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Votre Permis de Construire en ligne avec moinsde170.com » Formulaires CERFA, Permis de Construire » Formulaire pour permis de construire

Formulaire pour permis de construire


Vous souhaitez réaliser une construction qui nécessite le dépôt d’un permis de construire.
Il vous faudra, en plus du dossier présentant votre projet, remplir et joindre à votre dossier le formulaire CERFA adapté.
Pour cela, il existe deux principaux formulaires à utiliser dans des cas bien précis prévus pour répondre aux différents types de projets de construction.
Il est déconseillé d’utiliser le mauvais formulaire car la mairie ou la DDE qui instruit le dossier devra vous notifier une demande de complément pour formulaire inadapté, ce qui aura pour effet de retarder l’instruction et la validation du dossier.
Pour tous ces formulaires il est possible de réaliser la saisie de vos données en ligne. Il suffit de cliquer sur la zone à remplir et entrer vos données.
Attention : depuis le 1er mars 2012 les formulaires ont évolué. De la version 01 nous sommes passés à la version 02 aujourd’hui, un peu différente. L’article ci-dessous pourra tout de même vous aider à remplir en partie le formulaire en attendant sa mise à jour prochaine. Les formulaires téléchargeables sur le site sont bien entendu les derniers à jour.

Permis de construire : quel formulaire CERFA utiliser ?

Selon votre projet de construction il faudra choisir l’un ou l’autre de ces deux formulaires suivants spécifiquement adaptés à des cas précis.

A\ Vous construisez une maison individuelle ou une annexe à une maison individuelle : utilisez le formulaire CERFA N° 13406*01.

CERFA_13406-01

Formulaire CERFA 13406-01

Ce formulaire est spécialement prévu pour un projet portant sur une maison individuelle ou ses annexes et permet de déclarer :

  • la construction d’une maison individuelle ou ses annexes
  • l’agrandissement  d’une maison individuelle existante ou ses annexes
  • l’aménagement pour l’habitation d’une construction existante
  • des démolitions dans le cadre d’un projet sur une maison individuelle

Ce formulaire est à joindre au dossier de permis de construire en quatre exemplaires. Des exemplaires supplémentaires pourront être nécessaires pour des cas particuliers.

B\ Vous réalisez des travaux d’aménagement ou des travaux sur une construction existante autre qu’une maison individuelle : utilisez le formulaire CERFA N° 13409*01.

CERFA_13409-01

CERFA_13409-01

Ce formulaire permet de déposer un permis d’aménager ou un permis de construire (cochez la case correspondante).
Ce formulaire permet notamment de demander une autorisation pour la création d’un lotissement, d’un terrain de camping ou d’un parc d’attractions.
Il peut aussi être utilisé pour des travaux sur une construction existante autre qu’une maison individuelle, travaux comportant ou non des démolitions.
Par exemple, vous êtes artisan et vous souhaitez effectuer des travaux d’aménagement sur le local que vous occupez. Ces travaux nécessite un permis de construire. C’est ce formulaire qu’il faudra utiliser.

Comme le formulaire précédent, celui-ci est également à joindre au dossier de permis de construire ou d’aménager en quatre exemplaires, des exemplaires supplémentaires pourront être nécessaires selon les cas.

Maintenant que vous savez quel formulaire choisir pour votre projet, il faut le remplir.
Les formulaires se ressemblent beaucoup, je ne vais présenter en détail que le formulaire qui permet de construire une maison individuelle ou ses annexes.
Je passerai rapidement sur les points qui ne posent pas de difficulté particulière.

Remplir le formulaire CERFA N° 13406*01 pour une demande de permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.

CERFA_13406-01_entete

CERFA_13406-01

Les formulaires sont découpés en plusieurs cadres selon les informations demandées.
Ce formulaire qui permet de déposer un permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes comprend sept cadres différents.

  • Les cadres 1 et 2 permettent de décliner l’identité et les coordonnées du demandeur.

Nom, prénom, adresse, voire dénomination et N° de SIRET si le demandeur est une personne morale (une société – SARL, SCI … Pour rappel : une société doit obligatoirement faire appel à un architecte pour déposer un permis de construire sans seuil de surface hors œuvre nette).
Ces cadres ne posent en général pas de problème.

CERFA_13406-01_cadre1

CERFA_13406-01_cadre1

CERFA_13406-01_cadre2

CERFA_13406-01_cadre2

  • Le cadre 3 concerne le terrain.

Adresse, situation juridique (lotissement, ZAC) et autres informations permettent aux services de l’urbanisme qui instruiront le dossier de connaître l’emplacement du projet et vérifier les possibilités de construction. Chaque commune édicte, en effet, différentes zones pour lesquelles les règles ne sont pas les mêmes (zone urbaine, zone à urbaniser, zone agricole, zone naturelle).
Là aussi, en général, il n’y a pas de difficulté particulière.

CERFA_13406-01_cadre3

CERFA_13406-01_cadre3

  • Le cadre 4 sert à présenter le projet. Il est à remplir avec attention pour éviter les erreurs.

Si vous avez fait appel à un architecte, il faudra lui faire remplir le cadre 4.1.
Si votre projet ne nécessite pas d’avoir recours à un architecte, n’oubliez pas de cocher la case correspondante en bas du cadre 4.1.

CERFA_13406-01_cadre4-1

CERFA_13406-01_cadre4-1

Présentez votre projet succinctement dans le cadre 4.2 en cochant la case qui convient. Il ne s’agit pas ici de détailler l’ensemble du projet mais de décrire simplement et clairement les travaux prévus.
Par exemple, si vous construisez une extension à votre maison vous pouvez présenter ainsi votre projet :
« Projet d’extension d’une maison individuelle comprenant une véranda, un garage et une chambre. L’extension sera de plain-pied avec le rez-de-chaussée existant et sera accolée en façades Sud et Sud-ouest ».

