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Assurances construction

Quelles sont les assurances qui couvrent votre construction ?

Lorsque vous faites construire, différentes assurances vous garantissent contre les problèmes que vous pourrez rencontrer une fois les travaux terminés et réceptionnés et ce pendant un délai maximum de dix ans.
Toutes ces garanties prennent effet dès le lendemain de la réception des travaux.

L’assurance dommages-ouvrage (D.O.) (10 ans)

Tout maître d’ouvrage, c’est à dire la personne qui fait construire ou exécuter des travaux sur un bâtiment existant, est tenue de souscrire une assurance « dommages-ouvrage » avant l’ouverture du chantier. A défaut, celui-ci s’expose à des sanctions pénales. Cependant, un particulier qui fait construire un logement pour lui-même ou sa famille n’encourt aucune sanction pénale s’il ne prend pas de D.O.
Cette assurance permet d’obtenir le paiement des réparations qui relèvent de la garantie décennale (voir ci-dessous) et dont est responsable, pendant dix ans, toute personne participant à la construction : architecte, entrepreneur, constructeur, technicien.
Elle prend en charge les dommages sans attendre qu’une décision de justice définisse les responsabilités.
La dommages-ouvrage prend effet dès la fin de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux, et se termine en même temps que la garantie décennale. Sa durée réelle est donc de 9 ans.
Votre assureur est obligé d’accepter de vous couvrir en dommages-ouvrage. Si toutefois il refuse, vous devez faire appel au Bureau central de Tarification par lettre recommandée dans un délai de 15 jours. Ce dernier définira le montant de la cotisation et votre assureur ne pourra refuser de vous garantir.

La garantie de parfait achèvement (1 an)

Elle est souscrite par l’entrepreneur.
La garantie de parfait achèvement couvre pendant un an les désordres ou défauts de conformité de toute nature et quelle que soit leur importance mentionnés lors de la réception des travaux ou durant l’année qui suit.
Le maître d’ouvrage doit faire la demande de remise en ordre auprès de l’entreprise concernée par lettre recommandée avec accusé de réception. L’entrepreneur est alors tenu d’effectuer les travaux .

La garantie de bon fonctionnement (2 ans)

Souscrite par l’entrepreneur, cette garantie couvre le bon fonctionnement des biens d’équipement dissociables de l’ouvrage sans abîmer le gros œuvre (portes intérieures, volets, chaudière, canalisations …) et ce sur une durée de deux ans.
Le maître d’ouvrage doit faire la demande de remise en état de fonctionnement auprès de l’entreprise concernée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’entrepreneur est tenu de remplacer le ou les équipement(s) défectueux et dont la cause n’est pas due à un mauvais usage ou entretien.

La garantie décennale (10 ans)

Elle est souscrite par tout professionnel qui intervient dans la construction. Elle le garantit contre tous dommages dont il pourrait être responsable.
La garantie décennale couvre les malfaçons qui compromettent la solidité et l’étanchéité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination lorsqu’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement est affecté. Les éléments d’équipements considérés doivent faire corps avec « l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert » (art. 1792-2 Code civil), c’est-à-dire ne pas pouvoir être remplacés sans détériorer celui-ci.
Le maître d’ouvrage doit notifier les dommages auprès du constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception

La garantie décennale est couverte par l’assurance « dommages-ouvrage ».

Pour plus de renseignements au sujet de la garantie décennale, reportez-vous à l’article 1792 et suivants du Code civil, notamment l’article 1792-1 qui définit les personnes responsables de plein droit envers le maître d’ouvrage en regard de la garantie décennale.

8 Réponses à "Assurances construction"

  1. Seb dit :

    Bonjour j’ai une question concernant les assurances.
    Je suis un particulier et je vais construire de A à Z (maçonnerie, plomberie,peinture électricité)deux appartements que je destine à la location.
    Quelles assurances dois-je souscrire?
    Merci

  2. jean-luc dit :

    Bonjour Seb.
    Désolé de n’avoir pu répondre plus rapidement.

