Favoriser l’amélioration énergétique des bâtiments

Le gouvernement prévoit donc de mettre en place un nouveau taux réduit à 5% pour les travaux qui participeraient à la rénovation énergétique des logements du parc privé. Les maisons individuelles et les travaux d’amélioration dont elles peuvent faire l’objet sont donc concernés.

Cette annonce n’est que la première étape du projet et il faut attendre que les ministres se réunissent pour que ses modalités d’application soient décidées précisément. L’agenda pour la mise en route de cette nouvelle mesure n’est pas précisé et, en l’état actuel, le taux existant continue de s’appliquer.
Annonce à suivre donc et sur laquelle nous reviendrons dès que de nouveaux éléments seront connus.

Taxe d’aménagement :
base de calcul et abattements

Tout projet soumis à une autorisation d’urbanisme est redevable de la Taxe d’aménagement. Il faut bien-sûr que l’autorisation soit validée, un permis de construire qui ne serait pas accordé ne sera pas taxé, bien entendu. Le fait générateur de cette taxe sera donc l’arrêté de validation ou de non opposition à un permis de construire, un permis d’aménager, un permis modificatif ou une déclaration préalable. Ceci s’entend pour une construction neuve ou des travaux sur un bâtiment existant ainsi que pour les projets d’installation ou aménagement.

Base de calcul de la Taxe d’aménagement

La Taxe d’aménagement est déterminée selon deux modes de calculs différents :

• la surface en mètres carrés de la construction prévue. Cette surface est mesurée et déclarée lors du dépôt du dossier d’autorisation et s’appelle la surface taxable. Nous l’avons déjà défini précisément, nous ne reviendrons pas dessus. En 2014, la valeur du m² a été fixée à 712€ hors Ile-de-France et 807€ en Ile-de-France (en baisse par rapport à 2013). Pour en savoir plus sur la surface taxable ;
• une valeur définie forfaitairement pour chaque cas lorsque le projet concerne un aménagement ou une installation. La fiscalité prévoit à ce titre six cas particuliers auxquels seront appliquées des valeurs forfaitaires fixes :
  1. les tentes, caravanes, et résidence mobile de loisir sont comptabilisées par emplacement. La valeur forfaitaire de chaque emplacement est de 3 000€ ;
  2. les habitations légères de loisirs (HLL) sont également comptabilisées par emplacement. La valeur forfaitaire de chaque emplacement est de 10 000€ ;
  3. les piscines sont comptabilisées par mètre carré. La valeur forfaitaire du m² est de 200€ ;
  4. les éoliennes dont la hauteur est supérieure à 12m sont comptabilisées par unité. La valeur forfaitaire d’une éolienne est fixée à 3 000€ ;
  5. les panneaux photovoltaïques situés au sol sont comptabilisées par mètre carré de panneaux. La valeur forfaitaire du m² est de 10€ ;
  6. les places de stationnement qui ne sont pas intégrées à la surface taxable d’une construction sont comptabilisées par emplacement. La valeur forfaitaire de chaque place est de 2 000€ en règle général et peut aller jusqu’à 5 000€ par délibération de l’administration locale. Voir à ce sujet Surface taxable et espace de stationnement.

Attention, ces valeurs forfaitaires ne représentent pas le montant de la Taxe qui sera attribuée à chaque emplacement ou à chaque mètre carré. Elles sont la valeur de référence fixée pour chacun de ces cas, valeur qui entrera dans la formule de calcul de la Taxe d’aménagement finale. Une place de stationnement, par exemple,  ne sera pas soumise à une taxe de 3 000€ mais ce montant servira de base au calcul final.
Le calcul de la Taxe d’aménagement (TA) s’effectue comme suit :
- pour les constructions dont la surface taxable est prise en compte :
TA = (surface taxable en m²) x (valeur du m² à la date d’autorisation) x (Taux communal) + (surface taxable en m²) x (valeur du m² à la date d’autorisation) x (Taux départemental).
Avec une valeur du m² à 712 ou 807€ comme dit plus haut.
- pour les aménagements ou installation comptabilisés par emplacement, unité ou m² :
TA = (nombre d’emplacements ou unités ou surface en m²) x (valeur de l’emplacement ou unité ou surface à la date d’autorisation) x (Taux communal) + (nombre d’emplacements ou unités ou surface en m²) x (valeur de l’emplacement ou unité ou surface à la date d’autorisation) x (Taux départemental).

Les taux d’imposition

Le taux d’imposition, exprimé en pourcentage, possède une part communale et une part départementale ainsi qu’une part régionale pour l’Ile-de-France.

• pour la part communal, celui-ci est fixé par délibération locale pour une durée d’un an reconductible en l’absence de nouvelle délibération. Fixée entre 1 et 5%, le taux est inscrit au PLU (ou POS) pour les communes qui en possèdent un ou annoncé par voie d’affichage en mairie si la commune ne possède pas de document d’urbanisme. En cas de dépenses locales importantes d’équipements, de voiries ou de réseaux, le taux peut être augmenté par délibération motivée jusqu’à un maximum de 20% ;
• pour la part départementale, ce sont les conseils généraux qui fixent le taux, valable pour un an reconductible également. Le taux maximum est fixé à 2.5% ;
• une part pour la région Ile-de-France a été instituée également. Elle est définie en conseil régional pour une durée d’un an reconductible et ne peut être supérieure à 1% avec de possibles taux différents selon les départements.

Les abattements

Dans l’ensemble des projets de construction ou d’aménagement entrant dans le cadre de la Taxe d’aménagement, le législateur a prévu un abattement de 50% pour les cas suivants :

• abattement de 50% sur les 100 premiers mètres carrés des locaux d’habitation ainsi que leurs annexes, destinés à l’habitation principale ;
• abattement de 50% pour tout local industriel et artisanal ainsi que leurs annexes, pour les entrepôts et hangars utilisés dans un but commercial mais non ouverts au public et pour les parcs de stationnement couverts exploités commercialement ;
• abattement de 50% pour les locaux d’habitation et d’hébergement et leurs annexes ainsi que ceux en Guyane et à Mayotte qui se trouvent définis aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts.

L’abattement de 50% est pris en compte sur la valeur du m².