CERFA_13406-01_cadre4-2

CERFA_13406-01_cadre4-2

En 4.3 n’indiquez la SHOB que dans les cas précisés sur le formulaire.

Le cadre 4.4 permet de préciser le type de projet.
Si l’on reprend le projet d’extension précédent, il faudra cocher « Garage » et « Véranda » dans la ligne « Type d’annexes ».
Vous ne créez pas de logement, donc à la ligne « Nombre de logements crées » mettez « 0 ».
Vous créez une chambre donc à « Nombre de pièces de la maison » ajoutez « 1 ».
A la demande « Nombre de niveaux de la maison » ajoutez « 0 » puisque l’extension est de plain-pied avec le RDC.
Vous ne créez pas de logements donc vous ne cochez aucune case à la demande « Mode d’utilisation principale des logements » ainsi qu’à la demande « Répartition du nombre de logements créés selon le nombre de pièces » un peu plus bas.
Remplissez le reste avec vos informations.
Finissez en cochant la case « Extension » en bas du cadre.

CERFA_13406-01_cadre4-4

CERFA_13406-01_cadre4-4

Le cadre 4.5 présente un tableau des surfaces selon la destination des constructions.
On voit ici l’importance de calculer correctement la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) existante et projet et de bien comprendre les différentes subtilités (SHOB, changement de destination …) du calcul des surfaces, le résultat de ce tableau et les possibilités de construction en dépendent directement.

Ce tableau présente donc neuf lignes selon la destination du projet.
Dans le cas présent de notre projet d’extension, il faudra se concentrer uniquement sur la première ligne : « 4.5.1 – Habitation ». Tout le reste concernant des commerces, bureaux, industrie ou autre restera vide.
La ligne comprend sept colonnes que nous remplirons ainsi :

  1. SHON existantes avant travaux (A)
    Ici, vous indiquez la Surface Hors Œuvre Nette de votre habitation.
    Pour l’exemple, nous allons inscrire 96.00m².
  2. SHON construites (B)
    Parmi les pièces que vous allez construire, la véranda et la chambre sont comptées dans la SHON, le garage n’en fait pas partie (un garage est de la SHOB).
    Nous avons donc :
    La chambre fait 13.50m² et la véranda 22.60m².
    Nous inscrivons donc dans la colonne 36.10m².
  3. SHON créées par transformation de SHOB en SHON (C)
    Il n’y a rien à ajouter dans cette colonne pour le cas qui nous concerne.
    Nous inscrivons donc 0.00m².
    (Si vous aviez transformé un garage en chambre, c’est-à-dire transformée de la SHOB en SHON, alors c’est dans cette colonne qu’il aurait fallut inscrire la SHON créée)
  4. SHON créées par changement de destination (D)
    De la même manière que précédemment, vous n’avez pas de surface à ajouter dans cette colonne. On inscrit 0.00m².
    (Le changement de destination est un cas particulier. Il est effectif lorsque, par exemple, il y a transformation d’une habitation en bureaux).
  5. SHON démolies ou transformées en SHOB (E)
    Rien non plus ici. On inscrit 0.00m².
    (Si vous transformez une pièce comptée dans la SHON telle qu’une chambre, par exemple, en garage – qui est de la SHOB, vous devez comptabiliser la surface de cette pièce ici. De même si vous démolissez une pièce comptant dans la SHON).
  6. SHON supprimées par changement de destination (F)
    Encore 0.00m² ici aussi.
  7. SHON totales : A+B+C+D-E-F
    Faites le total tel qu’indiqué dans cette colonne.
    On arrive donc à :
    96.00 + 36.10 + 0.00 + 0.00 – 0.00 – 0.00 = 132.10m².

Vous pouvez enfin recopier la ligne « 4.5.1″ dans la ligne « 4.5.10 – SHON totales (m²) » qui permet d’additionner les différentes lignes dans le cadre de projet mixtes.
Le total auquel vous arrivez ici permet à l’administration de vérifier si vous respectez le COS de votre terrain (c’est-à-dire la SHON maximale autorisée où « Plafond légal de densité ») et de s’assurer que vous avez besoin ou non de faire appel à un architecte pour votre projet (si le total dépasse les 170m² de SHON, alors le projet doit être réalisé par un architecte).
D’où l’importance de bien remplir ce tableau.

CERFA_13406-01_cadre4-5

CERFA_13406-01_cadre4-5

  • Le cadre 5 concerne les éventuelles démolitions qui sont comprises dans votre projet et qui entre dans le cadre d’un permis de construire.

Si les démolitions que vous envisagez ne nécessitent pas un permis, vous n’êtes pas obligé de les présenter ici.
Pour vérifier si votre projet de démolition doit faire l’objet d’un permis, consultez la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.

  • Le cadre 6 permettra de calculer la fiscalité liée à votre construction.

Le tableau des affectations du cadre 6.1 comporte six lignes qui permettent de définir l’usage qui sera fait de la construction prévue.
Dans le cas de notre extension, il faudra remplir la deuxième ligne « 6.1.2- Locaux à usage d’habitation principale ».
Si vous aviez transformée une partie de votre habitation en bureaux destinés à la location, c’est la cinquième ligne (« 6.1.5 – Locaux de bureaux ») qu’il faudrait remplir.

Il faut ensuite remplir les trois colonnes de surface.