    Pour couvrir vos travaux, il vous faut au minimum une responsabilité civile étendue pour couvrir les éventuels accidents sur le chantier voire une assurance « tous risques chantier » (qui pourra comporter une responsabilité civile).
    Il vous faut de toutes façons prévenir votre assureur des travaux que vous souhaitez envisager et voir avec lui le meilleur moyen de les couvrir.

  3. Pierre dit :

    Bonjour,
    petite question concernant la décennale.
    J’ai travaillé plusieurs années dans des cabinets d’architectes, sans être diplômé. Simple « gratteur » au début de ma carrière, on a fini par me confier des projets complets au sein des agences dans lesquelles je travaillais.
    Aujourd’hui en retraite, je souhaite reprendre une petite activité professionnelle: dessinateur-projeteur en auto-entrepreneur… et faire des extensions et villa de moins de 170m². Je conçois, et vais jusqu’au PC… je ne m’occupe absolument pas de la maîtrise d’oeuvre.
    Ais-je besoin pour autant d’une décennale sachant que les plans de PC n’ont aucune valeur sur chantier?
    Une simple assurance pro avec responsabilité civile suffit-elle?

  4. RAYMOND dit :

    Bonjour Pierre,
    je suis actuellement dans le même cas que vous… et avec tous ces changements il y a de quoi s’y perdre…
    avez vous eu une réponse a votre question car je suis confronté aux mêmes questions et personnes ne semblent pouvoir me donner de réponses objectives!….

    merci par avance

  5. jean-luc dit :

    Bonjour Raymond,
    il vous faut une responsabilité civile décennale puisque vous concevez des projets et donc engagez votre responsabilité sur la construction en qualité de « constructeur », au même titre qu’un maître d’œuvre, par exemple.
    La garantie sera calculée sur la mission effectuée, elle ne sera donc pas aussi élevée si vous vous arrêtez au PC que si vous êtes engagé dans la construction (suivi de chantier …).
    Prenez contact avec un assureur, il pourra vous expliquer clairement les garanties nécessaires et leurs modes de calcul.

  6. Charles dit :

    Bonjour,

    je suis auto entrepreneur dessinateur projeteur en architecture.
    Je viens d’avoir mon premier client qui est une entreprise qui réalise des habitats modulables et qui vend ce concept à des mairies. Celle ci aimerait que je leur propose des plans d’habitats possibles (70m2 environ) ainsi que des propositions d’aménagements des parcelles concernées pour les mairies.
    Je souhaiterais savoir s’il est nécessaire de souscrire à une quelconque assurance. Le fait de concevoir et dessiner en leur nom ne suffit t-elle pas à me « décharger » de toutes responsabilités?

    (étant donné que je suis dans un cas un peu différent de ceux cités ci dessus, je me permets de poser la question)

  7. Aime ma fleur dit :

    Les assurances construction sont essentielles pour protéger les propriétaires contre les problèmes qui surviennent après la fin des travaux. La principale assurance est la dommages-ouvrage, qui prend en charge les réparations pendant 10 ans. La garantie de parfait achèvement couvre les défauts de conformité pendant 1 an, tandis que la garantie de bon fonctionnement assure le bon état des équipements dissociables de l’ouvrage pendant 2 ans. Enfin, la garantie décennale protège contre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage pendant 10 ans. Il est important de se conformer à ces assurances pour éviter les sanctions pénales.

  8. Lorsque vous faites construire, différentes assurances vous protègent pendant une période maximale de dix ans. L’assurance dommages-ouvrage permet d’obtenir le paiement des réparations liées à la garantie décennale, sans attendre une décision de justice. La garantie de parfait achèvement couvre les défauts constatés pendant un an, tandis que la garantie de bon fonctionnement concerne les équipements pendant deux ans. La garantie décennale couvre les dommages mettant en danger la solidité ou l’étanchéité de la construction.

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