : est-ce valable ?

    Merci de votre retour

  20. jean-luc dit :

    Bonjour Jean-Marc,
    il faut vérifier si le PLU de la commune permet ces travaux et la réalisation de stationnements et, si ce n’est pas le cas, vous pouvez déposer un recours administratif contre le projet de votre voisin pour non respect des règles d’urbanisme.
    Le recours se fait par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’administration qui aurait du autoriser les travaux (mairie a priori), copie en LRAR également au voisin.
    Cela ne l’empêchera pas forcément de réaliser les stationnements. A voir selon la réglementation locale.

  21. jean-luc dit :

    Bonjour EDA et merci pour votre commentaire sympathique !!

    Avez-vous eu un retour sur le recours déposé à l’encontre du PC initial ? Il faudrait attendre la décision.
    Votre voisin a semble-t-il pris conscience des problèmes et tente le PCM pour améliorer la situation voire régulariser ce qui a été fait.
    Faites un tour aux services de l’urbanisme de la mairie et prenez connaissance du PCM pour voir ce qui est prévu comme modification. Vous pourrez faire un recours contre le PCM si nécessaire dans les deux mois suivants l’affichage de la décision sur le terrain.
    Au vu des irrégularités, le PCM serait a priori insuffisant pour régulariser mais il est possible que la mairie lui ai demandé un PCM qu’elle estime suffisant. La décision est de son ressort.

    Mais veillez à obtenir une réponse à votre recours. Si la réponse est négative, vous partirez alors sur un nouveau recours éventuellement avec avocat pour mettre toutes les chances de votre côté.

    Dans un premier temps, vous pouvez contacter un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme pour avis. Au vu des pièces du dossier, il pourra vous indiquer les possibilités qui vous sont offertes.

  22. jean-luc dit :

    Bonjour Olivier,
    normalement le recours doit préciser sur quoi il repose, il doit être motivé pour que l’administration puisse juger de sa validité.
    En tout état de cause, un recours non motivé sera rejeté par l’administration pour défaut de motivation.
    Attendez la décision.

  23. eric dit :

    bonjour,
    mon voisin a déposé un recours en excès de pouvoir au tribunal administratif, mais celui ci est incomplet il manque les pages 2,4,6 ainsi le certificat d’urbanisme qui prouve que notre terrain est constructible.
    Ce recours est-il valide?
    Le tribunal peut-il rejeter ce recours?
    Merci d’avance pour vos réponse

  24. mika dit :

    Bonjour,
    Je voudrais donner mon expérience vécu.

    Nous avons acheter un terrain dans un lotissement. Ce lotissement est règlementé par un règlement de lotissement.
    Notre maitre d oeuvre n a pas respecte l article concernant l implantation de la construction. Le permis a été valide par erreur par l administration et le recours des 2 mois est dépassé.
    Le tribunal a condamné le maitre d oeuvre car même si le permis ne peut être attaquer vous avez des obligations contractuelles vis a vis de vos colotis. Sur les permis de construire il est souvent indiqué que le pétitionnaire est tenu de respecter l’ensemble des prescriptions du règlement.

  25. jean-luc dit :

    Bonjour Eric,

    je suppose qu’il s’agit d’un recours pour faire annuler votre permis de construire. Les pages manquantes correspondent aux feuillets de votre dossier de PC ?
    Si le recours est suffisamment motivé et explicite précisément les griefs à l’encontre de la décision, il n’y a pas obligation de fournir l’ensemble du dossier en cause, normalement. Cela peut être un plus mais c’est le juge qui en décidera.
    En l’occurrence, il me semble qu’il n’y a pas de raison de rejeter ce recours pour une telle raison.

  26. jean-luc dit :

    Bonjour Mika et merci pour votre retour d’expérience.
    En effet, un permis validé par l’administration peut être annulé par un tribunal pour non respect des règles d’urbanisme.
    Vous pouvez alors vous retourner contre la mairie qui a commis une erreur d’instruction.

