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Permis de construire modificatif


Lorsque l’on construit sa maison (ou toute autre construction, travaux sur existant …), on peut être amené à effectuer des modifications par rapport au permis de construire qui avait été préalablement délivré. Pour vérifier si ces modifications respectent bien les règlementations d’urbanisme en vigueur dans la commune, il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire modificatif. Cette demande n’est pas valable pour les changements importants mais permet de valider (ou invalider) des modifications mineures.

Formalités du Permis de construire modificatif

Il est possible au titulaire d’un permis de construire en cours de validité de lui apporter des modifications mineures.

Les modifications concernées par un permis de construire modificatif :

- celles qui touchent à l’aspect extérieur de la construction
- une modification réduite de l’emprise ou de la SHOB de la construction
- un changement de destination d’une partie des locaux

Dossier et délai d’instruction

La demande de modification se fait à l’aide du formulaire Cerfa n°13411*01 accompagné de tout élément graphique (plans …) permettant de présenter les modifications apportées au projet initial.
Le dossier ainsi constitué doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie où se situe la construction. Vous pouvez le déposer ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai d’instruction est de deux mois pour une modification portant sur une maison individuelle et de trois mois pour les autres types de PC ou permis d’aménager.

Si vous n’obtenez pas de réponse de la mairie à l’issue du délai prévu, vous bénéficiez d’un permis modificatif tacite.
Vous pouvez toutefois contacter la mairie pour obtenir un certificat de non opposition à votre projet.

Affichage et recours des tiers

Après obtention de l’autorisation délivrée par la mairie, le permis de construire modificatif répond aux mêmes règles d’affichage sur le terrain que le permis de construire.
Vous devez donc afficher le PC modificatif sur le terrain de manière à être visible depuis la voie publique. A partir de l’affichage, le délai de recours des tiers entre en vigueur et ce pour une durée de deux mois.

Vous pouvez télécharger le formulaire sur notre page dédiée aux formulaires administratifs.

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Ecrit par Jean-Luc

Fondateur de moinsde170.com

Publié dans : Permis autres, Permis de Construire, Réglementation · Thèmes: ,

104 Réponses à "Permis de construire modificatif"

  1. Lordshaker dit :

    Bonjour,

    Nous avons un permis de construire validé pour une maison individuelle.La maison inclus un patio intérieur entièrement fermé des 4 cotés et non visibles depuis l’extérieur. Suite à réflexion pour l’emplacement des pièces intérieurs nous avons choisi de déplacer et redimensionner certaines fenêtre donnant sur le patio. Devons nous faire une demande de permis modificatif ou un déclaration de travaux ou rien du tout ?

    Merci d’avance pour vos réponses.

  2. Rémy dit :

    Bonsoir,

    Merci pour votre article !
    J’ai obtenu un permis et j’aimerais finalement avoir des combles aménageable et augmenter un peu la hauteur de ma future maison.
    Est-ce possible de le demander avec un permis modificatif ?

    Merci d’avance

  3. karaman dit :

    bonjour,

    nous avons un permis construire pour surface de 150m2 validé par la mairie.
    nous avons fais un permis modificatif pour réduire la surface à 100m2.
    ce dernier a été accepté. cependant, sur ce permis modificatif la surface à créer est toujours mentionné à 150m2.
    du coup, nous voudrions construire tel que le permis initial (150m2).
    pouvons nous le faire sachant que le permis modificatif mentionne toujours une surface de 150m2?
    merci de votre réponse

  4. Rynou60 dit :

    Bonjour, je voudrais modifier le plan de mon permis de construire .
    j’aimerai juste inversé mes pièces afin que je puisse accéder à mon garage via ma cuisine.

    le problème que j’ai déjà donné mon bon pour accord conforme au plan.

    pourriez vous me renseigner la dessus?

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