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La surface taxable


Dans les nouveaux formulaires Cerfa modifiés en mars 2012 et nécessaires à tous dépôts de permis de construire, de permis d’aménager ou de déclaration préalable, il a été ajouté un nouveau cadre concernant la surface taxable du projet objet de la demande d’une autorisation d’urbanisme.
Le cadre est le même pour les formulaires de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (formulaire n° 13406*02) et de déclaration préalable portant sur des travaux ou construction sur une maison individuelle (formulaire n° 13703*02). Il est plus complet pour les formulaires de déclaration préalable ne concernant pas un projet sur une maison individuelle (formulaire n° 13404*02) et celui concernant un permis d’aménager ou un permis de construire pour des travaux ou une construction autres qu’une maison individuelle (formulaire n° 13409*02).
Qu’est-ce donc que cette surface taxable et comment se mesure-t-elle ?

Surface taxable lors d’un permis de construire

La surface taxable s’apparente en partie à la surface de plancher dans son principe de calcul.
Elle se définit, en effet, ainsi :

La surface taxable est la somme de l’ensemble des surfaces de planchers clos et couverts d’une construction, mesurés au nu intérieur des murs de façades. Sont déductibles de cette surface les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1.80m, les trémies et vides des escaliers et ascenseurs ainsi que les embrasures des portes et fenêtres ouvrant sur l’extérieur.

A première vue, la définition de la surface taxable est donc très proche de celle de la surface de plancher. Ce qui est normal car l’un des objectifs de la dernière réforme des surfaces, en mars 2012, qui a donné naissance à la surface de plancher, était de rapprocher les différentes surfaces entre-elles afin de simplifier les calculs.
Nous disions donc à première vue car il existe tout de même des différences notables entre la surface de plancher qui sert de référence aux autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable et permis d’aménager) et la surface taxable dont le but est de permettre à l’administration de calculer la taxe afférente à un projet de construction.
Quelles sont ces différences ?

Surface taxable et déductions

La principale différence, comme vous l’aurez remarqué, provient des surfaces déductibles.
Il est à noter, effectivement, que les déductions sont bien moins nombreuses pour la surface taxable. Alors que la surface de plancher ne comptabilise pas les espaces de stationnement (quels qu’ils soient) ceux-ci entrent dans la surface taxable (voir à ce sujet notre éclaircissement sur le mode de calcul des espaces de stationnement dans la Surface taxable). De même, les combles non aménageables pour l’habitation ou pour une activité professionnelle sont prises en compte dans la surface taxable alors qu’elles sont déduites de la surface de plancher. Même si celles-ci ne possèdent pas un plancher suffisamment solide pour supporter le poids d’une personne. La superficie d’une piscine n’entre pas ici en compte. Elle n’est ni de la surface de plancher ni de la surface taxable, elle sera toutefois déclarée dans le cadre « calcul des impositions » du formulaire à remplir et déposer avec la demande d’autorisation (Cf. ci-dessous).
Ainsi donc, il est apparent que la surface taxable comptabilise d’avantage de surface construite que la surface de plancher.
En toute logique, une construction sera donc taxée sur la quasi totalité des surfaces construites.

Taxe d’aménagement : la finalité de la surface taxable

Dans le cadre d’une construction neuve, de travaux sur un bâtiment existant (reconstruction, extension …) ou d’aménagements, tout bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme devra s’acquitter d’une taxe d’aménagement.
La surface taxable permet à l’administration de calculer cette taxe d’aménagement.
La taxe est due à partir du moment où l’autorisation est obtenue. La date de délivrance d’un arrêté autorisant un permis de construire, par exemple, est donc le point de départ générateur de cette taxe.
Comme la surface taxable définit ci-dessus l’indique, la taxe d’aménagement sera calculée sur la valeur du mètre carré de la surface de la construction (*voir la valeur du m² construit en fin d’article). Cette valeur édictée forfaitairement, elle s’applique sur la surface déclarée dans le formulaire associé à l’autorisation d’urbanisme. Il est donc important de mesurer correctement la surface taxable base de la taxe d’aménagement.
L’objectif de cette taxe est de permettre le financement des équipements publics dans le cadre de l’aménagement du territoire et de son urbanisation.
Elle est due une seule fois dès lors qu’un projet nécessite une autorisation d’urbanisme. Son règlement se faisant en une ou deux échéances (selon le montant) à 12 mois et à 24 mois à partir de la date de recouvrement générée par la délivrance de l’autorisation.
Il ne faut donc pas confondre la taxe d’aménagement avec la taxe foncière ou la taxe d’habitation qui sont des impôts annuels calculés principalement sur la valeur locative d’une construction existante.

Déclarer la surface taxable

La déclaration de la surface taxable se fait par le biais du formulaire nécessaire à l’autorisation d’urbanisme prévue. Permis de construire, déclaration préalable ou permis d’aménager ont tous aujourd’hui un cadre dédié à cette déclaration.
Ci-dessous, le cadre 1 en page 7/8 du formulaire n°13406*02 pour un permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes.
Nous remarquons qu’après avoir déclaré la surface taxable créée au point 1.1 il est demandé de préciser, au tableau 1.2.1, le nombre de logements et la surface créée en rapport avec le type de prêt obtenu. Ceci est important car un local d’habitation bénéficiant d’un prêt locatif aidé peut être exonéré de la taxe.
La notice associée au formulaire nous informe ici sur les éléments considérés comme annexes à une habitation. On y trouve ainsi très précisément les celliers en rez-de-chaussée, les espaces intérieurs réservés au stationnement des véhicules, un abri de jardin, le local lié au fonctionnement de la piscine, un atelier à usage familial, un appentis, une remise, un bûcher.
Le point 1.2.2 permet de préciser, lorsque la construction porte sur l’extension d’un local à usage d’habitation principale, la surface taxable existante. Dans ce cas, il sera nécessaire de calculer la surface taxable de la maison sur laquelle l’extension est prévue.
Enfin, les éléments qui n’avaient pas encore été déclarés ou comptabilisés jusque là sont ajoutés au point 1.3. Une piscine, par exemple qui, comme vu précédemment, n’est pas comprise dans la surface taxable mais aussi les places de stationnement en extérieur.

Surface taxable formulaire permis de construire

Cadre permettant de déclarer la surface taxable lors d'un permis de construire

La surface taxable est donc une surface importante à déclarer et pour laquelle il est préférable d’éviter de se tromper. La confondre avec la surface de plancher ou omettre involontairement une partie des surfaces construites peut être dommageable. Un contrôle des constructions est possible, de même qu’une erreur en votre défaveur vous obligerait à payer plus que nécessaire.

Pour aller plus loin sur la Surface taxable, découvrez l’article suivant concernant la Taxe d’aménagement et le mode de prise en compte des espaces de stationnement.

(*) Valeur du m² servant de référence au calcul de la Taxe d’aménagement pour l’année 2013 :
- 724€ hors Ile-de-France
- 821€ en Ile-de-France
Source : Arrêté du 21 Décembre 2012 – Article 5

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Ecrit par Jean-Luc

Fondateur de moinsde170.com

Publié dans : Les surfaces · Thèmes: ,

193 Réponses à "La surface taxable"

  1. Sandrine L dit :

    Re-bonjour,
    J’ai laissé un commentaire dans la partie « architecte ou pas ».
    Je me permets, à lecture de cet article sur la TA de vous préciser le résultat de mes propres recherches, confirmées par l’urbanisme (enfin, ceux qui sont bien au courant).
    Mon projet concerne la transformation d’un bâtiment dit « ‘industriel » en habitation. Il m’était indiqué par la mairie que les taxes TA locales, départementales etc … seraient dues sur la totalité de la superficie de ce bâtiment car nous le transformons en habitation et que nous déposons un permis de construire.
    Si cela est vrai pour les bâtiments agricoles transformés en habitation, il semblerait (je l’espère bien) que la transformation d’un bâtiment industriel en habitation n’entraîne paiement des taxes que s’il y a création de surfaces nouvelles et uniquement sur la surface créée, et non sur la totalité.
    Qu’en pensez-vous ?
    Merci
    Cordialement

  2. jean-luc dit :

    Re-bonjour Sandrine,

    je viens de répondre à votre premier message.
    Vous avez raison, la surface taxable ne prend en compte que la surface nouvellement créée, comme vous pouvez le voir sur l’image ci-dessus.
    « Surface taxable créée » et « surface taxable existante » seront à définir.
    La surface déjà existante ne faisant pas l’objet de cette taxe d’aménagement.
    Ce que vous dit la mairie est vrai pour le passage d’un bâtiment agricole en habitation mais pour la transformation d’un bâtiment commercial en habitation, seule la surface nouvellement créée est taxée.
    Pour info, voici le lien vers un questions/réponses du ministère qui fait foi en ce domaine (en PDF) :
    http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/QR1_sur_la_taxe_d_amenagement_-_modalites_mars_2012_internet_OO.pdf

    Votre cas est expliqué page 2 question 7.
    Lisez la suite des questions-réponses, vous y trouverez des informations qui peuvent vous intéresser.