  1. Surface changeant de destination (création de SHON) (A)
    On a vu précédemment qu’il n’y avait pas de changement de destination.
    On inscrit donc 0.00m².
  2. Surface nouvelle hors œuvre nette construite (B)
    On reprend ici la SHON construite indiquée plus haut.
    Soit 36.10m².
  3. Totale après travaux = A + B
    On arrive donc à SHON totale nouvelle de 36.10m² que l’on inscrit dans cette colonne.

CERFA_13406-01_cadre6

CERFA_13406-01_cadre6

Pour les cadres 6.2 et 6.3, il faut contacter la mairie pour avoir ces informations.
Elle vous donnera les informations dont vous avez besoin. Si vous ne dépassez pas le plafond légal de densité et s’il n’y a pas de participation pour voirie et réseaux dans votre commune, vous n’avez rien à mettre dans ces deux cadres.

  • Enfin, vous signez et datez le formulaire dans le cadre 7.

Voilà, le formulaire est remplit. Ce n’était pas trop difficile finalement !!

Rendez-vous sur notre page spéciale formulaires CERFA pour télécharger les formulaires présentés ci-dessus ainsi que tous les formulaires nécessaires à un projet de construction (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, déclaration d’ouverture de chantier …).
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à me contacter en commentaire ci-dessous ou par e-mail depuis la page Contact.

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Ecrit par Jean-Luc

Fondateur de moinsde170.com

Publié dans : Formulaires CERFA, Permis de Construire · Thèmes: ,

43 Réponses à "Formulaire pour permis de construire"

  1. BOULANGER veronique dit :

    bonjour

    votre site ma déjà été d’une grande utilité,et je vous en remercie.
    Pouvez vous SVP me dire que si je crée un studio dans mon garage ma taxe d’habitation sera plus élevé que si je ne fait qu’une chambre
    et est ce qu’une mezzanine est considérée comme une surface a déclarer en supplément de la surface au sol
    merci par avance
    cordialement

  2. jean-luc dit :

    Bonjour Véronique,

    Merci pour votre commentaire.

    En effet, la taxe d’habitation est liée à tout un tas de critères qui permettent son calcul dont le confort, la surface habitable, les équipements. Je suppose que votre studio sera d’avantage équipé qu’une simple chambre, il est donc possible que votre taxe d’habitation augmente plus dans le cas d’un studio que pour unje simple chambre. Rapprochez-vous de votre service des impôts pour avoir le détail du calcul et une estimation de votre future taxe d’habitation, vous saurez ainsi précisément quel sera le résultat final.

    Pour la mezzanine, vous devez bien entendu la déclarer comme nouvelle surface, à la fois comme de la SHOB et comme de la SHON (si la hauteur au-dessus de la mezzanine est supérieure à 1.80m) si vous déposez un permis de construire ou une déclaration préalable, mais aussi comme de la surface habitable (voir mon article sur le calcul de la surface habitable ) qui permettra le re-calcul des taxes liées à votre habitation.

  3. BOULANGER veronique dit :

    bonsoir

    tout d’abord merci pour la rapidité de vos conseils.
    je vais les suivre et m’adresser au centre des impôts .
    cordialement
    veronique

  4. Daniel dit :

    Bonjour

    J’ai acheté un atelier bois pour le transformer en habitation.
    J’ai quelque souci à remplir le tableau (5.6) de mon permis de construire.
    C’est un atelier dont la SHON est de 110,33m²
    Et je vais démolir une remise dont la SHON est de 22,82m².
    Je vais aussi créer une cuisine et améliorer le logement avec des toilettes et salle d’eau…
    Pouvez vous m’aider???
    Cordialement
    Daniel

  5. jean-luc dit :

    Bonjour Daniel,

    vous remplissez donc le formulaire 13409*01 qui permet de déposer un permis de construire comprenant ou non des démolitions.

    En premier lieu, il faut définir le statut d’occupation actuel de cet atelier. Soit il est déjà considéré comme de l’habitation dans la mesure où il s’agit d’une annexe à une habitation. Soit il servait à un artisan, un industriel ou un agriculteur ou une autre des destinations que vous trouvez dans le tableau 5.6.

    Vous devez donc remplir la SHON existante avant travaux (colonne A) à la ligne "5.6.5 - Artisanat" = 110.33m² + 22.82m² = 133.15m² SHON totale existante sur le terrain.
    La remise est sensée avoir le même usage que l'atelier. La SHON démolie (colonne E) doit donc être remplie sur la même ligne que précédemment = 22.82m².

    Si vous créez de la SHON (par exemple en transformant un garage interne à l’atelier en habitation) vous devez remplir la « SHON créée par transformation de SHOB en SHON » (colonne C) à la ligne 5.6.1.
    Et ainsi de suite. Si vous créée de la SHON pure en construisant une extension, elle viendra à la colonne A en ligne 5.6.1 (habitation).


    Puisque vous créez une salle d’eau inexistante auparavant, vous pouvez déduire de la SHON finale un maximum de 5m². Vous ajouterez ces 5m² à la SHON démolie (colonne E ligne 5.6.5).
    Enfin, vous ajouterez également à la SHON démolie 5% de la SHON finale pour compenser l’épaisseur d’une isolation thermique.
    En résumé, vous avez :
    - SHON existante : 133.15m² (atelier + remise)
    - SHON démolie 1 : 22.82 + 5 = 27.82m²
    - SHON finale 1 : 105.33m²
    Vous prenez 5% de cette surface (5.27m²) que vous ajoutez à la SHON démolie
    - SHON démolie finale : 22.82 + 5 + 5.27 = 33.10m²
    - SHON définitive : 133.15 – 33.10 = 100.05m²

    La création d’une cuisine n’entre pas dans ce tableau. Ce que vous faites à l’intérieur de votre habitation ne concerne que vous, dans le cadre d’un permis de construire.

