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Calculer la Taxe d’aménagement

La Taxe d’aménagement a été instaurée suite à une importante réforme sur la fiscalité de l’aménagement. Elle a remplacé un certain nombre de taxes existantes jusqu’alors (TLE…) et a été mise en œuvre le 1er mars 2012, en même temps que les nouvelles surfaces de référence en urbanisme (surface de plancher et emprise au sol). Le calcul de l’ensemble des surfaces liées aux autorisations d’urbanisme et à leur fiscalité étant ainsi simplifié.

Taxe d’aménagement :
base de calcul et abattements

Tout projet soumis à une autorisation d’urbanisme est redevable de la Taxe d’aménagement. Il faut bien-sûr que l’autorisation soit validée, un permis de construire qui ne serait pas accordé ne sera pas taxé, bien entendu. Le fait générateur de cette taxe sera donc l’arrêté de validation ou de non opposition à un permis de construire, un permis d’aménager, un permis modificatif ou une déclaration préalable. Ceci s’entend pour une construction neuve ou des travaux sur un bâtiment existant ainsi que pour les projets d’installation ou aménagement.

Base de calcul de la Taxe d’aménagement

La Taxe d’aménagement est déterminée selon deux modes de calculs différents :

  • la surface en mètres carrés de la construction prévue. Cette surface est mesurée et déclarée lors du dépôt du dossier d’autorisation et s’appelle la surface taxable. Nous l’avons déjà défini précisément, nous ne reviendrons pas dessus. En 2014, la valeur du m² a été fixée à 712€ hors Ile-de-France et 807€ en Ile-de-France (en baisse par rapport à 2013). Pour en savoir plus sur la surface taxable ;
  • une valeur définie forfaitairement pour chaque cas lorsque le projet concerne un aménagement ou une installation. La fiscalité prévoit à ce titre six cas particuliers auxquels seront appliquées des valeurs forfaitaires fixes :
    1. les tentes, caravanes, et résidence mobile de loisir sont comptabilisées par emplacement. La valeur forfaitaire de chaque emplacement est de 3 000€ ;
    2. les habitations légères de loisirs (HLL) sont également comptabilisées par emplacement. La valeur forfaitaire de chaque emplacement est de 10 000€ ;
    3. les piscines sont comptabilisées par mètre carré. La valeur forfaitaire du m² est de 200€ ;
    4. les éoliennes dont la hauteur est supérieure à 12m sont comptabilisées par unité. La valeur forfaitaire d’une éolienne est fixée à 3 000€ ;
    5. les panneaux photovoltaïques situés au sol sont comptabilisées par mètre carré de panneaux. La valeur forfaitaire du m² est de 10€ ;
    6. les places de stationnement qui ne sont pas intégrées à la surface taxable d’une construction sont comptabilisées par emplacement. La valeur forfaitaire de chaque place est de 2 000€ en règle général et peut aller jusqu’à 5 000€ par délibération de l’administration locale. Voir à ce sujet Surface taxable et espace de stationnement.

Attention, ces valeurs forfaitaires ne représentent pas le montant de la Taxe qui sera attribuée à chaque emplacement ou à chaque mètre carré. Elles sont la valeur de référence fixée pour chacun de ces cas, valeur qui entrera dans la formule de calcul de la Taxe d’aménagement finale. Une place de stationnement, par exemple,  ne sera pas soumise à une taxe de 3 000€ mais ce montant servira de base au calcul final.
Le calcul de la Taxe d’aménagement (TA) s’effectue comme suit :
- pour les constructions dont la surface taxable est prise en compte :
TA = (surface taxable en m²) x (valeur du m² à la date d’autorisation) x (Taux communal) + (surface taxable en m²) x (valeur du m² à la date d’autorisation) x (Taux départemental).
Avec une valeur du m² à 712 ou 807€ comme dit plus haut.
- pour les aménagements ou installation comptabilisés par emplacement, unité ou m² :
TA = (nombre d’emplacements ou unités ou surface en m²) x (valeur de l’emplacement ou unité ou surface à la date d’autorisation) x (Taux communal) + (nombre d’emplacements ou unités ou surface en m²) x (valeur de l’emplacement ou unité ou surface à la date d’autorisation) x (Taux départemental).

Les taux d’imposition

Le taux d’imposition, exprimé en pourcentage, possède une part communale et une part départementale ainsi qu’une part régionale pour l’Ile-de-France.

  • pour la part communal, celui-ci est fixé par délibération locale pour une durée d’un an reconductible en l’absence de nouvelle délibération. Fixée entre 1 et 5%, le taux est inscrit au PLU (ou POS) pour les communes qui en possèdent un ou annoncé par voie d’affichage en mairie si la commune ne possède pas de document d’urbanisme. En cas de dépenses locales importantes d’équipements, de voiries ou de réseaux, le taux peut être augmenté par délibération motivée jusqu’à un maximum de 20% ;
  • pour la part départementale, ce sont les conseils généraux qui fixent le taux, valable pour un an reconductible également. Le taux maximum est fixé à 2.5% ;
  • une part pour la région Ile-de-France a été instituée également. Elle est définie en conseil régional pour une durée d’un an reconductible et ne peut être supérieure à 1% avec de possibles taux différents selon les départements.

