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Permis de construire modificatif


Lorsque l’on construit sa maison (ou toute autre construction, travaux sur existant …), on peut être amené à effectuer des modifications par rapport au permis de construire qui avait été préalablement délivré. Pour vérifier si ces modifications respectent bien les règlementations d’urbanisme en vigueur dans la commune, il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire modificatif. Cette demande n’est pas valable pour les changements importants mais permet de valider (ou invalider) des modifications mineures.

Formalités du Permis de construire modificatif

Il est possible au titulaire d’un permis de construire en cours de validité de lui apporter des modifications mineures.

Les modifications concernées par un permis de construire modificatif :

- celles qui touchent à l’aspect extérieur de la construction
- une modification réduite de l’emprise ou de la SHOB de la construction
- un changement de destination d’une partie des locaux

Dossier et délai d’instruction

La demande de modification se fait à l’aide du formulaire Cerfa n°13411*01 accompagné de tout élément graphique (plans …) permettant de présenter les modifications apportées au projet initial.
Le dossier ainsi constitué doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie où se situe la construction. Vous pouvez le déposer ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai d’instruction est de deux mois pour une modification portant sur une maison individuelle et de trois mois pour les autres types de PC ou permis d’aménager.

Si vous n’obtenez pas de réponse de la mairie à l’issue du délai prévu, vous bénéficiez d’un permis modificatif tacite.
Vous pouvez toutefois contacter la mairie pour obtenir un certificat de non opposition à votre projet.

Affichage et recours des tiers

Après obtention de l’autorisation délivrée par la mairie, le permis de construire modificatif répond aux mêmes règles d’affichage sur le terrain que le permis de construire.
Vous devez donc afficher le PC modificatif sur le terrain de manière à être visible depuis la voie publique. A partir de l’affichage, le délai de recours des tiers entre en vigueur et ce pour une durée de deux mois.

Vous pouvez télécharger le formulaire sur notre page dédiée aux formulaires administratifs.

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Ecrit par Jean-Luc

Fondateur de moinsde170.com

Publié dans : Permis autres, Permis de Construire, Réglementation · Thèmes: ,

115 Réponses à "Permis de construire modificatif"

  1. Lordshaker dit :

    Bonjour,

    Nous avons un permis de construire validé pour une maison individuelle.La maison inclus un patio intérieur entièrement fermé des 4 cotés et non visibles depuis l’extérieur. Suite à réflexion pour l’emplacement des pièces intérieurs nous avons choisi de déplacer et redimensionner certaines fenêtre donnant sur le patio. Devons nous faire une demande de permis modificatif ou un déclaration de travaux ou rien du tout ?

    Merci d’avance pour vos réponses.

  2. Rémy dit :

    Bonsoir,

    Merci pour votre article !
    J’ai obtenu un permis et j’aimerais finalement avoir des combles aménageable et augmenter un peu la hauteur de ma future maison.
    Est-ce possible de le demander avec un permis modificatif ?

    Merci d’avance

  3. karaman dit :

    bonjour,

    nous avons un permis construire pour surface de 150m2 validé par la mairie.
    nous avons fais un permis modificatif pour réduire la surface à 100m2.
    ce dernier a été accepté. cependant, sur ce permis modificatif la surface à créer est toujours mentionné à 150m2.
    du coup, nous voudrions construire tel que le permis initial (150m2).
    pouvons nous le faire sachant que le permis modificatif mentionne toujours une surface de 150m2?
    merci de votre réponse

  4. Rynou60 dit :

    Bonjour, je voudrais modifier le plan de mon permis de construire .
    j’aimerai juste inversé mes pièces afin que je puisse accéder à mon garage via ma cuisine.

    le problème que j’ai déjà donné mon bon pour accord conforme au plan.

    pourriez vous me renseigner la dessus?

  5. Candile P. dit :

    Nous avons un permis de construire daté de janv 2017, pour des extensions de 28 et 16M2, la construction à été stoppée en cours, car elle doit être revue en façade (position des fenêtres mal cotées dans le permis) donc mal posées.
    Notre Architecte dplg nous a lâché en cours de route… et l’entreprise générale à fait n’importe quoi.

