Abonnez-vous aux flux RSS Articles Commentaires

Votre Permis de Construire en ligne avec moinsde170.com » Obligation de faire appel à un Architecte

Obligation de faire appel à un Architecte

Le recours à un architecte

Dans quel cas le recours à un architecte est-il obligatoire ?

Tout permis de construire, pour une construction autre qu’agricole, déposé par une personne physique et dont la surface hors œuvre nette (SHON) est supérieure à 170m² est obligatoirement réalisé par un architecte.
Pour les constructions agricoles, le seuil est de 800m² de surface hors œuvre brute (SHOB).
Pour les serres de production, faire appel à un architecte est obligatoire au-dessus d’une SHOB de 2000m² avec une hauteur supérieure à 4m.
De plus, toute personne morale (SCI, SARL …) qui doit déposer un permis de construire pour un projet de construction neuve ou de travaux sur un bâtiment existant est tenue de faire appel à un architecte.

Dans quel cas le recours à un architecte n’est pas obligatoire ?

En-dessous de 170m² de SHON (ou 800m² de SHOB pour les constructions agricoles) les personnes physiques qui construisent pour elles-mêmes ne sont pas tenues de faire appel à un architecte. Dans le cadre d’une exploitation agricole, celle-ci doit être à responsabilité limitée et à associé unique.
C’est également le cas lorsque vous déposez un permis de construire pour des travaux sur des espaces intérieurs (de bâtiments existants ou de vitrines commerciales) qui comprennent uniquement des aménagements ou des équipement.
De même, si les travaux intérieurs n’occasionnent pas de changements visibles de l’extérieur.

Une déclaration préalable n’a pas à être signée par un architecte.

Voici pour les obligations légales.

C’est quand même mieux avec un architecte

Maintenant, même si pour votre projet vous n’avez pas légalement l’obligation de faire appel à un architecte, pensez quand même à la possibilité d’en rencontrer un.
Un projet de construction est un acte technique pas toujours simple, il est préférable, même lorsque votre projet ne dépasse pas cette surface de 170m² réglementaire, de faire appel à un spécialiste.
L’architecte est un professionnel de la construction et un concepteur qui peut vous apporter ses compétences techniques, son expérience, sa sensibilité. Il est à même de vous proposer un projet qui répondra à vos besoins et vos attentes. Il saura vous orienter vers une conception, des techniques, des matériaux … qui respectent vos goûts et votre budget.
Une fois votre projet déterminé, il pourra prendre en charge la réalisation des travaux qui se traduit en premier lieu par le choix d’entreprises compétentes auxquelles il fournira les plans nécessaires à la construction dans les règles de l’art. Il suivra le chantier en s’assurant qu’il est conforme à votre projet, qu’il respecte le cahier des charges et saura prendre les décisions nécessaires en cas de problèmes.
Il pourra vous assister dans la réception des travaux (qu’il ne faut pas négliger).
Bien entendu, il engage sa responsabilité, comme tout professionnel de la construction qui intervient sur votre projet.
Pour tout cela et pour bien d’autres raisons encore n’hésitez pas à prendre contact avec un architecte. Un premier rendez-vous ne vous engage à rien, il permet de discuter de votre projet, de vous faire une opinion sur l’expérience et la sensibilité de votre interlocuteur, de voir s’il est « en phase » avec vos attentes …
En plus, en principe, cette première rencontre est gratuite et l’architecte n’hésitera pas à vous conseiller par rapport à votre projet.
Alors faites un essai.

Pour plus d’informations, reportez-vous aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

Vous pouvez trouver également des informations auprès du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de votre région. A voir ici : CAUE. Des architectes y tiennent des consultations gratuites sur rendez-vous et sont très bien placés pour vous conseiller sur votre projet car ils connaissent les réglementations et les habitudes locales (voir notre article sur les architectes conseils des CAUE).
Consultez également le site de l’Ordre des architectes qui réunit beaucoup d’informations notamment sur les relations architecte/client, les démarches à effectuer pour travailler avec un architecte, des contrats types à télécharger, les textes de loi qui régissent la profession, des portfolios d’architectes qui présentent leurs réalisations … et des liens utiles.