Les abattements

Dans l’ensemble des projets de construction ou d’aménagement entrant dans le cadre de la Taxe d’aménagement, le législateur a prévu un abattement de 50% pour les cas suivants :

  • abattement de 50% sur les 100 premiers mètres carrés des locaux d’habitation ainsi que leurs annexes, destinés à l’habitation principale ;
  • abattement de 50% pour tout local industriel et artisanal ainsi que leurs annexes, pour les entrepôts et hangars utilisés dans un but commercial mais non ouverts au public et pour les parcs de stationnement couverts exploités commercialement ;
  • abattement de 50% pour les locaux d’habitation et d’hébergement et leurs annexes ainsi que ceux en Guyane et à Mayotte qui se trouvent définis aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts.

L’abattement de 50% est pris en compte sur la valeur du m².

Exemple :
soit la construction d’une maison de 150m² de surface taxable – hors Ile-de-France (valeur du m² = 712€) – Taux communal = 1.5% – Taux départemental = 2% :
- abattement de 50% sur la valeur du m² = 712/2 = 356€ ;
- TA avec abattement de 50% sur les 100 premiers m² de la construction : TA = (100 x 356 x 1.5%) + (100 x 356 x 2%) = 534 + 712 = 1 246€
- TA sans abattement sur le reste de la construction : TA = (50 x 712 x 1.5%) + (50 x 712 x 2%) = 540 + 712 = 1 252€
La Taxe d’aménagement dans cet exemple sera de 1 246 + 1 252 = 2 498€.

Prise en compte de l’existant pour l’abattement dans le cadre de travaux sur un bâtiment existant.

Lorsque l’on agrandit un bâtiment existant, l’abattement de 50% sur les 100 premiers m² se mesure en tenant compte de la surface taxable existante. C’est pourquoi il est nécessaire et demandé dans le formulaire CERFA adapté au projet de déclarer la surface taxable de la partie existante.
La déclaration des deux surfaces taxables, de la future construction et de l’existant permet à l’administration de valider la possibilité ou non d’abattement.
Les 100 premiers mètres carrés sont donc mesurés existant compris. Si l’existant fait plus de 100m² de surface taxable, alors il n’y aura pas d’abattement possible pour la future construction. S’il fait moins de 100m², l’abattement sera possible sur la différence résiduelle entre la surface taxable existante et les 100m² de référence.

Deux exemples simples permettent d’en comprendre le principe.

Exemple 1 :
- soit une maison existante possédant un garage intégré, d’une surface de plancher de 80m² et d’une surface taxable de 115m².
Rappel : la garage fait partie de la surface taxable mais n’est pas comptabilisé dans la surface de plancher.
- soit un projet d’extension de cette maison comprenant une pièce supplémentaire de 17m² de surface de plancher et de surface taxable.
La surface taxable (ST) prise en compte pour vérifier la possibilité d’abattement sur l’extension sera celle de l’ensemble maison existante + extension.
La ST de la maison étant déjà supérieure à 100m² (ici 115m²), il ne reste pas de possibilité d’abattement de 50% pour les premiers 100m². L’extension sera donc considérée à taux plein en regard de la Taxe d’aménagement, celle-ci sera calculée comme dans l’exemple précédent sans abattement pour les 17m² construit.

Exemple 2 :

- soit une maison existante sans garage d’une surface de plancher de 80m² et d’une surface taxable de 80m².
- soit un projet d’extension de cette maison comprenant une pièce supplémentaire de 17m² de surface de plancher et de surface taxable.
La surface taxable (ST) prise en compte pour vérifier la possibilité d’abattement sera celle de l’ensemble maison existante + extension.
La ST de la maison n’atteignant pas les 100m² (80m²), il reste donc 20m² de surface résiduelle sur laquelle il est possible, pour l’extension, de bénéficier de l’abattement de 50% pour les premiers 100m². Le total maison + extension étant de 97m², l’extension bénéficiera d’un abattement sur la totalité de sa surface taxable.

La Taxe d’aménagement fait suite à la validation de l’autorisation d’urbanisme et le bénéficiaire de celle-ci doit donc s’acquitter de cette taxe à réception du ou des titre(s) de perception, c’est-à-dire en deux fois à douze et vingt quatre mois lorsque le montant de la taxe dépasse les 1 500€. En une fois à douze mois en-dessous de cette somme.

Voici donc une explication plus approfondie de la Taxe d’aménagement, des bases d’imposition qui la sous-tendent et des possibilités d’abattements existantes en neuf comme en travaux sur existant.
Au-delà de ces abattements, le législateur a prévu certaines possibilités d’exonérations. Ceci fera l’objet d’un prochain article.


Références législatives :
Articles L331-1 à L331-34 du Code de l’urbanisme : Fiscalité de l’aménagement

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Ecrit par Jean-Luc

Fondateur de moinsde170.com

Publié dans : Information, Réglementation · Thèmes:

57 Réponses à "Calculer la Taxe d’aménagement"

  1. robin dit :

    Bonjour,
    L’article est très clair. Toutefois pouvez vous préciser s’il faut compter dans les surfaces taxables les caves et les locaux technique au même titre que les garages clos et couverts dans une habitat collectif.
    Merci d’avance

  2. jean-luc dit :

    Bonjour Robin,

    oui, c’est le même principe. Les caves et locaux techniques sont comptés dans la surface taxable (ST) pour les immeubles ou groupements collectifs.
    La ST ne comprend pas les déductions qui existent pour la surface de plancher hormis les vides et trémies.
    Par contre, il existe un certain nombre d’exonérations possibles, de plein droit ou facultatives (sur délibération locale), notamment pour les logements financés par des prêts aidés (PLAI…).

