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Votre Permis de Construire en ligne avec moinsde170.com » Réglementations

Réglementations

Vous trouverez sur cette page l’ensemble des réglementations en vigueur qui régissent les démarches administratives concernant les Permis de Construire et Déclaration Préalable.

Elle se décompose en sous-pages selon l’organisation suivante :

44 Réponses à "Réglementations"

  1. BLANCHARD RAYMOND dit :

    je souhaiterai mettre un abri de jardin d’environ 5 m2 sur mon terrain quelles démarches dois je effectuer. aurai-je un cout sur mes impôts locaux.
    Salutation

  2. villain dit :

    mon voisin a posé une clôture électrique
    pas d’autorisation de moi-même
    pas d’autorisation demandée en mairie
    pas de bétail susceptible de s’échapper

  3. jean-luc dit :

    Bonjour Raymond,
    j’ai pris un peu de temps pour vous répondre, j’étais en vacances.

    Si votre abri ne dépasse pas les 5m² de surface de plancher et d’emprise au sol, alors vous n’avez pas d’autorisation à demander.
    Vous devrez quand même respecter les règles d’urbanisme locales (PLU ou POS).

    Vous devrez déclarer cette construction aux services des impôts fonciers. Selon sa consistance (mode de construction et ancrage au sol), votre abri sera exonéré ou non.
    Les services des impôts vous renseigneront précisément à ce sujet.

  4. jean-luc dit :

    Bonjour Villain,

    les clôtures électriques ne sont en général pas soumises à autorisation de la mairie sauf si la source d’alimentation n’est pas homologuée.
    Il faudrait donc vérifier en mairie si la clôture a été déclarée verbalement ou non.
    Si la clôture a été posée sur son terrain, votre voisin n’a pas d’obligation de vous prévenir ni d’obtenir votre autorisation non plus.
    Il aurait pu vous prévenir bien-sûr.

  5. Vieilles pierres lover dit :

    Bonjour, je viens de lire les nouvelles réglementation en matière de calcul de surface, et je me pause une grosse question : je souhaite agrandir une très vielle maison, les murs ici font 80 à 90 cm d’épaisseur.
    Selon les nouveaux calculs il faudrait que je les incluent dans l’espace habitable/taxable/plancher, or ceci représente de 15 à 20m2 de murs, dans lesquels on ne risque pas d’habiter…
    Est-ce que ceux ci peuvent être déduit comme les trémies d’escaliers ou le passage de gaine ou seront-ils forcément pris en compte ?

  6. jean-luc dit :

    Bonjour « Amoureux des vieilles pierres ».
    Je n’ai pu vous répondre plus rapidement, désolé.

    Attention de ne pas confondre les différentes surfaces :
    1/ la surface de plancher ne compte pas l’épaisseur des murs. Elle vous sert à connaître le type d’autorisation d’urbanisme nécessaire pour un projet donné. Également à savoir si votre projet nécessite un architecte ;
    2/ l’emprise au sol, elle, comprend l’épaisseur des murs. Elle sert à la même chose que la surface de plancher ;
    3/ la surface taxable ne comprend pas l’épaisseur des murs. Elle est très proche de la surface de plancher mais comptabilise plus de surfaces (stationnement …).

    La surface habitable ne sert ni aux autorisations d’urbanisme (PC ou DP) ni à calculer d’éventuelles taxes, donc n’en tenez pas compte.

    Donc, selon ce que vous voulez calculer, vous ne compterez pas l’épaisseur des murs. La plupart des surfaces « officielles » les déduisent.

  7. Vieilles pierres lover dit :

    merci de votre réponse :)
    Je crois comprendre cette différence de notion, cependant, mon inquiétude vient de ce que mes énormes murs jusque là extérieurs deviendront des « cloisons intérieures » si j’agrandis en enveloppant l’ancienne construction par la nouvelle.
    Ceci représente donc une vingtaine de mètre linéaires de mur de très forte épaisseur « intérieurs », et presque qu’autant de m2 non habitable pour tout autre qu’un passe muraille, mais qui ne semble plus déductibles ?
    Dans tous les schémas d’agrandissement que j’ai vu relativement aux réformes, les anciens murs extérieurs devenus intérieurs ne sont plus déduits.
    J’aurais mal compris ou ai-je simplement mal formulé ma question?

