Votre Permis de Construire en ligne avec moinsde170.com » Les surfaces » La surface taxable
La surface taxable
Dans les nouveaux formulaires Cerfa modifiés en mars 2012 et nécessaires à tous dépôts de permis de construire, de permis d’aménager ou de déclaration préalable, il a été ajouté un nouveau cadre concernant la surface taxable du projet objet de la demande d’une autorisation d’urbanisme.
Le cadre est le même pour les formulaires de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (formulaire n° 13406*02) et de déclaration préalable portant sur des travaux ou construction sur une maison individuelle (formulaire n° 13703*02). Il est plus complet pour les formulaires de déclaration préalable ne concernant pas un projet sur une maison individuelle (formulaire n° 13404*02) et celui concernant un permis d’aménager ou un permis de construire pour des travaux ou une construction autres qu’une maison individuelle (formulaire n° 13409*02).
Qu’est-ce donc que cette surface taxable et comment se mesure-t-elle ?
Surface taxable lors d’un permis de construire
La surface taxable s’apparente en partie à la surface de plancher dans son principe de calcul.
Elle se définit, en effet, ainsi :
La surface taxable est la somme de l’ensemble des surfaces de planchers clos et couverts d’une construction, mesurés au nu intérieur des murs de façades. Sont déductibles de cette surface les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1.80m, les trémies et vides des escaliers et ascenseurs ainsi que les embrasures des portes et fenêtres ouvrant sur l’extérieur.
A première vue, la définition de la surface taxable est donc très proche de celle de la surface de plancher. Ce qui est normal car l’un des objectifs de la dernière réforme des surfaces, en mars 2012, qui a donné naissance à la surface de plancher, était de rapprocher les différentes surfaces entre-elles afin de simplifier les calculs.
Nous disions donc à première vue car il existe tout de même des différences notables entre la surface de plancher qui sert de référence aux autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable et permis d’aménager) et la surface taxable dont le but est de permettre à l’administration de calculer la taxe afférente à un projet de construction.
Quelles sont ces différences ?
Surface taxable et déductions
La principale différence, comme vous l’aurez remarqué, provient des surfaces déductibles.
Il est à noter, effectivement, que les déductions sont bien moins nombreuses pour la surface taxable. Alors que la surface de plancher ne comptabilise pas les espaces de stationnement (quels qu’ils soient) ceux-ci entrent dans la surface taxable (voir à ce sujet notre éclaircissement sur le mode de calcul des espaces de stationnement dans la Surface taxable). De même, les combles non aménageables pour l’habitation ou pour une activité professionnelle sont prises en compte dans la surface taxable alors qu’elles sont déduites de la surface de plancher. Même si celles-ci ne possèdent pas un plancher suffisamment solide pour supporter le poids d’une personne. La superficie d’une piscine n’entre pas ici en compte. Elle n’est ni de la surface de plancher ni de la surface taxable, elle sera toutefois déclarée dans le cadre « calcul des impositions » du formulaire à remplir et déposer avec la demande d’autorisation (Cf. ci-dessous).
Ainsi donc, il est apparent que la surface taxable comptabilise d’avantage de surface construite que la surface de plancher.
En toute logique, une construction sera donc taxée sur la quasi totalité des surfaces construites.
Taxe d’aménagement : la finalité de la surface taxable
Dans le cadre d’une construction neuve, de travaux sur un bâtiment existant (reconstruction, extension …) ou d’aménagements, tout bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme devra s’acquitter d’une taxe d’aménagement.
La surface taxable permet à l’administration de calculer cette taxe d’aménagement.
La taxe est due à partir du moment où l’autorisation est obtenue. La date de délivrance d’un arrêté autorisant un permis de construire, par exemple, est donc le point de départ générateur de cette taxe.
Comme la surface taxable définit ci-dessus l’indique, la taxe d’aménagement sera calculée sur la valeur du mètre carré de la surface de la construction (*voir la valeur du m² construit en fin d’article). Cette valeur édictée forfaitairement, elle s’applique sur la surface déclarée dans le formulaire associé à l’autorisation d’urbanisme. Il est donc important de mesurer correctement la surface taxable base de la taxe d’aménagement.
L’objectif de cette taxe est de permettre le financement des équipements publics dans le cadre de l’aménagement du territoire et de son urbanisation.
Elle est due une seule fois dès lors qu’un projet nécessite une autorisation d’urbanisme. Son règlement se faisant en une ou deux échéances (selon le montant) à 12 mois et à 24 mois à partir de la date de recouvrement générée par la délivrance de l’autorisation.
Il ne faut donc pas confondre la taxe d’aménagement avec la taxe foncière ou la taxe d’habitation qui sont des impôts annuels calculés principalement sur la valeur locative d’une construction existante.