13 Réponses à "Obligation de faire appel à un Architecte"

  1. MHZ2859 dit :

    Lorsque l’on réalise une extension à un bâtiment, la SHON de l’ancien bâtiment est-elle à prendre en compte dans la limite des 170 m2

  2. jean-luc dit :

    Bonjour,

    si votre extension porte sur un bâtiment existant, alors vous devez effectivement additionner les surfaces nettes (SHON) du bâtiment existant et du projet.

    Vous trouverez d’autres informations sur le calcul des 170m² dans l’article suivant :

    Comment calculer les 170m²

    Cordialement.

  3. nicolas dit :

    Bonjour à tous,

    nous sommes propriétaires d’un immeuble de 2 étage auquel est rattaché un corps de bâtiment dont l’ensemble fait 120m2 d’emprise au sol sur une parcelle qui fait 295m2. Le COS nous permet d’occuper 55 m2 supplémentaires sur cette parcelle et nous voudrions y construire un local d’habitation qui ne serait pas adjacent à la construction principale.

    Sommes nous obligé d’avoir recours à un architecte ?

  4. jean-luc dit :

    Bonjour Nicolas,

    vous devrez faire appel à un architecte si votre projet est soumis à permis de construire et si l’ensemble immobilier concerné par votre demande d’autorisation dépasse les 170m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

    Si le projet est, par contre, indépendant de la construction existante sur le terrain, c’est la seule surface de ce projet qui est prise en compte sans additionner la surface existante.
    Si vous êtes en-dessous de 170m², le recours à un architecte n’est donc pas obligatoire.

  5. moyson dit :

    Je suis désolé, mais un architecte n’est pas indispensable pour la rénovation ne portant pas de modification extérieur du bâtis,un bureau d’étude d’ingénierie peu le faire tout en respectant toute les normes en vigueur encore mieux que l architecte, car celui-ci demande toujours a des entreprises pour faire les exécutions, et en plus le bureau d’études vous laisse le choix de l’entreprise sans vous imposer celle ci, le bureau d étude exécute les rendez vous de chantier l’organisation chantier etc etc. depuis 20 ans les architectes prennent les travaux des bureaux d’études et donne les travaux d’études aux entreprises, de cette façon les travaux ne peuvent pas être au top car on ne peu pas être juge et parti !!!!!!

  6. Manuel dit :

    bonjour,
    tout d’abord merci pour ce site qui m’a éclairer sur plusieurs concernant un projet d’extension de ma maison.
    En effet, initialement j’ai entrepris de faire les démarches seul en me formant sur Sketchup et Autocad mais je me suis vite rendu compte qu’un professionnel est nécessaire afin de réaliser ce type de projet efficacement.
    Je n’ai pas opté pour un architecte mais pour un dessinateur car il s’agissait d’un projet d’une trentaine de mètres carrés
    En tout cas bonne continuation sur ce blog que je continuerais de lire

  7. Nico35 dit :

    Bonjour,

    J’ai bien compris qu’avec la nouvelle réglementation : si la surface de plancher et/ou l’emprise au sol est supérieure à 170 m², le recours à un architecte est obligatoire.
    Dans le cas ou je dois faire appel à un architecte, mes questions sont les suivantes :
    - l’architecte doit-il fournir le plan de la maison ET être maitre d’oeuvre pour suivre le chantier du début à la fin ? Dans ce cas là on doit faire un Contrat d’Architecte.
    - ou peut-on seulement lui demander le plan de la maison et faire construire par un constructeur ? Dans ce cas là, j’utilise le Contrat de Construction de Maison Individuel sachant que le plan ait été quand même réalisé par un architecte.

    Il y a donc une grande différence car dans le second cas, je suis protégé par un contrat réglementé (CCMI).

    J’attends vos réponses !

  8. Pedro dit :

    Bonjour,
    savez-vous quand entrera en vigueur le nouveau seuil (150m²) de recours à un architecte ?

