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Notice pour permis de construire – PCMI4

Il est fréquent que l’on me demande comment réaliser une notice descriptive, ce qu’il faut mettre dedans, comment la présenter.
Je donne souvent quelques conseils pour l’écrire, sans forcément aller plus loin même s’il m’arrive parfois de le faire à la demande de la personne qui m’a contacté. C’est notamment souvent le cas lorsque l’on me commande seulement l’insertion graphique du projet dans son environnement. Dans ces cas là, il n’est pas rare que l’on me demande alors de fournir la notice descriptive avec.
Puisqu’il apparaît que cette notice pose problème à de nombreuses personnes, voici aujourd’hui deux exemples de notices que j’ai faites pour des dossiers de permis de construire.

Deux exemples de notice descriptive pour dossier de permis de construire

La notice descriptive fait partie des pièces obligatoires à fournir lors du dépôt d’un permis de construire.
Elle est précisément la quatrième pièce du dossier nommée « PCMI4. Une notice décrivant le terrain et présentant le projet [Art. R. 431-8 du code de l’urbanisme] » sur le formulaire CERFA N°13406*01 utilisé pour un permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes.

Dans la plupart des projets de construction soumis à permis de construire, il n’est pas nécessaire d’écrire une présentation trop compliquée. Il est par contre important de se tenir à ce qui est demandé, c’est-à-dire de présenter le projet, bien-sûr, mais aussi le terrain sur lequel la construction aura lieu.
- En principe, il faut commencer par parler du terrain, de ces particularités, des éléments qui le caractérisent : sa situation (en milieu urbain ou agricole par exemple), s’il est à l’état naturel (non construit), la végétation qui s’y trouve (les arbres existants, le terrain engazonné ou non, les haies de clôture d’essence locale …), en le présentant au mieux sans forcément entrer dans des détails trop précis. L’objectif étant de présenter le terrain avant et après transformation, si transformation il y a.
- Vient ensuite la présentation du projet de construction en lui-même, l’objet du permis de construire. Il est important de mettre en avant les points principaux qui caractérisent le mieux le projet en regard des constructions existantes dans l’environnement proche, le village par exemple. Si l’architecture du projet reste traditionnelle, il faudra l’expliquer en présentant le type d’architecture choisie et les matériaux utilisés, par exemple. Au contraire, si le choix d’une architecture contemporaine en rupture avec l’environnement bâti à été fait, il sera nécessaire de bien la définir en précisant les qualités, volumétrie, matériaux de la construction pour mettre en avant l’intégration du projet dans le cadre bâti existant, et cela malgré un choix affirmé de différenciation architecturale.

Voici donc deux exemples de notices descriptives pour deux permis de construire différents. Notices simples qui ne conviennent qu’aux projets auxquels elles sont rattachées, bien-sûr, chaque cas étant particulier.
La première notice descriptive présente la construction d’un garage indépendant à côté d’une maison existante. La seconde, la réhabilitation et extension d’une maison ancienne. Deux projets à la campagne.
Celle pour le garage est volontairement simple, le garage étant une annexe à une construction existante, il n’est pas nécessaire de trop détailler le projet.
Celle pour la réhabilitation est un peu plus précise car le projet est plus complexe et répond à des attentes précises de la part des services de l’urbanisme notamment en ce qui concerne  le principe d’extension « mesurée ».

  1. Notice descriptive pour la construction d’un garage

  2. Projet de construction d’un garage

    Le terrain

    Ce projet de construction d’un garage est entouré de terrains agricoles attenants au n° XX, rue des ZZZ, à VILLE. Il est situé sur la parcelle cadastrale n° XX, section ZA.
    Principalement plat sur sa majeur partie, le terrain qui se déploie en pente douce en direction Nord-ouest, supporte déjà une maison existante récente à laquelle vient s’ajouter ce garage indépendant dans l’alignement de la façade Nord-est.
    La construction prévue sera accolé en limite de propriété Nord-est et Sud-est, en bordure de la rue des ZZZ qui dessert le terrain.

    Actuellement engazonnée, la parcelle ne sera pas modifiée pour l’implantation du garage. L’accès au terrain est actuellement recouvert de graviers qui seront conservés et l’ensemble de la surface non bâtie restera engazonnée.