Déclarer la surface taxable
La déclaration de la surface taxable se fait par le biais du formulaire nécessaire à l’autorisation d’urbanisme prévue. Permis de construire, déclaration préalable ou permis d’aménager ont tous aujourd’hui un cadre dédié à cette déclaration.
Ci-dessous, le cadre 1 en page 7/8 du formulaire n°13406*02 pour un permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes.
Nous remarquons qu’après avoir déclaré la surface taxable créée au point 1.1 il est demandé de préciser, au tableau 1.2.1, le nombre de logements et la surface créée en rapport avec le type de prêt obtenu. Ceci est important car un local d’habitation bénéficiant d’un prêt locatif aidé peut être exonéré de la taxe.
La notice associée au formulaire nous informe ici sur les éléments considérés comme annexes à une habitation. On y trouve ainsi très précisément les celliers en rez-de-chaussée, les espaces intérieurs réservés au stationnement des véhicules, un abri de jardin, le local lié au fonctionnement de la piscine, un atelier à usage familial, un appentis, une remise, un bûcher.
Le point 1.2.2 permet de préciser, lorsque la construction porte sur l’extension d’un local à usage d’habitation principale, la surface taxable existante. Dans ce cas, il sera nécessaire de calculer la surface taxable de la maison sur laquelle l’extension est prévue.
Enfin, les éléments qui n’avaient pas encore été déclarés ou comptabilisés jusque là sont ajoutés au point 1.3. Une piscine, par exemple qui, comme vu précédemment, n’est pas comprise dans la surface taxable mais aussi les places de stationnement en extérieur.
Cadre permettant de déclarer la surface taxable lors d'un permis de construire
La surface taxable est donc une surface importante à déclarer et pour laquelle il est préférable d’éviter de se tromper. La confondre avec la surface de plancher ou omettre involontairement une partie des surfaces construites peut être dommageable. Un contrôle des constructions est possible, de même qu’une erreur en votre défaveur vous obligerait à payer plus que nécessaire.
Pour aller plus loin sur la Surface taxable, découvrez l’article suivant concernant la Taxe d’aménagement et le mode de prise en compte des espaces de stationnement.
(*) Valeur du m² servant de référence au calcul de la Taxe d’aménagement pour l’année 2013 :
- 724€ hors Ile-de-France
- 821€ en Ile-de-France
Source : Arrêté du 21 Décembre 2012 – Article 5
–
Articles en relation avec ce sujet
Ecrit par Jean-Luc
Fondateur de moinsde170.com
Publié dans : Les surfaces · Thèmes: Surface taxable, Taxe d'aménagement
Bonjour Sandrine,
la taxe d’aménagement (TA) est due pour toute construction soumise à autorisation d’urbanisme, que ce soit un permis de construire ou une déclaration préalable.
Si vous avez détruit le hangar existant, vous allez donc créer une construction neuve qui sera bien soumise à la TA.
Le formulaire vous permet de déclarer la « surface taxable existante conservée », ce qui sous-entend que le hangar démoli ne sera pas pris en compte et votre projet sera regardé comme une construction totalement nouvelle.
Bonjour Maryse,
si vous faites un changement de destination général pour toute la grange, l’ensemble de sa surface sera considérée comme nouvelle au regard de la taxe d’aménagement (TA). Ainsi, toute la grange sera considéré comme une construction nouvelle et sa surface sera concernée par la TA, même si vous ne transformez qu’une petite partie.
Vous n’aurez pas de surface taxable existante à déduire.
Si vous faites un changement de destination partiel, seule la surface concernée par le changement sera taxée. Encore faut-il que le reste de la grange conserve son usage d’origine et fasse partie d’une exploitation agricole en activité.
Donc, selon ce que vous entreprenez, votre projet ne sera pas taxé de la même façon.
N’oubliez pas également que lorsque vous intervenez sur un ensemble immobilier indivisible (d’un seul tenant), c’est en général la surface globale de l’ensemble qui est prise en compte pour la surface de plancher et l’emprise au sol.
Pour ces deux surfaces, la grange sera regardée dans sa globalité. Et si le tout dépasse 170m², vous serez obligé de passer par un architecte pour réaliser votre PC.
Bonjour Jean
le garage fait bien partie de la surface taxable existante qui est déclarée pour l’ensemble de l’emprise foncière. Vous devrez donc le déclarer dans l’existant mais il ne sera pas soumis à la Taxe d’aménagement puisqu’il est déjà construit.
Il sera par contre décompté du projet pour les éventuels abattements.