  9. JeanM46 dit :

    Je ne comprends votre réaction MOYSON et cette haine que vous porter au métier d’architecte que vous et d’autres relayer donc je me permets de réagir à votre votre commentaire.Je suis désolé, mais un bureau d’étude d’ingénierie n’est pas non plus indispensable pour la rénovation ne portant pas de modification extérieur du bâtis, le maître d’ouvrage et/ou un maître d’oeuvre et/ou un architecte peuvent le faire tout en respectant toutes les normes. L’architecte ne demande pas toujours a des entreprises de faire le travail d’exécution, et en plus l’architecte vous laisse le choix de l’entreprise sans vous imposer celle ci (avec une consultation d’au minimum 3 par corps d’état sans commissions arrières). Par ailleurs, l’architecte ne se rémunère pas avec des honoraires cachés comme le font les bureaux d’étude, maîtres d’oeuvre, constructeurs non soumis à notre code de déontologie. L’architecte exécute AUSSI les rendez vous de chantier avec compte-rendus à la suite et l’organisation du chantier jusqu’à réception (vous pourrez vous cultiver en lisant les missions d’un architecte clairement écrites dans les contrats types de l’ORDRE). Depuis 1977, les bureaux d’études qui n’ont qu’une dérogation d’exercice depuis la loi sur l’architecture de 1977, pillent et critiquent la profession et prennent les travaux initialement réservés aux architectes. L’architecte donne les travaux d’études aux entreprises (qui le facturent bien) où à des bureaux d’études extérieurs comme le votre certainement (qui le facturent bien aussi, alors ne cracher pas dans la soupe) pour éviter d’être juge et partie!!! De cette façon les travaux peuvent être au top!!! D’ailleurs, il y a bien moins de soucis à travailler avec un architecte en terme de décennale, de qualité de travaille et conseils. L’architecte s’adapte à tous vos projets, à votre programme, à vos budgets (Nous aussi ont peut sortir des généralités : les autres ne savent construire que des maisons rectangulaires à toiture 2 pans implantées sur des parcelles rectangulaires reproduites à l’infini dans nos chers banlieues, ce qui n’est pas bien compliqué pour certains métiers…), alors faîtes ce que vous savez faire sans critiquer et dénigrer les 30000 architectes qui vous ont certainement formés et embauchés!!!

  10. JeanM46 dit :

    J’oubliais : l’architecte c’est à peine 5% de la maison individuelle en France. c’est 30000 inscrit. c’est un seuil à ce jour à 170m² de surfaces de plancher. la grande majorité des maisons ont une surface « déclarée » autour des 110 à 120m² de surfaces de plancher. Abaisser le seuil à 150m², c’est quasi équivalent au 170m² SHON antérieure. Alors à quoi et à qui servent vos critiques ?

  11. forcioli dit :

    je voudrais transformer 2 ateliers au rez de chaussee d un immeuble de plus de 170M2 en appartement pour moi meme afin d en faire ma residence principale , je ne touche ni a la facade de l immeuble, ni aux ouvertures des portes et fenetres existantes, je ne modifie pas la structure du batiments
    le <wc existant sur le plan initial,j ajoute un lavabo et une cabine de douche pour creer une salle d eau
    je remplace un grand bac de lavage par un evier et des placards de cuisine avec plaque de cuisson
    suis-je obligee de demander un permis de construire et de passer par un architecte ?

  12. Home Staging dit :

    Le recours à un architecte est une obligation légale pour les permis de construire d’une surface hors œuvre nette (SHON) supérieure à 170m², à l’exception des constructions agricoles dont le seuil est de 800m² de surface hors œuvre brute (SHOB). Même si votre projet n’atteint pas ces seuils, il est recommandé de faire appel à un architecte. En tant que professionnel de la construction, l’architecte apporte ses compétences techniques, son expérience et sa sensibilité pour concevoir un projet qui répond à vos besoins et à votre budget. De plus, il peut gérer la réalisation des travaux, superviser le chantier et vous assister dans la réception des travaux. N’hésitez pas à contacter un architecte pour discuter de votre projet, car la première consultation est généralement gratuite. Pour plus d’informations, vous pouvez vous référer à l’article 3 de la loi sur l’architecture de 1977 et consulter le site du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) ainsi que l’Ordre des architectes.

Laisser un commentaire

*

*

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>