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Formulaire pour permis de construire
Vous souhaitez réaliser une construction qui nécessite le dépôt d’un permis de construire.
Il vous faudra, en plus du dossier présentant votre projet, remplir et joindre à votre dossier le formulaire CERFA adapté.
Pour cela, il existe deux principaux formulaires à utiliser dans des cas bien précis prévus pour répondre aux différents types de projets de construction.
Il est déconseillé d’utiliser le mauvais formulaire car la mairie ou la DDE qui instruit le dossier devra vous notifier une demande de complément pour formulaire inadapté, ce qui aura pour effet de retarder l’instruction et la validation du dossier.
Pour tous ces formulaires il est possible de réaliser la saisie de vos données en ligne. Il suffit de cliquer sur la zone à remplir et entrer vos données.
Attention : depuis le 1er mars 2012 les formulaires ont évolué. De la version 01 nous sommes passés à la version 02 aujourd’hui, un peu différente. L’article ci-dessous pourra tout de même vous aider à remplir en partie le formulaire en attendant sa mise à jour prochaine. Les formulaires téléchargeables sur le site sont bien entendu les derniers à jour.
Permis de construire : quel formulaire CERFA utiliser ?
Selon votre projet de construction il faudra choisir l’un ou l’autre de ces deux formulaires suivants spécifiquement adaptés à des cas précis.
A\ Vous construisez une maison individuelle ou une annexe à une maison individuelle : utilisez le formulaire CERFA N° 13406*01.
Formulaire CERFA 13406-01
Ce formulaire est spécialement prévu pour un projet portant sur une maison individuelle ou ses annexes et permet de déclarer :
- la construction d’une maison individuelle ou ses annexes
- l’agrandissement d’une maison individuelle existante ou ses annexes
- l’aménagement pour l’habitation d’une construction existante
- des démolitions dans le cadre d’un projet sur une maison individuelle
Ce formulaire est à joindre au dossier de permis de construire en quatre exemplaires. Des exemplaires supplémentaires pourront être nécessaires pour des cas particuliers.
B\ Vous réalisez des travaux d’aménagement ou des travaux sur une construction existante autre qu’une maison individuelle : utilisez le formulaire CERFA N° 13409*01.
CERFA_13409-01
Ce formulaire permet de déposer un permis d’aménager ou un permis de construire (cochez la case correspondante).
Ce formulaire permet notamment de demander une autorisation pour la création d’un lotissement, d’un terrain de camping ou d’un parc d’attractions.
Il peut aussi être utilisé pour des travaux sur une construction existante autre qu’une maison individuelle, travaux comportant ou non des démolitions.
Par exemple, vous êtes artisan et vous souhaitez effectuer des travaux d’aménagement sur le local que vous occupez. Ces travaux nécessite un permis de construire. C’est ce formulaire qu’il faudra utiliser.
Comme le formulaire précédent, celui-ci est également à joindre au dossier de permis de construire ou d’aménager en quatre exemplaires, des exemplaires supplémentaires pourront être nécessaires selon les cas.
Maintenant que vous savez quel formulaire choisir pour votre projet, il faut le remplir.
Les formulaires se ressemblent beaucoup, je ne vais présenter en détail que le formulaire qui permet de construire une maison individuelle ou ses annexes.
Je passerai rapidement sur les points qui ne posent pas de difficulté particulière.
Remplir le formulaire CERFA N° 13406*01 pour une demande de permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
CERFA_13406-01
Les formulaires sont découpés en plusieurs cadres selon les informations demandées.
Ce formulaire qui permet de déposer un permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes comprend sept cadres différents.
- Les cadres 1 et 2 permettent de décliner l’identité et les coordonnées du demandeur.
Nom, prénom, adresse, voire dénomination et N° de SIRET si le demandeur est une personne morale (une société – SARL, SCI … Pour rappel : une société doit obligatoirement faire appel à un architecte pour déposer un permis de construire sans seuil de surface hors œuvre nette).
Ces cadres ne posent en général pas de problème.
CERFA_13406-01_cadre1
CERFA_13406-01_cadre2
- Le cadre 3 concerne le terrain.
