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Démarche d’urbanisme : le cas du transfert de permis
Il existe une démarche d’urbanisme un peu particulière qui permet au titulaire d’un permis de construire d’en céder les droits à une autre personne.
Il s’agit du « transfert de permis ».
Le transfert n’est pas réglementé comme peuvent l’être les autres démarches liées à la construction ou démolition d’un bâtiment mais il répond à des exigences précises.
Le transfert de permis
Un permis de construire est toujours rattaché à un terrain donné et au projet pour lequel il a été déposé, et non pas à son dépositaire.
Le titulaire du permis de construire peut donc le transférer à quelqu’un d’autre.
Les conditions de transfert d’un permis
Les « permis de construire » et « permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes » ainsi que les « permis d’aménager » sont susceptibles d’être transférés.
Par contre une déclaration préalable ne peut pas faire l’objet d’un transfert.
Un permis de construire peut être transféré entre deux personnes physiques ou entre deux personnes morales (sociétés SARL, SCI …).
Pour que le transfert soit possible d’une personne physique vers une personne morale, le permis doit entrer dans le cadre des permis de construire nécessitant le recours à un architecte. En effet, toute personne morale doit obligatoirement faire appel à un architecte pour un permis de construire alors qu’une personne physique n’est tenue de passer par un architecte qu’en dessus de 170m² de SHON.
Pour être transférable, un permis de construire doit être :
- légal
En effet, un permis de construire non légal susceptible d’être annulé par les autorités compétentes ne peut pas être transféré, l’illégalité restant de fait attaché au permis de construire elle serait également transférable et donc impossible. - définitif
Pour être définitif, un permis de construire doit être purgé de tous délais de recours. - en cours de validité
La durée de validité d’un permis de construire est de deux ans. Le transfert peut intervenir uniquement durant cette période. Au-delà, il n’est plus possible. De même, si les travaux ont commencé mais ont été arrêtés pendant plus d’un an, le permis est caduc et ne peut donc être transféré.
Transfert total ou partiel ?
Bien que le permis soit généralement transféré en totalité, c’est-à-dire que l’ensemble de l’objet du dossier (construction d’une maison individuelle …) est transféré à une autre personne, il est dans certains cas possible d’effectuer un transfert partiel du permis de construire, c’est-à-dire de ne transférer qu’une partie du projet autorisé.
Il faut pour cela que le permis contienne un projet divisible.
C’est le cas par exemple d’une personne qui a obtenu un permis de construire pour une maison composée de deux appartements. Les deux logements étant susceptibles d’être divisés, le permis de construire peut donc faire l’objet d’un transfert partiel, chaque logement pouvant être transféré à une personne différente.
La demande de transfert de permis
Pour effectuer la demande de transfert d’un permis de construire, il faut déposer en mairie de la commune concernée le formulaire CERFA approprié dûment rempli.
Il s’agit du formulaire N° 13412*01 intitulé « Demande de transfert de permis délivré en cours de validité« .
(téléchargez le formulaire sur notre page dédiée aux formulaires spécifiques aux démarches d’urbanisme).
C’est le futur titulaire du permis de construire, celui qui deviendra propriétaire de l’autorisation après transfert, qui dépose la demande.
Le titulaire de l’autorisation initiale remplit et signe le cadre approprié sur le formulaire dans lequel il autorise le demandeur à demander le transfert.
Sans cet accord l’administration ne peut autoriser le transfert.
En cas d’impossibilité d’obtenir l’accord du titulaire actuel, même si celui-ci a déjà cédé le terrain concerné au futur propriétaire, ce dernier devra déposer un nouveau permis de construire.
Délais
L’instruction d’un transfert de permis de construire est de :
- deux mois pour les permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes
- trois mois pour les permis de construire et permis d’aménager
De la même manière que lors du dépôt d’un permis de construire, si l’administration n’a pas répondu à la demande à l’issue du délai d’instruction, le dépositaire de la demande obtient un transfert de permis tacite.
L’administration qui accorde le transfert de permis de construire en informe le titulaire par arrêté.
Et après l’obtention du transfert ?
Le nouveau bénéficiaire doit afficher le permis sur le terrain et doit se conformer au droit de recours des tiers de la même manière que pour tout permis de construire.
(voir les articles décrivant le recours des tiers et l’affichage d’un permis sur le terrain pour toutes les informations concernant ces obligations).
La durée de validité du permis reste inchangée à la suite du transfert. Elle continue à être décomptée depuis la date d’obtention du permis initial.
Question particulière
Si les règles d’urbanisme qui étaient en cours lors de l’obtention du permis initial ont changé, le transfert ne peut être refusé en regard de ces modifications, quelles qu’elles soient.
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Ecrit par Jean-Luc
Fondateur de moinsde170.com
Publié dans : Démarches particulières, Permis de Construire · Thèmes: Permis de Construire, Transfert de permis
si la vente a la sci a ete enregistree avec la construction commencee,?
Bonjour.