  27. emilie franco dit :

    Bonjour

    nous sommes sur le point d’acquérir un terrain (terrain divisé en 3 parcelles (forme triangulaire nous achetons la pointe 600m²) sur lequel un permis de construire à été déposé et validé par la mairie,l’affichage au nom du vendeur du terrain a été fait mais nous avons du changer le nom (car nous avions fait la demande de transfert de nom sur le PC)le terrain ayant une zone inondable v2 le traversant sur le coté,la maison sera construite en limite de propriété,le problème est que la personne qui a acheté le terrain derrière le notre n’a pas consulté les plans en mairie et n’était donc pas au courant de l’implantation de la maison. Il donc construit sa maison avec sa terrasse donnant sur notre mur(long mais sans fenêtre)en limite de propriété. Nous l’avons prévenu celui ci veut donc faire un recours puisque notre maison lui bloque la vue…
    Le délai de recours au tiers étant terminer pour le nom du 1er propriétaire est ce que 2 mois se rajoute pour un transfert?
    Peut il obtenir gain de cause?

  28. jean-luc dit :

    Bonjour Emilie,
    si votre permis a été validé et qu’il est conforme à la réglementation, le recours de votre voisin sera a priori sans suite. D’autant plus qu’il dépose son PC après le vôtre et avait donc possibilité de connaître votre projet.
    C’est lui qui vient s’appuyer sur votre mur et qui donc bloque sa vue alors qu’il aurait pu choisir de construire ailleurs sur son terrain.
    Il y a donc bien peu de risque que son recours soit pris en compte.

    Le transfert est soumis au recours des tiers également. Donc, depuis l’affichage du transfert sur le terrain, un recours est possible pendant deux mois.
    Mais ce recours ne peut que concerner le transfert (donc le nouveau titulaire du PC : vous), en aucune façon il peut être déposé contre la construction et son implantation pour laquelle le recours a déjà été purgé.

    Son recours pour gêne visuelle, s’il en fait finalement un, portera sur le Code civil et non sur le Code de l’urbanisme. Mais étant donné les circonstances, le tribunal sera à mon avis bien peu enclin à lui donner gain de cause.

  29. emilie franco dit :

    Bonjour et merci tout d’abord pour votre réponse

    Le problème est que le promoteur qui a vendu les terrains n’avait absolument pas prévenu la personne qui à acheter le terrain derrière notre maison qu’il avait dépose un pc pour notre maison (oui il a déposé lui même un pc au mois de décembre 2012 pour éviter que la construction soit sujette a la RT2012) avec construction en limite de propriété.
    La personne voulait a la base notre terrain mais ça maison ne rentrait pas dessus a cause de la zone v2
    Nous avons voulu le prévenir plusieurs fois mais il n’a jamais fait suite a nos appels et textos…
    Du reste sa porte d’entrée se retrouve à 4 m du mur de l’arrière de notre maison (sans fenêtre lui)
    ce qui du coup l’enclave quelque peu (!)

  30. jean-luc dit :

    Bonjour Emilie,
    cela ne change pas grand chose.
    Si votre PC est régulier, votre voisin ne pourra pas faire grand chose dans la mesure où son projet est postérieur au votre. C’est donc lui qui s’est enclavé.
    Le vendeur pourrait être inquiété mais là encore cela me semble assez peu probable.
    Votre voisin a acheté un terrain dans un petit lotissement ou assimilé, il devait se douter que les autres terrains seraient construits.
    De plus, vous dites que le recours des tiers a été purgé, c’est donc bien que votre permis à fait l’objet de l’affichage réglementaire qui doit encore aujourd’hui être en place tant que le chantier n’est pas terminé.
    Le panneau lui indiquait donc qu’il y avait un permis en cours qui était consultable en mairie.
    S’il ne l’a pas fait, il ne peut s’en prendre qu’à lui-même.

  31. emilie franco dit :

    en fait son pc est antérieur au notre..
    le vendeur du terrain lui a cedé au mois d’octobre 2012.Le vendeur a dépose le pc du 3eme terrain (« le notre ») en decembre 2012..
    Je tenais également a vous remercier du temps que vous passez à répondre a nos questions.

    Bien cordialement

  32. jean-luc dit :

    Bonjour Emilie,
    je comprends mieux, votre voisin a acheté un terrain avec un PC déjà établi et validé avant le vôtre.
    L’ancien propriétaire a donc déposé les différents PC les uns à la suite des autres avant de vendre les terrains.