  3. Charlotte dit :

    Bonjour,

    effectivement l’article est très clair, mais il n’éclaire pas mon problème.
    Nous avons une ferme (qui a plus de 200 ans) et le bâtiment est d’environ 160m2 au sol.
    Une partie est habitée (45m2) et le reste est en terre battue.
    Il n’existe aucun plancher à part au dessus des 45m2 habitables (logique)..
    Le seul accès de l’étage se fait par une porte en accès extérieur.
    Nous allons aménager cette partie mais nous ne créons pas de plancher..
    Nous voulons mettre une fenêtre à la place de la porte et des fenêtres de toit.
    En remplissant la déclaration préalable, je tombe sur le problème de surface existante et surface créée, ainsi que sur les surfaces taxables et la taxe d’aménagement…
    Je ne comprends pas du tout ce qu’il faut faire!
    Faire uniquement la déclaration de modification de façade (fenêtre et fenêtre de toit) ou en plus une déclaration pour l’aménagement?
    La surface taxable prend elle en compte les m2 sous 1m80?
    Merci pour vos lumières!!

  4. jean-luc dit :

    Bonjour Charlotte,

    il y a deux tableaux qui permettent de déclarer les surfaces :
    - celui du cadre 3.2 dans lequel il faut déclarer la surface de plancher ;
    - celui du cadre 1 de la page 5/6 pour la surface taxable.

    Pour le premier, si vous ne créez aucune surface nouvelle ni n’en supprimez, vous laissez cette partie vide.

    Pour la surface taxable (ST), c’est un peu la même chose.
    Si vous ne créez aucune surface nouvelle, vous n’avez a priori rien à déclarer ici.

    La Taxe d’aménagement est calculée sur la ST créée suite éventuellement à abattement par rapport à celle existante.
    Si vous ne créez rien qui est susceptible d’être taxé, vous ne pouvez logiquement rien déclarer.

    Les services de l’urbanisme ne sont pas concernés par l’aménagement intérieur que vous faites sauf si vous créez de la surface nouvelle. Votre dossier présentera donc les modifications des façades principalement.

    Tout ce qui est en-dessous de 1.80m n’est compté ni dans la surface de plancher ni dans la surface taxable.

  5. roland dit :

    La règle de 180 cm est fort ancienne. Je ne saurais dire exactement de quand elle date, mais il y a 50 ans mon père en tenait déjà compte dans ses travaux. A l’époque elle correspondait à une hauteur dans laquelle la quasi-totalité des populations pouvait se promener sans baisser la tête. Entretemps les jeunes générations ont augmenté de taille d’une façon considérable (je pense au moins 10 cm en moyenne).Beaucoup de jeunes gens frisent maintenant les 2 mètres. La hauteur taxable devrait donc être augmentée au fil des années pour tenir compte de la réalité de l’aygmentation de taille des jeunes. Mais le fisc est là, qui veille à ses ressources. Et comme nos gouvernants ne se promènent que dans des palais dont ils ne payent ni la taxe d’aménagement, ni la taxe foncière ni la taxe d’habitation, ils ne perçoivent pas le problème !

  6. jean-luc dit :

    Bonjour Roland,
    merci pour cette remarque pertinente sur les 1.80m que l’on retrouve effectivement partout : surface de plancher, surface taxable, surface habitable, hauteur qui a certainement participé indirectement à façonner nos maisons. Combien de combles, de mezzanines, de sous-sol sous les 1.80m ?
    Bon, prendre en compte les évolutions morphologiques de nos sociétés demande du temps.

  7. JEAN PAUL dit :

    Bonjour

    Avec un permis de contruire octroyé en décembre 2012, ma TA sera calculée sur les baremes 2012 ou 2013;

    Merci

  8. jean-luc dit :

    Bonjour Jean-Paul,
    désolé, j’avais raté votre message.

    Ce sont les taux et calculs en vigueur au moment du dépôt du PC qui sont pris en compte. Donc ceux qui existaient jusqu’à fin 2012.

  9. aurore dit :

    bonjour,
    je voudrai une petite confirmation car je n avais pas connaissance de cette taxe et au secteur urbanisme de ma mairie ils ne savent pas me renseigner.Je m aprete a construire un carport couvert mais non clos de 50m2 et si j ai bien compris je dois compter une taxe dorfaitaire de 2000e

  10. roland dit :

