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Permis modificatif
Formalités du Permis de construire modificatif
Il est possible au titulaire d’un permis de construire en cours de validité de lui apporter des modifications mineures.
Les modifications concernées par un permis de construire modificatif :
- celles qui touchent à l’aspect extérieur de la construction
- une modification réduite de l’emprise ou de la SHOB de la construction
- un changement de destination d’une partie des locaux
Dossier et délai d’instruction
La demande de modification se fait à l’aide du formulaire Cerfa n°13411*01 accompagné de tout élément graphique (plans …) permettant de présenter les modifications apportées au projet initial.
Le dossier ainsi constitué doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie où se situe la construction. Vous pouvez le déposer ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai d’instruction est de deux mois pour une modification portant sur une maison individuelle et de trois mois pour les autres types de PC ou permis d’aménager.
Si vous n’obtenez pas de réponse de la mairie à l’issue du délai prévu, vous bénéficiez d’un permis modificatif tacite.
Vous pouvez toutefois contacter la mairie pour obtenir un certificat de non opposition à votre projet.
Affichage et recours des tiers
Après obtention de l’autorisation délivrée par la mairie, le permis de construire modificatif répond aux mêmes règles d’affichage sur le terrain que le permis de construire.
Vous devez donc afficher le PC modificatif sur le terrain de manière à être visible depuis la voie publique. A partir de l’affichage, le délai de recours des tiers entre en vigueur et ce pour une durée de deux mois.
Vous pouvez télécharger le formulaire sur notre page dédiée aux formulaires administratifs.
Qu’entendez vous par modification réduite de l’emprise ou de la SHOB.
Quelle est cette limite? Y a t il une limite légale?
La demande de modification d’un permis existant m’a été refusée au pretexte d’une agmentation importante de la SHON (sans plus de précision).
Bonjour
Il n’y a pas à ma connaissance de surface maximum légale pour un permis modificatif. Ce sont les services instructeurs qui restent juges du bien fondé du modificatif.
Il faut cependant bien comprendre que le permis modificatif s’intègre au permis de construire initial et ne vient pas se substituer à lui et à ce titre ne peut permettre que des modifications mineures. En d’autres termes, votre permis de construire modificatif ne peut avoir qu’un impact réduit sur le projet initial sinon c’est un nouveau permis de construire qu’il faudra déposer et non un simple permis modificatif.
Bien entendu, un permis modificatif, de la même manière qu’un permis de construire, doit se conformer à la réglementation d’urbanisme locale (PLU ou POS). Et doit notamment respecter le plafond légal de densité du terrain, c’est-à-dire la SHON maximale autorisée par le COS.
Dans votre cas, il semble que votre permis modificatif soit trop ambitieux et sorte du cadre d’une simple modification de permis en cours de validité. Il vous faudra certainement reposer un permis de construire qui, lui, pourra intégrer des changements importants et remplacer le permis de construire initial.
Le mieux est quand même que vous contactiez les services de l’urbanisme de votre commune, ils vous donneront les raisons de leur refus et vous expliqueront la marche à suivre.
Jean-Luc
Un permis de construire modificatif sur une maison d’habitation, peut il être déposé aprés que les modifications aient été exécuté sans accord? Suppression d’une queue de geai en toiture, modifications d’aspects des menuiseries extérieures, teinte,petits bois supprimées, modifications importantes des profils de terrain au droit des façades, terrasses, accés aux ouvertures d’accés,suppression de lucarnes qui éclairaient des chambres en combles.
Bonjour,
tout dépend si vous disposez d’un permis en cours de validité ou non.
Si oui, c’est-à-dire que vous avez obtenu un permis de construire mais que vous avez apporté des modifications « mineures » en cours de chantier par rapport à ce qui était prévu dans le permis, alors tant que le permis est valide, vous pouvez déposer un permis modificatif pour régulariser les modifications. Avec le risque que celles-ci ne respectent pas les règles d’urbanisme en cours dans votre commune. Et donc que celui-ci soit refusé et qu’une mise en conformité avec le PC initial soit nécessaire.
Si vous n’avez pas déposé de permis pour effectuer les travaux, ce n’est pas un permis modificatif qu’il vous faut mais un permis de construire.
Le risque est le même que plus haut : il faut que les travaux respectent les règles d’urbanisme.
Bonjour
peut-on prendre un permis de construire modificatif pour l’augmentation de la surface de terrain initial
?
Bonjour Corinne,
je ne comprend pas bien votre question.
Quelle serait la finalité du permis de construire modificatif dans votre cas ?
Bonjour,
Nous avons effectuer une modification de notre construction qui augmente notre surface habitable de 3m² et modifie le toit. Nous avons donc déposé une demande de modification de permis qui nous a été refusée; notre terrain étant redevenu agricole au dernier PLU, ce que nous ignorions. Nous ne pouvons donc plus modifier notre permis.
Comment le terrain ou l’on a construit peut il redevenir agricole?
Quelle sont nos recours maintenant que les travaux sont fait? Doit-on démolir ou ne rien dire?
Bonjour,
On peut utiliser un permis modificatif pour régulariser des travaux différents de ce qui avait été prévu dans le permis de construire d’origine, mais dans votre cas (comme dans tous les cas d’ailleurs), il aurait été préférable de déposer un permis modificatif avant de faire les travaux. Peut-être n’était-ce pas faisable mais vous vous retrouvez aujourd’hui en tort vis à vis de la réglementation qui a changé.
Il faut savoir que c’est la réglementation en cours au moment du dépôt du permis modificatif qui est considérée.