Exemple :
soit la construction d’une maison de 150m² de surface taxable – hors Ile-de-France (valeur du m² = 712€) – Taux communal = 1.5% – Taux départemental = 2% :
- abattement de 50% sur la valeur du m² = 712/2 = 356€ ;
- TA avec abattement de 50% sur les 100 premiers m² de la construction : TA = (100 x 356 x 1.5%) + (100 x 356 x 2%) = 534 + 712 = 1 246€
- TA sans abattement sur le reste de la construction : TA = (50 x 712 x 1.5%) + (50 x 712 x 2%) = 540 + 712 = 1 252€
La Taxe d’aménagement dans cet exemple sera de 1 246 + 1 252 = 2 498€.

Prise en compte de l’existant pour l’abattement dans le cadre de travaux sur un bâtiment existant.

Lorsque l’on agrandit un bâtiment existant, l’abattement de 50% sur les 100 premiers m² se mesure en tenant compte de la surface taxable existante. C’est pourquoi il est nécessaire et demandé dans le formulaire CERFA adapté au projet de déclarer la surface taxable de la partie existante.
La déclaration des deux surfaces taxables, de la future construction et de l’existant permet à l’administration de valider la possibilité ou non d’abattement.
Les 100 premiers mètres carrés sont donc mesurés existant compris. Si l’existant fait plus de 100m² de surface taxable, alors il n’y aura pas d’abattement possible pour la future construction. S’il fait moins de 100m², l’abattement sera possible sur la différence résiduelle entre la surface taxable existante et les 100m² de référence.

Deux exemples simples permettent d’en comprendre le principe.

Exemple 1 :
- soit une maison existante possédant un garage intégré, d’une surface de plancher de 80m² et d’une surface taxable de 115m².
Rappel : la garage fait partie de la surface taxable mais n’est pas comptabilisé dans la surface de plancher.
- soit un projet d’extension de cette maison comprenant une pièce supplémentaire de 17m² de surface de plancher et de surface taxable.
La surface taxable (ST) prise en compte pour vérifier la possibilité d’abattement sur l’extension sera celle de l’ensemble maison existante + extension.
La ST de la maison étant déjà supérieure à 100m² (ici 115m²), il ne reste pas de possibilité d’abattement de 50% pour les premiers 100m². L’extension sera donc considérée à taux plein en regard de la Taxe d’aménagement, celle-ci sera calculée comme dans l’exemple précédent sans abattement pour les 17m² construit.

Exemple 2 :
- soit une maison existante sans garage d’une surface de plancher de 80m² et d’une surface taxable de 80m².
- soit un projet d’extension de cette maison comprenant une pièce supplémentaire de 17m² de surface de plancher et de surface taxable.
La surface taxable (ST) prise en compte pour vérifier la possibilité d’abattement sera celle de l’ensemble maison existante + extension.
La ST de la maison n’atteignant pas les 100m² (80m²), il reste donc 20m² de surface résiduelle sur laquelle il est possible, pour l’extension, de bénéficier de l’abattement de 50% pour les premiers 100m². Le total maison + extension étant de 97m², l’extension bénéficiera d’un abattement sur la totalité de sa surface taxable.

La Taxe d’aménagement fait suite à la validation de l’autorisation d’urbanisme et le bénéficiaire de celle-ci doit donc s’acquitter de cette taxe à réception du ou des titre(s) de perception, c’est-à-dire en deux fois à douze et vingt quatre mois lorsque le montant de la taxe dépasse les 1 500€. En une fois à douze mois en-dessous de cette somme.

Voici donc une explication plus approfondie de la Taxe d’aménagement, des bases d’imposition qui la sous-tendent et des possibilités d’abattements existantes en neuf comme en travaux sur existant.
Au-delà de ces abattements, le législateur a prévu certaines possibilités d’exonérations. Ceci fera l’objet d’un prochain article.

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Références législatives :
Articles L331-1 à L331-34 du Code de l’urbanisme : Fiscalité de l’aménagement
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Bref, au-delà de toutes les nouveautés dont 2012 nous a fait profiter, il est temps de vous souhaiter à toutes et à tous une

Excellente Année 2013 !!!

qui verra, entre bonheur et santé, la réalisation de vos projets de construction pour ceux qui en ont un et la concrétisation de tout ce qui vous tient à cœur.
Merci à tous pour vos visites régulières ici et pour tous vos commentaires sympathiques qui me font vraiment plaisir.

Pour ma part, je continuerai de répondre présent autant que possible aux sollicitations diverses et variées, de mettre à jour l’actualité des démarches d’urbanisme et d’essayer d’en faciliter leur compréhension.
Enfin, il n’est pas impossible que le site évolue durant l’année si j’arrive à faire ce que je souhaite. Il me reste 363 jours pour y arriver (!). Vous en serez prévenu en temps voulu.

Jean-Luc

Les différentes emprises au sol et leur utilisation

Les emprises au sol sont donc au nombre de trois dans les règles d’urbanisme :

• l’emprise au sol servant de référence aux différentes autorisations d’urbanisme ;
• l’emprise au sol permettant de vérifier si un permis de construire doit être réalisé par un architecte ;
• l’emprise au sol parfois définie dans les PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou POS (Plan d’Occupation des Sols).

Les deux premières sont définies dans le Code de l’urbanisme et s’appliquent donc au niveau national lors des autorisations d’urbanisme pour lesquelles elles doivent être mesurées. La troisième est d’usage local et ne s’applique que si la réglementation d’urbanisme locale en fait mention.

1. Emprise au sol de référence pour les autorisations d’urbanisme

Pour la plupart des projets de construction neuve ou des travaux sur un bâtiment existant nécessitant une autorisation d’urbanisme, il est nécessaire de vérifier les surfaces du projet pour s’assurer de déposer la bonne demande d’autorisation. Permis de construire, d’aménager et déclaration préalable sont ainsi choisis en partie en fonction des surfaces du projet, l’emprise au sol étant l’une des deux surfaces de référence prises en compte, avec la surface de plancher.
Cette emprise au sol est définie dans l’article R420-1 du Code de l’urbanisme comme étant la « projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ». Les simples débords de toiture ne sont pas comptabilisés.
Cette emprise au sol reste la plus importante des trois puisqu’elle doit être mesurée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme. Elle n’apparaitra cependant pas sur les formulaires CERFA accompagnant les dossiers, seule la surface de plancher sera déclarée. C’est donc à chaque demandeur de calculer l’emprise au sol de son projet afin de vérifier le type d’autorisation nécessaire. En cas de doute sur un dossier, l’administration pourra demander à vérifier cette surface.

