Abonnez-vous aux flux RSS Articles Commentaires

Votre Permis de Construire en ligne avec moinsde170.com » Démarches particulières, Permis de Construire » Démarche d’urbanisme : le cas du transfert de permis

Démarche d’urbanisme : le cas du transfert de permis


Il existe une démarche d’urbanisme un peu particulière qui permet au titulaire d’un permis de construire d’en céder les droits à une autre personne.
Il s’agit du « transfert de permis ».
Le transfert n’est pas réglementé comme peuvent l’être les autres démarches liées à la construction ou démolition d’un bâtiment mais il répond à des exigences précises.

Le transfert de permis

Un permis de construire est toujours rattaché à un terrain donné et au projet pour lequel il a été déposé, et non pas à son dépositaire.
Le titulaire du permis de construire peut donc le transférer à quelqu’un d’autre.

Les conditions de transfert d’un permis

Les « permis de construire » et « permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes » ainsi que les « permis d’aménager » sont susceptibles d’être transférés.
Par contre une déclaration préalable ne peut pas faire l’objet d’un transfert.

Un permis de construire peut être transféré entre deux personnes physiques ou entre deux personnes morales (sociétés SARL, SCI …).
Pour que le transfert soit possible d’une personne physique vers une personne morale, le permis doit entrer dans le cadre des permis de construire nécessitant le recours à un architecte. En effet, toute personne morale doit obligatoirement faire appel à un architecte pour un permis de construire alors qu’une personne physique n’est tenue de passer par un architecte qu’en dessus de 170m² de SHON.

Pour être transférable, un permis de construire doit être :

  • légal
    En effet, un permis de construire non légal susceptible d’être annulé par les autorités compétentes ne peut pas être transféré, l’illégalité restant de fait attaché au permis de construire elle serait également transférable et donc impossible.
  • définitif
    Pour être définitif, un permis de construire doit être purgé de tous délais de recours.
  • en cours de validité
    La durée de validité d’un permis de construire est de deux ans. Le transfert peut intervenir uniquement durant cette période. Au-delà, il n’est plus possible. De même, si les travaux ont commencé mais ont été arrêtés pendant plus d’un an, le permis est caduc et ne peut donc être transféré.

Transfert total ou partiel ?

Bien que le permis soit généralement transféré en totalité, c’est-à-dire que l’ensemble de l’objet du dossier (construction d’une maison individuelle …) est transféré à une autre personne, il est dans certains cas possible d’effectuer un transfert partiel du permis de construire, c’est-à-dire de ne transférer qu’une partie du projet autorisé.
Il faut pour cela que le permis contienne un projet divisible.
C’est le cas par exemple d’une personne qui a obtenu un permis de construire pour une maison composée de deux appartements. Les deux logements étant susceptibles d’être divisés, le permis de construire peut donc faire l’objet d’un transfert partiel, chaque logement pouvant être transféré à une personne différente.

La demande de transfert de permis

Pour effectuer la demande de transfert d’un permis de construire, il faut déposer en mairie de la commune concernée le formulaire CERFA approprié dûment rempli.
Il s’agit du formulaire N° 13412*01 intitulé « Demande de transfert de permis délivré en cours de validité« .
(téléchargez le formulaire sur notre page dédiée aux formulaires spécifiques aux démarches d’urbanisme).

C’est le futur titulaire du permis de construire, celui qui deviendra propriétaire de l’autorisation après transfert, qui dépose la demande.
Le titulaire de l’autorisation initiale remplit et signe le cadre approprié sur le formulaire dans lequel il autorise le demandeur à demander le transfert.
Sans cet accord l’administration ne peut autoriser le transfert.
En cas d’impossibilité d’obtenir l’accord du titulaire actuel, même si celui-ci a déjà cédé le terrain concerné au futur propriétaire, ce dernier devra déposer un nouveau permis de construire.

Délais

L’instruction d’un transfert de permis de construire est de :

  • deux mois pour les permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes
  • trois mois pour les permis de construire et permis d’aménager

De la même manière que lors du dépôt d’un permis de construire, si l’administration n’a pas répondu à la demande à l’issue du délai d’instruction, le dépositaire de la demande obtient un transfert de permis tacite.

L’administration qui accorde le transfert de permis de construire en informe le titulaire par arrêté.

Et après l’obtention du transfert ?

