Abonnez-vous aux flux RSS Articles Commentaires

Votre Permis de Construire en ligne avec moinsde170.com » Les surfaces » La surface taxable

La surface taxable


Dans les nouveaux formulaires Cerfa modifiés en mars 2012 et nécessaires à tous dépôts de permis de construire, de permis d’aménager ou de déclaration préalable, il a été ajouté un nouveau cadre concernant la surface taxable du projet objet de la demande d’une autorisation d’urbanisme.
Le cadre est le même pour les formulaires de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (formulaire n° 13406*07) et de déclaration préalable portant sur des travaux ou construction sur une maison individuelle (formulaire n° 13703*07). Il est plus complet pour les formulaires de déclaration préalable ne concernant pas un projet sur une maison individuelle (formulaire n° 13404*07) et celui concernant un permis d’aménager ou un permis de construire pour des travaux ou une construction autres qu’une maison individuelle (formulaire n° 13409*07).
Qu’est-ce donc que cette surface taxable et comment se mesure-t-elle ?

Surface taxable lors d’un permis de construire

La surface taxable s’apparente en partie à la surface de plancher dans son principe de calcul.
Elle se définit, en effet, ainsi :

La surface taxable est la somme de l’ensemble des surfaces de planchers clos et couverts d’une construction, mesurés au nu intérieur des murs de façades. Sont déductibles de cette surface les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1.80m, les trémies et vides des escaliers et ascenseurs ainsi que les embrasures des portes et fenêtres ouvrant sur l’extérieur.

A première vue, la définition de la surface taxable est donc très proche de celle de la surface de plancher. Ce qui est normal car l’un des objectifs de la dernière réforme des surfaces, en mars 2012, qui a donné naissance à la surface de plancher, était de rapprocher les différentes surfaces entre-elles afin de simplifier les calculs.
Nous disions donc à première vue car il existe tout de même des différences notables entre la surface de plancher qui sert de référence aux autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable et permis d’aménager) et la surface taxable dont le but est de permettre à l’administration de calculer la taxe afférente à un projet de construction.
Quelles sont ces différences ?

Surface taxable et déductions

La principale différence, comme vous l’aurez remarqué, provient des surfaces déductibles.
Il est à noter, effectivement, que les déductions sont bien moins nombreuses pour la surface taxable. Alors que la surface de plancher ne comptabilise pas les espaces de stationnement (quels qu’ils soient) ceux-ci entrent dans la surface taxable (voir à ce sujet notre éclaircissement sur le mode de calcul des espaces de stationnement dans la Surface taxable). De même, les combles non aménageables pour l’habitation ou pour une activité professionnelle sont prises en compte dans la surface taxable alors qu’elles sont déduites de la surface de plancher. Même si celles-ci ne possèdent pas un plancher suffisamment solide pour supporter le poids d’une personne. La superficie d’une piscine n’entre pas ici en compte. Elle n’est ni de la surface de plancher ni de la surface taxable, elle sera toutefois déclarée dans le cadre « calcul des impositions » du formulaire à remplir et déposer avec la demande d’autorisation (Cf. ci-dessous).
Ainsi donc, il est apparent que la surface taxable comptabilise d’avantage de surface construite que la surface de plancher.
En toute logique, une construction sera donc taxée sur la quasi totalité des surfaces construites.

Taxe d’aménagement : la finalité de la surface taxable

Dans le cadre d’une construction neuve, de travaux sur un bâtiment existant (reconstruction, extension …) ou d’aménagements, tout bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme devra s’acquitter d’une taxe d’aménagement.
La surface taxable permet à l’administration de calculer cette taxe d’aménagement.
La taxe est due à partir du moment où l’autorisation est obtenue. La date de délivrance d’un arrêté autorisant un permis de construire, par exemple, est donc le point de départ générateur de cette taxe.
Comme la surface taxable définit ci-dessus l’indique, la taxe d’aménagement sera calculée sur la valeur du mètre carré de la surface de la construction (*voir la valeur du m² construit en fin d’article). Cette valeur édictée forfaitairement, elle s’applique sur la surface déclarée dans le formulaire associé à l’autorisation d’urbanisme. Il est donc important de mesurer correctement la surface taxable base de la taxe d’aménagement.
L’objectif de cette taxe est de permettre le financement des équipements publics dans le cadre de l’aménagement du territoire et de son urbanisation.
Elle est due une seule fois dès lors qu’un projet nécessite une autorisation d’urbanisme. Son règlement se faisant en une ou deux échéances (selon le montant) à 12 mois et à 24 mois à partir de la date de recouvrement générée par la délivrance de l’autorisation.
Il ne faut donc pas confondre la taxe d’aménagement avec la taxe foncière ou la taxe d’habitation qui sont des impôts annuels calculés principalement sur la valeur locative d’une construction existante.