Nous avons déjà détaillée cette emprise au sol. Pour plus d’explication, nous vous renvoyons donc vers notre article qui décrit le mode de calcul de l’emprise au sol de référence dans les autorisations d’urbanisme. Et pour aller plus loin, rendez-vous sur notre article où l’emprise au sol est illustrée et détaillée en images sur un projet particulier.

2. Emprise au sol architecte

Nous avons choisi d’intituler cette surface « Emprise au sol architecte » car elle ne sert qu’à vérifier si un projet dépasse le seuil de recours obligatoire à architecte.
Elle a été instituée en mai 2012 pour faire suite à la réforme des surfaces de mars 2012. Elle est constituée en partie de l’emprise au sol précédemment présentée réduite de tous les éléments ne constituant pas de la surface de plancher.
« L’emprise au sol architecte » se trouve ainsi considérablement diminuée par rapport à la première puisque, selon les termes de définition de la surface de plancher, toutes les surfaces non closes, non couvertes, les espaces de stationnement … ne seront pas comptabilisés pour valider ou non l’obligation de faire appel à un architecte. Exit donc les garages, terrasses surélevées, auvents et autres abris ouverts que la première emprise au sol comptabilise.

Pour en savoir plus, retrouvez toutes nos explications en détail sur cette « emprise au sol architecte ».

3. Emprise au sol locale

De nombreuses communes choisissent de réglementer la surface construite sur leur territoire en définissant un Coefficient d’Emprise au Sol (CES) dans leur réglementation locale : Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou Plan d’Occupation des Sols (POS).
Ce CES est le rapport entre la surface d’un terrain et la surface maximale constructible au niveau du sol. C’est donc l’emprise au sol de la construction qui est regardée et réglementée. Ceci permet en général aux communes de limiter l’impact du bâti sur le paysage en imposant un coefficient d’emprise au sol limité.
Cette emprise au sol locale, lorsqu’elle existe, est donc définie dans le règlement d’urbanisme de la commune. Son mode de calcul, les éléments bâtis pris en compte, les exceptions … sont présentés dans le PLU (ou le POS) concerné pour que chacun puisse valider son projet par rapport aux attendus. Il peut donc y avoir autant de définitions de l’emprise au sol locale que de PLU et en aucun cas la définition du Code de l’urbanisme dont il est question au point 1 ci-dessus ne s’applique.

Voici donc une présentation comparative des trois types d’emprises au sol que vous pourrez rencontrer aujourd’hui si vous avez un projet de construction.
Le but de cet article n’étant pas de rentrer dans le détail mais de bien les séparer pour éviter de les confondre, nous vous invitons à lire ou relire les articles mentionnés à la fin de chaque présentation. Ceux-ci expliquent en détail le fonctionnement de chacune des emprises au sol : définition détaillée, fonctionnement, exemples, illustrations … et de nombreuses réponses aux questions (souvent des cas particuliers) dans les commentaires qui suivent les articles.

La RT 2012 a été mise en œuvre par la loi qui fixe les principes généraux concernant les « caractéristiques thermiques » des différents bâtiments. Les modalités d’application de cette loi ont été définies par le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 qui porte l’appellation « Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ».

Bâtiments concernés à partir du 1er Janvier 2013

La loi prévoit que toute construction neuve (bâtiments neufs ou extensions de bâtiments existants) soumise à permis de construire ou déclaration préalable et dont la température normale d’utilisation est supérieure à 12°C, doit prendre en compte les caractéristiques thermiques qu’elle édicte dans l’article R111-20 du Code de la Construction et de l’habitation et dont le décret d’application nommé ci-dessus en précise les contours.

Ne sont pas concernés par l’application de la RT 2012 les bâtiments provisoires dont la durée d’utilisation prévue est de moins de deux ans, les bâtiments dont la température d’utilisation est inférieure ou égale à 12°C, les bâtiments ouverts sur l’extérieur, les bâtiments agricoles ou d’élevage, les bâtiments construits dans les DOM et les bâtiments qui, pour leur usage, répondent à des contraintes particulières de température ou de qualité de l’air.
Les travaux de rénovation sur les bâtiments existants (hors travaux de construction neuve) ne sont pas non plus concernés par la RT2012. Ceux-ci doivent répondre à une réglementation thermique définie par l’Arrêté du 03 mai 2007 dont l’objectif est d’améliorer les performances existantes.

La RT 2012 : exigences, application, démarches d’urbanisme

La réglementation thermique 2012, dont l’objectif est de diminuer les dépenses énergétiques des bâtiments neufs, met en place une série de mesures visant à mieux encadrer leur performance thermique en apportant une trame à la fois de mise en œuvre et de contrôle des projets de construction. Elle s’articule autour de deux objectifs principaux qui définissent l’ensemble des règles à respecter.

Les objectifs de la RT 2012 :

1. Objectifs de performance

Pour limiter les dépenses énergétiques des constructions neuves, la RT 2012 pose comme premier objectif la maîtrise de trois éléments d’exigences spécifiques :

• Le besoin en énergie

Il est défini par le coefficient Bbio et s’entend pour le besoin en énergie de chauffage, de refroidissement et d’éclairage artificiel. L’application de ce coefficient a pour but de limiter les besoins en dépense énergétique en amont de la construction en favorisant une conception bioclimatique optimisant les apports naturels de chauffage et lumière (orientation, masques …), l’isolation, l’étanchéité … Ceci en dehors de toute considération des futurs équipements de production énergétique choisis.
Un seuil maximum (Bbiomax) est imposé pour chaque zone climatique définie par l’arrêté du 26 Octobre 2010, soumis à des coefficients de modulation qui prennent en compte la localisation géographique, l’altitude et la surface des bâtiments.

• La consommation maximale d’énergie

Elle est définie par le coefficient d’énergie primaire (Cep) dont la valeur est exprimée en kWhEP/(m².an). L’énergie primaire correspond à l’énergie nécessaire pour la production de l’énergie finale disponible pour le consommateur. Elle concerne le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage artificiel et tous les équipements auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation hors production d’électricité interne.

