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Certificats d’Urbanisme

Les différents Certificats d’Urbanisme : utilisation et mode d’emploi

Le Certificat d’Urbanisme (CU) est un document administratif que vous pouvez obtenir gratuitement en mairie du lieu où se situe le terrain de votre projet.
Vous pouvez également télécharger le formulaire Cerfa n°13410*01 sur notre page de formulaires.

Ce document indique si le terrain est constructible ou non et décrit les règles d’urbanisme qui régissent les droits et obligations attachés à ce terrain. De plus, il vous garantit les informations données pendant sa durée de validité.

Il existe deux certificats d’urbanisme différents :

- Un certificat d’urbanisme d’information
- Un certificat d’urbanisme opérationnel

Si vous n’avez pas encore de projet précis et souhaitez juste des renseignements sur un terrain, vous devrez choisir le CU d’information.
Si vous savez précisément ce que vous voulez construire, choisissez le CU opérationnel.

Le premier ne vous indiquera pas si votre terrain et constructible ou non mais vous informera sur les règles d’urbanisme relatives à votre terrain. Il vous donnera par exemple l’extrait du Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour la zone qui vous concerne, vous renseignera sur d’éventuelles servitudes d’utilité publique ainsi que sur les taxes liées à votre terrain.

Le second reprend les informations du premier et, puisqu’il répond à un projet précis, vous informe de la possibilité d’utiliser le terrain pour le projet que vous envisagez ainsi que des équipements publics existants ou prévus qui le desservent (voiries et réseaux).

Comment déposer votre demande de certificat d’urbanisme :

Après avoir récupéré (ou téléchargé) et remplit le formulaire Cerfa indiqué ci-dessus, vous devrez préparer un dossier que vous déposerez à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Dans le cadre d’un CU d’information, il faudra fournir un plan de situation à une échelle suffisante pour permettre de situer le terrain dans son environnement (1/5000 à 1/25000 environ selon le lieu). Il s’agit d’un plan de la commune sur lequel vous ferez apparaître l’emplacement du terrain en question, l’échelle et l’orientation.
Dans le cadre d’un CU opérationnel, il faudra adjoindre au plan de situation une note descriptive de votre projet que vous pourrez agrémenter de croquis, plans … pour plus de compréhension. La note présentera succinctement la destination du projet (s’il s’agit d’un bâtiment à usage d’habitation, d’une construction agricole, d’un camping …), sa nature et la surface hors œuvre brute (SHOB) de la construction prévue.
S’il existe déjà des constructions sur le terrain, vous devrez ajouter en plus un plan du terrain indiquant les constructions existantes.
(Vous trouverez toutes les indications nécessaires sur le formulaire).

Vous déposer ensuite votre demande de CU soit directement à la mairie de la commune où se situe le terrain soit par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour disposer d’une date de dépôt.

Le Cu d‘information est à déposer en deux exemplaires.
Le CU opérationnel doit, lui, être déposé en
quatre exemplaires.

Les délais d’instruction :

Un mois pour le Cu d‘information
Deux mois pour le CU opérationnel

Après la délivrance du CU, sa durée de validité est de 18 mois, quel que soit le type de CU obtenu (information ou opérationnel).
Au-delà des 18 mois, le CU peut être prorogé par périodes d’un an, aussi longtemps que le régime applicable au terrain n’a pas changé (règles d’urbanisme, servitudes, taxes …).
Pour toute demande de prorogation, vous devrez envoyer votre demande au maire de la commune en double exemplaire, accompagnée du certificat en cours et ce deux mois au moins avant sa date d’expiration.

Pas de réponse dans les délais entraîne l’obtention d’un CU d’information tacite.
Dans le cadre d’un CU opérationnel, en cas de refus, il doit être précisé les motivations de ce refus et indiqué les recours possibles.

18 Réponses à "Certificats d’Urbanisme"

  1. litim dit :

    Bonjour,
    J’ai obtenu un CU Opérationnel et pourtant mon permis de construire est refusé. Seulement la DDT et la mairie avait connaissance que ma construction serait en limite de propriété et aujourd’hui c’est refusé car le voisin a dit que son mur était abimé. Que faire je ne peux ma me mettre a 4 mètres des limites étant donné que mon terrain mesure 13 mètres de large. Ma maison devrait mesurait 5 mètres mais à l’intérieur en enlevant l’épaisseur des murs il resterait 4 à 4,20 mètres. Autrement dit un long couloir. C’est inimaginable.En plus , le voissin a envoyé sa demande avant l’affichage de mon permis de construire. Aider moi à trouver une solution.
    .