    Pour Aurore :
    En principe la commune doit au moins pouvoir indiquer le taux de la taxe d’aménagement car c’est le conseil municipal qui décide du taux. Evidemment bien des communes ne sont pas compétentes pour calculer la taxe d’aménagement, car la transition de la taxe d’équipement à la taxe d’aménagement c’est faite très récemment et beaucoup de gens comme moi-même n’ont pas vraiment compris les subtilités de cette nouvelle taxe. Il y a beaucoup de renseignements sur les sites officiels qui énoncent les lois et règlements, mais entre lire et comprendre ce qui est dit une série d’exercices pratiques s’impose que je n’ai pas eu le courage de faire.
    Il faut ajouter que beaucoup de professionnels du bâtiment n’ont eux-mêmes pas encore tout compris et on les voit continuellement prendre leur mémento pour débrouiller les problèmes.
    De toutes façons le service du fisc devrait pouvoir faire le calcul de la taxe d’aménagement car c’est lui qui est chargé du recouvrement. En principe ce sont des gens fiables, mais il vaut mieux s’efforcer de comprendre soi-même le calcul. Autrefois c’était les gens du cadastre (qui dépendent du fisc) qui se livraient à ce genre de calcul, puisque le cadastre a justement pour but de calculer les taxes d’aménagement, foncière et d’habitation.
    Une autre catégorie de gens est en principe aussi capable de faire le calcul: ce sont les employés de la DDT (autrefois DDE) qui regardent les plans des nouvelles constructions et sont les experts en la matière.
    Je ne sais pas exactement ce vous appelez un carport. Alors je vais vous donner une indication valable autrefois pour les abris : dans l’ancien calcul de la taxe d’aménagement j’avais compris au moins une chose : c’était que les abris ouverts ne payaient pas de taxe d’équipement . Pour qu’un abri fut considéré comme ouvert, il fallait qu’une face complète soit ouverte jusqu’à la base du toit. Et dans ce cas-là on ne payait pas de taxe d’aménagement On pouvait donc fermer 3 côtés de l’abri, considération utile pour mettre les objets à l’abri effectif de la pluie et de la neige. Mais il fallait tenir compte de l’orientation du vent pour ne pas tourner le hangar face ouverte au vent avec le risque de voir le toit emporté par les vents très forts. Si plusieurs possibilités d’ouverture sont offertes il faut demander conseil aux professionnels, transporteurs ou aux agriculteurs, toutes personnes qui ont l’habitude de se confronter à pareilles situations dans votre voisinage.
    Je suis incapable de répondre aux trois questions suivantes :
    (1) la taxe d’aménagement existe-t-elle dans toutes les communes ? (Autrefois de rares communes n’avaient pas de taxe d’équipement).
    (2) Est-ce que l’exonération pour abri ouvert existe toujours ?
    (3) Il est sage que vous étudiez bien la destination de votre abri parce que le forfait au m² dépend peut-être de la destination : abri pour des voitures, abri pour du bois de chauffage ne payent peut-être pas une taxe sur la même base.
    R

  11. jean-luc dit :

    Bonjour Aurore,
    ce n’est pas la taxe qui est forfaitaire mais la valeur d’un emplacement de stationnement. Cette valeur est de 2000€ normalement sauf si la commune en a décidé autrement. Mais ce n’est pas la somme que vous allez payer.

    La Taxe d’Aménagement (TA) sera calculée ainsi :
    TA = (nombre de places de stationnement x valeur de la place x taux communale) + (nombre de places de stationnement x valeur de la place x taux départemental).
    La valeur de la place est de 2000€. Le nombre de place, je suppose est de 2 dans votre cas.
    Les taux, seules la mairie ou la DDT pourront vous renseigner. Chaque commune/département prennent les taux qu’ils veulent.

  12. jean-luc dit :

    Bonjour Roland, merci d’avoir pris la peine de faire une longue réponse à Aurore !!

    Pour votre information, un carport est un abri à voitures et sera soumis à la TA selon le nombre d’emplacements prévus.

    Et pour répondre à vos questions :
    1- oui, la TA est nationale. Chaque autorisation d’urbanisme génère le calcul de la TA et toutes les communes doivent proposer le taux qui leur convient.
    2- les abris ouverts hors stationnement restent exonérés puisqu’ils ne rentrent pas dans la surface taxable (qui ne comprend que les surfaces closes et couvertes d’une hauteur supérieure à 1.80m).
    3- vous avez tout à fait raison, voir le point 2 ci-dessus.

    Pour plus d’infos voir cet article qui traite de la surface taxable et du stationnement :
    http://www.moinsde170.com/blog/surface-taxable-et-espace-de-stationnement/

  13. Sylvie dit :

    Bonjour,
    Je vais aménager mes combles prochainement. Pourriez-vous SVP me dire comment sera calculée la taxe d’aménagement ? Merci de vos lumières.
    cordialement.

  14. laurent dit :

    Bonjour,
    Admettons que mon permis de construire soit accepté en Septembre 2013.
    Aurais je droit à un degreffement de 50% vu que dans mon plan de financement, j’ai un PTZ.

    Autre question, ce degreffement de 50 % se fait il sur la somme totale des 3 taxes ( communal,départemental,régional) ?

    Est ce un amendement ce degreffement ou est ce au bon vouloir ?

    merci

  15. jean-luc dit :

    Bonjour Sylvie,
    cela dépend de l’aménagement, s’il y a autorisation nécessaire (PC ou DP), de la surface créée …
    Si les combles existent déjà, vous ne créez pas de surface supplémentaire. Dans ce cas, il n’y aura pas de taxe d’aménagement normalement.
    Mais tout cela dépend un peu de votre projet.

  16. jean-luc dit :

    Bonjour Laurent,
    normalement oui, si vous bénéficiez d’un PTZ vous avez également droit à l’abattement de 50% sur les 100 premiers m² dans la mesure où vous construisez une habitation à usage principal.
    Renseignez-vous auprès de la mairie, il est possible de disposer en plus d’une exonération (max 50%) de la Taxe lorsqu’il y a PTZ. Mais cela doit avoir été prévu par délibération communale.

    L’abattement de 50% se fait sur la valeur du m², donc il est appliqué sur les parts départementale et communale.
    C’est une règle écrite dans les textes de loi, bien-sûr.
    Ce qui est au bon vouloir des communes et départements, ce sont les montants des taux, par exemple.

  17. Laurent dit :

    Bonjour jean Luc,

    j’ai appelé la DDT, service fiscalité ( versailles) à laquelle la construction sera rattachée . Celle ci m’a donné les montant exact de la ville ou j’allais construire.

