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La surface taxable


Dans les nouveaux formulaires Cerfa modifiés en mars 2012 et nécessaires à tous dépôts de permis de construire, de permis d’aménager ou de déclaration préalable, il a été ajouté un nouveau cadre concernant la surface taxable du projet objet de la demande d’une autorisation d’urbanisme.
Le cadre est le même pour les formulaires de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (formulaire n° 13406*02) et de déclaration préalable portant sur des travaux ou construction sur une maison individuelle (formulaire n° 13703*02). Il est plus complet pour les formulaires de déclaration préalable ne concernant pas un projet sur une maison individuelle (formulaire n° 13404*02) et celui concernant un permis d’aménager ou un permis de construire pour des travaux ou une construction autres qu’une maison individuelle (formulaire n° 13409*02).
Qu’est-ce donc que cette surface taxable et comment se mesure-t-elle ?

Surface taxable lors d’un permis de construire

La surface taxable s’apparente en partie à la surface de plancher dans son principe de calcul.
Elle se définit, en effet, ainsi :

La surface taxable est la somme de l’ensemble des surfaces de planchers clos et couverts d’une construction, mesurés au nu intérieur des murs de façades. Sont déductibles de cette surface les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1.80m, les trémies et vides des escaliers et ascenseurs ainsi que les embrasures des portes et fenêtres ouvrant sur l’extérieur.

A première vue, la définition de la surface taxable est donc très proche de celle de la surface de plancher. Ce qui est normal car l’un des objectifs de la dernière réforme des surfaces, en mars 2012, qui a donné naissance à la surface de plancher, était de rapprocher les différentes surfaces entre-elles afin de simplifier les calculs.
Nous disions donc à première vue car il existe tout de même des différences notables entre la surface de plancher qui sert de référence aux autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable et permis d’aménager) et la surface taxable dont le but est de permettre à l’administration de calculer la taxe afférente à un projet de construction.
Quelles sont ces différences ?

Surface taxable et déductions

La principale différence, comme vous l’aurez remarqué, provient des surfaces déductibles.
Il est à noter, effectivement, que les déductions sont bien moins nombreuses pour la surface taxable. Alors que la surface de plancher ne comptabilise pas les espaces de stationnement (quels qu’ils soient) ceux-ci entrent dans la surface taxable (voir à ce sujet notre éclaircissement sur le mode de calcul des espaces de stationnement dans la Surface taxable). De même, les combles non aménageables pour l’habitation ou pour une activité professionnelle sont prises en compte dans la surface taxable alors qu’elles sont déduites de la surface de plancher. Même si celles-ci ne possèdent pas un plancher suffisamment solide pour supporter le poids d’une personne. La superficie d’une piscine n’entre pas ici en compte. Elle n’est ni de la surface de plancher ni de la surface taxable, elle sera toutefois déclarée dans le cadre « calcul des impositions » du formulaire à remplir et déposer avec la demande d’autorisation (Cf. ci-dessous).
Ainsi donc, il est apparent que la surface taxable comptabilise d’avantage de surface construite que la surface de plancher.
En toute logique, une construction sera donc taxée sur la quasi totalité des surfaces construites.

Taxe d’aménagement : la finalité de la surface taxable

Dans le cadre d’une construction neuve, de travaux sur un bâtiment existant (reconstruction, extension …) ou d’aménagements, tout bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme devra s’acquitter d’une taxe d’aménagement.
La surface taxable permet à l’administration de calculer cette taxe d’aménagement.
La taxe est due à partir du moment où l’autorisation est obtenue. La date de délivrance d’un arrêté autorisant un permis de construire, par exemple, est donc le point de départ générateur de cette taxe.
Comme la surface taxable définit ci-dessus l’indique, la taxe d’aménagement sera calculée sur la valeur du mètre carré de la surface de la construction (*voir la valeur du m² construit en fin d’article). Cette valeur édictée forfaitairement, elle s’applique sur la surface déclarée dans le formulaire associé à l’autorisation d’urbanisme. Il est donc important de mesurer correctement la surface taxable base de la taxe d’aménagement.
L’objectif de cette taxe est de permettre le financement des équipements publics dans le cadre de l’aménagement du territoire et de son urbanisation.
Elle est due une seule fois dès lors qu’un projet nécessite une autorisation d’urbanisme. Son règlement se faisant en une ou deux échéances (selon le montant) à 12 mois et à 24 mois à partir de la date de recouvrement générée par la délivrance de l’autorisation.
Il ne faut donc pas confondre la taxe d’aménagement avec la taxe foncière ou la taxe d’habitation qui sont des impôts annuels calculés principalement sur la valeur locative d’une construction existante.

Déclarer la surface taxable

La déclaration de la surface taxable se fait par le biais du formulaire nécessaire à l’autorisation d’urbanisme prévue. Permis de construire, déclaration préalable ou permis d’aménager ont tous aujourd’hui un cadre dédié à cette déclaration.
Ci-dessous, le cadre 1 en page 7/8 du formulaire n°13406*02 pour un permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes.
Nous remarquons qu’après avoir déclaré la surface taxable créée au point 1.1 il est demandé de préciser, au tableau 1.2.1, le nombre de logements et la surface créée en rapport avec le type de prêt obtenu. Ceci est important car un local d’habitation bénéficiant d’un prêt locatif aidé peut être exonéré de la taxe.
La notice associée au formulaire nous informe ici sur les éléments considérés comme annexes à une habitation. On y trouve ainsi très précisément les celliers en rez-de-chaussée, les espaces intérieurs réservés au stationnement des véhicules, un abri de jardin, le local lié au fonctionnement de la piscine, un atelier à usage familial, un appentis, une remise, un bûcher.
Le point 1.2.2 permet de préciser, lorsque la construction porte sur l’extension d’un local à usage d’habitation principale, la surface taxable existante. Dans ce cas, il sera nécessaire de calculer la surface taxable de la maison sur laquelle l’extension est prévue.
Enfin, les éléments qui n’avaient pas encore été déclarés ou comptabilisés jusque là sont ajoutés au point 1.3. Une piscine, par exemple qui, comme vu précédemment, n’est pas comprise dans la surface taxable mais aussi les places de stationnement en extérieur.