La consommation d’énergie primaire maximale est fixée à 50 kWhEP/(m².an) pour toute construction neuve hors bâtiments collectifs d’habitation pour lesquels le Cep maximal est fixé à 57.5 kWhEP/(m².an) jusqu’au 31 décembre 2014 inclus. A partir du 1er Janvier 2015, les bâtiments collectifs d’habitation devront répondre aux mêmes attentes que toute construction neuve.

Le calcul de la consommation d’énergie comprend un certain nombre de coefficients de modulation définis selon des critères de localisation géographique, d’altitude, de type et d’usage des bâtiments, de surface et d’émission de gaz à effet de serre des énergies utilisées. Mesurée sur une année elle s’entend pour la Surface de plancher Hors Oeuvre Nette nommée SHONRT* (voir définition à la fin de l’article).

• La température de confort d’été

Nommée Température intérieure conventionnelle (Tic), c’est la valeur maximale horaire atteinte en été pour une journée permettant d’assurer un niveau de confort satisfaisant à l’intérieur des bâtiments en été sans avoir recours à un système de climatisation.

2. Objectifs de moyens

Dans le but de maîtriser les dépenses énergétiques, la réglementation thermique 2012 impose des exigences de moyens pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d’habitation (sauf mention contraire) :

• le recours aux énergies renouvelables (ne concerne pas les bâtiments collectifs d’habitation) ;
• la maîtrise de l’étanchéité à l’air du bâtiment ;
• la maîtrise des déperditions liées aux ponts thermiques ;
• un ratio surface vitrée/surface habitable supérieur à 1/6 (pour 120m² habitable, il faut prévoir au minimum 20m² de surface de baies vitrées) ;
• la mise en place de protections solaires mobiles (volets …) pour les ouvertures des pièces destinées au sommeil ;
• l’installation d’un système de mesure des différentes consommations (chauffage, eau chaude sanitaire, prises électriques …) ;

Application de la réglementation

Le maître d’ouvrage d’une construction neuve (bâtiment neuf ou extension/surélévation d’un bâtiment existant situé en France métropolitaine) doit fournir deux attestations confirmant la prise en compte des exigences de la réglementation thermique 2012. Ces attestations interviennent à deux moments précis de la construction :

• lors du dépôt du permis de construire

La RT 2012 nécessite l’ajout d’une attestation au dossier de permis de construire. Ce document atteste d’une part de la prise en compte dès la conception du bâtiment du besoin conventionnel en énergie, défini ci-dessus (coefficient Bbio, conception bioclimatique) et d’autre part de la réalisation d’une étude de faisabilité concernant l’approvisionnement énergétique du bâtiment (choix du système de production d’énergie, Cep, coût annuel d’exploitation).

• à l’achèvement des travaux

Le maître d’ouvrage devra fournir, à l’achèvement des travaux de construction, une attestation de prise en compte soit par lui-même, soit par le maître d’œuvre chargé de la conception et de l’exécution des travaux, de la réglementation thermique 2012.
Ce document attestera que la construction répond aux exigences de performance attendues à travers les coefficients Bbio, Cep et Tic définis plus haut.
L’attestation fournie à la fin des travaux sera établie par un des professionnels suivants :

• un contrôleur technique ;
• pour les maisons individuelles ou accolées, un diagnostiqueur habilité à réaliser un DPE (Diagnostic de Performance Energétique) ;
• l’organisme qui a certifié la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la production d’un label HPE (Haute Performance Energétique) ;
• un architecte.

Résumé de la RT 2012

Toute maître d’ouvrage qui entreprend la construction d’un bâtiment d’habitation soumis à permis de construire ou à déclaration préalable (maison individuelle ou accolée ou logements collectifs) doit, à partir du 1er Janvier 2013, s’assurer du respect de la réglementation thermique 2012 (RT 2012) dès la conception de son projet afin de pouvoir attester du niveau requis de performance énergétique de son bâtiment. Et ce au moment du dépôt du permis de construire puis à la fin des travaux.
Ces attestations engage le maître d’ouvrage. A l’achèvement des travaux, l’attestation RT 2012 devra confirmer celle déposée lors du PC.
La RT 2012 exige un niveau important de contrôle des besoins en énergie, de la production d’énergie et du niveau de confort d’été d’un bâtiment. Conception initiale, matériaux utilisés, leur mise en œuvre et équipements de production d’énergie sont complémentaires et doivent être pensés simultanément pour une optimisation des futurs besoins en énergie du bâtiment concerné.

* Définition de la SHONRT – Surface de plancher hors œuvre nette au sens de la Réglementation Thermique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à usage d’habitation.
La SHONRT est égale à la surface hors œuvre brute (somme des planchers de tous les niveaux) après déduction d’un certain nombre de surfaces hors œuvre :
- les combles et sous-sols non aménageables ou non aménagés pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
- les toitures-terrasses, balcons, loggias, vérandas non chauffées ainsi que les surfaces non closes à RDC ou en étage ;
- les surfaces destinées au stationnement des véhicules ;
- dans les exploitations agricoles, les serres de production, les locaux qui servent à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, les locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, les locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation.

Références juridiques :
Article R111-20 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation
Définissent les caractéristiques de la réglementation thermique.
Article R431-16 alinéa i du Code de l’urbanisme
Défini les documents à fournir lors du dépôt d’un permis de construire.
Arrêté du 26 Octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
Défini les modalités d’application de la réglementation thermique.

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Abrogation de la loi permettant la majoration des droits à construire

L’Assemblée Nationale, par session extraordinaire du 25 Juillet 2012, a abrogé la loi n°2012.376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.

L’objet de la proposition de loi qui visait à cette abrogation était de revenir à la situation antérieure à la loi du 20 mars 2012. C’est ce qui a été adopté sans restriction par l’Assemblée Nationale.
Le Code de l’urbanisme sera donc modifié en fonction selon les propositions soumises à l’Assemblée et que nous décrivions dans l’article précédent. A savoir :

• retour à un taux de 20% au lieu des 30% dans l’article L123-1-11 du Code de l’urbanisme ;
• suppression de l’article L123-1-11-1 ;
• suppression du second alinéa de l’article L128-3.

