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PLU-POS

La réglementation urbaine en vigueur dans votre commune

L’une des premières choses à faire lorsque vous entreprenez de faire construire ou de transformer un bâtiment existant est d’obtenir auprès de la mairie où se situe votre projet une copie de son règlement d’urbanisme qui vous indiquera ce qu’il est possible de faire sur votre terrain.

POS et PLU

La plupart des communes possède, en effet, un document propre qui régit toutes constructions sur son territoire : le Plan Local d’Urbanisme ou P.L.U. qui remplace progressivement le Plan d’Occupation des Sols ou P.O.S. depuis la mise en place de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (S.R.U.) du 13 décembre 2000.
Les P.O.S. ont donc tendance aujourd’hui à disparaître au fur et à mesure des procédures de révision au profit des P.L.U.

Règlement National d’Urbanisme – RNU

Dans le cas de communes sans document propre applicable, ce sont alors les règles définies par le Règlement National d’Urbanisme (R.N.U.) qui sont en vigueur.
Ce règlement est disponible en ligne sur le site de Légifrance dans la section « Code de l’urbanisme ». Vous trouverez les différentes dispositions du R.N.U. applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable ainsi qu’aux autres utilisations du sol, dans l’article R111-1 du Code de l’urbanisme.
Pour plus de précisions, vous vous référerez aux articles R111-2 à R111-15 (localisation et desserte des constructions), aux articles R111-16 à R111-20 (implantation et volume des constructions) et aux articles R111-21 à R111-24 (aspect des constructions).

Plan Local d’Urbanisme – PLU

Le P.L.U. a comme objectif d’exprimer une stratégie globale d’aménagement urbain et de développement durable sur l’ensemble du territoire communal.
Il délimite un certain nombre de zones (zone urbaine, zone à urbaniser, zone naturelle, zone agricole, …) et défini les conditions de constructions dans chacune d’elles.
Vous trouverez dans ce document une carte de la commune qui vous permettra de situer le terrain qui vous intéresse dans les différentes zones définies et vous pourrez ainsi connaître les orientations d’aménagement à respecter pour votre construction.
Le P.L.U. vous permet notamment de connaître les types de constructions autorisées, les dispositions en matière d’accès, les attentes en matière de réseaux (assainissement, électricité …), les distances à respecter dans l’implantation de la construction par rapport aux limites ou aux voiries, la surface maximale de construction autorisée (Coefficient d’Occupation des Sols : C.O.S. et Coefficient d’Emprise au Sol : C.E.S.), l’aspect et les volumes autorisés, entre autres.

Le P.L.U . est donc un document très complet qui sera à la base de votre projet de construction.
En le lisant rigoureusement et en vous attachant à respecter ses prescriptions, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour éviter un refus de votre demande de permis de construire ou de déclaration préalable.

7 Réponses à "PLU-POS"

  1. DE PRIESTER Philippe dit :

    Mme Mr es possible d’avoir le PLU a l’adresse du [Edit : adresse supprimée] Merci

  2. jean-luc dit :

    Bonjour Philippe,

    j’ai supprimé votre adresse du site pour éviter qu’elle ne soit visible par tout le monde.
    Sinon, je ne peux répondre à votre demande, j’édite un site d’informations sur les démarches d’urbanisme et je n’ai pas à ma disposition l’ensemble des règlements d’urbanisme qui existent en France.
    Pour en obtenir une copie, il faut contacter votre mairie.

  3. Olivier dit :

    Bonjour, je suis en train de réaliser un permis de construire comportant une habitation + un garage en annexe. le dossier est soumis au RNU.
    Mon client souhaite deplacer son garage(annexe) en limite de propriété.
    le problème: son garage aura un seul pan de toiture et fera 2.5m de haut au niveau du chéneau + 2.80m de recharge par rapport au TN
    et
    il fera 5m de haut de la faitiere au sol projeté +2.80m de recharge par rapport au TN.
    Avec le RNU si on construit en limite séparative, à quelle hauteur maxi on peut construire ? et doit on considérer le TN ou le sol projeté.
    Je lui ai conseillé de se mettre à 3m afin que la hauteur de la faitiere soit de 5m+2.80m / au TN

    Qu’en pensez vous ?
    et quelle est la hauteur possible de construction en limite séparative avec le RNU (rien n’est mentionné et j’ai peur que leur maire refuse le permis pour un batiment en limite de 7.80m de haut/TN?

    Merci d’avance
    Olivier

  4. jean-luc dit :

    Bonjour Olivier,
    le RNU autorise les constructions en limite séparatives effectivement mais ne définit pas de hauteur en ce cas là.
    En général, il est préconisé de rester cohérent avec les constructions environnantes. La mairie peut avoir aussi des attentes particulières selon la zone.
    Si les hauteurs sont mesurées, elles le sont par rapport au terrain naturel.

    Par contre, faites attention à la hauteur de terrain rapporté. D’une part parce que la mairie peut ne pas autoriser un rehaussement trop important et d’autre part parce qu’en rehaussant le terrain vous créez des vues directes sur les fonds voisins. Là, c’est le Code civil qu’il faudra respecter.

  5. PAGES Romain dit :

    Bonjour,

    je dispose d’une grange cadastrer en zone nature. Est il possible de la rénover sans l’agrandir? (Pas de surface créé au sol) mais surélévation du toit environ 1 m pour disposer d’un second étage.

    La commune ne dispose pas de PLU mais seulement d’un POS (petite commune rural en Ardèche méridionale)

    Merci pour votre attention

  6. Christian dit :

    Bonjour,
    Le PLU de ma commune est en cours de changement, les modifications que je souhaite faire sur mon projet passeraient avec le PLU actuel, mais à priori, toute approbation est soumise au nouveau PLU, et nous devrions attendre que celui-ci soit disponible.(Quelques années). Qu’en pensez vous?
    Merci pour votre Blog
    Cdt

  7. eve dit :

    Bonjour , dans ma zone le POS(PLU) prévoit des parcelles de mini 1500m2 pour être constructibles , avec un COS de 0,10 .Si j’ai bien compris , si je possède 2000m2 , je ne peux pas construire une deuxième maison ? Dans ce cas , n’obtenant pas deux parcelles , je reste avec une surface constructible possible d’une seule parcelle?
    En vous remerciant

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