Surface taxable formulaire permis de construire

Cadre permettant de déclarer la surface taxable lors d'un permis de construire

La surface taxable est donc une surface importante à déclarer et pour laquelle il est préférable d’éviter de se tromper. La confondre avec la surface de plancher ou omettre involontairement une partie des surfaces construites peut être dommageable. Un contrôle des constructions est possible, de même qu’une erreur en votre défaveur vous obligerait à payer plus que nécessaire.

Pour aller plus loin sur la Surface taxable, découvrez l’article suivant concernant la Taxe d’aménagement et le mode de prise en compte des espaces de stationnement.

(*) Valeur du m² servant de référence au calcul de la Taxe d’aménagement pour l’année 2013 :
- 724€ hors Ile-de-France
- 821€ en Ile-de-France
Source : Arrêté du 21 Décembre 2012 – Article 5

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Ecrit par Jean-Luc

Fondateur de moinsde170.com

Publié dans : Les surfaces · Thèmes: ,

167 Réponses à "La surface taxable"

  1. jean-luc dit :

    Bonjour Sandrine,
    la taxe d’aménagement (TA) est due pour toute construction soumise à autorisation d’urbanisme, que ce soit un permis de construire ou une déclaration préalable.
    Si vous avez détruit le hangar existant, vous allez donc créer une construction neuve qui sera bien soumise à la TA.
    Le formulaire vous permet de déclarer la « surface taxable existante conservée », ce qui sous-entend que le hangar démoli ne sera pas pris en compte et votre projet sera regardé comme une construction totalement nouvelle.

  2. jean-luc dit :

    Bonjour Maryse,

    si vous faites un changement de destination général pour toute la grange, l’ensemble de sa surface sera considérée comme nouvelle au regard de la taxe d’aménagement (TA). Ainsi, toute la grange sera considéré comme une construction nouvelle et sa surface sera concernée par la TA, même si vous ne transformez qu’une petite partie.
    Vous n’aurez pas de surface taxable existante à déduire.
    Si vous faites un changement de destination partiel, seule la surface concernée par le changement sera taxée. Encore faut-il que le reste de la grange conserve son usage d’origine et fasse partie d’une exploitation agricole en activité.

    Donc, selon ce que vous entreprenez, votre projet ne sera pas taxé de la même façon.

    N’oubliez pas également que lorsque vous intervenez sur un ensemble immobilier indivisible (d’un seul tenant), c’est en général la surface globale de l’ensemble qui est prise en compte pour la surface de plancher et l’emprise au sol.
    Pour ces deux surfaces, la grange sera regardée dans sa globalité. Et si le tout dépasse 170m², vous serez obligé de passer par un architecte pour réaliser votre PC.

  3. jean-luc dit :

    Bonjour Jean

    le garage fait bien partie de la surface taxable existante qui est déclarée pour l’ensemble de l’emprise foncière. Vous devrez donc le déclarer dans l’existant mais il ne sera pas soumis à la Taxe d’aménagement puisqu’il est déjà construit.
    Il sera par contre décompté du projet pour les éventuels abattements.

  4. jean-luc dit :

    Bonjour Jean-Luc (j’aime beaucoup votre prénom !!) ;-)

    la surface taxable ne concerne en effet que les surfaces closes et couvertes. Donc un abri ouvert ne sera pas pris en compte sauf s’il sert d’abri à voiture. Les espaces de stationnement sont comptabilisés da

    Bonjour Jean-Luc
    Je crée un abri ouvert qui va juxtaposer un abri jardin. L’abri jardin est prolongé pour permettre la création de l’abri ouvert. Cet abri ouvert va faire environ 5 m x 6 m et sera recouvert d’une charpente. S’il est ouvert et non fermé, sauf erreur de ma part il sera non taxable mais aimerai connaitre votre avis. Par ailleurs, est ce que la surface du garage importe ? je veux dire, j’ai le choix entre gravier, béton ou pavé autobloquant? Est ce que la qualité de la surface, peut requalifier l’abri ouvert qui servira de garage en surface taxable. Par avance, merci de votre réponse
    cordialement
    Jean-Luc

  5. jean-luc dit :

    Bonjour Jean-Luc (quel beau prénom !!) ;-)

    la surface taxable ne concerne en effet que les surfaces closes et couvertes. Donc un abri ouvert ne sera pas pris en compte sauf s’il sert d’abri à voiture. Les espaces de stationnement sont comptabilisés dans ce cas selon le nombre d’emplacements.
    La consistance du sol n’a pas d’importance. Un abri à voiture en terre-battue est autant de la surface taxable que le même abri en dalles de marbre ou en gazon. Ce sont les emplacements déclarés comme tels qui comptent.

  6. JlucBarrois dit :

    Bonjour, je fais actuellement construire. Ma surface taxable est de 176m². J’ai obtenu mon PC le 12/06/2012 dernier et un PC modificatif en Novembre 2012.

    Je précise que je suis dans le loiret. Je souhaite avoir une estimation de ma TA et savoir quand viendra le moment de payer la première moitié de notre TA ?

    Merci de votre réponse.