    Merci en tout cas de votre temps et de votre patience
    Bien cordialement

  8. jean-luc dit :

    Bonjour Vieilles pierres lover,

    vous avez bien compris, les murs de façade qui deviennent des murs intérieurs lors de travaux d’extension ne sont plus déduits de la surface de plancher.
    C’est moi qui n’avait pas compris votre question. Je restai sur les murs de façades, pas sur ceux que vous alliez inclure dans votre maison suite aux travaux.

  9. Vieilles pierres lover dit :

    ceci me ferait donc bien 15-20m2 de pleine pierres considérés comme habitable et taxé, sans le moindre recours ?
    à se compte là on ne rénove plus on casse ??

  10. jean-luc dit :

    Il n’y a pas de recours, non. Tous les murs et cloisons intérieurs sont inclus dans la surface taxable.
    On peut comprendre ceci comme la faculté de chacun de disposer de son intérieur et donc de casser des cloisons, remplacer des murs porteurs par des poteaux … La surface de plancher peut varier régulièrement au cours de la vie d’une maison.
    De plus, les plans des niveaux n’étant pas à fournir pour un PC ni une DP, les services de l’urbanisme ne peuvent en aucun cas connaître l’aménagement intérieur. Si les murs intérieurs étaient déductibles, chacun serait libre de déclarer 30m² de murs intérieurs sans vérification possible.

    Il faut se rappeler également que, normalement, le calcul de la surface taxable aujourd’hui est en général plus favorable que ne l’était le précédent.
    La SHON, qui servait à l’époque de surface de référence, ne déduisait pas l’épaisseur des murs de façades, contrairement à la surface taxable aujourd’hui.
    Avec l’ancien calcul, vous auriez donc déclaré (et auriez été taxé sur) non seulement les murs intérieurs (qui peuvent un jour disparaître) mais aussi les murs extérieurs (qui eux ont peu de chance de devenir de la surface habitable).
    Il y a un progrès.

  11. Nicolas02 dit :

    Bonjour,
    Je souhaite réaliser une extention (en auto construction)d’environ 6m40x7m93 (cotes extérieures) afin de réaliser une entrée, une salle de bain, des toilettes et une petite buanderie. Dois-je demander un permis deconstruire et tenir compte de la RT2012 avec tout ce que cela engendre? Je vous remercie de votre aide.

  12. jean-luc dit :

    Bonjour Nicolas02,

    oui, vous devrez demander un permis de construire car l’emprise au sol de votre projet dépasse les 20m² (ou 40m² si vous êtes en zone urbaine soumise à PLU).
    Dans ce cas, une extension soumise à autorisation d’urbanisme est une construction neuve et doit répondre aux exigences de la RT2012.
    Bien-sûr, vous n’allez pas tenir compte des besoins en énergies puisque votre maison est déjà chauffée mais vous devrez faire en sorte d’avoir une très bonne isolation, une parfaite étanchéité à l’air (attention à la mise en œuvre), des vitrages performants (et suffisants) et une orientation maîtrisée.

    L’attestation sera à fournir au dépôt du PC et la fiche calculs à la fin des travaux.
    Il vaut mieux faire appel à un spécialiste pour préparer ces documents.

  13. Julien dit :

    Bonjour,

    Je suis sur un terrain en pente (montagne), et je dois donc obligatoirement faire un sous-sol pour y poser mon chalet.

    Ce dernier ainsi dessiné fait 165m² donc tout va bien.
    Mais mon sous sol maçonné fera 100m².
    Puis-je le considérer dans son intégralité comme une zone de stationnement, dans la mesure ou il y aura 1 ou 2 portes de garage?
    Si OUI, ai-je en plus le droit de prévoir des fenêtres voire une porte dans ce sous-sol?
    Et si oui, aurai-je la possibilité par la suite, après quelques années d’habitation, de transformer une partie du sous-sol en cave et surface habitable?

    Merci de votre aide!

  14. jean-luc dit :

    Bonjour Julien,
    un sous-sol peut effectivement être en totalité affecté au stationnement et recevoir des ouvertures pour permettre l’apport de lumière naturelle. C’est même relativement nécessaire pour répondre à la réglementation thermique 2012 qui vous est imposée pour votre construction.
    Si vous prévoyez deux portes de garage, vous simplifierez l’accès à votre garage et serez donc fidèle à son usage déclaré.