    J’espère que mes explications ont été claires et vous permettront de mieux appréhender ce tableau des surfaces.
    Sincères salutations.

  6. Bellier Thibault dit :

    Bonjour,
    Nous sommes actuellement en train de finaliser notre demande de permis de construire (cerfa 13406*01) pour déposer notre permis ce Lundi 28 Novembre 2011.
    Toutes les informations que vous avez pu mettre au dessus, nous ont été utiles.
    Par contre, nous sommes sur une construction avec un SHON à 191.79 global. Et nous ne savons pas quoi mettre dans la section 6.1.4, c’est à dire devons nous déduire notre cellier et local technique de 11,52M² au rdc? Et qu’en est-il des zones de rangement (placard « emmuré » dans l’entrée de 1,25M² )?
    Merci par avance pour vos réponses.

  7. jean-luc dit :

    Bonjour.
    Tout d’abord veuillez excuser ma réponse tardive, je n’avais pas vu votre message à cause d’un problème technique.

    Je me rend compte que ma réponse ne vous sera d’aucune utilité puisque normalement vous avez déjà dû déposer votre PC.
    Je vais néanmoins vous apporter une réponse qui servira peut-être à d’autres personnes.

    En premier lieu, si votre projet fait plus de 170m² de SHON, vous devez obligatoirement faire réaliser votre dossier de permis de construire par un architecte.
    Ce qui semble être votre cas. Et donc ce serait à lui théoriquement de remplir ou au moins de vous aider à remplir le formulaire.
    Ensuite, vous ne pouvez pas déduire de la SHON les éléments dont vous parlez.
    Un cellier fait partie de la SHON ainsi qu’un local technique situé en RDC. Les LT tels qu’une chaufferie par exemple seront déduis de la SHON uniquement s’ils sont en sous-sol ou en combles et expressément dédiés à cet usage technique.
    Les rangements tels que les placards, dressing ou autres sont également de la SHON.

    Pour la ligne 6.1.4 du formulaire, vous pouvez ajouter votre cellier et votre local technique qui se trouvent au RDC dans la colonne B « Surface nouvelle hors œuvre nette construite » puisque comme précédemment expliqué, ces deux pièces entrent dans la SHON.

    Encore une fois, je suis désolé de n’avoir pu vous répondre plus tôt et j’espère que votre dépôt de permis s’est bien passé.
    Sincères salutations.

  8. Anne dit :

    Bonsoir,
    j’ai acheté une maison de 60m2 avec une grange de 60m2 collée à la maison. Nous souhaitons transformer la grange en surface habitable.

    Nous avons un peu de mal à compléter le tableau 4.5 de l’imprimé 13406*01.
    Voici ce que l’on a complété :
    Shon existante avant travaux : 88.23
    Shon construites : 23.71
    Doit-on remplir la colonne Shon créées par changement de destination ?
    Sachant que selon l’annotation de l’imprimé, il est indiqué qu’il sagit d’une transformation d’une surface existante de l’une des 9 destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces destinations.
    Merci pour votre aide.
    Cordialement.

  9. jean-luc dit :

    Bonjour,
    Il y a plusieurs cas possibles selon votre projet.
    Il vous faut vérifier, en premier lieu, si vous faites réellement un changement de destination. Ce n’est pas forcément le cas.
    En premier lieu il faut connaître l’usage de la maison et celui de la grange avant travaux.
    En fait, la grange est considérée comme telle si elle fait partie d’un ensemble agricole dont la maison est la partie habitation. La grange doit donc effectivement être utilisée comme une grange (rangement du foin ou toute autre utilisation propre à une ferme …).
    Sinon, s’il n’y a plus d’activité agricole depuis de nombreuses années et que la maison est une habitation « simple », la grange est alors devenue, au fil des années, une annexe à cette habitation et ne doit plus être considérée comme une grange mais comme une « annexe à l’habitation ». Et dans ce cas là, sa surface est de la SHON, puisque une annexe à de l’habitation est considérée comme ayant le même usage que l’habitation.

    En conséquence, si vous faites réellement un changement de destination, alors vous devez effectivement remplir la colonne D du cadre 4.5. avec la SHON que vous créez par changement de destination.
    Mais s’il n’y a pas de changement de destination, alors vous devez changer la colonne A pour y additionner toute la SHON existante (maison + annexe), remplir la colonne B si vous construisez une nouvelle SHON et ne pas tenir compte des colonnes D et F.
    En d’autres termes, vous ne créez que la SHON que vous construisez réellement, l’autre existe déjà.

    Il vous faut donc vérifier l’usage actuel de votre bien.
    Autre chose, il n’est pas nécessaire d’être précis au cm² pour le dossier.
    Vous pouvez noter 88.20 et 23.70. Dans l’absolu, il n’est même pas obligatoire de mettre de chiffres après la virgule.

    J’espère apporter une réponse suffisante à votre question.
    Bien cordialement et Bonne Année 2012 !!

  10. Anne dit :

    Bonsoir
    Merci beaucoup pour votre aide.
    La grange n’a aucune fonction agricole et servait de rangement comme un grenier.
    Donc est ce que c’est un changement de destination ?
    Si ce n’est pas considéré comme tel, nous devons rajouté l’annexe à la shon existante? Merci pour votre retour.
    Cordialement

  11. jean-luc dit :

    Bonjour,

    dans votre cas, il semble bien qu’il n’y ai pas de changement de destination.
    La grange servant de remise à une habitation et n’ayant plus aucun lien avec une activité agricole, elle est aujourd’hui considérée comme une « annexe à l’habitation » (c’est ainsi que vous devrez la nommer sur votre permis). Sa surface est donc de la SHON et doit être ajoutée à celle de la maison pour remplir le tableau 4.5.