    Jean Luc

  7. jean-luc dit :

    Bonjour Jean-Luc,

    je ne peux vous donner une estimation précise car les taux sont différents d’une commune à l’autre et d’un département à l’autre.
    Ne connaissant pas les taux chez vous, je ne peux vous calculer la Taxe d’Aménagement (TA). Ce qui est connu et national, ce sont les valeurs du m². En 2012, c’était 693€ hors Ile de France.
    Le principe est le suivant :
    TA = (surface taxable en m² x 693€ x Taux communal) + (surface taxable en m² x 693€ x Taux départemental).
    Avec un abattement de 50% pour la valeur du m² sur les 100 premiers m².

    Le premier paiement est recouvré 12 mois après la date de délivrance de l’autorisation (le permis initial dans votre cas). 24 mois pour le deuxième s’il y a. Il faut pour cela que le montant de la TA soit supérieur à 1500€.
    Si le PCM (Permis modificatif) a modifié les surfaces taxables ou ajouté un équipement ou installation modifiant la Taxe, il y aura un autre paiement unique 12 mois après la date de délivrance du PCM.

    Donc premier paiement le 12/06/2013.

  8. marduel dit :

    En cas de changement de destination d’un atelier en habitation sans changer de volume ni de hauteur du
    bâtiment sauf agrandissement d’une fenêtre en porte fenêtre et fermeture d’un portail
    La mairie me demande une place de parking supplémentaire ce qui est possible
    Es que je suis redevable de la taxe d’aménagement?
    merci d’avance

  9. jean-luc dit :

    Bonjour marduel,
    en effet, toute place de stationnement nouvelle créée et déclarée en extérieur sera soumise à la Taxe d’aménagement.
    Le principe de calcul de la Taxe est expliqué ici :
    http://www.moinsde170.com/blog/surface-taxable/#comments

  10. Guy dit :

    Bonjour,
    je suis en train de constituer un dossier pour la construction d’un atelier pour stockage de matériels (particulier non professionnel)pour la 2ème fois car refusé pour non indication de la surface taxable conservée.
    Le bâtiment va faire 6m par 3m les murs feront 20cm d’épaisseur + 5cm d’isolant sois une surface intérieur de 5.5m X 2.50m = 13.75m². Je l’ai noté en 1.1 surface taxable total créée. En 1.2.1 je n’ai rien noté, en 1.2.2 j’ai coché non et je n’avais rien indiqué sur la ligne « Quelle est la surface taxable existante conservée? » que dois-je indiquer? y-a-t-il d’autres indications à noter sur cette page? ce bâtiment sera situé sur l’arrière de ma demeure donc pas d’emplacement de parking à réaliser….. Un grand merci pour votre aide car j’avoue ne pas savoir quoi noter sur ce paragraphe.

  11. élisa dit :

    Bonjour,
    pourriez vous m’indiquer si le transfert d’un permis délivré avant la nouvelle taxe entraine le recalcul de la taxe et dons le paiement de la nouvelle taxe d’aménagement au lieu de la TLE ?
    Si l’affichage du permis a été effectuer avant le transfert, faut-il en faire un autre ? (la cession a lieu entre 2 membres d’une même famille donc portant le même nom)
    Par avance merci de votre réponse.

  12. christine dit :

    bonjour,
    je souhaite faire construire un garage de 40 m2 accolé à la maison. ( fermé avec porte de garage )
    j’imagine que la surface taxable de notre bien va augmenter et faire grimper le montant de nos impôts fonciers .
    Mais … si j ‘ effectue juste un appentis ( ouvert ) de la même surface, également pour y stationner la voiture, serai je taxer de la MEME manière ?
    merci pour votre réponse

  13. stephan dit :

    Bonjour,

    J’avais déposé un PC fin décembre 2012 pour éviter la RT2012. J’ai depuis déposé mon « vrai » permis mais j’ai eu un refus car j’ai malheureusement indiqué la même surface en dans le CERFA et dans le document de la surface taxable…

    Je reconnais mon erreur mais la DDT semble ne rien vouloir entendre…

    Je suis bon pour redéposer le même PC (qui avait été validé par la DDT par rapport au PLU et par l’ABF) mais en prenant en compte cette fois ci la RT2012 avec ses conséquences financières…

    Ais-je a votre connaissance un recours ???

  14. jean-luc dit :

    Bonjour Stephan, désolé, il semble que je suis passé à côté d’un certain nombre de messages sur cet article. Je vous réponds un peu tardivement.

    Si je comprends bien, la surface taxable déclarées n’est pas la bonne. Normalement il suffit de corriger cette surface. Cela décale un peu le délai d’instruction.
    Je ne vois pas en quoi une erreur de ce type serait une cause de refus de permis. N’y avait-il pas autre chose dans l’arrêté de refus ?

    Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la mairie (si c’est elle qui a pris la décision) par lettre recommandé avec accusé de réception pour lui demander de revenir sur sa décision. En prenant la peine d’expliquer clairement le problème et de montrer que l’erreur de surface n’était pas intentionnelle et pas de nature à modifier le PC conforme à la réglementation locale.
    On ne sait jamais.

  15. RAMOS dit :

    pose 2 velux dans combles amenages surface + 1.80 de 6m2 impots foncier passant de 893 e a 1220e es ce legal?

  16. jean-luc dit :

    Bonjour Ramos,
    je ne peux pas vous répondre, cela dépend de beaucoup trop d’éléments.
    Il est possible que le services des impôts ait mis à jour votre imposition suite à cette déclaration.
    Le mieux est de leur poser directement la question.
    Je ne peux vous aider à ce sujet. Désolé.