    NB1 : La Taxe est liée à la surface de plancher( garage, sous sol compris , hauteur > 1m80) et non la surface habitable.

    NB2 : Pour mon cas : taxe communal 5 %, départemental 1.3 % , taxe national 1 % => Somme à payer 5300 € pour 130 m 2 de plancher ( EXORBITANT )

    NB3 : La ville ou je vais faire construire n’ a pas voté une exonération supplémentaire si financement avec PTZ ( c’est donc au bon vouloir de la commune lors du vote du budget de l’année concernant l’urbanisme )

    NB4 : imaginer un pavillon R+1 de 160 m 2 avec sous sol , la somme de la taxe avoisinerai 10 000 € . HALLUCINANT

  18. jean-luc dit :

    Re-bonjour Laurent et merci pour votre retour d’information.
    Attention toutefois, la Taxe d’aménagement n’est pas liée à la surface de plancher mais à la « surface taxable » qui se calcule sur la même base que la surface de plancher mais avec moins de déductions.

    Si vous êtes en Ile de France, il y a effectivement une taxe supplémentaire à prévoir pour la région. Elle est de 1% au maximum.

    Ce qui vous donne donc après abattement de 50% sur les premiers 100m² un peu moins de 5300€ semble-t-il. Avec 130m² j’ai calculé 4795€ de mon côté.

    C’est un montant important mais qui n’est pas forcément plus élevé que ce qui était avant la réforme des taxes d’urbanisme.
    Bonne continuation dans votre projet.

  19. paula dit :

    bonjour, j aurai voulu savoir a quoi dois je m attendre j ai fait une déclaration préalable pour la pose d un portail et d un portillons pour pouvoir rentrer une voiture dans ma propriété (actuellement j’ai juste un portillons) là j ai reçu de la mairie un courrier me demandant d indiquer le nombre de places de stationnement créées par le projet « taxe d’aménagement » vais je payer une taxe qui va être ajouter a mes impôts fonciers si oui elle sera de combien :dep 78. Merci a vous

  20. jean-luc dit :

    Bonjour Paula,
    jusqu’à présent vous ne gariez pas votre voiture sur votre terrain, si je comprends bien.
    Donc votre déclaration dépendra de ce que vous faites réellement.
    Si vous déclarez une (ou plusieurs) place, celle-ci sera taxée suite à la déclaration préalable.
    Mais si vous prévoyez simplement de garer votre voiture sur l’allée qui mène à votre maison, sans aucune installation particulière, normalement l’emplacement n’est pas taxé.
    Cela peut dépendre aussi du PLU et des règles de stationnement qu’il édicte.

    Donc, si pour votre projet la Taxe d’aménagement est due, elle sera calculée ainsi :
    (nombre de places de stationnement) x (valeur de la place) x (Taux communal) + (nombre de places de stationnement) x (valeur de la place) x (Taux départemental) + (nombre de places de stationnement) x (valeur de la place) x (Taux régional – Ile de France)
    Avec une valeur de place généralement de 2000€ et un taux régional de 1%. Par contre les autres taux étant locaux, je ne peux vous dire exactement à combien s’élèvera la Taxe.
    La taxe sera à payer a priori 12 mois après l’obtention de l’autorisation.
    Ex. pour un taux communal à 3% et un taux départemental à 1.5%, le montant de la taxe pour une place serait de 110€.
    La mairie devrait pouvoir vous renseigner précisément.

    Je vous renvoie à cet article pour plus de détails :
    http://www.moinsde170.com/blog/surface-taxable-et-espace-de-stationnement/

  21. Laurent dit :

    Bonjour à tous

    une Question idiotes me taraude

    Que signifie par exemple :

    Taxe d’habitation communal = x %

    Taxe foncière communal = y %

    comment connaître son montant et le calcul associé pour en parvenir à une somme en euros ?

    merci jean Luc

    NB : ya souci avec le calcul anti spam :-\

  22. jean-luc dit :

    Bonjour Laurent,
    « Taxe d’habitation communal » ou « Taxe foncière communal » n’existent pas, il me semble.
    Dans le cadre de la Taxe d’aménagement définit dans l’article ci-dessus, on parle de taux communal et taux départemental.

    Sinon, la taxe d’habitation et la taxe foncière sont calculées en fonction de la valeur locative des biens sur un terrain, en résumé mais pas en fonction d’un taux comme pour la Taxe d’aménagement.
    Pour plus de précisions, je vous renvoie au site des impôts qui définit assez bien ces taxes.
    Taxe foncière :
    http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?espId=1&pageId=part_impot_foncier&impot=TFB&sfid=50
    Taxe d’habitation :
    http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?espId=1&pageId=part_taxe_habitation&impot=TH&sfid=50
    Pour connaître leurs montants précisément, il vaut mieux contacter directement le centre des impôts fonciers de votre département. Ils devraient pouvoir vous renseigner.

    Merci pour l’information sur le calcul anti-spam. J’ai testé mais n’ai pas vu de problème. Si vous pouvez me dire quel est le souci, j’essaierai de le régler.

  23. Sylvie dit :

    Bonjour Jean-Luc, Mes combles seront totalement transformés et je vais déposer une DP. J’ai pu lire sur un site qu’une personne avait transformé ses combles et que son constructeur avait déclaré 0 m² de surface taxable sur la DP parce que cette surface était déjà taxée ; et donc pas de TA à payer. Pouvez-vous me confirmer SVP cette info ? Merci. Cordialement

  24. jean-luc dit :

    Bonjour Sylvie,
    si les combles sont déjà existantes et aménageables, leur surface a déjà été comptée lors de la construction de la maison.
    Le fait de les aménager ne va donc pas créer de surface nouvelle et de ce fait vous n’avez effectivement aucune surface taxable à déclarer.