    Nous sommes dans l’obligation de faire un permis modificatif pour rétablir la bonne localisation des fenêtres et de la porte. De plus nous devons faire reprendre la hauteur de faitage qui est trop haute par rapport au permis et aux valeurs du plu.

    1 Ce permis modificatif doit il obligatoirement être signé par un architecte DPLG ou peut-on nous même le signer? il s’agit juste de reprendre les plans et re-coter correctement la position des fenêtres et la porte .

    Si une signature est obligatoire, un Architecte d’intérieur peut’il reprendre les plans et se charger de cette mission ? doit il signé le permis modificatif et en a-t-il autorité?

    2 doit on attendre la réponse du permis modificatif pour continuer l’ouvrage avec la bonne position des ouvertures. Notre nouvelle entreprise générale peut elle avancer sur les travaux sachant qu’elle va devoir démolir une partie et reconstruire.
    3 vu que nous devons démolir une partie faut-il un autre permis pour ça?

    merci d’avance de m’éclairé de votre connaissance du sujet…

  6. Rondé dit :

    Bonjour,

    Nous souhaitons acheter un terrain mais il a déjà un permis posé dessus encore valide. Nous envisageons de faire un permis modificatif afin d’agrandir la surface au sol. Quel est le pourcentage maximum que nous pouvons envisagé de l’agrandissement de la surface de plancher, afin de rester dans un permis modificatif sans devoir refaire un permis ? Combien de m2 supplémentaires seraient toléré ? Merci de votre réponse

  7. Audre dit :

    Bonjour,
    J’aimerais me renseigner, jai obtenu un permis construire valable pour une maison,avec un pret immobilier correspondant à ce permis. J’aimerais modifier une façade, donc faire une modification permis, mais la question que je me pose , vu que mon pret est accordé, est ce que j’ai le droit de faire une modification par rapport à la banque? Sachant que le surplus de la modification je la paierai moi-même .
    Je pensais informer la banque de la modification quand celle ci sera accorde ou au contraire ne rien dire?

  8. alves dit :

    Bonjour,

    J’ai obtenu mon PC pour la construction d’une veranda +extension de 38m².
    Celui-ci a aété fait à l’aide d’un architecte.
    Je souhaiterai modifier mon projet en ajoutant quelque centimetre de surface à l’extention ce qui represente 4.14m².
    Dois-je faire un depot de modification de permis? et si oui, dois-je passer obligatoirement par l’architecte pour se faire?
    Merci

  9. Naima dit :

    Bonjour,

    Je fais construire ma maison, sur les plans et le PC il ya une clôture de mise entre chez moi et mes futurs voisins.. Sauf que c’est une servitude passage qui nous appartient donc.
    Ma question est la suivante
    Dois-je demander une modification OU un nouveau PC ?
    Merci

  10. pascale dit :

    Bonjour,
    j ai déposée un permis qui a été accordé pour une construction est des boxs pour une écurie et un parking mais aprés avoir vu que ce parking est inondé quand il pleut car un canal borde ce terrain est deborde lors de grosses pluies
    de plus il longe une départementale ou les gens roulent trés vite et finissent leurs courses sur les bas cotés des terrains d’ailleurs j en ai eu l expérience il y a quelques mois le dame est décédé suite a cet accident donc je préfere changer l emplacement du parking ainsi que le nombre de places car j’ai vu trop grand la premiére fois et j en ai pas besoin d autant.
    J’aurais voulu savoir quels documents fournir pour la demande de modification
    je vous remercie par avance pour votre réponse

  11. Guimaraes dit :

    Bonjour, nous avons un pc accordé mais on s’est rendu compte que la disposition de la pièce à vivre(cuisine salle salon) n’était pas bonne
    Du coup, on voudrait déplacer les ouvertures pour inverser la disposition maissans modifier leurs tailles
    Seulement la construction doit démarrer le mois prochain et on ne sait pas si on peut le faire
    Merci de votre réponse
    Mme Guimaraes

  12. jean-luc dit :

    Bonjour Mme Guimaraes,
    vous pouvez déposer un PC modificatif à tout moment lors d’une construction. Par contre vous aurez les délais d’instruction et de recours des tiers à prendre en compte sur la partie concernée par la modification. Ce qui peut décaler un peu cette partie de construction.
    Déposez le plus rapidement possible le PC modificatif pour mettre en route les délais.
    La construction n’ayant pas encore commencée, il va se passer un peu de temps avant d’arriver à la partie que vous souhaitez modifiée. Ce qui devrait vous permettre de rentrer dans les délais légaux.