    Bon, cela ne change pas le fait que si votre PC est régulier (qu’il respecte les réglementations locale et civile), le recours de votre voisin serait assez peu suivi d’effet à mon avis. Il a acheté un terrain dans un lotissement ou assimilé, il devait se douter que des projets seraient ou étaient prévus sur les autres terrains et aurait donc dû/pu se renseigner. Le panneau d’affichage servant à cela (le panneau a bien toujours été présent sur le terrain, n’est-ce pas ?).
    Le vendeur aurait dû également le prévenir mais là vous n’y êtes pour rien d’autant plus que vous avez tenté de le prévenir plusieurs fois.
    Bref, il fera peut-être un recours au civil pour une gêne de voisinage mais le résultat dépendra du tribunal et de l’avis qu’il se fera du déroulé des faits et de la gêne réelle.
    Donc, à part à attendre qu’il fasse son recours, vous n’avez pas grand chose à faire.

  33. LACROIX dit :

    mon voisin veut deposer un pc pour faire un atelelier professionel de chaudronnerie et de metallurgie au fond de son jardin le maire veut lui accepter cela va creer des nuisances et peut devaloriser ma maison et decourager des futures acheteurs si je decidai de vendre que puis je faire? merci de votre reponse

  34. emilie franco dit :

    Merci pour vos reponses
    oui le permis a bien été affiché et l’es toujours d’ailleurs
    Nous les avons eu par téléphone et après avoir fait des recherches de leurs cotés ils se rendent bien compte qu’ils n’ont pas trop le choix (malheureusement pour eux et oui on se met quand même a leur place) on va croiser les doigts pour que tout se termine dans les meilleurs conditions!

  35. sylvaine dit :

    bonjour – mon voisin a construit un garage en mitoyenneté non conforme au permis de constuire – distance à 68 cms de la mitoyenneté avec décaissement du talus pour une hauteur de 5 m de faitage (la règle est de 3 m) la construction vient d’être achevée – ma lettre en RAR adressée au Maire est restée sans réponse – délai de 2 mois échu -permis de constuire jamais affiché – quel recours pour moi maintenant ? merci de votre attention -

  36. jean-luc dit :

    Bonjour Sylvaine, désolé, je n’ai pas vu votre message plus tôt.

    Il faut mettre en demeure le maire de venir constater l’irrégularité des travaux. Par LRAR avec copie au préfet.
    Si la construction est régularisable, le maire demandera à votre voisin de déposer un PC modificatif. Si elle ne l’est pas, il peut y avoir demande de démolition.
    Vous entrez là dans une action plus complexe que l’action administrative. Il vous sera peut-être nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme.

  37. sylvaine dit :

    merci pour votre réponse – j’ai appris que la la hauteur d’une construction s’évalue par rapport au terrain naturel – compte-tenu du décaissement j’ai une hauteur de dépassement de environ 3 mètres par rapport à mon terrain – le litige porterait sur le non respect du permis de construire délivré en mitoyenneté & surtout le décaissement du talus avec un fossé de 68 cms mal remblayé, avec de la terre végétale, qui fragilise ma clotûre – que pensez-vous de l’expertise d’un géomètre qui vérifiera les cotes pour appuyer ma requête auprès du maire ?

  38. jean-luc dit :

    Sylvaine,
    c’est bien le terrain naturel avant travaux qui compte.
    C’est le non respect du PC et la non conformité au règlement d’urbanisme qui seront regardés. Construire en limite de propriété s’entend directement en limite, à plus ou moins 1 ou 2 cm maxi. Pas à 68cm.

    Pour confirmer vos propos, il vaut mieux un constat d’huissier dans votre cas car plusieurs éléments posent problème au-delà des limites et hauteur.
    Préparez tout ce que vous avez pu recueillir comme information pour étayer votre dossier : copie du PC, photos avant/après …

  39. sylvaine dit :

    encore Merci Jean-Luc – votre attention me conforte dans ma décision de ne pas laisser tomber l’affaire – je vais faire appel à un huissier pour un constat – mon dossier est assez complet – le permis de construire n’ayant jamais été affiché le délai de 2 mois n’est pas valable (je l’avais signalé au Maire dans un premier courrier en RAR) – comme beaucoup ici je voudrais signaler l’indifférence des autorités compétentes, Maire et DTT en la matière – et vive le Forum moins de 170.com -

  40. cornu dit :