    Pour transformer ultérieurement ce sous-sol en pièce à vivre ou en cave, il faudra que le COS de votre terrain vous permette l’ajout de surface de plancher (les 100m² du garage deviendront de la surface de plancher). Et comme tous travaux sur existant faisant l’objet d’un permis de construire (au-delà de 40m² en zone urbaine régit par un PLU), les surfaces existantes et créées seront additionnées. Si elles dépassent les 170m², il faudra faire réaliser votre PC par un architecte.

  15. lopez dit :

    bonjour
    j ai deposer une demande de travaux prealable pour la construction d’un abri de jardin. j ai reçu l autorisation de la mairie le 18 mars 2013 afin de le construire.
    je n ai pas attendu le delai de 1 mois pour commencer la construction.
    je viens de recevoir le 29 mars une letrre de la mairie me demandant d autres pieces manquantes (DP03, DP02).je precise que cette lettre ne m’a pas été envoyé en recommandé avec accusé de reception.

    j ai precisé sur la demande que mon abri sera de 9 m2 mais mon abri mesure 13 m2 et j ai modifier le sens de la pente de la toiture
    je pense qu un de mes voisins est aller se plaindre à la mairie.
    que dois je faire?
    merci

  16. marquis dit :

    bonjour
    j’ai le projet de faire une véranda de 16m 2 pose sur un sous sol de 30m2 enterré
    ma maison mesure 9×12.2 sur 3 niveaux=sous sol,étage,et grenier qui et aménage le calcule de SHOB et de 101.5×3 =345
    pour le SHON je deduit:101.5 de sous sol ainsi que 62.76 de surface de comble de moins de 1.8
    j’arrive donc a 171.70 m2
    j’en déduit donc que mon extension va nécessité un permis de construire et donc passe par un architecte?quand pensé vous
    merci cordialement

  17. jean-luc dit :

    Bonjour Lopez,
    je vous répond en retard, j’ai rencontré de gros problèmes techniques.

    Les pièces obligatoires manquantes sont à fournir. Vous n’avez pas le choix sinon votre dossier sera refusé.
    Fournissez donc les DP2 et 3 qui font partie des éléments importants pour un projet de construction.
    S’il y a des modifications importantes, le plus simple sera peut-être d’annuler la DP en cours et d’en déposer une autre complète et juste par rapport au projet prévu.

  18. jean-luc dit :

    Bonjour marquis,
    si la maison dépasse déjà les 170m² et que le projet nécessite un PC, vous devrez effectivement faire appel à un architecte pour votre PC.
    Ce n’est plus la SHON qui compte mais la surface de plancher (SP).

    Pour rappel, un PC est obligatoire lors de travaux sur un bâtiment existant en zone urbaine régit par un règlement d’urbanisme au-delà de 40m² de SP ou d’emprise au sol nouvelle. De plus, si le projet fait entre 20 et 40m² et que l’ensemble dépasse les 170m², vous êtes tenu de faire un PC.

  19. Hervé dit :

    Bonjour
    Je désirerai savoir si une exploitation forestière est considérée comme exploitation agricole pour construire un hangar de 450 m2 et ainsi non soumise à la signature d architecte.

  20. jean-luc dit :

    Bonjour Hervé,
    les exploitations forestières ne sont pas spécifiquement définit par les textes en matière de permis de construire et de recours à un architecte.
    Elles sont cependant toujours considérées selon les mêmes principes que les exploitations agricoles : destination, implantation en secteur naturels ou agricoles …
    Ce qui tend à valider le fait qu’elles soient regardées comme des exploitations agricoles pour le recours à un architecte.
    Mais il est nécessaire de le valider en mairie car cela peut varier selon la zone d’implantation, le type de bâtiment construit, le type d’exploitation …

  21. Loed dit :

    Bonjour, propriété ancienne de + de 170 m2. je souhaite poser 2 ou 3 velux dans des combles perdu pour en faire des puits de lumières sur le couloir de l’étage du dessous. Normalement, c’est une DP. Je suis en zone ABF mais pas en visibilité du chateau. On risque de m’imposer un PC. Si c’est le cas, vais-je devoir faire appel à un archi en sachant que le coût de l’intervention sera trés certainement bien au dela du coût de pose de ces 3 velux. La maison est composée d’un coprs 1800 + 2 agrandissements de 1970 et 1990 => pas de plans. Si je dois prendre un archi, que va t’il se passer ? €€€ ++ ?

  22. jean-luc dit :

    Bonjour Loed,
    désolé de vous répondre si tardivement.