Le nouveau bénéficiaire doit afficher le permis sur le terrain et doit se conformer au droit de recours des tiers de la même manière que pour tout permis de construire.
(voir les articles décrivant le recours des tiers et l’affichage d’un permis sur le terrain pour toutes les informations concernant ces obligations).

La durée de validité du permis reste inchangée à la suite du transfert. Elle continue à être décomptée depuis la date d’obtention du permis initial.

Question particulière

Si les règles d’urbanisme qui étaient en cours lors de l’obtention du permis initial ont changé, le transfert ne peut être refusé en regard de ces modifications, quelles qu’elles soient.

Articles en relation avec ce sujet

Ecrit par Jean-Luc

Fondateur de moinsde170.com

Publié dans : Démarches particulières, Permis de Construire · Thèmes: ,

27 Réponses à "Démarche d’urbanisme : le cas du transfert de permis"

  1. NOVI dit :

    si la vente a la sci a ete enregistree avec la construction commencee,?

  2. jean-luc dit :

    Bonjour.
    Veuillez excuser ma réponse tardive, je n’avais pas vu votre message à cause d’un problème technique.

    Je ne suis pas sûr de bien comprendre votre question, en fait.
    Si un particulier vend à une SCI un bâtiment dont la construction est déjà commencé, il n’en reste pas moins que le permis doit être transféré à la dite SCI.
    Dans ce cas, le passage d’un particulier à une SCI pose problème si le particulier titulaire du PC n’a pas fait appel à un architecte pour réaliser son PC.
    A voir donc comment et par qui le dossier a été réalisé.

  3. Pascal dit :

    Je veux transférer mon PC vers un nouveau propriétaire avec le terrain associé. Mon PC avait été attaqué mais le tribunal administratif vient de débouter l’association. Donc, il est purgé de tout recours . Ma question : le permis tranféréré peut-il être de nouveau attaqué (Obliqation des deux mois de recours) ou le fait qu’il a été jugé comme constructible et purgé de tout recours par le tribunal ne donne pas lieu à un noubeau recours possible ?
    Merci pour vos réponses
    Cordialement

  4. jean-luc dit :

    Bonjour Pascal,

    toute modification sur un permis de construire entraîne une remise à zéro du délai de recours. A ce titre, le transfert d’un PC est une modification et donc, bien que votre PC soit purgé des recours à son encontre, le nouveau propriétaire du Permis devra respecter un nouveau délai de deux mois pour recours des tiers.
    Il devra donc procéder à l’affichage sur le terrain du permis et du transfert, faute de quoi il serait directement attaquable.
    Votre permis ayant déjà fait l’objet d’un recours, il a tout intérêt à être vigilant sur ce point.

    En pratique, il ne risque pas grand chose puisqu’il n’y a pas de changement sur la forme du PC mais seulement sur l’identité du propriétaire.

    Bien cordialement et Bonne Année 2012 !!

  5. NOVI dit :

    BONJOUR
    VOUS AVEZ TRES BIEN COMPRIS
    NOUS DESIRONS APPORTER A NOTRE NOUVELLE SCI A CAPITAL VARIABLE .
    - ASSOCIES QUE M ET MAD- UN /APPORT VENTE OU PRET DU TERRAIN /DE NOTRE BIEN .CE BIEN COMPORTE 4 STUDIOTS DE + 10ANS
    +LE TERRAIN OU UNE CONSTRUCTION EN EST AU VIDE SANITAIRE . CONSTRUCTION DE 5 APPARTEMENTS / POUR DU LOCATIF /AUCUN CHANGEMENT EST PREVU SUR LA CONSTRUCTION
    LE PERMIS A ETE DEPOSE PAR UN ARCHITECTE .
    NOTRE SOUCI EST 1/ LE PERMIS
    2/ LE DROIT DE PREEMTION DE LA MAIRIE

  6. jean-luc dit :

    Bonjour Novi,

    en premier lieu, puisque votre permis a été déposé par un architecte, vous n’aurez pas de problème pour le transférer à votre SCI.
    Attention toutefois, puisque le transfert implique un changement dans le permis de construire (ici l’identité du propriétaire) vous devez prévoir un affichage sur le terrain et un nouveau recours des tiers.
    Voir mon commentaire juste au-dessus.

    Pour la préemption de la mairie, celle-ci doit répondre à des critères précis.
    Le droit de préemption doit être déclaré au préalable sur la zone qui vous concerne (est-ce le cas ?) et doit se faire dans l’intérêt général.
    Dans le cas d’un apport en société tel que le votre, vous pouvez effectivement être concerné par une préemption de la mairie, mais encore une fois, si celle-ci a déclaré un droit de préemption sur votre zone.