    Bonjour,
    merci pour toutes ces infos,
    j’ai aussi une question pratique:
    permis non encore définitif cause recours, pendant la duré du recours le POS change. Je sais que cela n’annule pas le permis en cours, cela ne fait que remettre en vigueur le POS précédent. Question: Il peut être soutenu devant un juge que le permis a été accordé sous l’empire d’un POS annulé, mais est-ce qu’on peut s’affranchir de l’article L600-1 ? Ou est-ce qu’on démontrer que le POS a été annulé pour un motif autre qu’un vice de forme ou de procédure??? Je sais que si le POS est déclaré illégal avant que le maire octroie le permis le maire est obligé de s’appuyer sur le POS antérieur et non sur le POS illégal, mais si après avoir accordé le permis , sur un POS encore légal, le POS est annulé après accord de la mairie mais avant que le permis devienne définitif… En gros, je ne comprends pas l’articulation entre 121-8 et L 600-1, si vous pouviez m’éclairer…
    Merci encore.

  41. JOCELYNE dit :

    BONJOUR VOILA ON VIENT DE ME REFUSER MON PERMIS DE CONSTRUIRE MOTIF /CONSIDERANT QUE LE TERRAIN N EST PAS DESERVI PAR LES RESEAUX PUBLIC D EAU POTABLE ET D ELECTRICITE /ARTICLES L.111-4 ET R.111-9 DU CODE DE L URBANISME /SUITE A UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN MA FAVEUR MERCI DE ME REPONDRE???

  42. Mademoiselle K dit :

    Bonjour,
    Nous avons déposé un 1er PC pour une construction de piscine hors sol le 7 mai 2013 qui a été refusé le 29 mai 2013.
    Nous avons alors déposé un 2ème PC en modifiant nos plans comme nous l’a demandé le Maire de la commune le 06 juin 2013 celui-ci accepté le 1er juillet 2013.
    Le 12 août 2013, nous avons reçu un recommandé de nos voisins, ayant pour objet « information », nous informant donc de leur démarche « recours des tiers » auprès des autorités compétentes concernant notre projet. C’est tout ce qu’il avait dans leur courrier.
    1ère question : celui-ci est-il recevable dans la mesure où ils ne nous précisent pas qui sont les autorités compétentes et quel est le motif du recours?
    Antérieurement, le 6 août 2013, les mêmes voisins ont envoyé en lettre recommandée au Maire de la commune, avec copie à la Communauté d’agglomération, et déposé le courrier en Mairie, ayant pour objet : Recours du voisinage à la construction de Mr B.
    Ce courrier fait état d’un certain nombre de points qu’ils qualifient de non-conformités au règles et servitudes du PLU ainsi que des anomalies. (Ce courrier nous a été communiqué le 2 décembre 2013 par la Mairie de façon non officielle, le dossier ne trouvant pas d’accalmies)
    La Mairie s’est alors rapprochée de la communauté d’agglomération afin de s’assurer du bien-fondé du PC et cela lui a été confirmé. Le Maire a décidé de ne pas donner de réponse à ce courrier, seulement un courrier simple le 18 novembre 2013 les informant de la reprise de nos travaux (que nous avions interrompus) le 2 décembre 2013.
    2ème question : le délai de réponse est-il bien de 2 mois et si non réponse au bout de 2 mois, le silence de l Mairie vaut-il bien rejet implicite du recours?
    3ème question : s’agit-il bien d’un recours administratif gracieux? Si oui, 4ème question, les voisins ont-ils encore bien 2 mois pour saisir le TA, soit jusqu’au 6 décembre 2013? (J’ai appelé le TA le 29 novembre et ils n’avaient aucun dossier concernant cette affaire)
    Le 28 novembre 2013, les voisins nous ont adressé un nouveau recommandé pour nous dire que « à toutes fins utiles, ils nous rappellent que l’arrêté de non-opposition qui nous a été délivré par le Maire le 1er août 2013 l’a été sous réserves des droits (civils) des tiers, et que notamment, il nous appartiendra de respecter à leur égard les dispositions des articles 678 et 679 du Code civil en matière de vues droites et obliques. »
    5ème question : ils ne nous parlent visiblement pas des points dont ils ont fait grief au Maire, mais d’un nouveau problème jusqu’alors non-évoqué; les dispositions 678 et 679 ne sont-elles pas étudiées pour la délivrance d’un PC? Si oui, faut-il comprendre que ceci ressemble à un nouveau recours pour lequel ils sont hors délais?
    Désolée d’avoir été aussi longue mais vous aurez compris que nous avons à faire à un dossier complexe avec des voisins qui ne veulent absolument pas que nous construisions.
    Merci de votre aide,
    Mademoiselle B.