  12. Anne dit :

    Bonsoir,
    Savez-vous si une déclaration de travaux serait suffisante au lieu de faire un permis de construire ?
    Cordialement.

  13. jean-luc dit :

    Bonjour Anne,

    Les principaux cas de travaux sur existants pour lesquels un PC est obligatoire sont les suivants :
    - si vous créez plus de 40m² de SHOB en zone urbaine régit par un PLU (20m² pour les autres zones)
    - les changements de destination avec travaux sur les structures porteuses ou les façades du bâtiment

    Nous avons vu que vous ne faites pas un changement de destination, donc le deuxième point ne vous concerne pas.
    Pour le premier point, êtes-vous dans une ZU couverte par un PLU (ou un autre document d’urbanisme) ? si oui, est-ce que vous créez plus de 40m² de SHOB ? C’est-à-dire, est-ce que vous construisez réellement une extension à la maison ?
    Si vous ne faites que rénover la maison et son annexe, toute deux considérée déjà comme de la SHON et donc de la SHOB, vous devrez en effet déposer une déclaration préalable et pas un PC.

    Je vous laisse vérifier en fonction de votre projet.

    Par contre, le seul avantage aujourd’hui de la déclaration préalable par rapport au permis de construire, c’est le délai d’instruction qui est d’un mois au lieu de deux.
    Mais le dossier à présenter, lui, est tout aussi conséquent.

  14. ANNE dit :

    Bonjour
    Je voudrais construire, en tant que particulier, un hangar à coté de ma maison. Est ce l’imprimé 13406 ou 13409?
    Si c’est l’imprimé 13406,comment dois je remplir les cases du cadre 4.5?
    Merci pour votre réponse.
    Anne

  15. jean-luc dit :

    Bonjour Anne,

    c’est le 13406 qu’il vous faudra utiliser puisque vous construisez en fait une annexe à votre habitation (si je comprends bien).
    Pour le tableau des surfaces à remplir, une annexe à une habitation est considérée comme étant également de l’habitation, vous devrez donc faire apparaître la surface construite à la première ligne : « habitation » – « Surface créée ».

    Si toutefois l’usage prévu de votre hangar était commercial, agricole ou autre, vous devrez le déclarer comme tel en faisant apparaître la surface construite à la ligne correspondante du tableau des surfaces.
    Le formulaire restant le même dans tous les cas.

  16. Pais dos santos dit :

    Bonjour,

    Y a t il une incidence lors du dépôt du PC si nous mettons en mode d’utilisation des bâtiments Résidence secondaire plutôt que locatif?

    En effet notre constructeur nous le préconise car ca nous évite de devoir construire au norme accès handicapé et évite par exemple d’avoir une sdb au rdc etc… Nous louerons de toute façons la maison ensuite.

    Merci pour votre avis.
    Cdt

  17. Brouuu dit :

    Bonjour,

    Faites attention, de nouveaux formulaires sont à remplir depuis le 1er mars incluant principalement la nouvelle surface de plancher, et un volet fiscal plus détaillé.

    Cordialement.

    PS : @Pais dos santos : vous n’avez pas véritablement le choix, à mon avis. Si vous voulez louer votre bien, vous devez cocher la case correspondante et par conséquent réaliser les travaux en conformité avec les normes pour l’accès aux handicapés.

  18. jean-luc dit :

    Bonjour Pais dos santos,

    c’est une pratique un peu limite que vous propose votre constructeur dans la mesure où vous passerez votre maison au statut locatif tout de suite après la construction.
    Vous risquez de vous faire remarquer par l’administration qui n’appréciera pas forcément la manipulation et pourrait vous demander de justifier l’utilisation de votre maison ou de prévoir les travaux nécessaires à l’accessibilité.
    Il est peut-être préférable de le prévoir tout de suite.

    De plus, un certain nombre de choses sont liées lors d’une construction et notamment le type de prêt par rapport à l’usage du bâtiment, de même que les déclarations fiscales. Les recoupements pourraient ne pas être en votre faveur.

    Bref, je ne suis pas sûr que ce soit une bonne idée de suivre ce principe.

  19. jean-luc dit :

    Bonjour Brouuu,

    merci pour votre commentaire.
    Vous avez raison, l’article sur cette page a déjà un an et fait partie des nombreuses mises à jour que je dois faire suite à la dernière réforme. Le temps me manque pour tout faire en ce moment.
    Quoi qu’il en soit, les formulaires téléchargeables sur mon site sont à jour depuis longtemps.

  20. Sam dit :

    Bonsoir,

    Super les conseils pour remplir ces documents,
    Je prépare une demande de permis de construire pour une extension dans la continuité de ma maison pour la construction d’un garage de 24 m² avec ses combles à aménagers, collé sur le pignon nord est ce que les combles aménageables sont considérés comme
    « nombre de niveaux de la maison » ? est ce que je met 1
    « nombre de pièces de la maison » ? avant ou après travaux ??
    « nombres de logement créés » ?

    dans type d’annexes j’ai bien coché Garage mais pour les combles dois je cocher Autres annexes à l’habitation ?

    Par avance merci

    Sam

  21. jean-luc dit :

    Bonjour Sam

    le cadre 4 permet de préciser le projet de construction. Donc il ne tient pas compte de l’existant.