    Je ne peux pas vous donner plus d’information ni de conseils à ce sujet car le montage de SCI n’est pas mon domaine.
    Il serait préférable que vous posiez la question à votre notaire, voire à un avocat si vous en avez contacté un pour le montage de votre SCI.

    J’espère quand même répondre un peu à votre question.

    Bien cordialement et Bonne Année 2012 !!

  7. DASSE dit :

    Bonjour,

    J’aimerai connaître l’article du code de l’urbanisme qui parle de transfert d’un PC d’une personne physique vers une personne morale.

  8. jean-luc dit :

    Bonjour DASSE,

    le code de l’urbanisme ne prévoit rien à ce sujet puisque, comme je l’explique dans l’article ci-dessus, le transfert de permis n’est pas réglementé précisément, mais il est reconnu par l’administration qui s’appuie sur la pratique et la jurisprudence en la matière.

    Cependant, comme le code de l’urbanisme régit précisément le recours à l’architecte et impose à toute personne morale de passer par un architecte pour déposer un dossier de permis de construire, le transfert d’un PC entre une personne physique non soumise à architecte et une personne morale se voit supporter la même règle.

    Vous trouverez confirmation de ceci sur le site institutionnel consacré au permis de construire, qui sert de référence, au paragraphe 3.2 dont voici un extrait du texte :
    « Le permis initial délivré à une personne physique ayant bénéficié de l’exemption du recours à l’architecte ne peut être par la suite transféré à une personne morale. En effet, le code de l’urbanisme impose toujours le recours à l’architecte aux personnes morales ».
    Le lien ici :
    http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/7-9-le-transfert-des-permis-a1307.html

  9. Hugues dit :

    Bonsoir,

    Je voudrais connaitre les modalités de dépôt d’un permis de construire MODIFICATIF sur un terrain ayant fait l’objet d’un transfert partiel de permis.(permis de construire initial valant division)
    Merci

  10. Cam dit :

    Bonjour,

    Je suis dans un cas bien particulier… et sans réponse, je fais donc appel à vos conseils!
    Nos parents avaient un terrain avec un cos de 0.5, ils ont décidé de faire don de ce terrain à chacun de leurs enfants pour qu’ils construisent chacun une maison. Or, une fois divisé, le terrain prenait un cos de 0.2, on ne pouvait plus faire 2 maisons. Nos parents ont donc déposé le permis à leurs noms et établis la donation une fois le permis accordé. Nous avons déposé une demande de transfert qui nous a été refusé par la DDE car notre permis est composé de 2 maisons individuelles et aurait dû faire l’objet de 2 permis. Nous ne pouvons faire cette demande qui sera à coup sur refusé vu qque le COS n’est pas respecté. Alors voilà ma question : quels sont les problèmes encourus à laisser le permis sur le nom de nos parents???? Le permis est à nos noms donc les maisons nous appartiennent???

    Merci d’avance pour vos réponses..
    Cam

  11. martin dit :

    Bonjour,

    Nous avons déposé un permis de construire pour deux bâtiments agricoles avec toiture en panneaux photovoltaïques. Comment transférer le bénéfice du permis de construire à une personne morale pour un seul bâtiment? Sachant que ce bâtiment doit être raccordé à un bâtiment existant pour l’eau et l’électricité. La DDT nous dit que le transfert n’est pas possible car le projet n’est pas divisible. Selon eux le futur bâtiment n’est pas autonome.
    D’avance merci pour votre réponse.

  12. jean-luc dit :

    Bonjour Hugues,

    le transfert partiel est un cas un peu particulier et la jurisprudence n’a pas tranché réellement quant aux modalités de dépôt d’un permis modificatif suite à transfert partiel.
    Il en ressort que, selon les cas, le bénéficiaire du transfert partiel devra soit déposer un permis modificatif en son nom, soit il faudra le faire au nom du titulaire du permis initial.

    Il faut donc vérifier plusieurs choses.
    S’il est prévu, par contrat entre les parties (titulaire du permis et bénéficiaire du transfert), les modalités d’un permis modificatif éventuel.
    Si le PLU précise quelque chose à ce sujet.

    En tout état de cause, il est possible de déposer un modificatif après transfert partiel, mais il faut vérifier si le permis initial a permis la création de deux permis distincts à deux bénéficiaires distincts (ce qui permettrait à chacun de déposer un modificatif en son nom pour son projet), ou si le permis initial reste unique, même après transfert.