Cas des majorations déjà adoptées

Les quelques rares communes qui avaient déjà adoptée la majoration pourront soit continuer à l’appliquer pour les permis et déclarations préalables déposées jusqu’au 1er Janvier 2016, soit mettre fin à l’application de cette majoration après délibération suite à consultation publique selon les termes du paragraphe II de l’article L123-1-11-1 tel que rédigé avant son abrogation.

Texte modifié

Pour plus de précisions sur le texte de loi en lui-même, voici une copie de l’extrait de l’article L123-1-11 du CU dans lequel les 30% vont redevenir 20% (nous faisons apparaître la modification) :
« Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut, par délibération motivée, déterminer des secteurs situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, à l’intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au coefficient d’occupation des sols résultant de l’un de ces documents est autorisé pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation. La délibération fixe pour chaque secteur ce dépassement, qui ne peut excéder 30 % 20% pour chacune des règles concernées. En l’absence de coefficient d’occupation des sols, l’application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d’une surface de plancher supérieure de plus de 30 % 20% à la surface de plancher existante. Le projet de délibération comprenant l’exposé des motifs est porté à la connaissance du public en vue de lui permettre de formuler des observations pendant un délai d’un mois préalablement à la convocation de l’assemblée délibérante.
Le sixième alinéa n’est pas applicable dans les zones A, B et C des plans d’exposition au bruit mentionnées à l’article L. 147-4 du présent code et dans les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement« .

L’article L123-1-11-1 concernait le mode d’application de la majoration de 30% et les modalités de consultation du public prévus suite à la mise en place de cette loi du 20 mars 2012. La loi étant abrogée, cet article n’a plus lieu d’être. Seul son deuxième paragraphe reste applicable pour les communes qui souhaitent mettre fin à l’application de la majoration qu’elles auraient précédemment adoptée.

La suppression du deuxième alinéa de l’article L128-3 découle directement de la suppression de l’article L123-1-11-1.

Références juridiques :
Article L123-1-11 du Code de l’urbanisme
Article L123-1-11-1 du Code de l’urbanisme
Articles L128-1 à L128-3 du Code de l’urbanisme

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Majoration des droits à construire en passe d’être abrogée

Depuis le mois de Juin 2012, cette loi sur la majoration des droits à construire fait l’objet d’une procédure accélérée engagée par le Gouvernement en vue de son abrogation (sa suppression).
Cette majoration fait donc l’objet, depuis le 3 Juillet 2012, d’une proposition de loi visant à l’abrogation de la loi qui la défini.
Les auteurs de la proposition de loi reprochent à ce dispositif d’être redondant, inefficace et porteur d’insécurité juridique, tout en estimant qu’il a été mis en place de manière improvisée.

Les lectures du Sénat avancent et le 10 Juillet 2012 la proposition de loi a été adoptée en première lecture après engagement de la procédure accélérée.
L’abrogation de la majoration des droits à construire est donc mise en route.

Le 17 Juillet 2012, l’Assemblée Nationale, par la voix de la Commission des affaires économiques, a adopté la proposition de loi qui sera discutée en séance le 25 Juillet prochain avant d’être, logiquement, définitivement adoptée.

La majoration des droits à construire devrait donc être supprimée définitivement assez rapidement. En tous cas nous en saurons plus mercredi prochain.

La teneur de la proposition de loi

De quelle manière la majoration des droits à construire va être supprimée ? Est-ce que les communes qui ont mis en place cette majoration vont devoir revenir en arrière rapidement ? Les personnes qui ont déjà bénéficier de cette majoration vont-ils devoir revenir en arrière ?
Toutes ces questions seront discutées et analysées prochainement dès que l’Assemblée Nationale aura terminé son travail et que la modification sera publiée officiellement.
En attendant, la teneur de la proposition de loi est connue et l’on peut en extraire les éléments suivants, qu’il faudra bien-sûr confirmer le moment venu.

La loi du 20 Mars 2012 avait modifié l’article L123-1-11 du Code de l’urbanisme (CU) en passant la majoration existante de 20% à 30% et crée l’article L123-1-11-1 qui définissait le mode d’application et les délai de mise en œuvre de cette loi. Elle avait également modifié les articles L128-1 et L128-3 du CU qui traitent des performances énergétiques.
La proposition de loi visant à abroger la loi du 20 Mars 2012 propose de revenir sur la modification du Code de l’urbanisme selon les points suivants :

• retour à un taux de 20% au lieu des 30% dans l’article L123-1-11 du CU ;
• suppression de l’article L123-1-11-1 ;
• suppression du second alinéa de l’article L128-3.

C’est donc un retour à ce qui existait avant la loi de Mars 2012.

La gestion des majorations déjà effectives à la date de l’abrogation seraient prévues comme suit :

• pour les communes qui n’ont pas encore prévu la majoration, il n’y aura rien à prévoir, la loi étant supprimée la majoration ne pourra plus exister ;
• pour les communes ayant engagé la procédure de consultation publique, dans la mesure où la majoration n’a pas encore été validée, l’abrogation de la loi mettra fin à la procédure ;
• pour les communes dans lesquelles la majoration des droits à construire est entrée en vigueur avant l’abrogation, la majoration sera conservée et continuera de s’appliquer pour toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées jusqu’au 31 Décembre 2015.

La loi permettant la majoration de 30% des droits à construire étant sur la voie de la suppression, il est donc intéressant de comprendre un peu l’impact que cela aura sur les autorisations d’urbanisme même si, les auteurs de la proposition de loi l’ayant d’ailleurs écrit, la majoration n’a pour l’instant que très rarement été mise en application.
Les éléments ci-dessus étant basés sur la proposition de loi, il est nécessaire de garder à l’esprit que seul le texte de loi officiel qui sortira à la suite des consultations définitives fera foi et permettra de savoir exactement la teneur des modifications.

Références juridiques :
Article L123-1-11 du Code de l’urbanisme
Article L123-1-11-1 du Code de l’urbanisme
Articles L128-1 à L128-3 du Code de l’urbanisme

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Taxe d’aménagement : prendre en compte les espaces de stationnement

La difficulté que l’on rencontre le plus souvent vient du fait qu’il existe des espaces de stationnement de différents types.
Pour la construction d’une maison individuelle, par exemple, il est en effet possible de prévoir un garage intégré à la maison, de le préférer indépendant au fond du jardin, de construire un espace simplement couvert d’un toit à côté de la maison, ou de prévoir un ou plusieurs emplacements totalement ouverts.
La surface de tous ces types de stationnement est plus ou moins considérée de la même façon en ce qui concerne les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable …) mais pas forcément lorsqu’il s’agit de mesurer la surface taxable sur laquelle sera appliquée la Taxe d’aménagement définitive.
Il est donc important de les différencier pour comprendre comment chacun d’eux est pris en compte.