    Bonne suite pour votre projet.

  3. Sandrine L dit :

    Re-bonjour,
    Que vous dire, à part MERCI !

  4. Véro dit :

    Bonsoir,
    Je vais essayer d’être claire .

    Je suis en train de rénover une maison située en zone agricole.
    J’ai obtenu en décembre 2010 un certificat d’urbanisme autorisant la rénovation et la création d’une extension à usage de garage. Seule la partie existante pouvant faire l’objet de l’aménagement d’un logement.

    J’ai obtenu un permis de construire pour ces travaux en avril 2011.

    Les travaux avançant nous avons pensé judicieux d’ajouter une fenêtre au garage et de cloisonné le garage nouvellement construit pour en faireune partie garage à vélo et une partie chaufferie (sur les conseil du chauffagiste qui préconisait qu’elle soit isolée)

    A la mairie, il nous avait été conseillé la fin des travaux pour faire la demande de PC modificatif afin de ne faire qu’une seule demande.

    J’ai donc déposé la demande en mai 2012 (une fois les travaux faits).

    Mais voilà que je viens de recevoir un courrier me demandant de remplir sur le CERFA la surface de plancher et la surface taxable. Je ne l’avais pas complété puisqu’à mon sens elle ne changeait pas.

    Ma question est donc celle-ci :
    La chaufferie est – elle considérée comme faisant partie du « logement » ?
    Avant, non, puisque non comprise dans le calcul de la SHON, mais maintenant qu’elle fait partie de la surface de plancher ?
    Avais-je le droit de la faire dans le garage nouvellement construit alors qu’il était spécifié sur le CU que seule l’ancienne maison pouvait faire l’objet des travaux de réaménagement d’un logement ?

    Enfin dernière question : un garage à vélos et matériels de jardin est-il considéré comme un garage ?

  5. jean-luc dit :

    Bonjour Véro,

    la chaufferie fait aujourd’hui effectivement partie de la surface de plancher alors que le garage n’en fait pas partie. Ce qui place votre extension un peu en porte-à-faux par rapport à ce qui vous avait été autorisé.
    A priori, votre demande de permis modificatif ne concernait que la création d’une fenêtre pour le garage, l’aménagement intérieur n’intéressant pas les services de l’urbanisme. Mais comme vous avez cloisonnée la chaufferie (et si vous l’avez précisé sur le permis), vous avez créée de la surface de plancher que vous devez donc déclarer, ce que vous demande donc la mairie en toute logique.
    La surface de plancher est donc modifiée et puisqu’elle n’existait pas en 2011, lors de l’obtention de votre permis, vous êtes obligée de la déclarer.
    Concernant la surface taxable, la chaufferie au même titre que le garage sont de la surface taxable (sauf si la hauteur du plafond est inférieure à 1.80m) et vous devez donc remplir effectivement le cadre correspondant sur le formulaire.
    Puisque c’est un permis modificatif, vous ne devez remplir normalement que ce qui est modifié mais puisque les définitions des surfaces ont changées depuis 2011, vous devez remplir les deux surfaces.

    La chaufferie a le même usage que l’habitation. Le garage aussi d’ailleurs. Je ne pense pas que le fait de vous avoir autorisé une extension pour un garage vous empêche d’y adjoindre un local chaufferie qui reste un espace technique et ne change en rien le volume du projet.
    Est-ce que vous aviez le droit de la construire ? A priori non si l’on s’attache à respecter le CU. Mais il faut vérifier ce que la mairie considère comme « aménagement d’un logement ». Les espaces techniques participant au fonctionnement d’un logement en font partie mais à ce titre un garage aussi.

    A voir quand même avec la mairie qui est libre de faire ce qu’elle veut mais en général les extensions mesurées en zone agricole ne se limitent pas qu’à un seul type d’utilisation (garage).

    Un garage à vélo est un espace de stationnement. Tout espace qui accueille des véhicules à quatre ou deux roues, à moteur ou non est considéré comme un espace de stationnement.
    Si vous le préciser, laissez « garage à vélo » mais oubliez matériel de jardin.

  6. Véro dit :

    Merci beaucoup pour toutes ces précisions, c’est clair et limpide.
    J’espère qu’ils ne bloqueront pas pour la chaufferie.
    Ceci dit dans le permis initial elle était placée dans l’autre garage, que le CU m’avait donné le droit de fermer mais pas dans faire une surface de logement. Cela ne leur avait donc pas posé de pb.

    En y réfléchissant, mon problème est bien là : je ne sais pas ce qui est considéré comme faisant partie du logement par la mairie … ce n’est pas une notion « officielle ».

    Et pour le garage à vélo et matériel de jardin, c’est trop tard, c’est déjà précisé dans le PC modificatif que j’ai donné à la mairie.

  7. Naelia dit :

    Bonjour,

    J’aurais aimé avoir une précision quant à la présence d’un sous-sol.
    A la lecture des textes, si celui-ci fait plus d’1m80, il entrera en compte dans la surface taxable, qu’il serve ou non de garage. (« entrepôt »…)Pouvez-vous me le confirmer ?

    Cas loufoque : qu’en est-il d’un vide-sanitaire qui aurait 1m80 de hauteur ? Cela sera-t-il pris pour le calcul de la TA ?

    Merci par avance de vos réponses.

  8. jean-luc dit :

    Bonjour Naelia,

    effectivement, la surface taxable comprend toutes les surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1.80m.
    Pour le vide-sanitaire, si celui-ci fait plus de 1.80m de hauteur, il sera comptabilisé dans la surface taxable. Le fait qu’il ne possède pas d’ouverture sur l’extérieur ne change rien, vous pouvez tout à fait créer un escalier d’accès intérieur et ainsi bénéficier d’une cave, celle-ci étant comptée dans la surface taxable.

  9. Naelia dit :

    Désolée de la réponse tardive ! Merci pour vos confirmations, je pensais bien qu’on appliquait le texte stricto sensu, mais devant un cas si peu banal, je préférais être sûre.
    Dans le cas où vous ne créez pas d’escalier d’accès intérieur, de sorte que le vide-sanitaire ne serve pas de cave (il joue juste son rôle principal, en somme), il sera donc également taxé. Merci encore !

  10. van dit :

    bonsoir, je vais construire un garage de 30M2 non attenant a mon habitation principale. coment calculer la TA sachant que ma maison fait 150M2 merci

  11. jean-luc dit :

    Bonjour Van

    la Taxe d’aménagement concerne la construction future si celle-ci nécessite une autorisation d’urbanisme.
    Dans votre cas, le garage sera seul soumis à taxe d’aménagement.

    Pour un garage totalement fermé, la taxe est calculée de la même manière que pour une surface de logement. A savoir la surface mesurée au nu intérieur des murs de façades dont la hauteur est supérieure à 1.80m.