Adresse, situation juridique (lotissement, ZAC) et autres informations permettent aux services de l’urbanisme qui instruiront le dossier de connaître l’emplacement du projet et vérifier les possibilités de construction. Chaque commune édicte, en effet, différentes zones pour lesquelles les règles ne sont pas les mêmes (zone urbaine, zone à urbaniser, zone agricole, zone naturelle).
Là aussi, en général, il n’y a pas de difficulté particulière.
CERFA_13406-01_cadre3
- Le cadre 4 sert à présenter le projet. Il est à remplir avec attention pour éviter les erreurs.
Si vous avez fait appel à un architecte, il faudra lui faire remplir le cadre 4.1.
Si votre projet ne nécessite pas d’avoir recours à un architecte, n’oubliez pas de cocher la case correspondante en bas du cadre 4.1.
CERFA_13406-01_cadre4-1
Présentez votre projet succinctement dans le cadre 4.2 en cochant la case qui convient. Il ne s’agit pas ici de détailler l’ensemble du projet mais de décrire simplement et clairement les travaux prévus.
Par exemple, si vous construisez une extension à votre maison vous pouvez présenter ainsi votre projet :
« Projet d’extension d’une maison individuelle comprenant une véranda, un garage et une chambre. L’extension sera de plain-pied avec le rez-de-chaussée existant et sera accolée en façades Sud et Sud-ouest ».
CERFA_13406-01_cadre4-2
En 4.3 n’indiquez la SHOB que dans les cas précisés sur le formulaire.
Le cadre 4.4 permet de préciser le type de projet.
Si l’on reprend le projet d’extension précédent, il faudra cocher « Garage » et « Véranda » dans la ligne « Type d’annexes ».
Vous ne créez pas de logement, donc à la ligne « Nombre de logements crées » mettez « 0 ».
Vous créez une chambre donc à « Nombre de pièces de la maison » ajoutez « 1 ».
A la demande « Nombre de niveaux de la maison » ajoutez « 0 » puisque l’extension est de plain-pied avec le RDC.
Vous ne créez pas de logements donc vous ne cochez aucune case à la demande « Mode d’utilisation principale des logements » ainsi qu’à la demande « Répartition du nombre de logements créés selon le nombre de pièces » un peu plus bas.
Remplissez le reste avec vos informations.
Finissez en cochant la case « Extension » en bas du cadre.
CERFA_13406-01_cadre4-4
Le cadre 4.5 présente un tableau des surfaces selon la destination des constructions.
On voit ici l’importance de calculer correctement la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) existante et projet et de bien comprendre les différentes subtilités (SHOB, changement de destination …) du calcul des surfaces, le résultat de ce tableau et les possibilités de construction en dépendent directement.
Ce tableau présente donc neuf lignes selon la destination du projet.
Dans le cas présent de notre projet d’extension, il faudra se concentrer uniquement sur la première ligne : « 4.5.1 – Habitation ». Tout le reste concernant des commerces, bureaux, industrie ou autre restera vide.
La ligne comprend sept colonnes que nous remplirons ainsi :
- SHON existantes avant travaux (A)
Ici, vous indiquez la Surface Hors Œuvre Nette de votre habitation.
Pour l’exemple, nous allons inscrire 96.00m². - SHON construites (B)
Parmi les pièces que vous allez construire, la véranda et la chambre sont comptées dans la SHON, le garage n’en fait pas partie (un garage est de la SHOB).
Nous avons donc :
La chambre fait 13.50m² et la véranda 22.60m².
Nous inscrivons donc dans la colonne 36.10m². - SHON créées par transformation de SHOB en SHON (C)
Il n’y a rien à ajouter dans cette colonne pour le cas qui nous concerne.
Nous inscrivons donc 0.00m².
(Si vous aviez transformé un garage en chambre, c’est-à-dire transformée de la SHOB en SHON, alors c’est dans cette colonne qu’il aurait fallut inscrire la SHON créée) - SHON créées par changement de destination (D)
De la même manière que précédemment, vous n’avez pas de surface à ajouter dans cette colonne. On inscrit 0.00m².
(Le changement de destination est un cas particulier. Il est effectif lorsque, par exemple, il y a transformation d’une habitation en bureaux). - SHON démolies ou transformées en SHOB (E)
Rien non plus ici. On inscrit 0.00m².