  43. JUBERT dit :

    Bonjour,
    J’habite une commune rurale de 600 habitants environ avec mon mari et nos enfants.
    Ma maison, comme toutes celles de la rue, est mitoyenne.
    En janvier 2013, mon 2ième voisin vers la droite, crée son entreprise individuelle. Vers avril 2013, nous le voyons abattre dans son jardin 3 vieux cabanons en pierre vétustes puis modifier son terrain.
    En mairie est affichée une demande de permis de construire : « remplacement de 3 petites habitations en ruine de 90 m² par une dépendance de 160 m² ».
    On ne réalise pas à ce moment là que dans le jardin, en limite de propriété, et contre sa façade arrière, il construit un hangar d’environ 5-6 m de hauteur, 16 m de long et 10 m de large.
    C’est en août que nous découvrons la hauteur du futur bâtiment quand il pose la première « poutrelle ».
    La mairie nous a informés qu’il a le droit de faire ce qu’il veut sur son terrain.
    Le bâtiment vient d’être achevé extérieurement en octobre 2013.
    Dorénavant, de notre terrasse où nous avions une jolie vue sur la nature depuis 1997, nous avons maintenant la vue sur un mur.
    Le voisin entre nos deux maisons a désormais ce mur acollé contre sa façade arrière sur 16 m de long et plus de 5 m de haut. Il a perdu une grande partie d’ensoleillement.
    Nous attendions qu’il réagisse contre ce projet puisqu’il est directement concerné par ce problème mais avons constaté stupéfaits qu’il les aidait à monter ce mur mitoyen.
    Nous sommes assez choqués par la présence d’un tel bâtiment dans un jardin qui a modifié notre cadre de vie.
    Nos façades « avant » donnent dans la grand-rue, l’arrière de nos maisons donnent sur une petite rue où les enfants ont l’habitude de jouer.
    Or ce hangar n’est pas une simple dépendance comme indiqué dans le permis, c’est en réalité son entreprise dans laquelle il se fait régulièrement livré du matériel par des camions semi-remorques dans son jardin.
    Le maire nous a informé qu’en fait il y faisait du stockage.
    Or son travail consistant, en partie, en la création d’escaliers en bois sur mesure et d’aménagement de placards, ce voisin possède automatiquement les machines à bois nécessaires.
    Il faut aussi préciser que ce voisin est le neveu d’un conseiller municipal.
    A t’on réellement le droit de transformer ainsi une zone de jardins de particuliers en petite zone industrielle ?
    Ne doit-il pas déclarer ce bâtiment en tant que local industriel ?
    Je ne sais pas si je suis sur le bon site, ni vraiment où m’adresser pour obtenir de l’aide car j’ai maintenant peur que bientôt le bruit des machines crée une nouvelle nuisance sonore cette fois.
    Merci de votre aide.
    C.

  44. fabrice dit :

    Bonjour,
    Je construis depuis 9 mois et la mairie viens de voir que le garage et plus basse de 1 metre que ce que le plu autorise. la mairie n’a rien vu lorsqu’elle a validée le PC car l’architecte s’est trompé sur les courbes de niveau indiqué dans le PC.La mairie me demande de murer le garage ce que je veux pas. Quels sont mes recours? Pouvez-vous me dire ce que je risque? Qui a tord? la mairie peut-elle annuler le PC?

  45. Francis dit :

    Bonjour Jean Luc, je suis en train de vendre un pavillon pour en acheter un autre, le pavillon que je vends doit devenir un local à usage commercial (profession libérale). L’acheteur me demande en plus du délai d’obtention du permis de construire de 2 mois (modification façade + changement de destination de + de 40 m²) de prendre en compte les 3 mois de délai de recours (tiers+ administration) soit 5 mois avant de signer l’acte final. Evidemment le pavillon que je souhaite acheter sera certainement vendu dans 5 mois. Donc puis je refuser de signer un compromis incluant le délai de purge des recours et uniquement accepter la clause d’obtention du permis. Merci d’avance jean Luc pour votre réponse éclairée.

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