    Pour connaître le montant total, il faudra vous rapprocher de la mairie qui vous donnera à la fois la valeur du m² et le taux communal qu’elle applique. Normalement, la valeur du m² est de 693€ hors Ile-de-France et 785€ en Ile-de-France.

    Le calcul de la taxe a payer sera le suivant :
    Surface x valeur du m² x Taux communal.

    Vous pourriez éventuellement bénéficier d’exonérations. La mairie vous renseignera à ce sujet aussi.

  12. van dit :

    merci de votre reponse rapide

  13. Flo dit :

    Bonjour,
    Nous avons l’an dernier demandé un permis de construire pour transformer un grenier en trois chambres. Or quand nous avons rempli le dossier, nous avons noté 79 m2 de surface totale sans tenir compte de la hauteur sous plafond puisque nous ne savions pas encore comment nous allions isoler. Les travaux sont à présent terminés et lorsque l’on mesure toute la surface moins les parties inférieures à 1m80 (ce que je crois avoir compris dans votre article sur les surfaces taxables), on tombe à 37m2. Cela fait une énorme différence et quand j’appelle les impôts, on me répond que pour la surface taxable on se fiche de la hauteur. Est-ce vrai? Dois-je être taxée sur 79 m2 ou bien 37? Et si c’est la deuxième solution, dois-je faire venir un métreur? Ai-je un recours?
    Je vous remercie !

  14. jean-luc dit :

    Bonjour Flo,

    ils se trompent aux services des impôts. La surface taxable est bien mesurée au-dessus de 1.80m.
    Pour info, voici une copie du texte de loi instituant la définition de la surface taxable :
    « La surface de la construction mentionnée au 1° s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies. »

    Code de l’urbanisme, Article L331-10.

    La surface taxable avec la définition donnée ci-dessus a été mise en place au 1er Mars 2012 pour réunir en une seule et remplacer les taxes locales existantes auparavant.

    Si la taxe n’a pas encore été émise pour vos travaux, faites un courrier aux services des impôts fonciers qui normalement perçoit cette taxe (vérifiez auprès de la mairie que c’est bien le cas dans votre région) en recommandé avec accusé de réception pour demander la régularisation de la surface déclarée suite à vos travaux, en précisant la nouvelle surface calculée telle que définie ci-dessus.
    Vous n’avez pas besoin de faire venir un spécialiste, la surface est déclarative, ce qui veut dire que l’on vous fait confiance. Vous pouvez être contrôlé cependant, ce qui est somme toute logique.

  15. Flo dit :

    Merci beaucoup pour votre réponse! J’ai déjà payé la moitié de la TLE, est-ce trop tard? Cordialement.

  16. jean-luc dit :

    Bonjour Flo,
    non, il n’est en principe pas trop tard. Mais il vaut mieux vérifier auprès des services concernés. Ils doivent pouvoir régulariser.

  17. Flo dit :

    Alors je vais faire le nécessaire, avec lettre AR. Merci infiniment du temps que vous avez pris pour me répondre !

  18. PASCAL dit :

    Bonjour,
    L’administratrice qui instruit mon permis de construire m’affirme que je dois déclarer la surface de parking exterieur et non couvert comme surface taxable.

    A t elle raison?

  19. jean-luc dit :

    Bonjour Pascal,

    cette personne a raison s’il s’agit effectivement d’une place de stationnement identifiée comme telle. C’est-à-dire s’il s’agit d’un emplacement prévu et dédié à cet effet.
    Si, par exemple, vous construisez une maison avec un garage pour une voiture et que le PLU impose deux stationnements, vous devez déclarer un emplacement supplémentaire à l’extérieur de la construction.
    Cet emplacement identifié « officiellement », même non clos et non couvert, sera taxé à l’unité. S’il y a deux emplacements, ce sera deux unités taxées …

  20. [...] de l’article précédent sur la Surface taxable que vous pouvez retrouver ici : la surface taxable. – Les taxes liées à l’acte de construire ont été simplifiées à la suite de la [...]

  21. MATIACE dit :

    BONJOUR

    JE VOUDREZ CREER UN LOGEMENT T3 DANS LES COMBLES D UN IMMEUBLE EN CENTRE VILLE CLASSER IMMEUBLE HISTORIQUE QUEL CERFA JE DEMANDE.
    ON ME DIT C LE CERFA 13406*02 ????
    MERCI

  22. MATIACE dit :

    JE VOUDRAI DSL…

  23. jean-luc dit :

    Bonjour Matiace,

    les travaux dans un immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire.
    Par contre, votre projet ne porte pas sur une maison individuelle, c’est donc le formulaire CERFA n°13409*02 qu’il faudra utiliser.

    Vérifiez auprès de votre commune si elle demande un autre formulaire à fournir avec votre dossier de PC. C’est le cas parfois. A voir auprès de la mairie.

  24. elodie dit :

    Bonjour,

    Nous avons achété une maison que nous rénovons, nous avons fait un permis de construire pour la toiture car nous avons agrandit, et du coup on dépasse les 170m2 donc architecte. Sur l’arrêté de la mairie nous donnant l’accord pour le permis de construire, il est noté que la surface créée est de 50m2. Lors de l’accord du PC nous avons eu une note expliquant la taxe d’aménagement mais ce n’est pas très clair. La taxe d’aménagement comment je peux savoir si on va devoir la payer ? Et si oui sur combien de m2 ? Et à combien ça va s’élever ? En plus on ne sait pas quand on doit payer, ni à qui. Merci d’avance pour votre aide.

  25. jean-luc dit :

    Bonjour Elodie,

    la Taxe d’aménagement (TA) est payable pour tout projet nécessitant une autorisation d’urbanisme. Donc, si vous avez déposé un PC, votre projet sera redevable de cette taxe.
    C’est la surface créée (et les éventuelles places de stationnement extérieures) qui est prise en compte pour la TA. Elle est assez proche de la surface de plancher et vous avez du normalement la déclarer dans le formulaire qui accompagnait votre PC. C’est cette surface qui sera considérée.
    Le principe de calcul est de multiplier la surface créée par la valeur du m² et par le taux applicable au niveau communal.
    La valeur du m² est de 785€ en Ile-de-France et 693€ hors Ile-de-France.
    Pour le taux communal, il faut demander à la mairie

    Par exemple, pour m² de surface taxable créée :
    50m² x 693€ (hors IdF) x 1.55 (taux communal) = votre TA.

    Vous devrez la payer dans douze mois à partir de l’autorisation pour un règlement en une fois. Au centre des impôts en principe.
    Le courrier que vous recevrez en ce sens vous indiquera la marche à suivre exactement.

    Contactez la mairie pour estimer précisément la TA due.

  26. Clémence dit :

    Bonjour,
    Nous avons un projet de démolition de maison (actuellement 120 m²) et souhaitons construire une nouvelle maison, un peu plus grande, sur le même emplacement pour une surface de 200 m²
    Question: la taxe d’aménénagement sera prise en compte sur quelle surface, sur les 200 m² crées, ou sur la différence entre ce qui est existait et ce qui va être créé, soit 80 m² ?
    Merci par ava,ce pour votre retour

  27. jean-luc dit :

    Bonjour Clémence,

    en général, la taxe d’aménagement est prise en compte sur la surface
    créée.
    Mais puisque vous démolissez totalement la maison existante, vous êtes dans le cas de création d’une nouvelle construction qui devrait en principe être taxée en totalité, donc sur toute la surface de la nouvelle maison : 200m².
    Pour être sûr que c’est bien ainsi que votre TA sera calculée, prenez contact avec la mairie qui pourra estimer très précisément la Taxe due.