1. Espace de stationnement clos et couvert

Ce sont couramment les garages.
Ils peuvent être soit Intégrés dans une habitation, en sous-sol, en rez-de-chaussée ou en étage de la construction, soit indépendants par rapport à l’habitation, construits à l’écart de celle-ci, sur la même emprise foncière.
Ces garages sont donc des espaces de stationnement clos et couverts et sont mesurés et pris en compte dans la surface taxable de la même manière que toute autre partie de la maison d’habitation.
Leur surface sera donc mesurée au nu intérieur des murs de façades pour les hauteurs sous plafond supérieures à 1.80m, après déduction des vides et trémies dans le plancher, de la même manière que la surface de plancher. Cette surface sera additionnée à celle de la partie habitation pour donner la Surface taxable et viendra donc participer au calcul de la Taxe d’aménagement.
Le calcul de la Taxe d’aménagement se fera, hors abattement ou exonération, comme suit :
(surface taxable en m²) x (valeur du m²) x (Taux communal) + (surface taxable en m²) x (valeur du m²) x (Taux départemental).
La valeur du m² est fixée chaque année au 1er Janvier par arrêté du ministre en charge de l’urbanisme. En 2012, elle est de 785€ en Ile-de-France et 693€ hors Ile-de-France. Les nouveaux montants pour le calcul de la Taxe d’aménagement ont été fixés pour l’année 2013 à 724€ hors Ile-de-France et 821€ en Ile-de-France.
Les nouveaux montants pour le calcul de la Taxe d’aménagement ont été fixés pour l’année 2014 à 712€ hors Ile-de-France et 807€ en Ile-de-France.
Les nouveaux montants pour le calcul de la Taxe d’aménagement ont été fixés pour l’année 2020 à 759€ hors Ile-de-France et 860€ en Ile-de-France.

2. Places de stationnement couvertes et non closes

Un carport ou abri à voiture, par exemple.
Quel que soit leur emplacement sur le terrain par rapport à l’habitation, les espaces de stationnement couverts sont comptabilisés au nombre de places. Il n’est donc pas nécessaire de calculer la surface de ces emplacements qui seront déclarés, sur le formulaire Cerfa, à la ligne « Nombre de places de stationnement situées à l’extérieur de  la construction ».
Le calcul de la Taxe d’aménagement sera fait en fonction de ce nombre de places de la façon suivante :
(nombre de places de stationnement) x (valeur de la place) x (Taux communal) + (nombre de places de stationnement) x (valeur de la place) x (Taux départemental).

3. Stationnements non couverts et non clos

Lors d’un dépôt de permis de construire, par exemple, il est souvent nécessaire de prévoir plusieurs places de stationnement pour un logement. Les PLU de chaque commune apportant des informations précises dans ce domaine. C’est ainsi que l’on peut être amené à matérialiser un espace dédié au stationnement des véhicules en dehors de toute construction.
Cet espace apparaît sur le plan de masse du permis de construire ou de la déclaration préalable est se trouve soumis également à la Taxe d’aménagement.
Le calcul de la Taxe d’aménagement se fera de la même façon que le point précédent, en fonction du nombre d’emplacement.

Pour ces trois types de stationnements, les places sont dites « identifiées », c’est-à-dire qu’elles sont déclarées en tant que telles et apparaissent dans les autorisations d’urbanisme.
Les autres emplacements non identifiés, comme par exemple le fait de garer une voiture sur une allée menant à la maison, ne sont pas soumis à la taxe.

Pour les points 2 et 3, la valeur de la place de stationnement qui servira de base au calcul de la Taxe d’aménagement est de 2000€ depuis 2012. Elle peut être plus élevée par décision du conseil municipal.

4. Parcs de stationnements à usage collectif

Le cas des places de stationnement liées à une fonction collective, qu’elle soit commerciale ou non, est traité de la même façon.
Les places de parking à l’air libre destinées à l’usage d’un immeuble collectif, par exemple, seront taxées au nombre d’emplacements. Il en est de même pour le parking ouvert d’un centre commercial ou les emplacements de parking identifiés dans un lotissement. Les parkings collectifs (hors exploitation commerciale, voir ci-dessous) simplement couverts sont comptabilisés au nombre de places alors que ceux totalement clos et couverts seront déclarés selon leur surface.
Pour les places de stationnement dans un parc de stationnement couvert soumis à exploitation commerciale, ce sera la surface du parc qui sera prise en compte. Dans ce cadre, il conviendra de calculer la surface telle qu’indiquée plus haut. Les parcs à considérer sont les parcs souterrains, les parcs aériens couverts et les parcs en silos. Ils doivent impérativement faire l’objet d’une exploitation commerciale.

Déclaration des espaces de stationnements

Une fois défini le type de place de stationnement du projet déclaré dans le permis ou la déclaration et donc son mode de calcul en regard de la surface taxable, il suffira de le prendre en compte dans le formulaire Cerfa utilisé dans le cadre correspondant.
Les formulaires spécifiques aux permis de construire ou déclaration préalable permettent soit d’intégrer la surface des espaces de stationnement à la surface globale de la construction (cas 1 des points ci-dessus), soit de déclarer le nombre d’emplacements prévus (cas 2 et 3 ci-dessus).
Le permis d’aménager est un peu différent. Dans le formulaire correspondant, il est possible de déclarer la construction d’un parc de stationnement pour exploitation commerciale (voir cas 4 ci-dessus), de déclarer la surface taxable globale ou le nombre de places de stationnement prévus.

Nous avons en principe fait le tour des différents cas de stationnement lors d’une construction. A partir de là il devrait être plus simple de savoir comment déclarer les espaces de stationnement prévus lors d’un projet de construction. Ce qui sera utile non seulement pour éviter de faire une erreur en remplissant les formulaires des différentes autorisations d’urbanisme mais aussi pour pouvoir faire une première estimation personnelle de la Taxe d’aménagement correspondante à la future construction et ainsi éviter les surprises.
Pour plus d’informations sur les différents taux nécessaires au calcul de la taxe, il suffit de prendre contact avec la mairie qui pourra vous renseigner.