(Si vous transformez une pièce comptée dans la SHON telle qu’une chambre, par exemple, en garage – qui est de la SHOB, vous devez comptabiliser la surface de cette pièce ici. De même si vous démolissez une pièce comptant dans la SHON). - SHON supprimées par changement de destination (F)
Encore 0.00m² ici aussi. - SHON totales : A+B+C+D-E-F
Faites le total tel qu’indiqué dans cette colonne.
On arrive donc à :
96.00 + 36.10 + 0.00 + 0.00 – 0.00 – 0.00 = 132.10m².
Vous pouvez enfin recopier la ligne « 4.5.1″ dans la ligne « 4.5.10 – SHON totales (m²) » qui permet d’additionner les différentes lignes dans le cadre de projet mixtes.
Le total auquel vous arrivez ici permet à l’administration de vérifier si vous respectez le COS de votre terrain (c’est-à-dire la SHON maximale autorisée où « Plafond légal de densité ») et de s’assurer que vous avez besoin ou non de faire appel à un architecte pour votre projet (si le total dépasse les 170m² de SHON, alors le projet doit être réalisé par un architecte).
D’où l’importance de bien remplir ce tableau.
CERFA_13406-01_cadre4-5
- Le cadre 5 concerne les éventuelles démolitions qui sont comprises dans votre projet et qui entre dans le cadre d’un permis de construire.
Si les démolitions que vous envisagez ne nécessitent pas un permis, vous n’êtes pas obligé de les présenter ici.
Pour vérifier si votre projet de démolition doit faire l’objet d’un permis, consultez la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.
- Le cadre 6 permettra de calculer la fiscalité liée à votre construction.
Le tableau des affectations du cadre 6.1 comporte six lignes qui permettent de définir l’usage qui sera fait de la construction prévue.
Dans le cas de notre extension, il faudra remplir la deuxième ligne « 6.1.2- Locaux à usage d’habitation principale ».
Si vous aviez transformée une partie de votre habitation en bureaux destinés à la location, c’est la cinquième ligne (« 6.1.5 – Locaux de bureaux ») qu’il faudrait remplir.
Il faut ensuite remplir les trois colonnes de surface.
- Surface changeant de destination (création de SHON) (A)
On a vu précédemment qu’il n’y avait pas de changement de destination.
On inscrit donc 0.00m². - Surface nouvelle hors œuvre nette construite (B)
On reprend ici la SHON construite indiquée plus haut.
Soit 36.10m². - Totale après travaux = A + B
On arrive donc à SHON totale nouvelle de 36.10m² que l’on inscrit dans cette colonne.
CERFA_13406-01_cadre6
Pour les cadres 6.2 et 6.3, il faut contacter la mairie pour avoir ces informations.
Elle vous donnera les informations dont vous avez besoin. Si vous ne dépassez pas le plafond légal de densité et s’il n’y a pas de participation pour voirie et réseaux dans votre commune, vous n’avez rien à mettre dans ces deux cadres.
- Enfin, vous signez et datez le formulaire dans le cadre 7.
Voilà, le formulaire est remplit. Ce n’était pas trop difficile finalement !!
Rendez-vous sur notre page spéciale formulaires CERFA pour télécharger les formulaires présentés ci-dessus ainsi que tous les formulaires nécessaires à un projet de construction (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, déclaration d’ouverture de chantier …).
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à me contacter en commentaire ci-dessous ou par e-mail depuis la page Contact.
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Ecrit par Jean-Luc
Fondateur de moinsde170.com
Publié dans : Formulaires CERFA, Permis de Construire · Thèmes: Formulaire CERFA, Permis de Construire
bonjour
votre site ma déjà été d’une grande utilité,et je vous en remercie.
Pouvez vous SVP me dire que si je crée un studio dans mon garage ma taxe d’habitation sera plus élevé que si je ne fait qu’une chambre
et est ce qu’une mezzanine est considérée comme une surface a déclarer en supplément de la surface au sol
merci par avance
cordialement
Bonjour Véronique,
Merci pour votre commentaire.
En effet, la taxe d’habitation est liée à tout un tas de critères qui permettent son calcul dont le confort, la surface habitable, les équipements. Je suppose que votre studio sera d’avantage équipé qu’une simple chambre, il est donc possible que votre taxe d’habitation augmente plus dans le cas d’un studio que pour unje simple chambre. Rapprochez-vous de votre service des impôts pour avoir le détail du calcul et une estimation de votre future taxe d’habitation, vous saurez ainsi précisément quel sera le résultat final.