  28. Clémence dit :

    Merci pour votre réponse
    Je vais me renseigner auprès de la mairie, sinon nous allons peut-être garder la maison actuelle et la modifier pour éviter de payer cette taxe sur les 120 m² existants

  29. Benoit dit :

    Bonjour,

    Pourriez-vous m’aider sur ce point:
    Je suis dans un logement avec une cave dont une pièce donne sur jardin.
    Les huisseries et l’isolation de cette pièce devant être refaite j’ai envoyé une DP à la mairie en précisant simplement « remplacement porte + deux fenêtres et isolation ».
    Ma première question est: est-ce nécessaire de faire une DP si portes et fenêtres ne sont pas visibles de l’espace public ? Car si c’est non, je peux laisser tomber ma DP…

    Si oui: dois-je m’attendre une Taxe d’aménagement sachant que je n’ajoute aucun m2 ?

    La mairie m’a répondu en me demandant de préciser la variation de la surface de plancher. A la réflexion, je me dis que c’est du à l’ajout de l’isolation. Je dois donc indiquer la surface de plancher qui est supérieure à la surface habitable (j’ajoute la superficie de la cave). Dois-je m’attendre à un impact sur les taxes d’habitation et foncière ?

    Merci de votre aide,

    Cordialement

    Benoit

  30. Ahmed dit :

    Il s’agit d’une modification d’un PC « Extension d’un habitation ».Le PC a engendré une surface taxable créée de 127m2,et une surface de plancher totale de 272m2 avec l’existant. la modification du PC a engendré 18m2.
    Dans la déclaration de la surface taxable,sur le formulaire de la Modif. la surface totale créée de la construction avant modification est à mon sens de 127m2, mais la Mairie me dit qu’elle est de 272m2.Pourriez-vous m’éclairer la réponse.

  31. jean-luc dit :

    Bonjour Benoit,

    la déclaration préalable est obligatoire dès lors que vous modifiez l’aspect extérieur de votre habitation. Ce n’est pas lié à la visibilité des travaux depuis l’espace public mais au bâtiment en lui-même.
    Par contre, le fait que la façade modifiée ne soit pas visible depuis l’espace public va vous permettre de déposer un dossier plus réduit.

    La Taxe d’Aménagement est liée à la surface créée. Dans le formulaire CERFA, vous déclarerez la surface créée et la surface taxable existante. S’il n’y a pas de variation, il n’y aura pas de TA.
    La surface de plancher sera, elle, déclarée dans le cadre 3, uniquement s’il y a une modification.
    Ce qui ne sera pas le cas, a priori. Donc votre imposition ne devrait pas être affectée.

  32. jean-luc dit :

    Bonjour Ahmed,

    la surface taxable ne porte que sur la surface réellement créée par le permis de construire. Si je comprends bien, vous avez dû déclarer lors du permis de construire une surface de plancher existante de 145m² (272 – 127) et une surface de plancher créée de 127m².
    La surface taxable reprendra plus ou moins cette surface de 127m², sachant que plus de surfaces sont comptabilisées dans la surface taxable que dans la surface de plancher (les espaces de stationnement, par exemple).

    Le permis de construire modificatif, lui, ne déclare que ce qui est nouveau par rapport au permis de construire initial.
    S’il prévoit 18m² de surface de plancher en plus, alors la surface taxable déclarée sera de 18m² (si cela correspond à la surface taxable) et la surface existante déclarée sera de 127m².
    A la ligne « Surface taxable totale créée de la construction avant modification » du formulaire CERFA, ce sont bien les 127m² qui seront déclarés.

  33. Benoit dit :

    Merci pour votre réponse Jean-Luc,

    Je commence comprendre. J’ai effectivement un dossier de moins à rendre car le changement n’est pas visible de l’espace public.

    Je n’ai pas eu la personne responsable de mon dossier à la mairie qui est en vacances mais j’ai appris deux-trois choses en appelant:
    - le formulaire CERFA ne mentionne pas toujours ce que les mairies (et/ou préfecture) demandent donc il vaut mieux les appeler avant.
    - par exemple, la surface de plancher est toujours demandée par ma mairie même si le formulaire CERFA 3.2 ne considère par qu’elle soit toujours à préciser
    - Il est aussi possible qu’on me l’ai demandé car j’ai marqué « +isolation ». Il s’agit d’une isolation intérieure et donc diminution – minime certes – de la surface de plancher (0.4m2).

  34. jean-luc dit :

    Bonjour Benoit,

    sauf cas particulier, le formulaire CERFA est complet et les mairies n’ont pas le droit de demander d’autres pièces que celles indiquées (c’est d’ailleurs écrit noir sur blanc sur le formulaire).

    Concernant la surface de plancher, elle est toujours demandée sur les formulaires CERFA lorsqu’il y a une création de surface. Pour de simples travaux modifiant l’aspect extérieur, sans création de surface, il n’y a pas à faire apparaître la surface de plancher.
    Dans les faits, puisqu’il y a eu réforme des surfaces en mars 2012, la surface de plancher est nouvelle et donc de nombreuses mairies profitent d’un dépôt de PC ou DP pour demander à préciser la surface de plancher telle qu’elle est aujourd’hui calculée.
    Il n’y a pas d’obligation et cela ne peut générer une demande de complément pour un dossier.

    En relisant votre premier message, je me rends compte que j’étais passé à coté de l’isolation que vous ajoutez sur les murs.
    Dans ce cas, vous modifiez effectivement la surface de plancher et vous devrez donc faire apparaître cette modification dans le cadre 3.2 du formulaire.
    Vous devrez aussi déclarez une surface taxable existante et une surface taxable nouvelle plus faible suite aux travaux. A priori.

  35. Ahmed dit :

    Bonjour Jean Luc,
    Je vous remercie pour la confirmation, cela me rassure. Il est vrai que la passage de la SHON à la surface de plancher a provoqué beaucoup de confusion dans le calcul de la surface taxable créée.La taxe d’aménagement coûte chère, alors on a intérêt à ne pas se tromper.

  36. chateau dit :

    bonjour , j’habite dans un lotissement et nous avons un parking visiteurs ,pendant plus de 12 ans nous n’avons payes que la taxe fonciere sauf cette annee ou une taxe d’habitation nous est demandée ,nous sommes en ASL . cela est -il normal merci

  37. matiace dit :

    Bonjour Jean Luc,
    Pour une création d’un appartement (t3) dans les comble on me dit
    qu’il faut être propriétaire d’une place de parking a moin de 300m pour ne pas payer la taxe parking es-que le fait d’être juste locataire
    ça peut passé???

    merci

  38. antoinette dit :

    bonjour
    j’ai construit moi méme avec autorisation de travaux prés de la mairie de ma commune. un abris de jardin en bois de 18 m2 posé sur pilotis. donc démontable.
    les impots me taxes pour le foncier batit avec enlevement ordures.
    je ne comprends. j’ai lu sur le site alliance habitat que nous ne devrions ne pas payer de taxes. j’attends votre réponse;
    merçi.

  39. jean-luc dit :

    Bonjour Matiace,

    le fait d’être seulement locataire ne changera rien. Il faudra bien que le propriétaire des lieux prenne à sa charge la taxe sur les parking ou trouve une solution de remplacement.

  40. jean-luc dit :

    Bonjour Chateau et Antoinette,

    je vous répond à tous les deux en même temps puisque vos questions sont assez proches.
    Je ne suis pas spécialiste des impôts, je préfère donc n epas vous répondre pour éviter de vous donner de fausses indications ou vous induire en erreur.
    Le mieux et le plus simple dans vos cas serait de contacter les services des impôts fonciers. Ils pourront vous apporter toutes les précisions dont vous avez besoin. De plus, ils possèdent vos dossiers, ce sera simple pour eux de recouper vos informations.

    Par contre, si l’autorisation d’urbanisme est récente (postérieure à la réforme de la Taxe d’Aménagement – Mars 2012), l’abri de jardin est normalement soumis à la Taxe d’Aménagement.

    Désolé de ne pouvoir vous aider d’avantage.