  17. nicolas dit :

    Bonjour,

    A quoi correspond les combles non aménageables ? car si cette surface est taxable, cela revient a taxer la surface horizontale d’un toit non ? (mis a part des toitures terrasse)
    Style maison de plein pied avec un toit basique 2 pans en fermette…il y a des combles non aménageables ?
    Merci

  18. eddi dit :

    Bonjour,

    A propos de la taxe d’aménagement
    Peut on déduire les surfaces à démolir dans un projet de reconstruction sur une même parcelle.
    En effet je démoli une maison suite à un incendie. J’en profite pour restructurer le bâtiment. Suppression d’une buanderie, atelier, garage et surface habitable je reconstruit ces espaces ailleurs en étage.
    Puis je les déduire puisqu’il existaient avant et avaient des hauteurs supérieures à 1.80 m ?

  19. jean-luc dit :

    Bonjour Nicolas,
    réponse tardive, désolé, j’étais en vacances.

    Une toiture en fermettes ne forme pas des combles en terme d’urbanisme dans la mesure où elle ne forme pas un plancher qui peut être utilisé, aujourd’hui ou demain, pour un usage courant d’habitation ou professionnel.
    Les combles sont un niveau à part entière qui peut devenir aménageable moyennant travaux.

    Combles non aménageables veut dire que les combles ne peuvent pas être utilisées pour l’habitation ou le travail. Parce que la structure du plancher ne permet pas de circuler ou habiter, par exemple, ou parce qu’il n’existe pas d’accès direct aux combles.

    Donc la sous-face des fermettes ne sera pas déclarée en surface taxable puisque cela s’apparente à un plafond et non pas à un plancher.
    Par contre, en charpente traditionnelle, le plancher haut qui peut exister entre le dernier étage et les combles forme plancher et donc sera considéré comme surface taxable même, si la charpente est actuellement trop encombrante pour permettre un aménagement sans travaux.

    Je ne sais pas si mes explications sont bien claires ?

  20. jean-luc dit :

    Bonjour Eddi,
    le cas d’une reconstruction suite à sinistre ou démolition est particulier et permet, normalement, de prendre en compte la surface existante avant sinistre dans la mesure où il y a reconstruction à l’identique et que le sinistre ou la démolition ont moins de 10 ans.
    On considère alors qu’il n’y a pas de nouvelle création de surface mais simplement une reconstruction de ce qui existait.
    Le projet n’est pas soumis à la Taxe d’aménagement.
    A vérifier si les services de l’urbanisme considèrent que vous êtes dans ce cas là car vous modifiez l’existant.
    Prenez contact avec eux pour savoir exactement ce qu’ils attendent.

  21. Laurent dit :

    Je construis une maison plein pied 100 M² + S/Sol avec comble perdu pente 45 ° Charpente en W etc.. donc pas aménageable.

    Si je comprends bien Jean Luc, je devrais être taxer sur le Sous Sol meme si j’y gare une voiture , le RDC et l’étage ou je ne pourrais jamais y aller ni circuler ?

    donc en tout à la louche 90 M² S/SOl + 100 M² RDC + 60 M² à 1M80 en comble perdu soit 250 m² au total de surface taxable !

    C’est Ahurissant pour un pavillon sans étage avec S/Sol

    Vous confirmez que la superficie taxable sera celle ci environ ?

    Merci Jean-Luc

  22. jean-luc dit :

    Laurent,
    le sous-sol est effectivement soumis à la Taxe d’aménagement s’il a une hauteur supérieure à 1.80m et qu’il est totalement clôt et couvert.
    Ceci, quel que soit son usage. Un garage est taxé au même titre qu’une chambre.

    Les combles perdus ne peuvent être taxées puisque ne possèdent a priori pas une hauteur au-dessus de 1.80m à cause de l’encombrement de la charpente.

    Les combles non aménageables qui sont soumises à la Taxe d’aménagement sont, comme je l’explique plus haut à Nicolas (20 août à 23h01), celles qui peuvent être aménagées sans travaux de structure ou modification de la hauteur, par exemple et/ou qui ne peuvent supporter le poids d’usage normal d’habitation.
    Une charpente traditionnelle peut supporter un plancher. Une charpente industrielle en fermette normalement n’est pas faite pour cela.

    Donc à mon sens, votre surface taxable sera d’environ 190m² = sous-sol + RDC.
    Les 100 premiers m² disposant d’un abattement de 50%. Voir l’article ci-dessous :
    http://www.moinsde170.com/blog/calculer-taxe-amenagement/

  23. monique pons dit :

    bonjour j’ai un toit terrasse es se que c’est une surface taxable?
    si je couvre et ferme une partie celle-ci sera une surface taxable et une surface de plancher ?merci

  24. jean-luc dit :

    Bonjour Monique,
    non, un toit-terrasse n’est pas une surface taxable qui ne concerne que les surfaces closes et couvertes.
    Si vous le fermez complètement ou en partie, il devient de la surface de plancher et de la surface taxable, effectivement, dans la mesure où vous disposez de plus de 1.80m de hauteur sous plafond ou poutres.

  25. Laetitia dit :

    Bonsoir,

    j’ai fait construire une véranda de 29M2
    Je reçois aujourd’hui une TA de 1300euros.. o_O je ne pensais pas devoir payer autant de taxe….

    est-ce normal?

