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Permis de construire modificatif
Lorsque l’on construit sa maison (ou toute autre construction, travaux sur existant …), on peut être amené à effectuer des modifications par rapport au permis de construire qui avait été préalablement délivré. Pour vérifier si ces modifications respectent bien les règlementations d’urbanisme en vigueur dans la commune, il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire modificatif. Cette demande n’est pas valable pour les changements importants mais permet de valider (ou invalider) des modifications mineures.
Formalités du Permis de construire modificatif
Il est possible au titulaire d’un permis de construire en cours de validité de lui apporter des modifications mineures.
Les modifications concernées par un permis de construire modificatif :
- celles qui touchent à l’aspect extérieur de la construction
- une modification réduite de l’emprise ou de la SHOB de la construction
- un changement de destination d’une partie des locaux
Dossier et délai d’instruction
La demande de modification se fait à l’aide du formulaire Cerfa n°13411*01 accompagné de tout élément graphique (plans …) permettant de présenter les modifications apportées au projet initial.
Le dossier ainsi constitué doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie où se situe la construction. Vous pouvez le déposer ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai d’instruction est de deux mois pour une modification portant sur une maison individuelle et de trois mois pour les autres types de PC ou permis d’aménager.
Si vous n’obtenez pas de réponse de la mairie à l’issue du délai prévu, vous bénéficiez d’un permis modificatif tacite.
Vous pouvez toutefois contacter la mairie pour obtenir un certificat de non opposition à votre projet.
Affichage et recours des tiers
Après obtention de l’autorisation délivrée par la mairie, le permis de construire modificatif répond aux mêmes règles d’affichage sur le terrain que le permis de construire.
Vous devez donc afficher le PC modificatif sur le terrain de manière à être visible depuis la voie publique. A partir de l’affichage, le délai de recours des tiers entre en vigueur et ce pour une durée de deux mois.
Vous pouvez télécharger le formulaire sur notre page dédiée aux formulaires administratifs.
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Ecrit par Jean-Luc
Fondateur de moinsde170.com
Publié dans : Permis autres, Permis de Construire, Réglementation · Thèmes: Permis de construire modificatif, Réglementations
[...] des modifications à votre projet en cours de travaux ? Rendez-vous sur notre article qui traite du permis de construire modificatif pour connaître la réglementation [...]
J’ai une modification de 10 cm de décalage à faire sur mes fenetres est ce que je suis oblige de demander ?
je voudrais les descendre de 10 cm mais ne voudrais pas attendre 2 mois une reponse pour ça.
Bonjour Bozo08,
une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant nécessite le dépôt d’un dossier de déclaration préalable.
L’instruction est d’un mois sauf si des services particuliers doivent êtres consultés (Bâtiments de France par exemple).
Le recours des tiers sera de deux mois après affichage du panneau de déclaration sur le terrain.
Bonjour,
Nous souhaitons apporter des modifications sur notre permis de construire initial, concernant uniquement l’aspect de la façade ( modifications des ouvertures ). Notre projet dépassant la surface de 170 m², nous avons eu recours à un architecte pour le permis initial, et je souhaitais donc savoir si nous devons avoir sa signature pour le modificatif.
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement
Bonjour Eugénie,
oui, vous devez effectivement faire à nouveau appel à votre architecte pour le permis modificatif.
Il connaît bien le projet, cela devrait permettre d’aller assez vite pour les modifications.
Cordialement.