Références juridiques :
Article R331-7 du Code de l’urbanisme – définition de la Surface taxable
Articles L331-10 à L331-13 du Code de l’urbanisme – Base d’imposition de la Taxe d’aménagement.
Ministère de l’économie et des finances – Valeur actualisée du m² construit
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Les Journées d’Architectures à vivre

Cette année, les visites ont lieu les 15, 16, 17 et 22, 23, 24 juin.
Lien officiel : Les Journées d’Architectures à vivre.
Toutes les photos ci-dessous proviennent du site de l’organisation.
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Quatre maisons d’architectes à visiter

1. « Au bord du Canal » – VLA Studio, Valérie Lehmann architecte

Vitry-aux-Loges (45350)
Visites possibles : Dimanche 24/06 à 10h, 11h, 12h, 14h, 16h.
www.vla-studio.fr



"Au bord du canal" - VLA Studio Valérie Lehmann architecte - Extérieur - Photo © VLA Studio



"Au bord du canal" - VLA Studio Valérie Lehmann architecte - Intérieur - Photo © VLA Studio

Maison intéressante alliant volumétrie simple et traitement affiné des détails. La maison semble au final affirmer une certaine sérénité.
Le bardage bois et la façade pignon entièrement vitrée en menuiserie aluminium se marient efficacement. Façade vitrée qui permet à la nature et la lumière de pénétrer en profondeur dans la maison qui semble ainsi baignée de lumière. On imagine un étage plus intimiste qui bénéficie autant que le RDC de cette large ouverture sur la nature.
Une belle réalisation qui doit être agréable à vivre au quotidien.
D’autres photos sont disponibles pour cette maison sur le site officiel des Journées d’Architectures à vivre.

2. « L’aventure intérieure » – croixmariebourdon architectures

St Cloud (92210)
Visites possibles : Vendredi 15/06 à 14h, 15h, 16h, 17h, 18h, 19h et Samedi 16/06 à 14h, 15h, 16h, 17h.
www.croixmariebourdon.fr



"L'aventure intérieure" - croixmariebourdon architectures - Côté jardin - Photo © Pierre Yves Brunaud



"L'aventure intérieure" - croixmariebourdon architectures - Côté rue - Photo © Pierre Yves Brunaud

L’insertion de cette maison dans un ensemble pavillonnaire linéaire traditionnel est, à mon sens, parfaitement réussi. Les architectes ont su préserver un alignement imposé en proposant une vision originale du pavillon contemporain.
Le bois en façade renforce cet alignement, la maison semble comme une tranche découpée d’un élément plus important, sans aucune saillie ni débord de toit, et offre ainsi deux côtés très présents : côté jardin et côté rue.
En passant le long de la promenade côté rue, la maison est certainement une surprise agréable dans cet environnement classique.
D’autres photos sont disponibles pour cette maison sur le site officiel des Journées d’Architectures à vivre.

3. « Contrastes » – Natalis & Rupp-Scotée architectes

Talence (33400)
Visites possibles : Samedi 23/06 à 10h, 11h, 12h.
http://nr-a.fr/



"Contrastes" - Natalis & Rupp-Scotée architectes - Photo © architectes



"Contrastes" côté jardin - Natalis & Rupp-Scotée architectes - Photo © architectes

Comme son nom l’indique, cette maison joue sur le contraste entre la pierre jaune locale traditionnelle d’une ancienne maison et son extension en métal offrant de belles ouvertures en étage. L’alliance des deux matériaux est harmonieuse et permet de faire de cette maison en pierre une maison contemporaine intéressante. Son volume simple renforce l’aspect massif que le rez-de-chaussée en pierre, véritable soubassement, donne à l’ensemble de la construction.
Les ouvertures de l’étage doivent permettre de profiter de vues larges sur l’environnement en passant au-dessus de l’horizon.
Des informations complémentaires sont disponibles pour cette maison sur le site officiel des Journées d’Architectures à vivre.

4. « Volumes pliés et décalés » – Agence Michel Grignou

Crozon (29160)
Visites possibles : Dimanche 17/06 à 14h, 15h, 16h.

"Volumes pliés et décalés" - Agence Michel Grignou architecte - Photo © Dieter Kik

"Volumes pliés et décalés" - Vue de côté - Agence Michel Grignou architecte - Photo © Dieter Kik

Cette maison toute en bois, entièrement recouverte de cèdre rouge, épouse le terrain vallonné sur lequel elle est construite. Elle semble vraiment faire corps avec celui-ci et de l’ensemble se détache une certaine quiétude.
La disposition des volumes, les matériaux, la teinte du bois qui évoluera avec le temps, les ouvertures maîtrisées, tout cela concours à l’intégration en parfaite harmonie de la maison dans un environnement paysagé très présent.
Une maison très intéressante. Une visite s’impose.
Des photos supplémentaires sont disponibles pour cette maison sur le site officiel des Journées d’Architectures à vivre.

Principe des visites des maisons

Le principe des Journées d’Architectures à vivre est simple : les architectes et les propriétaires de maisons construites un peu partout en France proposent de faire visiter leurs réalisations/maisons.
Pour cela il suffit de s’inscrire au préalable à partir du site officiel des Journées d’Architectures à vivre.
Une fois sur le site, à la page « visiteurs », vous pouvez choisir la région qui vous concerne et visualiser les maisons présentées à la visite.
Si l’une d’elle vous intéresse, vous trouverez une flèche en bas à droite « S’inscrire » qui vous mènera à une page d’identification. Vous n’aurez plus qu’à suivre les indications.

Les Journées d’Architecture à vivre sont un évènement intéressant, cela vaut la peine d’aller visiter quelques réalisations si vous le pouvez.
Alors faites un tour sur le site de l’organisateur, vous trouverez peut-être une maison proche de chez vous que vous aimeriez découvrir.
Bonnes visites !!