    Merci et bonne soirée!
    Laetitia

  26. Laurent dit :

    Bonjour,

    Le terrain sur lequel je souhaite construire est déclare en zone inondable, le plu m impose de construire un rez de chaussée de 2,5m mais non habitable. Comme cette surface est déclarée comme surface de plancher ( en déduisant le garage) je vais donc etre taxé sur cette surface non habitable ! Ou alors ce rdc ne sera pas compris dans le calcul des taxes ?
    Je trouve aucune infos sur ce cas particulier,
    Merci

  27. jean-luc dit :

    Bonjour Lætitia,
    la Taxe d’aménagement est calculée à partir des taux mis en place par la commune et le département, plus la région en Ile-de-France.
    Le montant dépendra donc de ces taux et sans les connaître il est difficile de vous dire si la taxe d’aménagement que vous avez reçue pour cette véranda est normale.

    Avec une valeur du m² à 724€ hors Ile-de-France et des taux à 3%, on arrive presque à ce montant de 1300€. S’il n’y a pas d’abattements possibles. Cela semble donc possible.
    Vous pouvez contacter la mairie pour connaître les taux appliqués.

  28. jean-luc dit :

    Bonjour Laurent,
    le RDC sera taxé pour toute la partie qui entre dans la surface taxable.
    Il n’y a pas de déduction possible à ce niveau.
    Cela reste une construction non habitable mais qui peut servir de garage, de lieu de stockage, de local technique … Donc une surface taxable.

    Pour sortir du cadre de la surface taxable, il faudrait que le RDC soit en partie ouvert.

  29. Laetitia dit :

    MERCI Jean-luc pour cette réponse,

    je vais me renseigner demain.

    bonne soirée.

  30. kiki dit :

    Bonjour
    j’aurais voulu savoir se que je doit inscrire dans le cadre 1.2.1 création de locaux destinés a l’habitation ?
    ça ne sera pas habitable !
    je veux installer un carport fermé derrière ma maison et donc coller a la maison, se n’ai pas pour m’être une voiture car pas d’accès,
    donc au 1.1 j’ai inscrit la surface de mon futur Carport qui fera 26 m2
    et au 1.2.2 la surface taxable existante conservé donc la c’est la surface de ma maison ?
    dans le cadre je doit inscrire quoi ?
    merci par avance
    cordialement

  31. jean-luc dit :

    Bonjour Kiki,
    est-ce que le carport vous servira d’espace de stationnement tout de même (vélos, motos …) ?
    Votre carport sera a priori considéré comme une extension à votre habitation et dans ce cadre possèdera une destination « habitation », au même titre que la maison.
    Vous devrez donc mettre « 0″ logements crées et 26m² de surface taxable dans le cadre 1.2.1.

  32. rachel dit :

    bonjour ,
    nous allons faire construire une maison de 100m2 avec un garage de 40m2 , il y egalement un vide sanitaire et une toiture avec fermette en comble amenageable mais sachant que pour les comble il y aura pas au debut de velux ni fenetre ni de piece defini alors ma question seront nous taxer sur le vide et les comble?

  33. jean-luc dit :

    Bonjour Rachel,
    pas sur le vide sanitaire, non, sauf s’il fait plus de 1.80m de haut est qu’il est accessible.
    Les combles aménageables, même si non aménagées pour l’instant, seront comptées dans la surface taxable si elles sont réellement aménageables, c’est-à-dire que les fermettes ne prennent pas la totalité de leur surface, par exemple.

  34. Katia dit :

    Bonjour,

    Je viens de recevoir la TA pour le local technique de la piscine
    construit en 2012. La TA est de 468 Euros pour ce local fermé et couvert de 15m2 est-ce normal en sachant que ce chalet n’est ni un lieu d’habitation ni un garage à vélo?

  35. jean-luc dit :

    Bonjour Katia,
    la Taxe d’aménagement concerne toutes les constructions dont la surface est assimilée à la surface taxable. Donc les constructions closes et couvertes dont la hauteur est supérieure à 1.80m.
    C’est le cas de votre local technique.
    Pour le montant, cela dépend des taux pratiqués dans votre département et commune. Il semble normal a priori.

  36. Katia dit :

    Bonjour Jean-luc,

    Tant pis pour moi et merci beaucoup pour votre réponse limpide et
    ultra rapide.

  37. Fabrizio dit :

    Bonjour,
    Tout d’abord, bravo pour votre blog.
    J’ai déposé une déclaration de travaux en mairie pour la construction d’une piscine (pas de problème) et d’un pool house de 19,5m² qui se décompose en 3 parties :
    - un local technique pour la piscine (clos et fermé) : 3.50 m² (murs de 20 cm d’épaisseur inclus)=> 2.34 m² sans les murs
    - un abris jardin clos et fermé de 4.5 m²(murs de 20 cm d’épaisseur inclus)=> 2.86 m² sans les murs
    - entre les 2, la même chappe couverte mais ouverte sur la piscine qui fera office de pergola pour manger à l’abris du soleil (11.5 m² murs de 20 cm d’épaisseur inclus).

    j’ai donc déclaré 5,2 m² de surface taxable car j’avais conpris que les surfaces couvertes, mais ouverte en permanence n’étaient pas soumises à la taxation.

    La mairie m’a envoyé un recommandé en me disant que la surface plancher créée doit concorder avec la surface taxable. Qu’en pensez-vous ? (est-ce la surface taxable que je dois décalrer doit-être 19.5m² (en enlevant l’épaisseur des murs)mais si une grande partie et simplement couverte mais pas close ?

    D’autre part, la mairie me demande un certificat du lotisseur (ce document n’apparaît pas dans la liste des documents initialement demandé) ? Est-ce normal ? ((pour info, je fais construire une maison de 160 m² de surface plancher + un garage + mon pool house (abris jardin de 19m²) + piscine (32 mé, qui n’entre pas dans la surface plancher). J’ai droit à 188m² de surface plancher. J’ai donc 160 + 19.5 = 179.5 m² de surface plancher à construire. Je ne comprends pas pourquoi la mairie me demande ce document ?