    Les combles aménageables sont bien comptées comme un niveau supplémentaire. Les niveaux prennent en compte tous les niveaux créés. Sont donc comptés les sous-sol, RDC et étage(s)/combles que votre projet va vous amener à créer.
    Si vous avez donc un RDC (garage) et les combles aménageables au-dessus, vous devez déclarer 2 niveaux.
    Le nombre de pièces permet de déclarer les pièces créées. Ici, vous avez peut-être deux pièces ( 1 garage + 1 comble). Si le garage comprend deux pièces (un garage et un local technique, par exemple), alors vous devez le déclarer ici.
    S’il s’agit d’une extension à votre habitation, vous ne créez pas de logement (donc nombre de logement créé = 0).
    Enfin, la case annexe est suffisante. Vous n’avez pas besoin de cocher de case « autre » puisque les combles font partie du garage.
    Vous cocherez « Extension » à la fin du cadre 4.3.

    Gardez en tête que pour cette partie vous présentez le projet.
    Vous donnerez les surfaces existantes et créées dans la partie « calcul des impositions » un peu plus loin dans le formulaire.

    Merci pour votre commentaire.

  22. Sam dit :

    Merci pour les renseignements, j’ai une autre question par rapport au cadres 4.4 sur les surfaces, je vais supprimer une chambre pour agrandir mon garage actuel dois je le préciser dans les surface supprimée ?

    cordialement

  23. jean-luc dit :

    Bonjour Sam

    si vous supprimez une chambre pour agrandir le garage, vous devez effectivement le préciser dans le tableau des surfaces puisque la chambre est de la surface de plancher alors que le garage n’en est pas.
    Vous diminuez donc la surface de plancher générale de votre maison.
    Donc, dans la ligne « Habitation » vous le ferez apparaître dans la colonne D « surface supprimée ».

  24. llorens dit :

    Bonjour,

    J’ai un terrain avec une maison construite dessus depuis longtemps.
    Je souhaite construire une deuxième habitation sur ce même terrain. Celle ci comportera deux appartement destiné à la location.
    Le PLU ne me permet pas de réaliser une nouvelle construction, en revanche il me laisse la possibilité de faire une « extension », le cos le permet aussi. Puis je donc faire une demande d’extension pour faire mes deux apparts dans le nouveau batiment. Bien entendu la nouvelle construction sera attenante à la première pour rentrer dans le cadre de l’extension, mais es ce suffisant et faisable. Si OUI, les deux batiments peuvent ils être attenant via une simple terasse couverte !

    Merci d’avance pour vos précieux conseils.

  25. Benoit dit :

    Bonjour,
    Je suis artisant et à côté de ma maison, j’ai mon atelier d’une superficie de 35m²(surface sol)x 3.50m de haut. J’aimerai le démolir car il est en tôle ondulées et j’aimerai le reconstruire en ossature bois 3.50m de haut et passer à 70m²(surface au sol).
    Quel déclaration dois je remplir ???
    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement
    Benoit

  26. jean-luc dit :

    Bonjour Benoît,

    il faut d’abord que vous vérifiiez si votre commune exige un permis de démolir, c’est parfois le cas dans certaine commune qui souhaite avoir un œil sur les démolitions. Dans ce cas, vous devrez avant tout obtenir ce permis de démolir.
    Il se fait à partir du formulaire CERFA n°13405*02 que vous trouverez sur ma page de téléchargement des formulaires (http://www.moinsde170.com/blog/formulaires/) dans la partie 3/ « Formulaires annexes »).
    Pour savoir si vous devez déposer un permis de démolir, contactez la mairie.

    Sinon, puisque vous créez une construction neuve de 70m², vous devrez déposer un dossier de permis de construire (« permis de construire » – formulaire CERFA n°13409*02). Celui-ci permet de déclarer également la démolition si vous n’avez pas de permis de démolir à faire.

    Vous devrez présenter l’état existant et l’état futur ainsi que présenter les démolitions prévues.

  27. jean-luc dit :

    Bonjour Llorens, veuillez m’excuser de vous répondre seulement maintenant, je n’avais pas vu votre message. Je suppose que vous avez trouvé votre réponse ailleurs, je vous répond tout de même, cela pourrait servir à d’autres personnes.

    Le PLU vous permet une extension mais il faut vérifier s’il vous permet un ou plusieurs autres logements sur votre terrain. Parfois les PLU sont restrictifs à ce sujet et ne tolèrent qu’un seul logement par unité foncière.
    Si rien n’est précisé, alors vous devriez avoir la possibilité de construire une extension comprenant les deux appartements prévus. Attention, cela peut avoir des incidences au niveau de l’assainissement. Il faut que celui-ci soit suffisant pour l’ensemble des logements.
    Comme votre cas est particulier, le mieux est de contacter la mairie pour avoir confirmation des possibilités qui vous sont offertes.

    Normalement, une simple terrasse couverte peut suffire pour créer un lien fonctionnel entre deux constructions et ainsi considérer le tout comme un ensemble indivisible. Mais cela restera à l’appréciation des services de l’urbanisme car aucun texte ne défini cela précisément.

  28. Emerick85 dit :

    Bonjour,

    Tout d’abord merci pour tout ces élements de reponse et des informations que vous pourrez sans doute m apporter. J’ai actuellement une maison composée de 2 étages. Il s’agit d’une ancienne maison de ferme. Nous avons aménagé le rez de chaussée de 85 m2. Notre SHON declaré est pour le moment de 85m2.