Pour la mezzanine, vous devez bien entendu la déclarer comme nouvelle surface, à la fois comme de la SHOB et comme de la SHON (si la hauteur au-dessus de la mezzanine est supérieure à 1.80m) si vous déposez un permis de construire ou une déclaration préalable, mais aussi comme de la surface habitable (voir mon article sur le calcul de la surface habitable ) qui permettra le re-calcul des taxes liées à votre habitation.
bonsoir
tout d’abord merci pour la rapidité de vos conseils.
je vais les suivre et m’adresser au centre des impôts .
cordialement
veronique
Bonjour
J’ai acheté un atelier bois pour le transformer en habitation.
J’ai quelque souci à remplir le tableau (5.6) de mon permis de construire.
C’est un atelier dont la SHON est de 110,33m²
Et je vais démolir une remise dont la SHON est de 22,82m².
Je vais aussi créer une cuisine et améliorer le logement avec des toilettes et salle d’eau…
Pouvez vous m’aider???
Cordialement
Daniel
Bonjour Daniel,
vous remplissez donc le formulaire 13409*01 qui permet de déposer un permis de construire comprenant ou non des démolitions.
En premier lieu, il faut définir le statut d’occupation actuel de cet atelier. Soit il est déjà considéré comme de l’habitation dans la mesure où il s’agit d’une annexe à une habitation. Soit il servait à un artisan, un industriel ou un agriculteur ou une autre des destinations que vous trouvez dans le tableau 5.6.
Vous devez donc remplir la SHON existante avant travaux (colonne A) à la ligne "5.6.5 - Artisanat" = 110.33m² + 22.82m² = 133.15m² SHON totale existante sur le terrain.
La remise est sensée avoir le même usage que l'atelier. La SHON démolie (colonne E) doit donc être remplie sur la même ligne que précédemment = 22.82m².
Si vous créez de la SHON (par exemple en transformant un garage interne à l’atelier en habitation) vous devez remplir la « SHON créée par transformation de SHOB en SHON » (colonne C) à la ligne 5.6.1.
Et ainsi de suite. Si vous créée de la SHON pure en construisant une extension, elle viendra à la colonne A en ligne 5.6.1 (habitation).
…
Puisque vous créez une salle d’eau inexistante auparavant, vous pouvez déduire de la SHON finale un maximum de 5m². Vous ajouterez ces 5m² à la SHON démolie (colonne E ligne 5.6.5).
Enfin, vous ajouterez également à la SHON démolie 5% de la SHON finale pour compenser l’épaisseur d’une isolation thermique.
En résumé, vous avez :
- SHON existante : 133.15m² (atelier + remise)
- SHON démolie 1 : 22.82 + 5 = 27.82m²
- SHON finale 1 : 105.33m²
Vous prenez 5% de cette surface (5.27m²) que vous ajoutez à la SHON démolie
- SHON démolie finale : 22.82 + 5 + 5.27 = 33.10m²
- SHON définitive : 133.15 – 33.10 = 100.05m²
La création d’une cuisine n’entre pas dans ce tableau. Ce que vous faites à l’intérieur de votre habitation ne concerne que vous, dans le cadre d’un permis de construire.
J’espère que mes explications ont été claires et vous permettront de mieux appréhender ce tableau des surfaces.
Sincères salutations.
Bonjour,
Nous sommes actuellement en train de finaliser notre demande de permis de construire (cerfa 13406*01) pour déposer notre permis ce Lundi 28 Novembre 2011.
Toutes les informations que vous avez pu mettre au dessus, nous ont été utiles.
Par contre, nous sommes sur une construction avec un SHON à 191.79 global. Et nous ne savons pas quoi mettre dans la section 6.1.4, c’est à dire devons nous déduire notre cellier et local technique de 11,52M² au rdc? Et qu’en est-il des zones de rangement (placard « emmuré » dans l’entrée de 1,25M² )?
Merci par avance pour vos réponses.
Bonjour.
Tout d’abord veuillez excuser ma réponse tardive, je n’avais pas vu votre message à cause d’un problème technique.
Je me rend compte que ma réponse ne vous sera d’aucune utilité puisque normalement vous avez déjà dû déposer votre PC.