    En vous remerciant par avance pour votre réponse.
    Cdlt.

  38. Jean- Michel dit :

    Bonjour.
    Suite à une déclaration préalable déposée pour la construction d’une piscine 8×4, enterrée, non couverte, dans mon jardin, j’ai reçu le 14/05/2013 un arrêté communal de non opposition.
    Tout va bien, sauf que cet arrêté précise que ma DP est soumise au règlement des taxes d’urbanisme pour:
    une surface de plancher de 32m2 et une surface taxable de 32m2.
    Ceci ne me semble pas correct.Les dernières loi de finances 2013, ou autre disposition légales auraient-elles été modifiées?
    Merci de votre réponse.

  39. Laurent dit :

    Bonjour,

    je projette de construire un plein pieds avec combles aménageable mais uniquement Charpente en A + pied droit, Le Plancher sera le plafond du RDC + Laine de verre. Nous ne pourrons pas marcher dessus et ce plancher ne supportera aucune charge.

    J’ai lu ici et là :

    2.5. « Les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou
    pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ».
    Les combles d’une construction sont considérés comme non aménageables et donc ne sont pas
    pris en compte dans la surface de plancher, même lorsque leur hauteur est supérieure à 1,80
    mètre, uniquement dans les cas suivants :
    − soit en raison de l’impossibilité pour le plancher de supporter des charges liées à des
    usages d’habitation ou d’activité (à caractère professionnel, artisanal, industriel,
    commercial,…) ;
    − soit en raison de l’encombrement de la charpente (CROQUIS 16).

    Pouvez vous me confirmer jean-Luc, que ma surface plancher ne sera pas agrandi, que je ne paiera pas de TA supplémentaire au vu de ce type de plancher à l’étage.

    merci pour votre réponse

  40. jean-luc dit :

    Bonjour Fabrizio et merci pour votre commentaire sympathique auquel je répond un peu en retard, désolé !

    Surface de plancher et surface taxable ne concorde pas nécessairement. La surface taxable prend en compte beaucoup plus d’éléments construits que la surface de plancher, comme les garages, par exemple.
    Mais les deux ne concernent que les espaces clos et couverts.
    Donc tout ce qui est terrasse, abri simplement couvert … ne sont comptés dans aucune de ces surfaces.

    La surface de plancher fait donc 5.20m², la surface taxable aussi.

    Un certificat du lotisseur est obligatoire pour un permis de construire lorsque l’on construit en lotissement. Pas pour une déclaration préalable.
    Mais la mairie veut semble-t-il vérifier que vous disposez de surface de plancher résiduelle sur votre lot. Ils pourraient a priori vérifier sur votre permis de construire initial s’il est récent ou sur le permis du lotissement. Mais vous pouvez leur faciliter les choses en leur fournissant. Vous devez l’avoir suite à votre PC, normalement.

  41. jean-luc dit :

    Bonjour Jean-Michel,
    les piscines sont bien soumises à la Taxe d’aménagement sur la base de la surface du bassin construit et une valeur forfaitaire de 200€ du m².
    Vous trouverez confirmation sur l’article L331-13 du code de l’urbanisme.

    Pas de surface de plancher construite, par contre, seulement une surface taxable de 32m² pour la piscine.

  42. jean-luc dit :

    Bonjour Laurent,
    le point 2.5 que vous avez recopié ne concerne pas la surface taxable mais la surface de plancher.
    Les déductions pour la surface taxable s’arrête avant, à la fin du point 2.3.
    Les combles, même non aménageables sont comptés dans la surface taxable dans la mesure où leur hauteur dépasse les 1.80m.
    Bien-sûr, si elles sont totalement encombrées par une charpente industrielle, leur surface taxable sera égale à zéro.
    Mais le fait que les combles existent et sont donc aménageables à l’avenir, moyennant travaux ou autre, rend leur surface taxable.

    Dans votre cas, les combles sont de toute façon aménageables (en construisant un plancher) et seront soumises à la Taxe d’aménagement.

  43. biehler dit :

    Bonjour Jean-Luc,
    Je souhaite acheter une vieille maison de plus de 100m2.
    J’envisage de changer une porte+fenetre en grande porte fenetre donc je devrais deposer une déclaration préalable bien sûr.
    Ma question est: la taxe d’aménagement sera-t-elle basée sur les 100m2 de la maison ?
    merci

  44. jean-luc dit :

    Bonjour biehler,
    vous ne créez pas de surface nouvelle ni d’installation ou aménagement, votre projet ne sera pas soumis à la Taxe d’aménagement.

  45. Jean- Michel dit :

    Bonjour Jean-Luc,

    Merci pour votre réponse concernant ma piscine 8×4. La DDT confirme vos dires et donc son erreur: pas de surface de plancher, mais surface taxable de 32 m², càd Taxe d’Aménagement.
    Soit, mais y-a-t-il aussi une incidence sur la taxe foncière et la taxe d’habitation?

    Sincères salutations.
    jmss

  46. Mimie dit :

    Bonjour,
    Nous rénovons actuellement une grange en habitation, qui était avant l’obtention du permis de construire dans le domaine touristisque et pas dans le domaine agricole.
    La taxe d’aménagement s’applique-t-elle?
    Merci de votre réponse!

  47. Cédric dit :

    Bonjour,

    Nous avons construit une maison individuelle. Sur notre construction, nous avons fait une modification de permis (en mai 2012) afin d’ajouter un sous sol qui n’a ni d’ouverture ni d’accès vers l’extérieur. Il n’est pas aménageable non plus (pas d’électricité ni d’eau).