Bonjour Jean-Luc (j’aime beaucoup votre prénom !!)
la surface taxable ne concerne en effet que les surfaces closes et couvertes. Donc un abri ouvert ne sera pas pris en compte sauf s’il sert d’abri à voiture. Les espaces de stationnement sont comptabilisés da
Bonjour Jean-Luc
Je crée un abri ouvert qui va juxtaposer un abri jardin. L’abri jardin est prolongé pour permettre la création de l’abri ouvert. Cet abri ouvert va faire environ 5 m x 6 m et sera recouvert d’une charpente. S’il est ouvert et non fermé, sauf erreur de ma part il sera non taxable mais aimerai connaitre votre avis. Par ailleurs, est ce que la surface du garage importe ? je veux dire, j’ai le choix entre gravier, béton ou pavé autobloquant? Est ce que la qualité de la surface, peut requalifier l’abri ouvert qui servira de garage en surface taxable. Par avance, merci de votre réponse
cordialement
Jean-Luc
Bonjour Jean-Luc (quel beau prénom !!)
la surface taxable ne concerne en effet que les surfaces closes et couvertes. Donc un abri ouvert ne sera pas pris en compte sauf s’il sert d’abri à voiture. Les espaces de stationnement sont comptabilisés dans ce cas selon le nombre d’emplacements.
La consistance du sol n’a pas d’importance. Un abri à voiture en terre-battue est autant de la surface taxable que le même abri en dalles de marbre ou en gazon. Ce sont les emplacements déclarés comme tels qui comptent.
Bonjour, je fais actuellement construire. Ma surface taxable est de 176m². J’ai obtenu mon PC le 12/06/2012 dernier et un PC modificatif en Novembre 2012.
Je précise que je suis dans le loiret. Je souhaite avoir une estimation de ma TA et savoir quand viendra le moment de payer la première moitié de notre TA ?
Merci de votre réponse.
Jean Luc
Bonjour Jean-Luc,
je ne peux vous donner une estimation précise car les taux sont différents d’une commune à l’autre et d’un département à l’autre.
Ne connaissant pas les taux chez vous, je ne peux vous calculer la Taxe d’Aménagement (TA). Ce qui est connu et national, ce sont les valeurs du m². En 2012, c’était 693€ hors Ile de France.
Le principe est le suivant :
TA = (surface taxable en m² x 693€ x Taux communal) + (surface taxable en m² x 693€ x Taux départemental).
Avec un abattement de 50% pour la valeur du m² sur les 100 premiers m².
Le premier paiement est recouvré 12 mois après la date de délivrance de l’autorisation (le permis initial dans votre cas). 24 mois pour le deuxième s’il y a. Il faut pour cela que le montant de la TA soit supérieur à 1500€.
Si le PCM (Permis modificatif) a modifié les surfaces taxables ou ajouté un équipement ou installation modifiant la Taxe, il y aura un autre paiement unique 12 mois après la date de délivrance du PCM.
Donc premier paiement le 12/06/2013.
En cas de changement de destination d’un atelier en habitation sans changer de volume ni de hauteur du
bâtiment sauf agrandissement d’une fenêtre en porte fenêtre et fermeture d’un portail
La mairie me demande une place de parking supplémentaire ce qui est possible
Es que je suis redevable de la taxe d’aménagement?
merci d’avance
Bonjour marduel,
en effet, toute place de stationnement nouvelle créée et déclarée en extérieur sera soumise à la Taxe d’aménagement.
Le principe de calcul de la Taxe est expliqué ici :
http://www.moinsde170.com/blog/surface-taxable/#comments
Bonjour,
je suis en train de constituer un dossier pour la construction d’un atelier pour stockage de matériels (particulier non professionnel)pour la 2ème fois car refusé pour non indication de la surface taxable conservée.
Le bâtiment va faire 6m par 3m les murs feront 20cm d’épaisseur + 5cm d’isolant sois une surface intérieur de 5.5m X 2.50m = 13.75m². Je l’ai noté en 1.1 surface taxable total créée. En 1.2.1 je n’ai rien noté, en 1.2.2 j’ai coché non et je n’avais rien indiqué sur la ligne « Quelle est la surface taxable existante conservée? » que dois-je indiquer? y-a-t-il d’autres indications à noter sur cette page? ce bâtiment sera situé sur l’arrière de ma demeure donc pas d’emplacement de parking à réaliser….. Un grand merci pour votre aide car j’avoue ne pas savoir quoi noter sur ce paragraphe.
Bonjour,
pourriez vous m’indiquer si le transfert d’un permis délivré avant la nouvelle taxe entraine le recalcul de la taxe et dons le paiement de la nouvelle taxe d’aménagement au lieu de la TLE ?
Si l’affichage du permis a été effectuer avant le transfert, faut-il en faire un autre ? (la cession a lieu entre 2 membres d’une même famille donc portant le même nom)
Par avance merci de votre réponse.
bonjour,
je souhaite faire construire un garage de 40 m2 accolé à la maison. ( fermé avec porte de garage )
j’imagine que la surface taxable de notre bien va augmenter et faire grimper le montant de nos impôts fonciers .
Mais … si j ‘ effectue juste un appentis ( ouvert ) de la même surface, également pour y stationner la voiture, serai je taxer de la MEME manière ?
merci pour votre réponse