    Nous disposons de combles au premier étage que nous voudrions aménager qui servaient auparavant de stockage agricole ou de grenier. Ceux ci representant 60m2 ne sont pas concidéré pour le moment dans la SHON. De plus l’escalier etant exterieur nous souhaiterions realiser un agrandissement de 20m2 permettant d’acceder a l’etage et donc d’integrer cet escalier a notre habitation.

    Ainsi je pensais faire simplement une declaration de travaux pour l’extension de 20m2 et amenager mes combles en conciderant que ceux ci fesait deja parti de mon habitation et les declarer ensuite au niveau des impots.

    La mairie de mon habitation me dit que je dois realiser un permis de construire car il faut declarer ces 60m2 de combles. Or ceux ci ne sont plus utilisés depuis longtemps comme une utilisation agricole. J ai vu plus haut dans une de vos reponse que l on pouvait conciderer que cette surface depuis le temps pourrait etre concideré comme de la SHON rattaché a la maison existante. Pouvez vous m’aiguiller a ce sujet et me dire si je dois vraiment realiser un permis de construire.

    Merci de votre retour.

  29. jean-luc dit :

    Bonjour Emerick85,

    si la ferme n’est plus destinée à une exploitation agricole depuis longtemps, normalement c’est la destination de fait qui est prise en compte. Donc l’habitation.
    Vous habitez déjà dans la maison, les combles de celle-ci n’ayant pas d’usage agricole, elles possèdent la même destination que le principal : l’habitation.
    En général les mairies acceptent cela sans trop de difficultés.
    Sinon, il existe des jurisprudences et une réponse du Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable dans le cadre des questions au Sénat qui précise cela pour les locaux accessoires et qui convient à votre cas :
    http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070901768.html

    La surface des combles sera de toute façon déclarée dans le formulaire qui accompagnera votre dossier dans la colonne « surface existante » qui comprendra le RDC et les combles et sera regardée aussi dans la partie « surface taxable ».

  30. levasseur dit :

    Bonjour ,
    je souhaite construire un garage de 50 m² distant de 60 m de ma maison , à l’entrée de ma propriété en limite séparative de la rue .
    Tout d’abord faut il bien un permis de construire ?
    Ce garage est il une surface taxable ?
    D’ autre part dans le formulaire n°13406 02 au cadre 4.4 est ce correct de remplir la case « habitation » avec une surface crée de 0 m² ?

    Merci d’avance Jean Luc de vos conseils qui ont l’air si bien avisés qu’ils semblent etre l’aide nécessaire pour remplir ses formulaires si complexes
    Cordialement
    Aude et Gilles

  31. jean-luc dit :

    Bonjour levasseur et merci pour votre remarque sympathique !!

    Oui, il faut un permis de construire. Le PC est obligatoire pour toute construction dont les surfaces de référence (surface de plancher ou emprise au sol) dépassent 20m².
    Il forme bien une surface taxable dans la mesure où il est clos et couvert et qu’il à une hauteur intérieure de plus de 1.80m. Donc sa surface taxable sera mesurée à l’intérieur des murs de façades, comme la surface de plancher.
    S’il n’est pas clôt en totalité, c’est le nombre d’emplacements qui sera taxé.
    Vous n’avez rien à mettre dans le tableau du cadre 4.4 puisque vous ne créez pas de surface de plancher. Il reste donc vide.

    N’oubliez pas, puisque le garage est une annexe à votre habitation, de déclarer la surface taxable existante sur le terrain (c’est-à-dire celle de la maison) dans le cadre approprié (cadre 1, ligne 1.2.2 de la page 7/8 « Quelle est la surface taxable existante conservée ? »).
    Ceci pour le calcul de l’abattement éventuel.

  32. Cynthia dit :

    Bonjour,

    Le nouveau formulaire de permis de construire demande d’indiquer le numero siret pour une entreprise. Un permis peut il être refusé sur la simple absence de ce numéro? L’administration peut elle, lors de la procédure de demande de pièces complémentaires, reporter les délais d’instruction?

    Merci par avance de votre aide.

  33. jean-luc dit :

    Bonjour Cynthia,
    refusé a priori non mais retardé oui.
    En cas d’absence du SIRET et dans l’attente, le délai serait effectivement repoussé.
    Mais chaque administration a la possibilité d’instruire comme elle veut. Donc, si le SIRET est fourni immédiatement suite à la demande de l’administration, il est possible que cela ne change pas le délai.
    IL vaut mieux en parler avec les services concernés pour voir ce qu’ils prévoient en ce cas là.

  34. jean-luc dit :

    Re-bonjour Cynthia,
    j’avais lu récemment un texte sur le cas des SIRET mais je ne savais plus où.
    En cherchant un peu, je viens de le retrouver dans la dernière circulaire relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement (18 juin 2013). Il indique clairement ce que devrait faire l’administration dans le cas d’un SIRET absent du dossier.
    Je recopie le texte ici :
    « Le dossier de demande d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager et déclaration préalable) doit comporter la date et le lieu de naissance pour les personnes physiques et le numéro de SIRET pour les personnes morales.
    Ces éléments sont un facteur déterminant pour le recouvrement des taxes. S’ils ne figurent pas dans l’imprimé de demande d’autorisation, l’information est requise par téléphone ou par messagerie (si l’adresse électronique est mentionnée) dès le dépôt du dossier. Si cette tentative se révèle infructueuse, en dernier ressort, un incomplet est effectué dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie. »


    Donc risque de repousser le délai si la réponse n’est pas donnée rapidement.

