Abonnez-vous aux flux RSS Articles Commentaires

Votre Permis de Construire en ligne avec moinsde170.com » Architecte, Les surfaces » Obligation de faire appel à un architecte : nouveau calcul

Obligation de faire appel à un architecte : nouveau calcul

Suite à la réforme des surfaces de référence pour les autorisations d’urbanisme du 1er mars 2012, de nombreux professionnels s’étaient fait entendre pour défendre le maintien du seuil de 170m² au-delà duquel un permis de construire doit être réalisé par un architecte. La prise en compte de la surface de plancher ET de l’emprise au sol dans la définition de ce seuil avait, en effet, rendu le recours à l’architecte plus fréquent qu’auparavant, la définition de l’emprise au sol étant plus contraignante.
Les professionnels ont été entendus puisqu’un décret vient de paraître réduisant la définition de l’emprise au sol pour le calcul du seuil des 170m² à la seule partie constitutive de surface de plancher.
En attendant la mise à jour des articles décrivant les obligations de recours à l’architecte, voici ce qu’il faut retenir de cette modification.

Recours à l’architecte

La référence du décret publié au Journal Officiel s’intitule : « Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte« .
Le texte ne modifie pas la définition de l’emprise au sol qui régit les autorisations d’urbanisme mais crée une sorte de sous-classe à la définition générale de l’emprise au sol qui servira uniquement à vérifier la nécessité de faire appel à un architecte.

Le texte définit donc l’emprise au sol qui servira à valider le recours à l’architecte ainsi : l’emprise au sol de la seule partie de la construction constitutive de surface de plancher.
L’emprise au sol étant la projection verticale au sol de toute construction, débords et surplombs inclus (hors les simples débords de toit), cette définition précise donc que l’emprise au sol de tous les éléments qui ne constituent pas de surface de plancher ne sera pas comptabilisée pour vérifier si le seuil de recours à l’architecte est atteint.

Concrètement, cela revient à déduire en particulier de l’emprise au sol relative au seuil de recours à l’architecte :

  • toutes les surfaces non closes et non couvertes qui pouvaient être comptabilisées dans l’emprise au sol mais qui ne forment pas de surface de plancher (terrasses surélevées par exemple)
  • tous les espaces de stationnement tels que garage ou car-port, qui ne représentent pas de la surface de plancher
  • tous les auvents ou appentis soutenus par des poteaux

D’autres cas de déductions sont possibles selon les projets mais ces trois points précis représentent déjà une grande part de la dernière modification.

Application du décret

Le nouveau calcul de l’emprise au sol dans le cas du recours à architecte s’applique à partir de la date de publication du décret : soit le 7 mai 2012. Toutes les demandes de permis de construire déposées à partir de cette date devront donc en tenir compte.

Comme nous le voyons, ce décret ramène plus ou moins l’obligation de recours à l’architecte dans les mêmes niveaux que ce qui existait avant la réforme de mars 2012. Il laisse cependant le calcul des deux surfaces (surface de plancher et emprise au sol) nécessaires, contrairement à l’ancienne disposition qui ne prenait en compte que la SHON.
Les remous engendrés par les nouvelles mesures de surfaces, tant du côté des professionnels de la construction que du côté des particuliers, vont certainement pouvoir s’apaiser et la compréhension des nouveaux calculs de surfaces qui s’appliquent pour le recours à l’architecte facilitée.

Articles en relation avec ce sujet

Ecrit par Jean-Luc

Fondateur de moinsde170.com

Publié dans : Architecte, Les surfaces · Thèmes: ,

306 Réponses à "Obligation de faire appel à un architecte : nouveau calcul"

  1. soso dit :

    bonjour

    j’ai une maison qui compte 99m2 de surface de plancher existante, je souhaite aménager les combles de la maison, et mettre des fenêtres de toit, qui ferait une surface de plancher créée de 55 m2 et qui porterait ma surface de plancher totale à 154m2. étant donné que ce n’est pas une extension, que mon enveloppe reste inchangée, dois je faire un recours à un architecte pour mon permis de construire?
    en vous remerciant par avance pour votre réponse
    cordialement

  2. Ahmed MENASRI dit :

    Bonjour, dans la mesure ou vous atteignez 150 m2 en surface habitable que ce soit du neuf une extension ou de la rénovation vous devez passer par un architecte. Etant donné que c’est sous les combles avait vous enlever la surface des rampants en dessous de 1.80 m ? avez vous bien calculé votre surface pour arriver à 154 m2 ?
    il faut déjà vérifier ça si les calculs sont bons il faut réussir à enlever 4 m2 de votre calcul (cage d’escalier ou autre…).

  3. ROZAND dit :

    Bonjour

    J’ai un terrain sur lequel une maison de 73 m2 est déjà construite. Je souhaite construite une autre maison indépendante de la première de 110 m2. Dois je avoir recours à un architecte.
    Merci
    Cordialement
    Franck

  4. Forlacroix dit :

    Bonjour,

    J’ai un projet de construction de maison individuelle de plain pied d’une surface maximum de 150 m2 au sol et nous voulons y accoler un garage d’environ 50m2.
    Ma question faut-il avoir recours à un architecte?

  5. Fleuret dit :

    Bonjour propriétaire d’une maison de 145 m2,je souhaite construire un garage de 60m2 une piscine de 40m2 et un pool house de 20m2.Le recours a un archi est il obligatoire.Merci

  6. Françoiseb84 dit :

    bonjour j ai un terrain de 1374m2 de surface cadastrale
    de 1332 m2 de surface levee
    sur ce terrain il y a une maison de 107 m2 habitable et une annexes avant ponderation de 21 m2
    je souhaite faire construire un double garage de 49 m2
    me faut il un architecte ?
    merci

Laisser un commentaire

*

*

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>