    La mairie devrait pouvoir vous renseigner à ce sujet d’après les règles qu’elle a du édicter et en fonction de votre projet.

  13. jean-luc dit :

    Bonjour Cam,

    vous êtes plus dans un cas qui relève d’un notaire que dans un cas d’urbanisme pur.
    Le terrain n’étant pas divisible dans des conditions satisfaisantes pour construire deux maisons, il vous faut construire dans un premier temps ce qui est prévu par le permis de construire puis ensuite faire une division.
    Il vous faut prévoir la construction au nom du titulaire du permis initial (vos parents), la donation-partage à chaque enfant se faisant ensuite.

    Contactez votre notaire pour mettre au point tout cela ensemble, car cela nécessite une étude précise et un contrat qui vous permettra, à terme, d’être pleinement propriétaire de votre lot, maison + terrain.
    Sinon vous serez toujours dans une situation « bancale ».

  14. jean-luc dit :

    Bonjour Martin,

    un transfert partiel ne peut être autorisé que sur des constructions divisibles, les équipements techniques et/ou branchements collectifs peuvent empêcher cette division.
    Vous êtes dans ce cas là, apparemment.

    Vérifiez ce que le PLU préconise en matière d’indépendance des bâtiment (raccordements …). Voyez avec la mairie ce qu’ils ont l’habitude de prévoir pour des cas comme le votre (vous n’êtes certainement pas un cas isolé).
    Voyez également qui validera votre demande de transfert partiel : le maire ou la DDT.
    Si c’est le maire, prenez contact avec lui pour avoir son avis et vérifier s’il peut valider votre demande. La DDT n’est peut-être que consultative.

    Pour rappel, enfin, n’oubliez pas qu’un permis n’est transférable à une personne morale que s’il a été réalisé par un architecte. En effet, un PC déposé pour le compte d’une société doit être fait par un architecte.
    Si votre PC est au nom d’une personne physique, il n’est pas transférable en l’état à une personne morale. Dans ce cas, rapprochez-vous d’un architecte qui pourra vous apporter les réponses adaptées à votre projet.

  15. lucienne dit: dit :

    bonjour jean-luc

    je suis entrain de vendre un terrain pour lequel le permis de construire a été accordé au futur acquéreur; ce dernier ne veut plus
    acheter ai-je un droit sur le transfert du permis de construire

    merci de votre réponse dans le meilleur délai

  16. jean-luc dit :

    Bonjour Lucienne,

    si le permis vous intéresse, vous pouvez tout à fait demander au déposant du permis de vous le transférer. Le terrain vous appartient toujours, vous êtes en droit d’y déposer un permis (ou d’en obtenir le transfert). A priori, puisque le terrain ne l’intéresse plus, je ne pense pas qu’il refuse le transfert.
    Sinon, il devra demander l’annulation de son permis à la mairie.

  17. LILOU 32 dit :

    bonjour,

    je souhaiterais savoir s’il est possible de transférer un permis de construire pour un siège d’exploitation ( maison + hangar)à un membre de la famille non agriculteur

  18. jean-luc dit :

    Bonjour LILOU32,

    je ne suis pas sûr de la réponse mais je pense que cela n’est pas possible.
    Le siège d’une exploitation est normalement conditionné à des critères spécifiques liés à l’activité agricole que ne remplirai plus la personne à laquelle le transfert serait fait.

    Ainsi, un exploitant agricole peut construire sa maison d’habitation, liée à son activité, sur un terrain (agricole) de l’exploitation mais un non agriculteur ne le pourrait pas sur le même terrain. En résumé.
    Donc, transférer le PC obtenu dans le cadre d’une exploitation agricole reviendrait à transférer des droits que ne possède pas la personne receveuse.
    A mon sens, cela n’est donc pas possible.

  19. Orlando dit :

    Bonjour,
    j ai déposé un PC en mon nom concernant la construction de 6 logements pour de la location sur ma parcelle (residence principale dessus), que j’ai obtenu
    ma question est la suivante:
    je souhaiterai vendre la moitié de cette parcelle à ma sci, que je dois faire aupres de la mairie (modification ou transfert partiel ou transfert PC)?
    je vous remercie

  20. jean-luc dit :

    Bonjour Orlando,

    pour détacher une partie de votre parcelle et la vendre à votre SCI, il faudra prévoir en premier lieu de pratiquer une division de terrain.
    Il faut donc vérifier en mairie que cette division est possible par rapport à votre PC et que les règles locales (PLU) sont respectées.