    Le projet

    Situé en limite Nord-est / Sud-est de la parcelle, le garage sera ouvert au Sud-ouest d’une porte à deux battants et d’une petite fenêtre protégée par des barreaux métalliques.

    L’aspect architectural du garage ainsi que son orientation sur le terrain sont définis en regard des constructions environnantes et de manière à respecter et à s’intégrer à cet environnement bâti ainsi qu’au paysage principalement agricole.
    La construction prévue reprendra ainsi les codes de l’architecture traditionnelle locale : le toit sera à deux pans recouvert d’une couverture en tuiles plates mécaniques de couleur brun foncé. Les murs recevront en finition un enduit grain fin de couleur pierre. Les menuiseries et porte du garage seront en PVC blanc. L’ensemble des matériaux utilisés seront donc les mêmes que ceux de la maison existante sur le terrain.

    Ainsi réalisé, le garage s’inscrira en continuité par rapport à la maison, son environnement et, par son aspect architectural, sa volumétrie, les matériaux et les couleurs choisis, il s’insérera au mieux dans son paysage.

  3. Notice descriptive pour la réhabilitation d’une maison ancienne

Projet de réhabilitation et extension d’une maison ancienne

Existant

Le terrain actuellement bâti d’une maison d’habitation ancienne à vocation agricole est situé dans une zone naturelle (NC) de l’actuel Plan d’Occupation des Sols en cours de révision. Essentiellement végétal, le terrain en prairie représente une fenêtre sur son environnement direct.

La maison d’habitation existante nécessite d’être rénovée car inhabitée depuis plusieurs années, elle dispose cependant d’un raccordement en état de fonctionnement aux réseaux d’électricité et d’eau potable (compteurs installés et opérationnels). Le tracé de la ligne électrique existante qui coupe actuellement en diagonale le terrain sera d’ailleurs modifié afin de respecter celui des limites de propriété.

Le projet de rénovation porte sur deux parties

La partie existante sera réhabilitée en conservant la totalité des volumes et l’aspect architectural traditionnel et en utilisant l’ancienne partie vie (RDC et R+1). La partie grange qui ne dispose, elle, que d’un niveau en rez-de-chaussée, sera réaménagée par changement de destination.
Les matériaux anciens seront reconduits (bois, enduits à la chaux grasse et briquettes).

Enfin, une partie neuve sera créée en respectant la notion d’extension mesurée pour agrandir sur un côté la maison de forme actuelle carrée et développer une partie vie contenant salle d’eau, chambre et salon.
L’aspect architectural de cette extension sera bien évidemment calé sur celui de la partie existante, tant dans le choix des matériaux que dans la couleur des enduits (bois et chaux grasse).
Une étude de sol vue avec le service compétent en matière d’assainissement individuel a été produite.

Voici donc deux exemples de notices descriptives pour permis de construire qui, je pense, permettront à certains d’entre vous de mieux visualiser ce que les services de l’urbanisme attendent en matière de présentation de projet de construction.
Il y a bien-sûr autant de notice que de permis de construire. A chaque projet la meilleure façon de le présenter et une simple copie de l’un de ceux-ci ne serait pas judicieuse. Inspirez-vous en. Ou alors contactez-moi si vraiment vous avez du mal à rédiger votre notice.

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Ecrit par Jean-Luc

Fondateur de moinsde170.com

Publié dans : La question du jour, Permis de Construire · Thèmes: ,

11 Réponses à "Notice pour permis de construire – PCMI4"

  1. Ce site est très intéressant

  2. maroussia dit :

    Site très intéressant et complet merci.

  3. jean-luc dit :

    Merci de votre commentaire Maroussia !!