Je vais néanmoins vous apporter une réponse qui servira peut-être à d’autres personnes.
En premier lieu, si votre projet fait plus de 170m² de SHON, vous devez obligatoirement faire réaliser votre dossier de permis de construire par un architecte.
Ce qui semble être votre cas. Et donc ce serait à lui théoriquement de remplir ou au moins de vous aider à remplir le formulaire.
Ensuite, vous ne pouvez pas déduire de la SHON les éléments dont vous parlez.
Un cellier fait partie de la SHON ainsi qu’un local technique situé en RDC. Les LT tels qu’une chaufferie par exemple seront déduis de la SHON uniquement s’ils sont en sous-sol ou en combles et expressément dédiés à cet usage technique.
Les rangements tels que les placards, dressing ou autres sont également de la SHON.
Pour la ligne 6.1.4 du formulaire, vous pouvez ajouter votre cellier et votre local technique qui se trouvent au RDC dans la colonne B « Surface nouvelle hors œuvre nette construite » puisque comme précédemment expliqué, ces deux pièces entrent dans la SHON.
Encore une fois, je suis désolé de n’avoir pu vous répondre plus tôt et j’espère que votre dépôt de permis s’est bien passé.
Sincères salutations.
Bonsoir,
j’ai acheté une maison de 60m2 avec une grange de 60m2 collée à la maison. Nous souhaitons transformer la grange en surface habitable.
Nous avons un peu de mal à compléter le tableau 4.5 de l’imprimé 13406*01.
Voici ce que l’on a complété :
Shon existante avant travaux : 88.23
Shon construites : 23.71
Doit-on remplir la colonne Shon créées par changement de destination ?
Sachant que selon l’annotation de l’imprimé, il est indiqué qu’il sagit d’une transformation d’une surface existante de l’une des 9 destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces destinations.
Merci pour votre aide.
Cordialement.
Bonjour,
Il y a plusieurs cas possibles selon votre projet.
Il vous faut vérifier, en premier lieu, si vous faites réellement un changement de destination. Ce n’est pas forcément le cas.
En premier lieu il faut connaître l’usage de la maison et celui de la grange avant travaux.
En fait, la grange est considérée comme telle si elle fait partie d’un ensemble agricole dont la maison est la partie habitation. La grange doit donc effectivement être utilisée comme une grange (rangement du foin ou toute autre utilisation propre à une ferme …).
Sinon, s’il n’y a plus d’activité agricole depuis de nombreuses années et que la maison est une habitation « simple », la grange est alors devenue, au fil des années, une annexe à cette habitation et ne doit plus être considérée comme une grange mais comme une « annexe à l’habitation ». Et dans ce cas là, sa surface est de la SHON, puisque une annexe à de l’habitation est considérée comme ayant le même usage que l’habitation.
En conséquence, si vous faites réellement un changement de destination, alors vous devez effectivement remplir la colonne D du cadre 4.5. avec la SHON que vous créez par changement de destination.
Mais s’il n’y a pas de changement de destination, alors vous devez changer la colonne A pour y additionner toute la SHON existante (maison + annexe), remplir la colonne B si vous construisez une nouvelle SHON et ne pas tenir compte des colonnes D et F.
En d’autres termes, vous ne créez que la SHON que vous construisez réellement, l’autre existe déjà.
Il vous faut donc vérifier l’usage actuel de votre bien.
Autre chose, il n’est pas nécessaire d’être précis au cm² pour le dossier.
Vous pouvez noter 88.20 et 23.70. Dans l’absolu, il n’est même pas obligatoire de mettre de chiffres après la virgule.
J’espère apporter une réponse suffisante à votre question.
Bien cordialement et Bonne Année 2012 !!
Bonsoir
Merci beaucoup pour votre aide.
La grange n’a aucune fonction agricole et servait de rangement comme un grenier.
Donc est ce que c’est un changement de destination ?
Si ce n’est pas considéré comme tel, nous devons rajouté l’annexe à la shon existante? Merci pour votre retour.
Cordialement
Bonjour,
dans votre cas, il semble bien qu’il n’y ai pas de changement de destination.
La grange servant de remise à une habitation et n’ayant plus aucun lien avec une activité agricole, elle est aujourd’hui considérée comme une « annexe à l’habitation » (c’est ainsi que vous devrez la nommer sur votre permis). Sa surface est donc de la SHON et doit être ajoutée à celle de la maison pour remplir le tableau 4.5.