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Surface taxable lors d’un permis de construire

La surface taxable s’apparente en partie à la surface de plancher dans son principe de calcul.
Elle se définit, en effet, ainsi :

La surface taxable est la somme de l’ensemble des surfaces de planchers clos et couverts d’une construction, mesurés au nu intérieur des murs de façades. Sont déductibles de cette surface les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1.80m, les trémies et vides des escaliers et ascenseurs ainsi que les embrasures des portes et fenêtres ouvrant sur l’extérieur.

A première vue, la définition de la surface taxable est donc très proche de celle de la surface de plancher. Ce qui est normal car l’un des objectifs de la dernière réforme des surfaces, en mars 2012, qui a donné naissance à la surface de plancher, était de rapprocher les différentes surfaces entre-elles afin de simplifier les calculs.
Nous disions donc à première vue car il existe tout de même des différences notables entre la surface de plancher qui sert de référence aux autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable et permis d’aménager) et la surface taxable dont le but est de permettre à l’administration de calculer la taxe afférente à un projet de construction.
Quelles sont ces différences ?

Surface taxable et déductions

La principale différence, comme vous l’aurez remarqué, provient des surfaces déductibles.
Il est à noter, effectivement, que les déductions sont bien moins nombreuses pour la surface taxable. Alors que la surface de plancher ne comptabilise pas les espaces de stationnement (quels qu’ils soient) ceux-ci entrent dans la surface taxable (voir à ce sujet notre éclaircissement sur le mode de calcul des espaces de stationnement dans la Surface taxable). De même, les combles non aménageables pour l’habitation ou pour une activité professionnelle sont prises en compte dans la surface taxable alors qu’elles sont déduites de la surface de plancher. Même si celles-ci ne possèdent pas un plancher suffisamment solide pour supporter le poids d’une personne. La superficie d’une piscine n’entre pas ici en compte. Elle n’est ni de la surface de plancher ni de la surface taxable, elle sera toutefois déclarée dans le cadre « calcul des impositions » du formulaire à remplir et déposer avec la demande d’autorisation (Cf. ci-dessous).
Ainsi donc, il est apparent que la surface taxable comptabilise d’avantage de surface construite que la surface de plancher.
En toute logique, une construction sera donc taxée sur la quasi totalité des surfaces construites.

Taxe d’aménagement : la finalité de la surface taxable

Dans le cadre d’une construction neuve, de travaux sur un bâtiment existant (reconstruction, extension …) ou d’aménagements, tout bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme devra s’acquitter d’une taxe d’aménagement.
La surface taxable permet à l’administration de calculer cette taxe d’aménagement.
La taxe est due à partir du moment où l’autorisation est obtenue. La date de délivrance d’un arrêté autorisant un permis de construire, par exemple, est donc le point de départ générateur de cette taxe.
Comme la surface taxable définit ci-dessus l’indique, la taxe d’aménagement sera calculée sur la valeur du mètre carré de la surface de la construction (*voir la valeur du m² construit en fin d’article). Cette valeur édictée forfaitairement, elle s’applique sur la surface déclarée dans le formulaire associé à l’autorisation d’urbanisme. Il est donc important de mesurer correctement la surface taxable base de la taxe d’aménagement.
L’objectif de cette taxe est de permettre le financement des équipements publics dans le cadre de l’aménagement du territoire et de son urbanisation.
Elle est due une seule fois dès lors qu’un projet nécessite une autorisation d’urbanisme. Son règlement se faisant en une ou deux échéances (selon le montant) à 12 mois et à 24 mois à partir de la date de recouvrement générée par la délivrance de l’autorisation.
Il ne faut donc pas confondre la taxe d’aménagement avec la taxe foncière ou la taxe d’habitation qui sont des impôts annuels calculés principalement sur la valeur locative d’une construction existante.

Déclarer la surface taxable

La déclaration de la surface taxable se fait par le biais du formulaire nécessaire à l’autorisation d’urbanisme prévue. Permis de construire, déclaration préalable ou permis d’aménager ont tous aujourd’hui un cadre dédié à cette déclaration.
Ci-dessous, le cadre 1 en page 11/12 du formulaire n°13406*07 pour un permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes.
Nous remarquons qu’après avoir déclaré la surface taxable créée au point 1.1 il est demandé de préciser, au tableau 1.2.1, le nombre de logements et la surface créée en rapport avec le type de prêt obtenu. Ceci est important car un local d’habitation bénéficiant d’un prêt locatif aidé peut être exonéré de la taxe.
La notice associée au formulaire nous informe ici sur les éléments considérés comme annexes à une habitation. On y trouve ainsi très précisément les celliers en rez-de-chaussée, les espaces intérieurs réservés au stationnement des véhicules, un abri de jardin, le local lié au fonctionnement de la piscine, un atelier à usage familial, un appentis, une remise, un bûcher.
Le point 1.2.2 permet de préciser, lorsque la construction porte sur l’extension d’un local à usage d’habitation principale, la surface taxable existante. Dans ce cas, il sera nécessaire de calculer la surface taxable de la maison sur laquelle l’extension est prévue.
Enfin, les éléments qui n’avaient pas encore été déclarés ou comptabilisés jusque là sont ajoutés au point 1.3. Une piscine, par exemple qui, comme vu précédemment, n’est pas comprise dans la surface taxable mais aussi les places de stationnement en extérieur.
Ensuite il est possible de déclarer quelques cas particuliers. Enfin, il faut remplir les cadres 2, 3, 4 et 5 pour finaliser la déclaration.

Déclarer la surface taxable dans le formulaire d'un permis de construire

La surface taxable est donc une surface importante à déclarer et pour laquelle il est préférable d’éviter de se tromper. La confondre avec la surface de plancher ou omettre involontairement une partie des surfaces construites peut être dommageable. Un contrôle des constructions est possible, de même qu’une erreur en votre défaveur vous obligerait à payer plus que nécessaire.

Pour aller plus loin sur la Surface taxable, découvrez l’article suivant concernant la Taxe d’aménagement et le mode de prise en compte des espaces de stationnement.

(*) Valeur du m² servant de référence au calcul de la Taxe d’aménagement pour l’année 2020 :
- 759€ hors Ile-de-France
- 860€ en Ile-de-France
Pour les piscines et panneaux solaires, une taxe forfaitaire s’applique :
- 200€ / m² de piscine
- 10€ / m² de panneaux solaires
Source : Ministère de l’économie et des finances
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