  2. jean-luc dit :

    Bonjour,

    le CU opérationnel n’est pas un PC et n’empêche pas de déposer ensuite un dossier conforme aux réglementations d’urbanisme.

    Pour quelle raison exactement votre permis a-t-il été refusé ?
    Cela doit être indiqué clairement dans l’arrêté de refus que vous avez reçu. Sinon, demandez à la mairie qu’elle vous envoie les raisons de son refus.
    Je ne comprends pas comment votre permis aurait pu être refusé à la seule raison que le mur (mitoyen ?) de votre voisin serait abîmé.
    Au mieux, votre voisin aurait pu déposer un recours après l’obtention de votre permis mais pas vous le faire refuser.
    Reprenez le courrier que vous avez reçu et vérifiez la raison exacte de ce refus.

    Si votre permis respectait la réglementation locale (PLU ou POS), il n’y a pas a priori de raisons qu’il soit refusé par la DDT.

    Maintenant, au vu des informations que vous me donnez, je ne peux pas vraiment vous donner de solution.
    Vous parlez de demande de votre voisin, d’affichage de votre permis. Je ne comprends pas bien le déroulé des différents événements. Pouvez-vous reprendre depuis le début :
    - votre dossier respecte-t-il la réglementation ?
    - à quelle date avez-vous déposé votre dossier de PC ?
    - à quelle date votre voisin a-t-il envoyé une demande, quelle était cette demande et à qui l’a t-il envoyée ?
    - à quelle date avez-vous reçu l’arrêté de refus ?
    - quelle est la raison évoquée pour justifier de ce refus ?

  3. Séverine dit :

    Bonsoir,

    J’ai signé une compromis de vente avec un acquéreur qui a obtenu un certificat d’urbanisme opérationnel pour savoir si la construction d’une deuxième maison était possible. Aujourd’hui il me demande mon accord pour déposer une déclaration préalable de division. Peut-il garder le bénéfice du CU qu’il a obtenu ? Suis-je tenue de lui donner mon accord pour la division s’il n’en a pas parlé au moment de la signature du compromis ?
    Merci de votre réponse.

  4. jean-luc dit :

    Bonjour Séverine,

    le CU ne lui donne qu’une indication sur la faisabilité de son projet (la construction d’une deuxième maison sur le terrain) mais s’il veut être sûr de pouvoir réaliser ce qu’il souhaite, il lui faut valider la possibilité de diviser le terrain puis obtenir son PC. Il faut être sûr que le terrain soit divisible, la possibilité d’y construire deux maisons n’est pas une garantie de pouvoir diviser.

    Si vous ne voulez pas lui donner votre accord, vous pourriez faire vous-même la déclaration préalable de division. C’est un dossier assez simple à faire et ainsi vous gardez la main sur le projet (et la limite des terrains) avant d’aller plus loin.
    Ensuite, une fois la DP validée, vous ferez le nécessaire pour que sa partie lui revienne.

  5. Baudrillart dit :

    Bonjour J Luc ,
    Merci de nous consacrer de votre temps .
    Je viens d’acquérir une maison en front de mer,cette maison contemporaine était habitée en résidence secondaire,je veux en faire ma résidence principale,j’envisage avant d’emménager modifier la façade coté mer + un petit agrandissement sans dépasser la limite(loi du littoral) , cette maison fait + de 170m2 ,je vais donc confier mon projet à l’architecte qui à en 1988 en était le concepteur , pour connaitre les possibilités ce dernier à le 19juillet déposé une demande de certificat d’Urbanisme Opérationnel;dans quelques jours cela fera 2 mois et je n’ai toujours pas de réponse .
    Ont ils une obligation de réponse et dans quel délais ?
    Avec mes salutations

  6. SCI GCR dit :

    Notre projet est un hangar de 280m2 sur un aérodrome géré par une communauté de commune, pour y abriter 3 avions légers. En dehors d’une demande d’AOT auprès de la commune, faut-il établir une demande de permis de construire ou une déclaration préalable? Que dit le code de l’urbanisme et la commune a-t-elle le libre choix sur le dossier à fournir?
    Très cordialement.