    Ce serait différent si les combles avaient été déclarées non aménageables à cause de l’encombrement de la charpente, par exemple, ou parce que le plancher ne pouvait supporter le poids d’usage.
    Dans ce cas, en transformant totalement les combles pour les rendre habitables, vous créeriez de la surface nouvelle qui, elle, serait taxée.

    La réponse est donc dépendante de l’état actuel des combles et des travaux envisagés.

  25. JEAN PIERRE dit :

    bonjour,
    pour une surface taxable de 206,08M2 et un taux communal de 3% pour un permis accordé le 30/08/12 quelle sera le montant de la TA communale, les frais de gestion de l’état, et la part départementale et la part régionale.

  26. eric dit :

    @ jean pierre
    Pour répondre à votre question il manque quelques éléments d’information:
    - taux départemental
    - les 206 m² concerne t’il un nouveau logement ou viennent ils en extension d’une construction existante et si oui qu’elle est sa taille? La construction est elle une habitation principale ou secondaire?
    - la construction est elle située en région parisienne ?
    - Avez vous l’obligation de créer des places de stationnements extérieur à l’habitation?
    En prenant comme hypothèse que vous résidez en province que votre département a appliqué le taux max de 2,5% que votre construction est un logement à usage d’habitation principale que vous n’êtes pas situé dans une ZAC ou un PUP que vous n’avez pas eu recours à un pret à taux zéro. Le montant prévisionnel de votre taxe devrait être de
    part communale 100*346*3% + 106*693*3% = 3241€
    part départementale 100*346*2.5% +106*693*2.5% = 2701€
    Soit un total de 5942€ que vous devrez payer en deux fois.
    Vous devrez donc recevoir le mois prochain un avis des impôts pour un montant d’environ 2971€.
    A noter que les frais de gestion de l’état ne vous sont pas imputé mais sont retirés au versement qui sera fait au département et à la commune une fois votre paiement réalisé (vous aurez un mois pour payé une fois reçu votre avis d’imposition).
    Le second avis d’imposition du même montant que le premier vous parviendra en septembre 2014.
    En espérant avoir répondu à votre interrogation
    Cordialement.
    Eric

  27. jean-luc dit :

    Bonjour Eric et merci beaucoup d’apporter des réponses précises !!
    Je me permet cependant une modification quant à votre réponse : la valeur du m² est de 724€ en 2013 et non plus de 693€, hors Ile de France.

  28. eric dit :

    @jean-luc
    la valeur du m² est effectivement de 724€ en 2013 mais votre permis ayant été accordé en 2012 vous serez taxé au taux de 2012.
    A titre d’information les taxes d’aménagements dues au titre des mois de mars 2012 à juillet 2012 ont été seulement émise à partir de début aout les avis d’imposition concernant cette période sont arrivés aux pétitionnaires le 19 et 20 aout. A partir du mois de septembre les avis d’impositions devraient être envoyés dans les délais initialement prévus soit un an après acceptation du dossier donc vous devriez recevoir votre titre de perception aux alentour du 19 septembre avec un délais de paiement d’un mois.
    Cordialement.
    eric

  29. eric dit :

    @jean-luc
    Désolé j’ai confondu jean-luc et jean-pierre dans ma réponse précédente, il ne s’agit donc bien sur pas de votre permis mais de celui de jean-pierre.
    Cordialement
    Eric

  30. jean-luc dit :

    Bonjour Eric,
    désolé, je n’avais pas fait attention à la date d’obtention du permis.

  31. christophe dit :

    bonjour jean luc
    je vous remercie de votre reponse tres rapide et de prendre du temps pour nous expliquer toutes questions que l on a.
    respecteusement
    CHRISTOPHE

  32. juré dit :

    bonjour ,

    voila nous allons deposer notre permis dici un mois et je voulais savoir car nous avons pas le droit au pret a taux zero , a t’on le droit a l’abbatement a 50% sur les premiers 100m2 ?

    merci de votre reponse

  33. jean-luc dit :

    Bonjour Juré,
    l’abattement sur les 100 premiers m² est prévu pour toute construction d’une habitation à usage de résidence principale, sans qu’il soit nécessaire de bénéficier d’un PTZ.
    Si c’est votre cas, alors vous bénéficierez de cet abattement.

  34. Vincent dit :

    Bonjour
    une question sur cette taxe, nous avons acheté un terrain a un particulier qui avait lui même déposé un permis de construire et déja payé la TLE et tout le reste …. sans jamais construire. Aprés achat nous avons déposé un permis de construire puis construit sur ce terrain la DDT nous à dit que les taxes étaient déja payé donc rien à payer et ce jour nous avons reçu la taxe d’aménagement avez vous une idée si cela est normal ? nous n’arrivons pas à avoir de réponses claire en vous remerciant par avance.

  35. jean-luc dit :

    Bonjour Vincent,
    la taxe d’aménagement est liée à l’autorisation. Si la validité de l’autorisation disparaît, les taxes ne peuvent être exigibles.
    A ce titre, si l’ancien propriétaire n’a pas construit, son permis n’est plus valide au bout de deux ans et les taxes qu’il avait versées auraient dû lui être remboursées. Cela a peut-être été fait.
    Ce qui implique que vous soyez redevable de la Taxe afférente à votre autorisation qui normalement reste le seul fait générateur.