Veuillez excuser ma réponse tardive, je n’avais pas vu votre message à cause d’un problème technique.
Je ne suis pas sûr de bien comprendre votre question, en fait.
Si un particulier vend à une SCI un bâtiment dont la construction est déjà commencé, il n’en reste pas moins que le permis doit être transféré à la dite SCI.
Dans ce cas, le passage d’un particulier à une SCI pose problème si le particulier titulaire du PC n’a pas fait appel à un architecte pour réaliser son PC.
A voir donc comment et par qui le dossier a été réalisé.
Je veux transférer mon PC vers un nouveau propriétaire avec le terrain associé. Mon PC avait été attaqué mais le tribunal administratif vient de débouter l’association. Donc, il est purgé de tout recours . Ma question : le permis tranféréré peut-il être de nouveau attaqué (Obliqation des deux mois de recours) ou le fait qu’il a été jugé comme constructible et purgé de tout recours par le tribunal ne donne pas lieu à un noubeau recours possible ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
Bonjour Pascal,
toute modification sur un permis de construire entraîne une remise à zéro du délai de recours. A ce titre, le transfert d’un PC est une modification et donc, bien que votre PC soit purgé des recours à son encontre, le nouveau propriétaire du Permis devra respecter un nouveau délai de deux mois pour recours des tiers.
Il devra donc procéder à l’affichage sur le terrain du permis et du transfert, faute de quoi il serait directement attaquable.
Votre permis ayant déjà fait l’objet d’un recours, il a tout intérêt à être vigilant sur ce point.
En pratique, il ne risque pas grand chose puisqu’il n’y a pas de changement sur la forme du PC mais seulement sur l’identité du propriétaire.
Bien cordialement et Bonne Année 2012 !!
BONJOUR
VOUS AVEZ TRES BIEN COMPRIS
NOUS DESIRONS APPORTER A NOTRE NOUVELLE SCI A CAPITAL VARIABLE .
- ASSOCIES QUE M ET MAD- UN /APPORT VENTE OU PRET DU TERRAIN /DE NOTRE BIEN .CE BIEN COMPORTE 4 STUDIOTS DE + 10ANS
+LE TERRAIN OU UNE CONSTRUCTION EN EST AU VIDE SANITAIRE . CONSTRUCTION DE 5 APPARTEMENTS / POUR DU LOCATIF /AUCUN CHANGEMENT EST PREVU SUR LA CONSTRUCTION
LE PERMIS A ETE DEPOSE PAR UN ARCHITECTE .
NOTRE SOUCI EST 1/ LE PERMIS
2/ LE DROIT DE PREEMTION DE LA MAIRIE
Bonjour Novi,
en premier lieu, puisque votre permis a été déposé par un architecte, vous n’aurez pas de problème pour le transférer à votre SCI.
Attention toutefois, puisque le transfert implique un changement dans le permis de construire (ici l’identité du propriétaire) vous devez prévoir un affichage sur le terrain et un nouveau recours des tiers.
Voir mon commentaire juste au-dessus.
Pour la préemption de la mairie, celle-ci doit répondre à des critères précis.
Le droit de préemption doit être déclaré au préalable sur la zone qui vous concerne (est-ce le cas ?) et doit se faire dans l’intérêt général.
Dans le cas d’un apport en société tel que le votre, vous pouvez effectivement être concerné par une préemption de la mairie, mais encore une fois, si celle-ci a déclaré un droit de préemption sur votre zone.
Je ne peux pas vous donner plus d’information ni de conseils à ce sujet car le montage de SCI n’est pas mon domaine.
Il serait préférable que vous posiez la question à votre notaire, voire à un avocat si vous en avez contacté un pour le montage de votre SCI.
J’espère quand même répondre un peu à votre question.
Bien cordialement et Bonne Année 2012 !!
Bonjour,
J’aimerai connaître l’article du code de l’urbanisme qui parle de transfert d’un PC d’une personne physique vers une personne morale.
Bonjour DASSE,
le code de l’urbanisme ne prévoit rien à ce sujet puisque, comme je l’explique dans l’article ci-dessus, le transfert de permis n’est pas réglementé précisément, mais il est reconnu par l’administration qui s’appuie sur la pratique et la jurisprudence en la matière.
Cependant, comme le code de l’urbanisme régit précisément le recours à l’architecte et impose à toute personne morale de passer par un architecte pour déposer un dossier de permis de construire, le transfert d’un PC entre une personne physique non soumise à architecte et une personne morale se voit supporter la même règle.
Vous trouverez confirmation de ceci sur le site institutionnel consacré au permis de construire, qui sert de référence, au paragraphe 3.2 dont voici un extrait du texte :
« Le permis initial délivré à une personne physique ayant bénéficié de l’exemption du recours à l’architecte ne peut être par la suite transféré à une personne morale. En effet, le code de l’urbanisme impose toujours le recours à l’architecte aux personnes morales ».
Le lien ici :
http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/7-9-le-transfert-des-permis-a1307.html