Déclarer la surface taxable

La déclaration de la surface taxable se fait par le biais du formulaire nécessaire à l’autorisation d’urbanisme prévue. Permis de construire, déclaration préalable ou permis d’aménager ont tous aujourd’hui un cadre dédié à cette déclaration.
Ci-dessous, le cadre 1 en page 11/12 du formulaire n°13406*07 pour un permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes.
Nous remarquons qu’après avoir déclaré la surface taxable créée au point 1.1 il est demandé de préciser, au tableau 1.2.1, le nombre de logements et la surface créée en rapport avec le type de prêt obtenu. Ceci est important car un local d’habitation bénéficiant d’un prêt locatif aidé peut être exonéré de la taxe.
La notice associée au formulaire nous informe ici sur les éléments considérés comme annexes à une habitation. On y trouve ainsi très précisément les celliers en rez-de-chaussée, les espaces intérieurs réservés au stationnement des véhicules, un abri de jardin, le local lié au fonctionnement de la piscine, un atelier à usage familial, un appentis, une remise, un bûcher.
Le point 1.2.2 permet de préciser, lorsque la construction porte sur l’extension d’un local à usage d’habitation principale, la surface taxable existante. Dans ce cas, il sera nécessaire de calculer la surface taxable de la maison sur laquelle l’extension est prévue.
Enfin, les éléments qui n’avaient pas encore été déclarés ou comptabilisés jusque là sont ajoutés au point 1.3. Une piscine, par exemple qui, comme vu précédemment, n’est pas comprise dans la surface taxable mais aussi les places de stationnement en extérieur.
Ensuite il est possible de déclarer quelques cas particuliers. Enfin, il faut remplir les cadres 2, 3, 4 et 5 pour finaliser la déclaration.

Surface taxable formulaire permis de construire

Déclarer la surface taxable dans le formulaire d'un permis de construire

La surface taxable est donc une surface importante à déclarer et pour laquelle il est préférable d’éviter de se tromper. La confondre avec la surface de plancher ou omettre involontairement une partie des surfaces construites peut être dommageable. Un contrôle des constructions est possible, de même qu’une erreur en votre défaveur vous obligerait à payer plus que nécessaire.

Pour aller plus loin sur la Surface taxable, découvrez l’article suivant concernant la Taxe d’aménagement et le mode de prise en compte des espaces de stationnement.

(*) Valeur du m² servant de référence au calcul de la Taxe d’aménagement pour l’année 2020 :
- 759€ hors Ile-de-France
- 860€ en Ile-de-France
Pour les piscines et panneaux solaires, une taxe forfaitaire s’applique :
- 200€ / m² de piscine
- 10€ / m² de panneaux solaires
Source : Ministère de l’économie et des finances

Articles en relation avec ce sujet

Ecrit par Jean-Luc

Fondateur de moinsde170.com

Publié dans : Les surfaces · Thèmes: ,

201 Réponses à "La surface taxable"

  1. ROQUET dit :

    Bonjour,
    Je suis sur un cas particulier.
    J’ai envoyé un permis de construire sur une parcelle appartenant au même propriétaire que les parcelles voisines (qui habite d’ailleurs sur la parcelle à côté).
    L’urbanisme me demande de renvoyer un permis comprenant toutes les unités foncières appartenant au même propriétaire.
    Il y a deux maisons (140m² et 80m²) sur deux parcelles différentes et un projet de construction d’une maison (140m²) sur une parcelle attenante.
    J’ai deux questions:
    1 : Est-ce que je dois faire appelle à un architecte car le tout dépassera 150m²? ou est-ce que seul la surface de la nouvelle maison comptera?
    2 : Que dois-je noter en surface taxable? Toutes les surfaces additionnées de l’unité foncière ou seulement la nouvelle maison (important car il y a une exonération de 50% pour les 100 premiers m²).
    Cordialement,
    Matthieu ROQUET

Laisser un commentaire

*

*

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>