  7. jean-luc dit :

    Bonjour SCI GCR,

    selon le Code de l’urbanisme, toute construction doit être précédée d’une autorisation d’urbanisme. En dehors de quelques cas particuliers dont ne font pas partie les hangars à avion privés, à ma connaissance.

    Pour les formalités, je ne connais pas exactement les attentes en matière de construction sur un aérodrome.
    Il me semble qu’il doit exister des règles propres à ce type de constructions qui ne répondent pas aux seules règles d’urbanisme.
    Il serait bon de contacter directement la commune pour avoir la liste des pièces à fournir très précisément et les différents services à consulter (préfecture par exemple).
    L’ensemble des éléments habituellement demandés lors d’un permis de construire seront nécessaire mais le type d’installation prévu doit certainement nécessiter des compléments en matière de sécurité, d’accès …
    Il faudra normalement contacter un architecte pour ce type de projet. La surface faisant plus de 170m².

  8. SCI GCR dit :

    Merci beaucoup, j’ai rendez-vous avec la mairie vendredi prochain, je vais bien voir. Je sais qu’on doit faire une demande d’ AOT (Autorisation d’occupation temporaire) l’aérodrome étant du domaine public. On n’est jamais propriétaire du terrain, on ne fait que l’occuper. En tout cas merci beaucoup de la rapidité de votre réponse.
    Cordialement

  9. duporeur dit :

    Bonjour, je suis proprietaire d’un terrain non constructible. autour de ma parcelle tout se transforme en constructible quelles sont les demarches à effectuer et auprès de qui pour qu’il en soit de meme pour le mien Merci

  10. jean-luc dit :

    Bonjour duporeur,

    normalement cela se passe à l’occasion d’une révision du PLU ou de l’ancien POS s’il était encore en vigueur.
    Cette révision est un peu lourde administrativement. Elle se fait par enquête publique, consultations … à l’instigation de la mairie.
    Si les terrains environnants sont passés constructibles, il est possible qu’une révision ait eu lieu récemment. Il aurait fallu lors de l’enquête publique proposer de faire entrer votre terrain dans la zone constructible.
    Donc aujourd’hui, il faut contacter la mairie pour voir avec eux si une révision simplifiée pourrait être envisagée ou s’ils prévoient une nouvelle révision dans quelques années.
    Il n’y a que de ce côté que vous pourrez essayer d’obtenir une modification.

  11. Dufresne dit :

    un certificat d’urbanisme opérationnel compatible au RNU peut il être refusé sur la base d’un PLU en préparation alors qu’il n’existe pas de SCOT

  12. jean-luc dit :

    Bonjour Dufresne,
    oui, si le PLU est en délibération, il est possible de suspendre les validations de CU.
    C’est le cas souvent pour éviter de valider des CU qui seraient ensuite invalidés par le nouveau PLU.

  13. murielle dit :

    Bonjour

    J’habite dans une ZAC au rez de chaussé d’une résidence entourée d’un terrain que j’ai clôturé il y a 4 ans.Le nouveau maire me demande de baisser ma clôture à 1,20m de hauteur et qu’elle soit de claire voie.Dans son courrier il menace d’aller au tribunal en cas de non respect du PLU de la ZAC ;Quels sont les risques encourus par le tribunal si je refuse, et, est-il dans son droit après 4 ans?

  14. briand dit :

    Bonjour,
    je suis à la recherche des normes applicables pour un air de retournement sur un terrain ou il y a plusieurs constructions. Quelles sont les normes ?
    Merci pour les renseignements

  15. Thierry dit :

    bonsoir
    lors de la vente d’un terrain ou d’une maison, le notaire envoie à la Mairie un certificat d’urbanisme d’information (a) et une note globale avec l’alignement, le certificat de numérotage, le DPU, le maintien des règles pour les lotissements, ce que l’on appelait avant réforme les renseignements d’urbanisme… ma question est : la Mairie peut elle ne pas répondre à ces infos… si oui, quel est l’article de loi qui l’y oblige… merci de votre aide.

  16. gobou dit :

    Bonjour

    Mon permis de construire piscine vient d’être refusé,disant minimum 500m2 alors que je posséde 780m2 de terrain .Sur ce terrain j’ai déja construit une maison et que pour la contruction d’une maison individuelle a été accordé aprés 1989

  17. gobou dit :

    lire mon message je posséde 478m2 et non 780 m2

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