    La création de fenêtres de toit est soumise à déclaration préalable, même en secteur sauvegardé. Il n’y a pas de raison que l’on vous impose un PC pour cela. Votre maison n’est pas inscrite au titre des Monuments Historiques ?
    L’ABF pourra vous indiquer ce qu’il préconise en matière de fenêtres éventuellement. En général, ils indiquent principalement les couleurs des matériaux (menuiserie) attendues. Pour le reste, cela ne pose pas trop de problème.

  23. Bertrand dit :

    Bonjour,

    j’ai obtenu un permis de construire pour un garage de 6×9 avec une toiture à double pente à 25°. Or les coûts sont partis en vrille et je voudrais maintenant faire poser deux garages préfabriqués (6×3 m) accolés [1er cas] ou séparés de 3 m [2ème cas].

    Un permis de construire doit-il être redemander pour le premier cas? ou un permis modificatif suffit-il?
    En ce qui concerne le deuxième cas, les deux emprises au sol sont inférieures à 20 m², une déclaration préalable suffit-elle? Une pour chaque garage ou alors une commune?

    Merci d’avance pour votre réposne,

  24. jean-luc dit :

    Bonjour Bertrand,
    la modification dans les deux cas semble importante, il faudra très certainement reposer un nouveau permis de construire. Un modificatif ne permet que des modifications mineures, ce qui n’est pas votre cas.

    Pour le deuxième cas, la mairie vous demandera une seule demande pour les deux garages qui présentera l’enveloppe générale du projet.
    C’est la surface de l’ensemble qui sera regardée. Donc, si chaque module fait 18m², la surface globale dépassant les 20m² vous devrez alors déposer un PC.

    Dans les deux cas, comme dit au début, il faudra vraisemblablement un nouveau permis.

  25. Elo dit :

    Bonjour,

    Petite question : un bâtiment annexe en bois, de 25 m2, situé à 15m de la maison : j’imagine qu’il faut un permis ?
    Qu’on ne rentre pas dans le cadre des 40m2 autorisés sans permis parce qu’il s’agit d’une nouvelle construction ?

  26. jean-luc dit :

    Bonjour Elo,
    réponse tardive, désolé, j’étais en vacances.

    Toute construction indépendante dont la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse les 20m² doit faire l’objet d’un permis de construire. Le seuil de 40m² ne concerne que les travaux sur existant en zone urbaine régit par un règlement d’urbanisme.
    Votre projet d’annexe de 25m² indépendante de la maison doit donc être autorisé par un permis de construire.

  27. Duhem dit :

    Bonjour,
    Je suis séparé d’un voisin par un chemin privé qui dessert 1 autre maison en + de la mienne, chemin qui aboutit à une rue publique.
    Ce voisin a construit un mur en L de 1,80 de haut à l’angle du chemin et de la rue. De ce fait nous n’avons plus du tout de visibilité (coté gauche) en sortant de chez nous et les usagers de la voie publique non plus.
    Je précise que sur le cadastre son terrain va jusqu’à la rue publique et que les autres proprio en bordure de cette voie publique ont tous laissé un espace (trottoir) de 1m à 1,50m.
    La mairie contactée m’a répondu qu’il pouvait construire ce mur en bordure immédiate de la rue.
    Questions : que se passera-t-il en cas d’accident ? ai-je la possibilité de demander soit que le mur de clôture soit abaissé soit reculé de 1 mètre environ nous permettant ainsi de voir les véhicules arrivant sur notre gauche?

  28. jean-luc dit :

    Bonjour Duhem,
    j’avoue que je ne sais pas vous répondre précisément.
    Si son mur respecte la réglementation, que celle-ci permet de construire en limite de voie sur 1.80m de haut, vous ne pouvez pas faire grand chose, à mon avis.
    La mairie est garante de la sécurité sur ses voies. En cas d’accident, le règlement pourrait éventuellement être mis en cause s’il apparaît que le mur (et son implantation) est bien responsable de l’accident.

    Mais en l’état, le mur reste légalement édifié.

  29. Duhem dit :

    Bonjour Jean-Luc,
    Merci pour votre réponse; c’est ce que je pensais. Je vais faire un courrier dans ce sens au Maire afin qu’il prenne les mesures qu’il convient (modifications de ce mur ou pose d’un miroir etc ?)