  41. Clémence dit :

    Bonjour,

    Je me permets de revenir dans ce post, qui est très intéressant
    Nous souhaitons réhabiliter une maison d’habitation et avons plusieurs questions:
    1. Sachant que la surface au sol de la maison fait environ 100 m² et que deux murs sont complètement vétustes, est-ce que nous pourrions abattre ces 2 murs et les reconstruire, sans pour autant payer la taxe d’aménagement ?
    2. Pouvons-nous en profiter pour agrandir légèrement la surface au sol, sans avoir à payer de taxe d’aménagement ?
    Merci par avance pour votre retour

    Clémence

  42. jean-luc dit :

    Bonjour Clémence,

    la Taxe d’Aménagement ne s’impose pas pour la reconstruction de murs existants. Dans ce cas, il n’y a pas de création de surface nouvelle.
    Par contre, si vous en profitez pour agrandir la surface de plancher, votre projet sera soumis à TA.

    Pour rappel, ne sont soumis à TA que les constructions qui nécessitent une autorisation : PC, DP ou permis d’aménager.
    La démolition/reconstruction des murs de façades nécessitera une déclaration préalable.

  43. Ahmed dit :

    Bonjour Jean Luc. Il s’agit d’un garage, qui du fait de la création de places de parking dans le jardin d’une maison individuelle,s’est transformé en passage de voiture. Est-ce sa surface close et couverte demeure taxable ? Merci pour votre réponse.

  44. jean-luc dit :

    Bonjour Ahmed,

    je ne suis pas sûr de bien comprendre. Vous me dites que le garage est clos et couvert mais qu’il est devenu un « passage » pour les voitures. Dans ce cas, il serait ouvert au moins sur deux côtés, non ?

    S’il est existant, il a normalement été déjà taxé. Ce n’est pas une construction nouvelle qui serait soumise à TA. Donc normalement, sauf si je n’ai pas compris de quoi il s’agit, il ne sera pas taxé.

    Les places de parking dans le jardin peuvent l’être, par contre, selon les cas.
    A vérifier donc.

  45. anne laure dit :

    bonjour
    j’ai demandé un permis de construire pour une extension de ma maison,cette extension comprend un garage et au dessus une piece a vivre.le permis vient de m’etre accordé et on me reclame une TA très importante!j’ai contacté ma mairie qui parait étonnée aussi,le maire a refait les calculs ma maison a une surface de 92metre carré et nous avons créé 66metre carré dont 33pour la piece a vivre et 33pour le garage dessous.pour le calcul l’urbanisme a additionné la surface existante (92METRE CARRE) et la surface de la piece a vivre que l’on va créé(33metre carré)donc on me taxe sur 125 metre carré alors que j’en ai créé que 33!!!!!!! sincerement je ne comprend plus rien du tout et la DDT est injoignable le vendredi evidement!!!!! mais la logique voudrait que je ne sois pas taxée sur l’existant??? eclairez moi vite j’angoisse a mort la!!!!!!!!!!

  46. jean-luc dit :

    Bonjour Anne-Laure,

    vous avez raison, la Taxe d’Aménagement ne concerne que la surface nouvellement créée et qui fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme.
    Donc 66m² dans votre cas. Le garage est compté dans la surface taxable.
    Il est possible que vous ayez mal déclarée la surface taxable dans votre dossier de PC. C’est assez souvent le cas, les mélanges entre surface taxable, surface de plancher, surface existante ou créée … sont fréquents.
    Vérifiez ce point et surtout contactez les services concernés pour les informer d’une éventuelle erreur.
    Ne vous inquiétez pas, ils corrigeront sans problème.

  47. Corinne dit :

    Bonjour, j’ai acheté une vieille grange. N’ayant pas eu le financement que je désirais je n’ai pu faire aucun travaux. Depuis mon permis de construire est périmé. Or, je reçois un courrier stipulant que je dois payer une taxe d’urbanisme alors qu’aucun travaux n’a été effectuė. Est ce normal? Dois je payer ou contester? Merci de me répondre.

  48. jean-luc dit :

    Bonjour Corinne, désolé, je n’ai pu vous répondre plus rapidement.

    Les Taxes sont liées à une autorisation d’urbanisme, pas aux travaux en eux-mêmes. Il est donc normal de recevoir le courrier vous indiquant les taxes afférentes à votre projet.

    Puisque vous n’avez pas faits les travaux autorisés par le permis et que celui-ci est maintenant caduc, vous pouvez obtenir une annulation des taxes en question.
    Contactez les services de l’urbanisme pour voir avec eux les modalités d’annulation. Il vous faudra justifier de la non réalisation des travaux.

  49. Jean-Guy dit :

    Bonjour,

    Je suis en train de remplir une déclaration préalable pour placer dans mon jardin une serre de 15 m2 dont 7 m2 à plus de 1,80.
    Que dois-je mettre en surface de plancher créée?
    Cette serre va t-elle créer de la surface taxable?

    Merci de me répondre

  50. jean-luc dit :

    Bonjour Jean-Guy,

    la construction d’une serre constitue bien de la surface de plancher dans la mesure où elle forme une construction close et couverte dont la hauteur est supérieure à 1.80m.
    A ce titre, vous devez donc déclarer la surface de plancher créée pour la partie dont la hauteur est supérieure à 1.80m, soit 7m².
    Cette construction créera de la surface taxable, effectivement, et représentera la même surface que précédemment : 7m².

  51. romain dit :

    Bonjour,
    En mars 2011 j ai obtenu un permis de construire pour une extension de ma longere sur une grange avec la creation d’une verriere entre les deux. A l époque la taxe était constituée de la tle et des espaces verts et était calculée a partir de La shon créée. La shon de ma longere était de 147 m 2 et la shon de l agrandissement portait le tout à 273 m2 donc 126 m2 de shon crée.a l époque on me demandait 4300 e de taxe. n’ayant pu effectuer les travaux pour problemes financier je n ai pas payée cette taxe et j’attendais que mon permis devienne caduc en mars 2013. Aujourd’hui les finances vont mieux et je peux faire les travaux mais je me dis qu’il serait peut être préférable d’ annuler le premier permis et d en redéposer un pour payer plutot la TA qui sera moins élévée ( surface plancher longere existante = 120 et surface plancher créee = 90
    A votre avis ?
    (excusez moi pour la longueur)
    merci d’avance

  52. Deck dit :

    Bonjour,
    Je souhaite faire construire un garage dans le fond de mon jardn d’une surface de 40 à 50 m².
    Pouvez vous me dire si j’aurai une taxe d’aménagement ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement
    Mme DECK

  53. jean-luc dit :

    Bonjour Romain,

    vous pouvez effectivement annuler le premier PC et en déposer un autre, sur les nouvelles bases de calcul des surfaces.
    Non seulement pour la surface taxable qui vous serait plus favorable a priori mais également pour la surface de plancher que vous déclarerez alors qui semble vous être également plus favorable que l’ancienne SHON.
    Vous pouvez même en profiter pour « améliorer » votre projet en fonction des nouvelles surfaces.

    Faites attention d’être sûr qu’il n’y a pas eu des modifications dans la réglementation locale qui vous empêcherait d’obtenir ce nouveau permis (modifications du PLU).

    Pour être tranquille de ce côté, vous avez peut-être intérêt à déposer le second permis sans annuler le premier. Ce que vous ferez après validation et purge des recours du deuxième permis. Si ce n’est fait automatiquement.

  54. jean-luc dit :

    Bonjour Deck,

    toute construction nécessitant une autorisation d’urbanisme est soumise à la Taxe d’Aménagement (TA).
    Votre garage devra faire l’objet d’un permis de construire, ce qui rend applicable la TA.
    Si le garage est clos et couvert, la TA s’appliquera sur la surface créée mesurée au nu intérieur des façades et pour une hauteur supérieure à 1.80m.

  55. Erwan dit :

    Bonjour,

    Nous faisons construire et on nous impose 2 places de parking de midi, alors que nous avons prévu un garage sous sol pour 2 voitures. Si j’ai bien compris le garage sous sol sera taxe comme de la surface habitable, et en plus les 2 places de parking de midi, soit l’équivalent de 4 voitures ?