Bonsoir,
Savez-vous si une déclaration de travaux serait suffisante au lieu de faire un permis de construire ?
Cordialement.
Bonjour Anne,
Les principaux cas de travaux sur existants pour lesquels un PC est obligatoire sont les suivants :
- si vous créez plus de 40m² de SHOB en zone urbaine régit par un PLU (20m² pour les autres zones)
- les changements de destination avec travaux sur les structures porteuses ou les façades du bâtiment
Nous avons vu que vous ne faites pas un changement de destination, donc le deuxième point ne vous concerne pas.
Pour le premier point, êtes-vous dans une ZU couverte par un PLU (ou un autre document d’urbanisme) ? si oui, est-ce que vous créez plus de 40m² de SHOB ? C’est-à-dire, est-ce que vous construisez réellement une extension à la maison ?
Si vous ne faites que rénover la maison et son annexe, toute deux considérée déjà comme de la SHON et donc de la SHOB, vous devrez en effet déposer une déclaration préalable et pas un PC.
Je vous laisse vérifier en fonction de votre projet.
Par contre, le seul avantage aujourd’hui de la déclaration préalable par rapport au permis de construire, c’est le délai d’instruction qui est d’un mois au lieu de deux.
Mais le dossier à présenter, lui, est tout aussi conséquent.
Bonjour
Je voudrais construire, en tant que particulier, un hangar à coté de ma maison. Est ce l’imprimé 13406 ou 13409?
Si c’est l’imprimé 13406,comment dois je remplir les cases du cadre 4.5?
Merci pour votre réponse.
Anne
Bonjour Anne,
c’est le 13406 qu’il vous faudra utiliser puisque vous construisez en fait une annexe à votre habitation (si je comprends bien).
Pour le tableau des surfaces à remplir, une annexe à une habitation est considérée comme étant également de l’habitation, vous devrez donc faire apparaître la surface construite à la première ligne : « habitation » – « Surface créée ».
Si toutefois l’usage prévu de votre hangar était commercial, agricole ou autre, vous devrez le déclarer comme tel en faisant apparaître la surface construite à la ligne correspondante du tableau des surfaces.
Le formulaire restant le même dans tous les cas.
Bonjour,
Y a t il une incidence lors du dépôt du PC si nous mettons en mode d’utilisation des bâtiments Résidence secondaire plutôt que locatif?
En effet notre constructeur nous le préconise car ca nous évite de devoir construire au norme accès handicapé et évite par exemple d’avoir une sdb au rdc etc… Nous louerons de toute façons la maison ensuite.
Merci pour votre avis.
Cdt
Bonjour,
Faites attention, de nouveaux formulaires sont à remplir depuis le 1er mars incluant principalement la nouvelle surface de plancher, et un volet fiscal plus détaillé.
Cordialement.
PS : @Pais dos santos : vous n’avez pas véritablement le choix, à mon avis. Si vous voulez louer votre bien, vous devez cocher la case correspondante et par conséquent réaliser les travaux en conformité avec les normes pour l’accès aux handicapés.
Bonjour Pais dos santos,
c’est une pratique un peu limite que vous propose votre constructeur dans la mesure où vous passerez votre maison au statut locatif tout de suite après la construction.
Vous risquez de vous faire remarquer par l’administration qui n’appréciera pas forcément la manipulation et pourrait vous demander de justifier l’utilisation de votre maison ou de prévoir les travaux nécessaires à l’accessibilité.
Il est peut-être préférable de le prévoir tout de suite.
De plus, un certain nombre de choses sont liées lors d’une construction et notamment le type de prêt par rapport à l’usage du bâtiment, de même que les déclarations fiscales. Les recoupements pourraient ne pas être en votre faveur.
Bref, je ne suis pas sûr que ce soit une bonne idée de suivre ce principe.
Bonjour Brouuu,
merci pour votre commentaire.
Vous avez raison, l’article sur cette page a déjà un an et fait partie des nombreuses mises à jour que je dois faire suite à la dernière réforme. Le temps me manque pour tout faire en ce moment.
Quoi qu’il en soit, les formulaires téléchargeables sur mon site sont à jour depuis longtemps.