  30. alain dit :

    Bonjour
    je voudrai faire construire ma maison avec un étage et le sous sol en garage pour le moment faut-il passer par un architecte sachant que le tout fera 200 m2 ? merci de votre réponse

  31. jean-luc dit :

    Bonjour Alain,
    le garage ne rentre pas en compte dans le calcul de la surface de plancher ni dans l’emprise au sol pour vérifier le dépassement du seuil de recours à un architecte.
    Il faut donc compter uniquement les espaces clos et couverts dont la hauteur est supérieure à 1.80m hors espaces de stationnement.
    A vérifier donc si dans ce cas vous dépassez les 170m².

    Pour aller plus loin sur le calcul de la surface de plancher, vous pouvez consulter cet article si ce n’est déjà fait :
    http://www.moinsde170.com/blog/surface-de-plancher-en-images/

  32. jean dit :

    un permis de construire m’a été accordé. Les travaux n’ont pas encore débutés mais je veux changer l’accès aux réseaux d’eau et d’électricité pour plus de commodités
    Dois-je demander un permis modificatif où je peux directement le faire
    Merci

  33. Richard JEANDELLE dit :

    Bonjour,
    Si j’ai bien lu, dans votre texte sur la loi Carrez, vous précisez qu’une véranda n’est pas considérée comme de la surface habitable.
    En êtes-vous sûr ? Alors qu’une véranda est taxée au même titre qu’un séjour, une chambre, etc.
    Il y a bien longtemps, les vérandas étaient consédérées comme des serres. Mais le législateur a compris qu’il y avait là une perte de ressources !!!
    cordialement,
    rj

  34. PM dit :

    Bonsoir
    Dans le cas de changement de destination bureau devenant maison d’habitation sans espace de parking, y-a-t-il obligation par la suite comme dans le cas d’une construction de prévoir un emplacement de stationnement?
    Cordialement
    PM

  35. rudy dit :

    Bonjour, jai projet de construire une maison , j’aimerai savoir si le double garage prevu sera a prendre en compte dans le calcul de la surface toatale ? Je vous demande ceci car si je les prend en compte je depasse les 170m2 et devrai faire appel a un architecte!
    Merci pour votre reponse

  36. Pierre dit :

    Dj

  37. Moi dit :

    S’il vous plait puis je avoir les différentes étapes pour l’obtention d’un terrain jusqu’à la construction de la maison.En gros la démarche à suivre.

  38. CHAMBRET dit :

    Bonjour
    Mon voisin cherche le conflit avec sa piscine.
    Celle-ci est a 0,24 M du grillage mitoyen et a 0,60m de haut l’espace entre les 2 est un nid a détritus qui risque de faire pourrir le grillage.
    Je pensais que les limites étaient soit en limite de propriété ou a 3M;
    Ai je un recoure .

    Merci de votre aide

    Cordialement

  39. FAF31 dit :

    Bonjour,
    Je souhaite construire un carport de 39m² adossé à ma maison de 142m². Le carport sera sur piliers d’un côté et adossé sur une poutre fixée au mur de la maison de l’autre côté, le tout avec un toit plat.
    La superficie du carport est-elle à additionner à celle de la maison et par conséquent, dois-je faire un appel à un architecte pour les plans?

    Merci de votre réponse
    FAF31

  40. allosaure78 dit :

    Bonjour,

    Votre carport servira logiquement au stationnement de véhicule ce qui ne rentre pas en compte dans le calcul de la surface de plancher et de l’emprise au sol pour vérifier le dépassement du seuil de recours à un architecte.

    vous pouvez consulter les articles très détaillés dédiés à la surface de plancher, l’emprise au sol ou le recours à un architecte sur ce site.

  41. Nadine dit :

    Bonjour
    Je voudrais juste un renseignement. Mon voisin a acheter une maison de 60, 70 m2 habitable. Il y a fait des travaux et maintenant c’est une maison de 160 m2 habitable. Le tout sans permis. En as tu il le droit ? Ainsi qu’une terrasse . Merci pour votre réponse .

  42. Nadine dit :

    Juste un simple renseignement . Mon voisin a transformé sa maison sans permis de construire ainsi qu’une terrasse. En a t’il le droit . Merci pour votre réponse.

  43. allosaure36 dit :

    Bonjour Nadine,

    Non, votre voisin doit faire une demande de DP ou PC à la mairie. C’est une infraction au code de l’urbanisme.

  44. Givry dit :

    Bonjour je voudrais acheter une parcelle de terrain afin de construire une maison .
    Le terrain est dans une impasse, qui a déjà 15 a 17 constructions et l impasse mesure moins de 5 mètres de large.
    Est ce que la mairie peu me refuser le permis de construire?
    D avance merci
    Cdt

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