    Suis je le seul à penser que c’est une double peine, et que l’obligation des 2 places de midi est totalement injustifiée? Y a t’il un recours possible pour supprimer les 2 places de parking de midi, ou au moins ne pas les déclarer pour la taxe ?

  56. jean-luc dit :

    Bonjour Erwan,

    je ne sais pas ce que vous appelez places de parking « de midi ». Il s’agit peut-être de places de parking pour les visiteurs.
    S’il est prévu dans le PLU de votre commune deux places de parking visiteurs en plus d’emplacements pour l’usage de la maison, alors vous n’avez pas d’autre choix que de les prévoir.
    Dans la mesure où le PLU vous oblige à les matérialiser sur le plan de masse de votre permis de construire, ces places seront soumises à TA.
    S’il la matérialisation sur le plan de masse n’est pas obligatoire mais qu’il suffit de prévoir un espace libre pouvant servir à ces stationnements, alors cet espace ne sera pas taxé.
    De même, si les emplacements sont prévus sur la voirie. Il ne seront pas taxés.
    Il y a donc plusieurs cas possibles, taxés ou non. A voir selon votre cas précisément.

    Contactez la mairie pour connaître le montant de la TA. Selon les décisions du conseil municipal, les montants pour ces places ne sont peut-être pas trop élevés et les deux taux, communal et départemental, relativement réduits aussi.

  57. beatrice dit :

    Bonjour
    En fevrier 2012
    nous avons depose un permis de démolition et de reconstruction de notre maison batie en 2007.
    devons nous à nouveau regler cette taxe la TLU
    Merci de votre réponse

  58. pierre dit :

    Bonjour,
    j’ai récemment déposé une demande pour le changement des fenêtres de mon habitation, demande acceptée par la mairie mais le courrier précise que cet aménagement peut être soumis à la taxe d’aménagement. Cela me semble totalement erroné étant donné qu’il n’y a création d’aucune surface! pouvez vous me donner votre avis svp?

  59. Laurent dit :

    Bonjour,
    je dois acheter un entrepôt qui appartient à mon père afin de l aménager en habitation principale. ( un changement de destination va être demandé).
    Je me demandais si j’allais payer la taxe d’aménagement vu que les planchers existent déjà et que je n’en crée pas en plus ?
    Je vais certainement prendre un architecte car je risque de dépasser les 180m² mais je ne sais pas si je suis redevable de la taxe ?
    Si je ne dépasse pas les 180m², est-ce que je suis obligée de passer par un permis de construire ou c’est juste un permis d’aménager ?
    merci pour vos réponses.

  60. jean-luc dit :

    Bonjour Béatrice,
    désolé je vous réponds un peu en retard, je manque de temps en ce moment.

    La Taxe d’Aménagement (je suppose que c’est d’elle que vous voulez parler puisqu’elle remplace les autres taxes précédemment existantes) est applicable dès lors qu’une autorisation d’urbanisme est demandée. Permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable.
    Sa date de mise en route est le 1er mars 2012.
    Si vous avez déposé un PC qui a été validé avant cette date, vous devrez régler les taxes qui étaient appliquées à cette date (TLE …). Vous serez redevable de la Taxe d’Aménagement que si votre PC a été validé après le 1er mars.

    Bien entendu, le seul PC ne suffit pas à vous rendre redevable de cette taxe. Il faut que le projet apporte une modification susceptible de générer une taxe supplémentaire par rapport à ce qui existait auparavant.
    Par exemple la création de surface supplémentaire ou la création de places de stationnement couvertes.
    Dans ces cas, ce sont les seules modifications par rapport à l’existant qui seront soumises à Taxe d’Aménagement.

  61. jean-luc dit :

    Bonjour Pierre,
    comme dit précédemment, je vous réponds en retard par manque de temps. Désolé.

    A priori, le courrier de la mairie vous dit « peut être soumis à la taxe d’aménagement », ce qui ne veut pas dire qu’il le sera. C’est peut-être un courrier type que vous avez reçu. La Taxe sera validée en fonction du projet.
    Un changement de fenêtres n’est normalement pas soumis à TA.
    Pour vérifier qu’il n’y a pas d’erreur auprès d’eux, n’hésitez pas à les appeler.

  62. jean-luc dit :

    Bonjour Laurent,

    pour le type d’autorisation, cela dépend des travaux que vous envisagez.
    Lorsqu’il y a seulement un changement de destination, il faut prévoir une déclaration préalable.
    Si vous modifiez en plus les structures porteuses ou les façades du bâtiment, il faudra un permis de construire.
    De simples aménagements intérieurs (cloisonnements, création de salle de bains …) sans création d’ouverture nouvelle ou modification de la structure porteuse seront ainsi soumis à déclaration préalable.

    La Taxe d’Aménagement est due lorsqu’il y a création de surface nouvelle.
    Si vous ne créez aucune surface, alors il n’y aura pas de Taxe à prévoir.

    Enfin et pour rappel, le recours à l’architecte n’est obligatoire que lorsqu’il y a un PC, pas pour une déclaration préalable.

  63. Jean-Pierre dit :

    Bonjour,

    Handicapé, j’ai déposé un PC pour aménager une dépendance avec un étage de faible hauteur en logement avec élévateur pour personne à mobilité réduite.
    Devant respecter le volume du bâtiment existant, je dois démolir le plancher existant pour le reconstruire plus bas.
    L’instructeur me dit que le plancher reconstruit n’est pas une substitution du plancher existant mais une création et donc assujetti à taxe. qu’en pensez vous ? merci de votre aide

  64. jean pierre dit :

    bonjour je veux transformer un garage en magazin d alimentation il me faut donc supprimer le stationement on ma dit a la mairi 10 000euro mai certain n on pa du payer par rapport a la largeur du garage j aurai aime savoir la dimension exacte pour ne pa payer

  65. lilou dit :

    Bonjour,
    Pour déposer un permis de construire sans signature d’un architecte, il ne faut pas dépasser 170m², mais de quelle surface parle-t-on? Surface de plancher? Peut-on déduire les zones de stationnement et les abris de jardins. Dans mon cas je souhaite réhabiliter un vieux bâtiment et transformer une grange en habitation, cette surface fait-elle partie d’une surface taxable créée, sachant que tout est existant, pas de construction neuve.

  66. jean-luc dit :

    Bonjour Jean-Pierre,
    désolé de ne vous avoir répondu plus rapidement,

    la notion de reconstruction est prise en compte en urbanisme et s’apprécie différemment selon les projets.
    On estime ainsi qu’un plancher est soumis à Taxe d’Aménagement lorsque celui-ci a été détruit avant d’être reconstruit, créant ainsi une surface nouvelle.
    Ce qui semble s’appliquer à votre cas.

    L’instructeur vous a bien renseigné a priori.

  67. jean-luc dit :

    Bonjour Jean-Pierre,
    désolé également de ne vous avoir répondu plus rapidement.

    Si vous ne pouvez pas recréer le stationnement supprimé ailleurs, vous devrez effectivement, selon les règles de la commune, vous acquitter d’une taxe.
    Les règles de dimensionnement sont prévus dans le PLU ou le POS de votre commune. Il vous faut obtenir une copie de ce règlement d’urbanisme local pour connaître les dimensions du stationnement obligatoire pour savoir si vous pouvez ou non éviter cette taxe.

  68. jean-luc dit :

    Bonjour Lilou, je vous répond un peu en retard, désolé.

    les surfaces prises en compte sont la surface de plancher et l’emprise au sol.
    Personnellement, j’ai surnommé cette dernière « l’emprise au sol architecte » car elle est différente de l’emprise au sol qui permet de connaître le type d’autorisation auquel est soumis un projet.
    Elle est définie comme étant l’emprise au sol des espaces formant une surface de plancher.
    Vous pouvez donc effectivement déduire les espaces de stationnement et tous les espaces non clos qui ne sont pas de la surface de plancher et donc sortis de « l’emprise au sol architecte ».
    L’abri de jardin, dans la mesure où il est clos et couvert, sera compté.