  35. Olivier dit :

    Bonjour,
    Je suis en train de réaliser l’extension d’un garage CITROEN, le but est de créer une salle d’exposition.
    1/Je voulais savoir si dans l’imprimer on devait calculer la surface taxable et en déduire la surface de garage pour obtenir la surface de plancher (ce qui veut dire presque la totalité de la surface)?
    2/ Sur l’imprimé de permis de construire rubrique 5.7 que dois-je remplir étant donné que l’ensemble de la surface du terrain est consacré au stationnement de véhicule. je ne voudrais pas que le client paye sur l’ensemble. comment dois calculer le nombre de véhicules?

    Merci d’avance pour vos réponses
    Cordialement
    Olivier

  36. jean-luc dit :

    Bonjour Olivier,
    réponse tardive, désolé, j’étais en vacances.

    Pour les garages de véhicules, la plupart des espaces de stationnement sont compris dans la surface de plancher.
    C’est le cas des espaces d’exposition de véhicules, des espaces de stockage liés aux véhicules, des espaces de réparation et d’entrepôt des véhicules neufs en attente de livraison ou usagés en attente de réparation.
    Donc la surface de plancher peut être assez peu différente de la surface taxable.
    Par contre, les espaces de stationnement proprement dits ne sont pas comptabilisés dans la surface de plancher, c’est-à-dire ceux qui servent de parking aux clients du garage, par exemple.
    Attention : la surface de plancher s’entend pour les espaces clos et couverts.

    A voir donc l’usage des différents espaces du garage pour voir ce qui est déductible ou non. Les surfaces seront réparties dans le tableau cadre 5.5 selon la destination des espaces.

    Dans le cadre 5.7, vous pouvez indiquer la surface affectée au stationnement ou le nombre de places avant et après travaux. Ce qui permet de déclarer une création de place. Si vous n’en créez pas, vous mettez le même nombre avant et après.
    Mais la Taxe d’aménagement est calculée à partir du cadre 1 de la page 12 du formulaire. C’est ici que vous déclarerez la nouvelle surface taxable (dont liée à l’extension – Cadre 1.1 puis cadre 1.2.3).
    Mais a priori, s’il n’y a pas de création de stationnements nouveaux, vous n’aurez rien à déclarer ici.

  37. gustin dit :

    bonjour je voudrais si possible une aide pour remplir cerfa13409*01 mon petit soucis c’est que je suis belge et que je n’ai jamais remplis ce genre de document.
    je doit remplir ce document pour changer l’affectation d’une grange en habitation elle mesure 10 m x 6m

    la première question les mesures doivent elle être juste ou approximative?
    car étant donné que je suis en Belgique je ne sais malheureusement pas prendre de mesure comme ça
    merci d’avance pour votre aide

  38. tofy dit :

    Bonjour et merci pour votre site qui m’aide dans mon projet (aménager un hangar en habitation)
    Seulement malgré toutes mes recherches, un doute subsiste.
    En effet, dois recourir à une demande de permis de construire ou faire un simple déclaration préalable ?
    Sachant que le hangar est en zone constructible (j’ai regardé le PLU avec la mairie), que l’aménagement ne dépasserait pas du hangar et que le toit et la structure porteuse du hangar ne serait pas modifiés? Il y aurait simplement 2 ouvertures sur un des murs existants afin d’y mettre 2 fenêtre.
    J’ai vu dans le cerfa 51190#02
    « Sans travaux ou avec travaux ne modifi
    ant pas les structures porteuses ou la façade  » une déclaration préalable suffit.
    Que dois donc en conclure ?
    J’aimerais vraiment être sure de savoir ou je vais (et si je peux m’éviter certaines démarche, tant mieux)
    Merci donc à ceux qui pourront m’informer en connaissance de cause

  39. aqueoui dit :

    bonjour
    j’envisage d’acheter un terrain pour construire un hangar en kit de 250 m2 , sur un terrain constructible dans un village pour entrepôt

    le terrain a aucune construction il a 3407 m2 pour 700 m2 constructible avec un COS de 40%

    comme la construction sera supérieur a 170 m2 je suis obligé de prendre un architecte ?

    et quel formulaire pour cette demande ?
    Merci d’avance pour vos réponses
    michel

  40. aqueoui dit :

    je vois que la dernière réponse a été postée en 2013 donc je ne vais pas trainer ici , direction la mairie du village

    michel

  41. Jerome dit :

    Bonjour

    je voudrais aménager mes combles 32 m² dans ma maison de 102 m² avec pose de velux, le soucis c’est que j’hésite entre déclaration préalable et permis de construire car lors de la demande de permis de construire du pavillon sur le papier les combles étaient « perdus », pendant la construction nous avons opter pour des combles « aménageables » cela date de 2009.

    DP ou Permis de construire? et quel Cerfa?

    Merci d’avance pour vos réponses.

    Jérôme.

  42. Nico dit :

    Bonjour
    Je dispose d une maison de 152,08m² de SHOB dont garage 19,72m²compris dans le SHOB Ma maison fait 125,74 de SHON

    J aimerai transformé mon garage en chambre dans le 1 cas …

    Et dans le 2 cas je construis un garage indépendant de 58,32m² ( 63,72 m² avec deport de toit )

    pouvez m aider a remplir ma demande de permis sur les page 5/14 cadre 5.5 et la page 12/14 cadre 1.2.1 …..

    merci de votre aide

  43. Marion dit :

    Bonjour,

    Je cherche le bon numéro de cerfa pour le permis  » PERMIS DE CONSTRUCTION AVEC CHANGEMENT D’AFFECTATION OU DE DESTINATION  »

    En faite j’achete une grange , que je vais transformer en maison , je change tout dedans y compris les façades , les ouvertures etc …

    merci de vos réponses futures

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