Votre commune a peut-être remplacé un ancien POS par un PLU et a modifié le zonage de son territoire. Votre terrain, anciennement constructible sur le POS d’origine, peut tout à fait redevenir agricole à la suite de la publication du PLU.
Ceci dit, normalement, un PLU est adopté après enquête publique. Vous auriez donc dû entendre parler de la mise en place d’une nouvelle réglementation.
Il est normalement possible de déposer un recours contre un PLU qui change radicalement l’usage d’une zone, ce qui est votre cas.
Mais ces recours sont limités dans le temps : 2 mois de délai à la suite de la publication du PLU (d’autres recours existent après ce délai), peuvent être longs et fastidieux. Ils nécessitent, de plus, de faire appel à un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme car les démarches sont complexes.
Quoi qu’il en soit, j’aurai tendance à vous conseiller de ne rien dire. Il y a bien peu de risque que l’on vous oblige à démolir ce que vous avez fait pour seulement 3m² de plus. C’est seulement en cas de contrôle de conformité que l’on vous posera des questions sur cette modification. Mais le contrôle est loin d’être systématique.
Si toutefois vous souhaitiez tenter de récupérer la constructibilité de votre terrain, je vous conseille de contacter un avocat spécialisé qui pourra rapidement étudier votre cas et vous dire quelles sont vos chances de réussite.
Bonjour,
Nous construisons un garage et avons obtenu le permis de construire, qui est en cours et valable.
Nous avons du effectuer (pour faciliter la construction qui est faite par « nos soins ») une augmentation de la surface du garage de 10 m2… Une demande de modification du permis de construire est-elle suffisante, sachant que dans notre commune il n’y a ni PLU ni POS ?
et sachant aussi que cette augmentation de surface ne pénalise que nous : notre cour sera plus petite… c’est tout.
Le bâtiment n’est pas terminé, seulement la dalle (qui a coûté cher et qui est la seule chose faîte par une entreprise) est coulée et un des murs est bien avancé.
J’ai cherché sur le web mais les « modifications mineures » que l’on peut déclarer dans cette modifications ne sont pas chiffrées.
Merci de votre aide.
Anne
Complément pour une meilleure réponse : initialement le garage faisait 71 M2 et avec l’augmentation il en fait 80…
Bonjour Anne,
Il n’y a pas de surface précise dans la loi car ce sont les services instructeurs qui décident, au cas par cas, si le permis modificatif est justifié ou si un nouveau permis de construire est nécessaire. La modification est, en effet, intimement liée au projet d’origine.
A priori, dans votre cas, un modificatif sera suffisant. Passer la surface du garage de 71 à 80m² peut être considéré comme une modification mineure. Bien entendu, le garage ainsi modifié doit respecter les règles qui peuvent exister sur la commune.
Pour rappel, à défaut de PLU ou POS, c’est le règlement national d’urbanisme qui s’applique. Celui-ci imposera des distances aux limites notamment dont il faut tenir compte.
Mais il serait quand même prudent, avant de faire ce dossier, de demander aux services de l’urbanisme de votre commune les règles qu’ils ont l’habitude d’appliquer en pareil cas.
C’est le plus simple pour éviter de déposer un dossier pour rien ou insuffisant.
Bonjour,
je vous remercie beaucoup pour votre réponse très complète qui nous renseigne vraiment bien.
Votre site est bien conçu et très riche en thèmes.
Nous ne manquerons pas de l’indiquer aux personnes qui recherchent des informations ou de l’aide pour établir leur demande de permis de construire… pas seulement le blog, bien entendu !
Merci encore,
Anne.
Je veux acheter un terrain à bâtir mais j’ai su que le permis de construire est venu à expiration le 30 janvier 2012 après prorogation d’un an.
Le constructeur qui veut me vendre le terrain me dit qu’il y eu un Permis de contruire modificatif en Juin 2010, et que le délai de construire part a compter du permis modificatif et non du permis de construire obtenu le 30 janvier 2009.
Il est à nôter qu’aucun travaux n’a été entrepris sur ce terrain.
Pouvez vous me renseigner, si je peux construire sur ce terrain?
Bonjour Julien,
la délai à prendre en compte dans le cas d’un permis modificatif est celui du permis initial qui doit être en cours de validité pour pouvoir être modifié.
Le permis que l’on souhaite vous vendre n’est plus valable. Le délai de deux ans plus un an de prorogation est malheureusement terminé puisqu’il n’y a eu aucun travaux de commencés durant ce délai.
Le permis modificatif ne fait que modifier (comme son nom l’indique) le permis de construire obtenu antérieurement mais il ne change pas les délais.
Si vous achetez ce terrain, vous devrez redéposer un permis.
bonjour
je suis entreint de construire une villa mon permis de construire ma ete accordé mais les macons non pas fait comme sur le permis l entrée sera derriere la maison et non devant et j ai mis ma cuisine devant la terrasse donc j ai mis une parte fentre en plus que dois je faire es ce grave
merci beaucoup
Bonjour legoof,
la modification est importante. Vous devez déposer un permis modificatif assez rapidement, le déplacement de la porte d’entrée peut être contraint par les règles d’urbanisme locales.
Le PC modificatif doit donc valider la possibilité de le faire.
Pour l’emplacement de la cuisine, cela n’a pas vraiment d’importance au niveau du PC puisque les plans n’ont pas à être présentés dans le dossier. Tant que cela n’entraîne pas des modifications en façade, vous pouvez aménager comme bon vous semble.