    Si vous transformez une grange qui est aujourd’hui existante comme « grange », c’est-à-dire utilisée comme telle dans le cadre d’une exploitation agricole, il va y avoir changement de destination et donc création de surface de plancher nouvelle, puisque une grange n’est pas de la surface de plancher. Le changement de destination entraînera une taxation sur la nouvelle surface créée.
    A vérifier donc la destination actuelle de cette grange pour valider le changement de destination ou non.
    Si elle n’a pas de rapport avec une exploitation agricole et qu’elle fait partie d’un ensemble foncier contenant une maison d’habitation, elle peut avoir la même destination que celle-ci : l’habitation. Ce qui permettrait d’éviter le changement de destination.
    A voir donc.

  69. Olivier dit :

    Bonjour,

    Maintenant que je sais calculer la surface de plancher, il me reste à calculer la surface taxable. Et là, j’avoue que je coince sur les embrasures de portes et fenêtres extérieures à déduire.

    Avec un mur+isolation de 30 cm dépaisseur, pour une baie qui fait 2,25m de haut sur 2,15m de large… Que puis-je déduire?

    D’avance, merci pour votre réponse,

    Olivier

  70. Nadège dit :

    Bonsoir je souhaite faire un agrandissement mon sous sol est sémite enterrée fait 1’80 de haut mais tout les tuyaux passe par se plafonds on me dit que je doit mesurer sous tuyaux et d autre dise que je doit laisser 1’80 (sous tuyaux on est à 1’70 voir plus bas par endroit) que fois je faire
    Merci de votre réponse

  71. jean-luc dit :

    Bonjour Olivier,
    désolé de répondre si tardivement, j’ai de gros problèmes de connexion.

    Pour les embrasures de fenêtres, faites comme s’il n’y avait pas d’ouvertures en façades. Vous mesurez la pièce à l’intérieur de mur à mur (d’isolation à isolation en fait), de la même manière que la surface habitable.

  72. jean-luc dit :

    Bonjour Nadège,
    la hauteur est définie dans les textes sous plafond, les tuyaux, sauf s’ils sont enfermés dans un faux-plafond, ne sont pas pris en compte. Vous devrez donc mesurer la hauteur de plancher à plafond ou dalle.
    Si elle fait 1.80m au plus, elle ne sera pas comptée dans la surface de plancher.

  73. Olivier dit :

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.

    C’est effectivement ce que j’avais fini par comprendre.

    Pour faire un jeu de maux laid… j’ai parfois le cerveau lent…

    Olivier

  74. laetitia dit :

    Bonsoir,j’ai depose un PC pour une extension (49m2 en SHON à l’epoque)en novenbre 2011 et je viens de payé la moitié de TLE,mais depuis quelques mois nous voulons deposer un permis modificatif qui va creer des m2 supplementaires(33m2).Comment va etre calculer la TA? puisque la TLE n’existe plus.Vont ils prendre en compte pour la Ta que la surface de plancher ajoutèe(33m2)? ou vont-ils recalculer la totalitè de l’extension sachant que les 49m2 de shon se convertissent en 47 m2 de surface de plancher?
    Merci d’avance pour votre reponse.

  75. jean-luc dit :

    Bonjour Lætitia,

    dans le PC modificatif vous déclarerez la surface avant modification et celle après. Cette surface sera calculée en surface de plancher et non plus en SHON. Donc 47m².
    Les services de l’urbanisme calculeront donc la nouvelle TA en fonction de la nouvelle surface déclarée et de la différence créée.
    N’hésitez pas à les prévenir que vous avez déjà payé une partie de la TLE.

  76. LUCIE dit :

    Bonjour,
    Nous avons déposé un permis de construire qui nous est revenu avec demandes de corrections.
    Dans le cadre 4.4 nous avons déduit la surface de notre garage dans la case surface existante avant travaux. Avons nous fait une erreur? De plus, avec le garage compté nous dépassons 170m2, cela implique un architecte sachant que nous démolissons une partie et celle reconstruite sera inférieure avec l’actuelle à 170m2?
    Bref l’architecte est imposé si avant tout travaux nous dépassons 170m2?
    Merci de votre réponse.
    Cdlt, lucie

  77. jean-luc dit :

    Bonjour Lucie,
    en effet, si votre maison actuellement dépasse les 170m² de surface de plancher (SP) ou d’emprise au sol (ES), vous devez faire appel à un architecte. Cette dernière concerne « l’emprise au sol architecte ».
    Si le garage est existant, il n’entre pas dans la surface de plancher et donc pas dans « l’emprise au sol architecte ».
    Si le garage n’existe pas encore, vous ne pouvez le déduire de la surface de plancher existante.

    Qui qu’il en soit, dans les cas de travaux sur existant avec démolition ou transformation de surface, la surface de départ est prise en compte avant toute démolition pour savoir si un recours à un architecte est obligatoire.

    Pour remplir le cadre 4.4, il faut mesurer la surface de plancher existante (donc sans le garage si celui-ci existe) que vous mettrez en colonne A et ensuite déclarer les surfaces créées, supprimées … dans les colonnes suivantes.
    C’est la première colonne qui permettra aux services de l’urbanisme de vérifier si vous avez besoin de faire appel à un architecte ou non.

  78. hayat dit :

    bonjour j’ai un garage que je souhaite partager et isoler une partie pour en faire une chambre dois je demander une autorisation a la mairie et est ce que j’aurai un TA a payer mercicdlt

  79. jean-luc dit :

    Bonjour Hayat,

    la transformation d’un garage ou d’une partie du garage en chambre va créer de la surface de plancher nouvelle puisqu’un garage ne fait pas partie de la surface de plancher alors qu’une chambre oui.
    Selon la surface créée vous devrez soit déposer un dossier de déclaration préalable (en-dessous de 20m² ou 40m² si en zone urbaine soumise à PLU) soit un permis de construire (au-dessus de 20 ou 40m²).

    Il faut que vous vous assuriez avant tout de la possibilité de créer cette surface en vérifiant le COS de votre terrain (= surface de plancher maximale constructible sur votre terrain). Il doit rester de la surface résiduelle.

    La TA sera exigible s’il y a DP ou PC et sera calculée sur la différence entre la surface taxable existante et la surface taxable créée.

  80. [...] d’urbanisme furent modifiés. Ce qui permit de prendre en compte la nouvelle « surface taxable » nécessaire au calcul de la Taxe d’Aménagement qui vint en lieu et place des [...]

  81. antonia dit :

    bonjour,
    j’ai l’intention de fermer ma terrasse avec l’accord des coproprietaire. la terrasse mesure environ 18 m2.
    pouvez vous me dire qu’elle est l’impot que je devrais payer.
    habitation et foncier.
    merci

  82. jean-luc dit :

    Bonjour Antonia,

    difficile à dire comme cela.
    Vous aurez la Taxe d’aménagement à payer qui est dépendante de l’autorisation d’urbanisme et intervient dans les 12 à 24 mois suivants l’obtention de l’autorisation. Elle sera calculée à partir de la surface créée et sera soumise aux Taux communal et départemental. La mairie pourra vous dire exactement le montant de cette taxe.

    Pour les impôts fonciers, il faut vous rapprocher des services des impôts fonciers de votre département qui pourront vous renseigner.
    A la suite des travaux vous leur ferez parvenir un formulaire H1 contenant les infos concernant vos travaux. Ils pourront alors recalculer la nouvelle valeur locative de votre logement.

  83. [...] 2013, la valeur du m² a été fixée à 724€ hors Ile-de-France et 821€ en Ile-de-France. Pour en savoir plus sur la surface taxable [...]

  84. guy dit :

    J’ai l’intension de faire une piscine dois t’on déclaré la surface taxable

  85. jean-luc dit :

    Bonjour Guy,
    la superficie du bassin de la piscine est déclarée dans le formulaire, comme cela est visible dans l’image ci-dessus (ligne 1.3).
    Pour connaître le principe de calcul pour une piscine, je vous invite à lire mon dernier article sur la Taxe d’aménagement et ses bases d’imposition.