  13. Edie dit :

    Bonjour,
    J’ai besoin d’aide : nous avons acheté une maison mitoyenne avec une grange non habitée, il n’y avait jamais eu personne avant notre achat (2020). Cette grange a toujours été déclarée bâtiment agricole et était inutilisé depuis 1982.

    Le propriétaire vit dans un tout autre département et cette grange est frappée d’un arrêté de péril non imminent car elle n’a pas de toiture et que les murs sont en voie d’éboulement. Cette grange a une double porte de 2m50 sur le côté gauche de notre habitation, reculée d’1 mètre et directement sous notre fenêtre. Notre voisin a donc vue chez nous. Cette double porte est situé à 30cms de notre fenêtre (notre vue est à la fois directe et oblique).
    De plus cette grange est enclavée, il faut passer sur notre terrain pour y accéder sur un passage de 3m de large. Il s’agit de notre place de parking.

    Les relations sont très tendues depuis notre achat : le propriétaire vient faire des incursions à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit demandant qu’on le laisse passer afin qu’il décharge du matériel (que nous n’avons d’ailleurs jamais vu puisqu’aucun travaux n’a jamais été fait…) il prétendait que si nous ne nous exécutions pas, du fait de cette double porte, il allait réclamer et obtenir un désenclavement et que vu le peu d’espace il allait faire détruire également nos haies…

    Nous apprenons qu’un permis vient d’être déposé : portant sur une pose de toiture et déplacement de porte d’entrée et rehaussement de 30cm. Il n’est plus question de la rénovation des murs en voie d’éboulement d’une part, la surface de la toiture ne correspond pas à l’emprise au sol de la grange mais fait 2 fois sa taille et elle sera rehaussée (sans notre accord bien sûr) la hauteur du projet n’est pas indiqué, et nous posons la question de l’emplacement réel de la porte d’entrée car en dehors de cette double porte, la grange dispose en effet de 2 portes sur l’arrière = ne donnant donc pas chez nous. Nous pensons qu’il essaye de changer discrètement la destination de son bâtiment agricole en habitation d’une part, mais qu’il essaye également de légaliser sa double porte qui n’est peut-être pas celle de l’entrée, la déclarant porte d’entrée lui permettant ainsi de demander le désenclavement afin d’obtenir place de parking en volant notre parcelle.

    Nous avons donc été consulter la mairie, celle ci ne voulant pas procéder à la démolition de cette grange (le propriétaire ne serait pas solvable) a l’intention de faire tout ce qui est possible pour que le permis soit validé.
    La mairie refuse de nous dire s’il la commune dépend d’un RNU ou POS ou carte communale. Le PLU n’est pas encore en fonction mais le sera en septembre ou début janvier 2022.

    Nous souhaitons nous opposer au permis. Pensez-vous que nous pouvons le faire et sur quels principes ?

  14. Laetitia dit :

    Bonjour,
    je suis en train de préparer un projet de construction d’une maison individuelle avec un constructeur. Nous avons signé un compromis pour le terrain où il existe déjà un permis de construire valide. Nous sommes en train de faire la demande de transfert de permis et également la demande de permis modificatif (car le projet existant ne nous convient pas).
    A quel moment doit on mettre un panneau de chantier ? est ce qu’il en faut 2 (transfert et modificatif) ? et apparemment il faut le laisser 2 mois en place (délai de recours des tiers) mais est ce que je peux commencer les travaux dès réception de l’accord de la mairie pour le permis modificatif ?
    ou faut il attendre 2 mois (recours) + 2 mois (étude du permis par la mairie) soit 4 mois pour démarrer les travaux ??
    Je suis un peu perdue.

  15. Magali dit :

    Bonjour
    Nous venons de déposer un permis de construire fin 2021 pour une maison de 175m2 et maintenant nous aimerions agrandir la maison de 8m2 . Est ce qu’il s’agit d’une modification mineure qui rentre dans le cadre d’une modification de permis ? Merci d’avance

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