  4. Philippe dit :

    Bonjour,
    Tout ce que j’ai lu sur votre site m’a paru très sérieux et très documenté.
    Comme je suis en cours de rédaction de la notice à partir de l’exemple fourni pour un PC relatif à un garage de 42 m².
    Ma question concerne l’intervention d’un architecte ou non (enjeu : 2000€ d’honoraires si je prends un Archi)
    1er cas :
    Ma maison, en zone non urbaine, sur une commune doté d’un PLU fait actuellement 180 m², je rajoute un garage accolé de 42m2 avec une porte intérieure qui communique entre l’habitation principale et le garage >>> je me retrouve donc à présenter un projet de 222 m² qui dépasse 170 m² (le COS le permet),donc je prends un Archi.
    2ème cas:
    Même projet, sauf que je ne prévois pas de porte communicante intérieur >>> c’est donc considéré comme une nouvelle construction de 42 m², bien inférieur à 170 m² >>> le projet ne nécessite pas l’intervention d’un Archi car il est indépendant de la maison actuelle.

    Donc pour une histoire de porte intérieure ou non, je prends un Archi ou pas?

    Mon raisonnement est il juste dans le 2ème cas? Si oui, il est conforme à la réglementation?

    Merci de votre éclairage!

  5. jean-luc dit :

    Bonjour Philippe,

    le recours à un architecte est obligatoire si vous entreprenez des travaux sur un bâtiment dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 170m² ET que votre projet nécessite un permis de construire.
    Autrement dit, même si les surfaces existantes dépassent 170m², si votre projet n’est pas soumis à PC mais à déclaration préalable, vous n’êtes pas obligé de passer par un architecte.

    Dans votre cas, ce n’est pas la porte qui importe mais le fait que l’existant dépasse déjà les 170m² et que les travaux entrepris forment un ensemble avec l’existant.
    Dès lors, si vos travaux sont soumis à PC, vous devez faire appel à un architecte.

    La construction de votre garage accolé à la maison va créer une emprise au sol de 42m² (à vérifier) ce qui implique un permis de construire.
    Le PC devra donc être réalisé par un architecte.

  6. boutin dit :

    je desirerais faire l’isolation des murs exterieurs j’habite une zone artisanale que dois je remplir comme conditions auprès de la mairie merci de me renseigner

  7. jean-luc dit :

    Bonjour boutin,

    en isolant par l’extérieur, vous modifiez l’aspect extérieur de votre maison. Ce qui nécessite une déclaration préalable.
    Il faudrait vérifier le règlement local (PLU ou POS) de la Zone artisanale pour vérifier les attentes de la mairie en la matière.
    Il faut suivre les indications du formulaire n°13703*02 que vous pourrez télécharger ici :
    http://www.moinsde170.com/blog/formulaires/

    Prenez contact avec la mairie pour obtenir une copie du règlement de zone.

  8. Sébastien dit :

    Bonjour,

    Je souhaite construire un préau de 35 m² accolé à ma maison. Celle-ci a une surface construite de 135 m² et ne fait pas parti du PLU.

    Je dois donc déposer un permis de construire, par contre je suis un peu perdu sur l’emploi ou non d’un architecte et les surfaces de plancher.

    Je ne vais pas faire de chape, juste des plots qui vont supporter les piliers bois. La surface de 35m² doit-elle être considérée comme surface de plancher dans ce cas-là ?

    La somme des surfaces de ma maison et du préau vont donc faire 170 m². Est-ce que mon projet nécessite un architecte ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

  9. jean-luc dit :

    Bonjour Sébastien,
    le préau est ouvert, il n’est donc pas comptabilisé en surface de plancher et, à ce titre, ne sera pas non plus comptabilisé en « emprise au sol architecte ».
    Intitulé personnel pour différencier l’emprise au sol de référence qui permet de connaître le type d’autorisation d’urbanisme pour un projet donné, et celle prise en compte pour vérifier l’obligation de recourir à un architecte ou non.
    Plus d’information sur les différentes emprises au sol ici :
    http://www.moinsde170.com/blog/les-emprises-au-sol/

    Donc en résumé, ce qui n’est pas de la surface de plancher n’est pas non plus de l’emprise au sol dans le calcul du seuil des 170m².
    Donc le préau n’est pas compté et seuls les 135m² de la maison seront pris en compte. Ne dépassant pas les 170m², le recours à un architecte n’est pas obligatoire.

  10. Sébastien dit :

    Bonsoir Jean-Luc,

    Merci pour votre réponse détaillée !

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