  86. pierre dit :

    Bonjour,
    J’ai 2 caves en sous-sol (22 et 19m2)avec entrée unique par cour -partie- commune (donc pas comptabilisées dans la surface de plancher) sous mon appartement situé au rdc. Je vais faire une trémie pour un escalier rejoignant l’appartement aux caves (autorisée par AG). Ces caves rentreront-elles automatiquement dans la surface de plancher ? Est-ce qu’il y aura des déclarations à faire (notamment à l’urbanisme)?

  87. jean-luc dit :

    Bonjour Pierre,

    oui, en créant un accès direct depuis votre logement à votre cave, vous faites rentrer celle-ci dans la surface de plancher.
    Ce qui sous-entend d’une part de disposer de surface de plancher résiduelle dans la copropriété, d’autre part d’obtenir une autorisation si la future surface de plancher de la cave est supérieure à 5m².
    Entre 5 et 20m² (40m² en Zone urbaine régit par un règlement d’urbanisme), il faudra déposer un dossier de déclaration préalable en mairie.

  88. pierre dit :

    Merci Jean-Luc pour votre réponse.
    Le sous-sol complet (2 caves 1 couloir) fait 47m2 : je devrais du coups déposer un permis de construire, et pour un sous-sol qui existe déjà (sans changement de destination, sans travaux outre une trémie)?
    Est-ce que cela induit aussi de payer la taxe d’aménagement sur la nouvelle surface ?
    Devrais-je aussi payer la taxe pour non création d’aire de stationnement (à priori pour ma part si +30m2 de surface au plancher créée, d’un montant de 18.000 € – source ma Mairie !) ?

  89. jean-luc dit :

    Bonjour Pierre,

    en théorie oui, c’est ça.
    Le sous-sol ne pouvant plus être sorti de la surface de plancher, vous créez une nouvelle surface qu’il faut autoriser.
    En pratique, c’est un peu plus compliqué car vous êtes en immeuble et donc cet agrandissement et le nouveau calcul des surfaces concerne aussi la copropriété.
    Prenez contact avec la mairie pour leur expliquer clairement la situation et voir auprès des services de l’urbanisme la meilleure solution pour vous. Et contactez le syndic de la copropriété pour valider l’augmentation de surface.

    Pour le stationnement, il faudrait quand même vérifier cela sur le PLU de la commune.
    La situation de votre logement ne change pas, vous ne faites que modifier l’accès à votre cave.
    En général, il est prévu un nombre de stationnement par logement, ce qui a été vraisemblablement respecté par le promoteur. Il faut voir si la règle dont vous parle la mairie est écrite dans le PLU et si elle n’est pas soumise à conditions ou exceptions.

  90. El Iba dit :

    Bonjour, je souhaiterais ammenage mes combles perdu arai-je des taxes et quel démarche je dois faire si il y a.Avec tout mes remerciement d avance

  91. Soria dit :

    Bonjour,
    Je souhaite surélever ma maison pour créer des pièces supplméentaires. J’ai prévu la réalisation d’une petite terrasse (9m²)à l’étage. Est ce que celle-ci sera prise en compte dans le calcul de la taxe foncière?
    Merci pour votre réponse.

  92. eric dit :

    Bonjour

    juste une question qui parait simple, mais j’ai un doute.

    Je crée un local technique (de 6m2 de surface taxable) à coté d’une piscine et je fais une DP pour les deux.

    Il s’agit d’une résidence secondaire.

    Est ce que je dois remplir le cadre 1.2.2 qui concerne l’habitation principale? (et pas l’habitation secondaire). L’habitation principale, c’est la résidence principale?

    Autre point, dans la colonne nombre de logements au 1.2.1, je mets 0 à coté de la surface créée?

    En fait je ne suis pas sur de bien interpréter le terme d’ »habitation principale » ou secondaire.

    Merci par avance de votre aide.

  93. jean-luc dit :

    Bonjour El Iba,

    tout dépend de la surface que vous allez créer.
    Si vous créez une surface de plancher nouvelle de plus de 20m², vous devrez déposer un permis de construire. En-dessous de 20m², ce sera une déclaration préalable.
    Et si la surface de plancher existe déjà, dans la mesure où vous ne modifiez pas l’aspect extérieur de votre maison (création de velux par exemple), vous n’aurez pas d’autorisation à demander.

    Donc, si vous devez obtenir une autorisation, vous serez normalement soumis à la Taxe d’aménagement qui sera calculée sur la surface nouvelle.

  94. jean-luc dit :

    Bonjour Soria,

    le calcul de la taxe foncière est basé sur la valeur locative de votre maison. Cette valeur locative sera effectivement recalculée en fonction de vos travaux d’agrandissement et tiendront compte de la nouvelle terrasse.
    Dans quelle mesure exactement, je ne peux vous le dire.
    Il faudrait contacter les services des impôts fonciers de votre commune pour avoir une réponse précise à ce sujet.

  95. jean-luc dit :

    Bonjour Eric,

    en général, il faut faire les choses simplement : ce qui est écrit fait foi et l’on ne peut vous demander autre chose que ce qui est écrit sauf mentions contraires.
    Dans les faits, il est normal que les habitations secondaires n’entrent pas dans ce cadre car elles ne bénéficient pas de l’abattement de 50% pour les 100 premiers m², contrairement aux habitations principales.
    Le formulaire permet, en effet, de déclarer la surface existante pour une habitation principale afin de vérifier si l’extension ou l’annexe construite peut bénéficier de cet abattement.
    La résidence secondaire n’étant pas concernée, vous n’avez rien à déclarer ici.

    Le nombre de logements créés est « 0″ effectivement.
    Vous ne déclarez que la surface.

  96. eric dit :

    ok merci

  97. bonsoir
    nous avons acheter une maison avec un hangard bois de 50m2 dont on vien de detruire et nous allons faire une demande pour reconstruire un garage de 50m2 en parpaing et ma question est que l’on nous a dit que l’on aurai une taxe a la constrution .
    es ce que quelqu’un pourrais nous renseigner plus sur cette taxe svp merci
    cordialement

  98. maryse dit :

    Bonjour,
    Je rénove une partie de la grange d’une ancienne ferme pour y habiter je créé des ouvertures, je dépose un permis puisqu’il s’agit d’un changement de destination. Une partie de la maison constitue du logement donc 100 m2 de surface existante sur deux niveaux. Je ne réhabiliterai qu’une partie (environ 60 m2) de la grange qui se trouve au permier niveau contigue aux deux pièces existantes. Cependant, il restera 300 m2 (grenier, écurie, bas de grange…) que je n’aménagerai pas. En sachant qu’une grosse partie de cet espace est « clos et couvert d’une hauteur supérieur à 1,80 m » dois je la déclarer dans la surface taxable ? Si c’était le cas, je prends peur !!! Merci pour votre réponse.

  99. Jean dit :

    Bonjour,
    Nous réhabilitons une grange qu’on transforme en habitation. Il existe un garage en préfabriqué environ 30m² non attenant à la maison. Devons nous le déclaré en surface taxable ou pas? Car ils nous on compté déjà deux places de parking.Que devons nous faire?
    Merci pour votre réponse

  100. Jean-Luc dit :

    Bonjour Jean-Luc
    Je crée un abri ouvert qui va juxtaposer un abri jardin. L’abri jardin est prolongé pour permettre la création de l’abri ouvert. Cet abri ouvert va faire environ 5 m x 6 m et sera recouvert d’une charpente. S’il est ouvert et non fermé, sauf erreur de ma part il sera non taxable mais aimerai connaitre votre avis. Par ailleurs, est ce que la surface du garage importe ? je veux dire, j’ai le choix entre gravier, béton ou pavé autobloquant? Est ce que la qualité de la surface, peut requalifier l’abri ouvert qui servira de garage en surface taxable. Par avance, merci de votre réponse
    cordialement
    Jean-Luc

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