    Nous avons reçu dans un premier temps la TLE pour la maison (d’un montant d’environ 5000€) pour une surface de 169m².

    Nous venons de recevoir il y a quelques semaines la taxe d’aménagement concernant la modification de permis pour le sous sol d’une superficie taxable de 158m² d’un montant avoisinant les 7000€.

    Un ami a fait constuire sur la même commune une maison individuelle de 158m² + garage et terrasses pour une surface taxable de 181m² et sa taxe d’aménagement est d’environ 5900€.

    Pouvez-vous m’expliquer pourquoi le montant est plus élévé pour un sous sol que pour une maison individuelle avec une surface taxable plus grande ou si c’est une erreur de calcul de la part de la DDTM?

    Pouvez-vous également me confirmer que la taxe d’aménagement à payer concerne uniquement le permis modificatif? ou doit-on soustraire la première taxe de la nouvelle?

    Merci d’avance du temps que vous m’accorderez,

    Cordialement,

  48. jean-luc dit :

    Bonjour Jean-Michel,
    les taxes foncières sont calculées sur la valeur locative de votre maison. Si vous améliorez le confort ou créez un équipement supplémentaire tel qu’une piscine, la valeur locative sera normalement recalculée.

  49. jean-luc dit :

    Bonjour Mimie,
    je suppose qu’il s’agissait de gîtes ou autres types d’hébergements touristiques.
    Dans ce cas, la surface du bâtiment est considérée comme existante et vous ne créez pas de surface nouvelle en le réaménageant.
    Donc, s’il n’y a pas création de surface ni d’installations nouvelles, il ne peut y avoir de Taxe d’aménagement.
    A vérifier en fonction de la destination d’origine tout de même.

  50. jean-luc dit :

    Bonjour Cédric,
    la Taxe d’aménagement concerne effectivement le permis modificatif et donc la nouvelle surface telle que déclarée.
    Il y a apparemment un problème si l’on compare votre TA et celle de votre ami. Vous devriez avoir une TA inférieure à lui a priori.
    Attention tout de même, la valeur du m² est réévaluée chaque année et les taux peuvent l’être aussi. Mais la différence est trop importante.

    Il est nécessaire de vérifier ce montant auprès de la mairie. Demandez à connaître les taux appliqués et le mode de calcul qui a été fait.
    Vérifiez aussi que vous n’avez pas fait d’erreur dans le formulaire (on ne sait jamais).
    Difficile de vous en dire plus vu d’ici.

  51. Cédric dit :

    Bonjour Jean-Luc,

    Tout d’abord merci pour votre réponse aussi rapide.

    Je vais essayer de rappelr la DDTM cet après-midi pour en savoir plus et essayer de comprendre pourquoi je paye plus que mon ami. Et je vais demander auprès de la mairie les taux appliqués et le mode de calcul qui a été fait.

    Je ne pense pas avoir fait d’erreur sur le formulaire car j’ai bien précisé que la surface taxable avant modification est de 169m², la surface taxable créée par la modification est de 158m² et que le nombre total de logement après la modification est toujours de 1.

    Mais je peux vous le transmettre par mail afin de me le confirmer.

  52. Serge dit :

    Bonjour Jean-Luc,
    A la demande de la Mairie, j’ai déposé en 2012 une demande préalable pour l’installation d’un abri de jardin en bois sans fondation ni plancher de 12m²pour mettre à l’abri mes outils de jardin ( brouette, pelles…) et j’ai reçu un an plus tard une TA de 524€!!!à payer.
    J’ai vérifié, ce montant correspond bien aux % en vigueur…
    Dois je être taxé pour ce type d’abri?
    J’ai peut-être intèrêt à le faire en DUR?
    Merci pour votre éclairage et réponse.
    Cordialement

  53. Fabrizio dit :

    Bonjour Jean-Luc,

    J’ai réglé mes problèmes de surfaces taxables et plancher :-) .

    J’ai une autre question au sujet de la taxe d’aménagement :

    J’ai compris le calcul (pas de bol, ma commune est à 5%), mais j’ai un doute sur le garage (20m² intégré à la maison)? (si j’ai bien compris, il n’est pas inclus dans la surface plancher mais il l’est dans la surface taxable)

    Actuellement j’ai : 155 m² + 20m² (garage) + 5.8m² (abris jardin) + 32 m² (piscine).
    Comment les places de stationnement sont-elles définies ? (est-ce qu’elles ne sont taxées que si elles sont déclarées ou est-ce que la communne les intègre de façon arbitraire en fonction de la surface du terrain et du plan de masse initial ?).

    Dernière question : cette taxe n’est payée qu’une seule fois, mais à partir de quelle échéance est-elle exigée (fin des travaux ? 1 an après ?)

    En vous remerciant par avance pour votre réponse.

    Cdlt.

  54. Alexandre dit :

    Bonjour Jean-Luc,

    Nous avons acheté une maison de bourg de 1900 en 2008. La couverture étant à refaire entièrement cette année, nous profitons de ce gros chantier pour créer des fenêtres de toit donnant sur l’actuel grenier. Le but est d’aménager ce grenier dans les prochaines années.
    J’ai bien compris que je ne créait pas de nouvelle surface de plancher mais j’ai un doute concernant la surface taxable… Est-ce que je créé de la surface taxable en ouvrant ces fenêtres ?

    Merci de votre réponse.

    Cordialement.

  55. Laurent dit :

    bonjour
    je dois remplir à nouveau la déclaration sur le calcul de la surface taxable car le constructeur n’a pas pris en compte les combles.
    la maison est constituée de fermettes et le garage attenant est constitué d’une charpente traditionnelle.
    je dois déclarer la surface taxable des combles non aménageables de la maison; là je suis d’accord.
    Pour l’instant le garage n’a pas de plafond mais j’envisage de faire un plancher pour stocker. quelles surface taxable dois-je déclarer pour le garage?