    Le transfert à une SCI est possible si votre permis a été réalisé par un architecte. La SCI étant une personne morale, elle est obligée de passer par un architecte pour déposer un permis.
    De plus, si la parcelle détachée contient une partie des logements prévus, le transfert partiel sera possible si votre projet, tel qu’il a été prévu, est divisible.

    Prenez contact avec votre mairie pour valider les premiers points et avec un géomètre pour la division.

  21. alre dit :

    Bonjour,
    URGENT
    en cas de modification de permis le delai de recours des tiers (qui repartent à zero si j’ai bien compris)peuvent ils porter essentiellemnt sur les éléments modifiés ?
    autre question :si le transfert au profit d’une personne physique se fait après le recours des tiers de 2 mois (suite à une modification) le délai de recours repart de nouveau à zero MAIS sur quoi peut porter le recours concrètement ? merci pour votre reponse

  22. jean-luc dit :

    Bonjour alre,

    pour un permis modificatif, le recours porte toujours exclusivement sur la partie modifiée. Le permis initial, s’il est déjà purgé des recours, ne peut plus être mis en cause mais la modification si.

    Après transfert, le recours porte sur la légalité du transfert en lui-même. Encore une fois, si le PC est purgé des recours, on ne peut plus le mettre en cause de cette façon. Mais le transfert doit être fait selon une procédure précise qui, si elle n’a pas été respectée, peut être sanctionnée par un recours des tiers.

    Par exemple, le transfert d’un PC, obtenu sans obligation de faire appel à un architecte, entre une personne physique et une personne morale est impossible en tant que tel. S’il venait à être accepté par l’administration un recours pourrait être déposé.

  23. Régis dit :

    Bonjour Jean-Luc,
    Je dois transférer mon projet qui comprend un PC initial+2 PC modificatifs : j’ai donc rempli 3 formulaires.

    Question d’affichage après l’obtention des transferts :
    - Doit-on laisser les 3 permis initiaux ou peut-on les retirer ? Sauf erreur les PC transférés auront un nouveau numéro (type T, T1, T2)

    - Peut-on faire un seul panneau avec les 3 numéros de permis transférés (question de place sur le mur côté voie publique qui n’est pas très grand) ou doit-on faire obligatoirement un panneau par permis ?

    Merci pour votre aide, j’ai trouvé nulle part des informations sur ce cas d’affichage et de transfert « multi permis » (même mon architecte et la mairie n’ont su me répondre…).

    Bien cordialement,

    Régis

  24. Fabien dit :

    Bonjour mon cas est
    J ai refuser d acheter le terrain
    J ai fait le permis a mon nom
    J ai rempli ma parti pour le trensfert mais
    Le propriétaire ne veut pas faire le transfert du permis je pense pour pas payé de taxe
    Mais moi je ne veut pas payer car j ai pas le terrain
    Si vous avez qq chose je vous en remercie

  25. MARTIN dit :

    Bonjour,
    Je construis une maison qui dépend d’un permis valant division à l’achèvement des travaux. Mon voisin à malheureusement fait de nombreuses distorsions au permis et ne veut pas la certification. Pour ma part je souhaite la certification et lui propose un transfert de permis partiel permettant à chacun de d’obtenir la certification sur sa partie, seulement il ne veut pas signer le transfert de permis partiel que contre une somme de 10 000 euros. Comment faire pour l’obtenir malgré lui ? Peut-on demander au maire de se substituer à lui ?
    Merci pour votre aide
    Cordialement

  26. Guillaume dit :

    Bonjour,
    J’ai déposé une déclaration préalable de travaux et reçu le certificat de non opposition de la mairie.
    Or je vais quitter mon logement et les futurs acquéreurs souhaitent que je transfert cette Déclaration préalable à leur nom. Ils souhaitent réaliser les mêmes travaux que ce que nous avions prévu.
    Est ce possible ? Les textes ne sont pas clairs….
    Merci pour votre retour
    Cordialement

  27. burzynski dit :

    Bonjour. Je dois faire le transfert d’une DP que j’ai faire a mon nom avec un compromis qui a été substitué pour une SARL.
    Il n’y a pas de formulaire comme pour un PC et le notaire me demande ce transfert. Comment dois je pratiquer ?
    Ciment

Laisser un commentaire

*

*

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>