    Contactez les services des impôts qui vous ont envoyé le recouvrement pour avoir plus d’infos.

  36. Vincent dit :

    Bonjour
    je vous remercie pour votre réponse
    cdlt

  37. Sylvain dit :

    bonjour je suis le futur propriétaire d une maison d ici quelque semaine je pense et nous venons de recevoir la taxe d aménagement de 1483 euros!!!dure dure..nous étions déjà limite pour avoir notre pret et je suis seul a travaillé ..payer une taxe plus élevé que mon salaire meme sa fait mal ..j aimerai savoir si y a des possibilité d exonération partiel ou total ou des aides d autres service…aidez moi s il vous plais!!

  38. BETTY dit :

    Bonjour,

    Nous avons obtenu un permis de construire pour une surface de 89m2 en septembre 2012. Aujourd’hui malgré que les travaux n’aient débuté nous venons de recevoir la taxe d’aménagement s’élevant à 1974€. N’étant pas informé au préalable, je l’ai en travers de la gorge. Suis-je redevable de cette somme même si les travaux n’ont pas démarré, et puis-je la régler en plusieurs fois ?
    Merci d’avance

  39. jean-luc dit :

    Bonjour Sylvain,
    il existe des exonérations sous certaines conditions mais assez peu pour des particuliers.
    Des communes peuvent aussi prévoir des exonérations ou abattements selon certains critères (PTZ …).
    Il est donc nécessaire de contacter votre commune pour savoir ce qui est prévu, ce qui a été voté et si cela peut s’appliquer à votre cas.

    Sinon, il vous reste la possibilité de demander un règlement en plusieurs mensualités.

  40. jean-luc dit :

    Bonjour Betty,
    la Taxe d’aménagement est lié à l’autorisation, pas aux travaux.
    Elle est exigible 12 mois après obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable.
    C’est donc logiquement que vous recevez cette taxe aujourd’hui.

    Vous pouvez normalement demander à payer en plusieurs fois.

    Si finalement vous avez décidé de ne pas construire, vous devez en informer l’administration et demander à être déchargée de la Taxe d’aménagement.

  41. Jean luc fan dit :

    Bonjour,
    Je viens de faire une extension de 18m2, La maison ne faisant que 60m2, aurai-je le droit au 50% d’abattement ??

    Merci pour cert article clair!!!

  42. jean-luc dit :

    Bonjour Jean-Luc fan :-)
    bien-sûr, les 100 premiers m² sont concernés.
    Vous bénéficierez donc de l’abattement de 50% sur les 18m² de votre projet tant que vous n’atteignez pas 100m² au total (existant + extension).

  43. Christophe dit :

    Bonjour jean luc
    Je voudrai savoir si je dois faire une demande de permis de construite ou une autorisation auprès de la mairie pour construire un abris pour ma voiture de 50M carrés ferme sur deux côtés et devais je payer une taxe d aménagement
    Veuillez jean Luc mes sincères salutations
    Christophe

  44. ysoline dit :

    Bonjour Monsieur, peut être pourrez vous m’aider. Il est dit que l’établissement garant de l achèvement de la construction est solidaire du paiement de la taxe d aménagement. De qui sagit il? Vers qui puis je me tourner? Merci de votre future réponse . cordialement

  45. Marion dit :

    bonjour,

    Mes parents et moi avons poser un permis de construire unique pour nos deux maisons. Nous avons payés une partie de la TA pour 260m2.

    Pour des raisons financières, nous avons modifiés le permis de construire et nous sommes actuellement à 160 m2.

    Comment peut on se faire rembourser et réévaluer la TA?
    quelle est la procédure? avez vous un lien vers un site du gouvernement?

    Merci

  46. Fabien dit :

    Bonjour,

    Ce blog est vraiment très bien fait! Bravo!

  47. eric dit :

    @christophe
    La taxe est du pour les bâtiments clos et couverts si votre abri de voiture est non clos sur 2 coté il ne sera pas taxé en tant que bâtiment. Cependant si vous créer une place de stationnement extérieur à la construction supplémentaire celle-ci sera taxée suivant la formule suivante (taux commune+taux dep)*Val forfaitaire de la place de stationnement.
    La valeur forfaitaire étant au même titre que le taux d’imposition déterminé par votre commune celui-ci peut prendre des valeur de 2000 à 5000euros. Pour une valeur de 2000€ et un taux de 5% d’imposition communale et 2% départemental (cas curant). Vous serez donc redevable de 140€ par place de stationnement à l’extérieur de la construction pour la TA ainsi que de 8€ au titre de la RAP2012.
    Cordialement.

  48. eric dit :

    @marion
    En prenant comme hypothèse que votre commune est délibéré pour un taux de 5% et le département de 2%.
    Vous deviez donc être redevable a peu près d’une TA de 7%*(200*346+60*693) soit 7755 euros
    Vous avez donc du recevoir un an après l’acceptation de votre permis un montant a payer de 3878 correspond à la moitié de la somme du l’autre moitié devant vous être demandée un an plus tard.
    Si vous avez posé un permis modificatif limitant vos deux constructions à 160m² vous n’êtes plus que redevable de 7%*(160*(724/2)) soit 4054 euros.
    Comme vous avez déjà payé 3878 euros vous ne serez redevable que de 176€ pour le paiement de votre deuxième échéance dans un an.