  56. monique pons dit :

    Bonjour JEAN-LUC
    JE CHERCHE UNE SOLUTION.
    j’ai des soucis avec l’urbanisme.j’ai une véranda de 18m2 que je vient de fermer par une baie vitrée cela la transforme donc en surface de plancher, donc taxes aménagement.longueurs de cette baie 6.50m,si je supprime un panneau de 1.40m de largeur par 1.95m de H es ce que cela pourrait annuler cette surface de plancher ?sinon quelle est la dimension minimum. J’espère m’ètres fait comprendre.
    Merci par avance MONIQUE.

  57. caillou84 dit :

    bonjour,
    j’aménage ma maison de 98m2 en augmentant la surface habitable à 138m2 en fermant une terrasse et en aménageant une partie du garage.
    quelle surface est taxable ? est la somme totale ? ou les 40 m2 transformés ?

    d’avance merci
    caillou

  58. René dit :

    Bonjour,

    j’ai déposé ma demande de permis de construire en décembre 2012 et j ai eu mon permis de construire en février 2013.

    Je viens de recevoir ma taxe d’aménagement qui a été calculé par rapport aux valeurs de l’année 2013, est ce normal ou ma taxe devait être calculé par rapport aux valeurs de l’année 2012 étant donné que j’ai déposé mon permis en 2012

    Merci d’avance

  59. brice dit :

    J’ai en projet de changer la destination d’un ancien bâtiment agricole en habitation.
    Une partie de ce bâtiment serait destinée à être le garage de la future habitation.
    Cette surface ne subissant pas de travaux fera elle l’objet d’une TA s’il y a changement de destination.

    Par avance merci.

    PS : pensez vous qu’il est possible de faire un changement de destination partielle.

  60. brice dit :

    Complément au message précédent suite à erreur de manip.

    Bonjour, Jean-luc.

    Et félicitations pour ce blog plein d’info très utiles

  61. Manuel dit :

    Bonjour et bravo pour ce site plein plein d’information insoupçonné, je l »ai ajouté à mes favori

    Pour mon cas, je vais acheter un local à usage de dépot à grand volumes(600m2), dans un de ces volumes installer une annexe de bureaux 30m2 et une petite partie habitation (env 40m2).

    D’après mon notaire, comme il n’y a pas de création de surface, une déclaration préalable est suffisante pour un changement de situation pour la partie habitation, et que les bureaux étant une annexe au local d’activité pas nécessaire de déclaration mais en profiter de l’intégrer.

    Y a-t-il quelque chose qui vous interpelle ou c’est ok et Quelle est la base de calcul TA à prévoir.
    MERCI

  62. damien dit :

    bonjour

    je souhaiterais amenage un garage existant de 19.36 m3 donc nous somme en cours de creation d un dossier de demande prealable de travaux hormis ma taxe d habitation qui va biensur augmente est ce que cela engendre d autre taxe

    merci

  63. Jacques dit :

    Bonsoir,

    Je vais crée une surface de 20 mètre carré donc que je comprend bien, je serais taxée sur les 20 mètres et non pas la surface total de la maison?

    Je vous remercie.

  64. Marlène dit :

    Bonjour,
    je viens de recevoir ma taxe d’aménagement, elle est de 6000 euros!!!!
    j’ai appelé le service qui s’occupe de cette taxe et apparemment il n’y a pas d’erreur pour eux mais je ne comprend pas pourquoi je n’ai pas le droit à l’abattement de 50% sur les premiers 100m2.
    voici mon projet: on a acheté une grange qui est passée en habitation au mois d’avril 2013. donc sur le permis de construire c’est écris 150m2 d’habitation existante et 96m2 de création de garage et 28m2 de création de surface pour la partie habitable. le service qui s’occupe de cette taxe me dit qu’on a pas l’abattement sur les premiers 100m2 car on a une surface existante de 150m2 mais ce que je comprend pas pourquoi ces 150m2 sont pris en compte vu que cette taxe est sur la création de bâtiment. donc eux ils font ce calcul là: 124*724*5% et 124*724*1.5% donc il n’y a pas l’abattement des 50%; j’espère que c’est assez claire. Est ce qu’on peut me dire si c’est exact leur calcul ou s’il y a une erreur. et si y a une erreur qui peut me renseigner car le service concerné ne veut rien faire. merci pour votre réponse

  65. Stéphane dit :

    Bonjour.
    J’ai une question sur la surface du plancher.
    Nous avons un projet de construction, en surface habitable sur les plans nous avons 113 m² et sur le panneau du permis 119 m² de plancher.
    Pouvez vous m’aider et le dire si cela est juste .
    D’avance merci

    Stéphane.

  66. saulet dit :

    Bonjour,
    Je désire construire un abri de jardin non attenant à l’habitation,composé d’une pièce ,close de 2.10m x 2.80m soit 5.88m² et d’une surface non close de 4m².
    Je dois donc déposer une demande préalable? Quelle incidence sur la TA?
    D’avance, Merci!

  67. Ron dit :

    Bonjour
    j’ai comme projet de construire un garage de stockage.Pour éviter la taxe d’aménagement je vais le réaliser ouvert et couvert, je voudrais savoir si il y a une définition exact sur le terme ouvert car si je construis mes murs et que sur l’un d’eux je créer une ouverture (exemple fenêtre)sans fixer de fenêtre, mon garage n’est plus clos mais ouvert?
    mercid’avance

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