    Le recalcul de la TA est automatique à partir du moment ou vous avez obtenu le permis modificatif.

    dans votre cas pour être remboursé il aurait fallu demander un retrait du permis initial qui aurait de facto annuler les taxes et ensuite redisposé un permis pour les constructions envisagés. Un permis modificatif si il interviens un an après l’acceptation du premier permis ne permet pas un remboursement mais un report sur l’échéance suivante.
    Cependant il me parait surprenant qu’un permis modificatif vous ait été accordé car dans votre cas il ne s’agit pas d’une modification mineur de la construction mais réellement d’un nouveau projet (passer de 260 à 160 m²!!!).
    Le service instructeur aurait du vous demander d’annuler le permis initial et d’en redéposer un autre.
    Cordialement.
    Eric

  49. yves dit :

    Bonjour,

    Merci beaucoup pour ces éclaircissements !!!
    Mais j’ai une question : nous avons obtenu un pc pour une extension de notre maison.
    Par contre, notre maison est sur deux niveaux dont un niveau sous-sol.
    L’extension prévue et habitable (donc au second niveau) est de 57 m².
    Le Plan de prevention des inondations nous impose de faire des ouverture sur la partie sous-sol afin de permettre l’évacuation de l’eau en cas d’inondation.
    par contre nous ne nous étions pas aperçus avant, mais l’architecte a dans le PC déclaré 107 m² taxables créés et a donc intégré la partie garage/sous-sol (49 m²) + la partie habitée (57 m² – second niveau).
    Est-ce ce qu’il fallait faire ou y a t’il une erreur ?
    Sachant de plus que nous avons décidé de garder de la terre battue au sous-sol de l’extension et ne pas poser les menuiseries prévues (fenêtre + porte fenêtre) – afin de réduire les coûts notamment…
    Cela nous amène à payer quasiment le double de la taxe alors nous nous interrogeons …

    D’autre part, lors de la déclaration de fin de travaux, il nous faudra déclarer la surface hors œuvre créée. Quelle est la surface qui fait foi pour le calcul de la taxe ?

    Merci par avance de votre aide,

  50. christophe dit :

    bonsoir eric
    je vous remercie pour ces reponses
    cordialement

    christophe

  51. brun stephane dit :

    bonjour,
    j’ai obtenu mon permis de construire le 10 mai 2012 et cependant à ce jour je n’ai pas encore reçu de taxe d’aménagement a payé !! est-ce normale ? existe-t-il un delai pour recevoir cette taxe ?
    de plus je voulais savoir a quel type de dégrèvement j’avais droit en sachant que je suis primo accédant (PTZ) et que ma surface taxable est de 216m carrés avec une piscine de 50m carrés en province ?
    de plus j’ai remarqué que le barème des mètres carrés a changé le 15 décembre 2013 me concerne-t-il en sachant que je n’ai encore rien reçu ?
    cependant j’ai contacté la mairie qui m’a indiqué qu’il avait 1 an de retard ? est ce légal ? et que j’allais payé une taxe d’environ 10000€ !!
    je pense prendre contacte avec un avocat spécialisé en droit d’urbanisme, qu’en pensez-vous ?

  52. David R dit :

    Bonjour,
    Après lecture de cet article fort intéressant,j’aurais besoin de quelques infos pour remplir ma DP.
    Nous sommes ds une maison de 1860 dont le grenier est seulement accessible par l’extérieur. Nous souhaitons changer la porte d’acces et poser des fenêtres de toit. Nous sommes donc sur la DP CERFA n°13404*02 (exact ?) et nous devons donc laisser vide le cadre 3.2 du feuillet 2/6 et le cadre 1 du feuillet 5/6 (on laisse vide ou on met 0 ?). Donc on ne parle plus du tout de surfaces. Pour finir quels sont les documents à fournir. Merci pour vos réponses. Cordialement. David

  53. patricia dit :

    Bonjour,

    Dois je m acquitter de la Taxe de perception de 807 € ( DP déposée en juin 2012 pour 30 m² d agrandissement), meme si je n ai pas réalisé les travaux faute de moyens ?

    Cordialement

  54. lagalle dit :

    Bonjour,
    nous avons une ancienne maison . nous avons un annexe en terre battue très vétuste . Dois-je payer un taxe ?

    de plus nous avons construit un préau tout ouvert .Quelle taxe dois-je payer ??

    Merci de votre aide.
    Cdl

  55. Cucheval dit :

    Bonjour,mon permis de construire a été validé en janvier 2013, mais aujourd hui pour des raisons familliales, il n y a pas de construction effectuée et le terrain a été mis en vente, dois je m acquitter de la taxe d amenagement??

  56. Jr dit :

    Bonjour,
    Notre maison est commencer , en janvier avec permis accepter en déc. 13 si je viens à modifier mon permis pour passer de charpente nn aménageable à aménageable notre taxe sera à nouveau calculer pour le premier versement qui est donc en déc. 14 ?
    Et si je n’est pas de veux ni fenêtre et que je ne mais pas encore de plancher juste mon plafond je serai taxer quand même?
    Merci

  57. Sandrine. dit :

    Bonjour,

    Merci pour toutes ces précieuses informations.Heureusement que nous avons eu connaissance de cette taxe avant l’établissement de notre permis de construire. Pouvez-vous nous aider pour le calcul de cette taxe.
    Nous avons une surface habitable de 90m2 et envisageons une extension de 80 m2.Avons-nous doit à l’abattement?Nous habitons en province et la part communale est de 3%.
    Par avance merci

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