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Changer la destination d’un local


Dans certains cas de travaux sur un bâtiment existant, vous pouvez être amené à effectuer une demande de changement de destination. Cette demande permet de faire passer le bâtiment d’une utilisation à une autre, par exemple d’une utilisation commerciale à de l’habitation.

Qu’est-ce que le changement de destination

Le changement de destination est le fait de faire passer un bâtiment, en totalité ou en partie, d’une utilisation à une autre. Ces différentes utilisations étant très explicitement définies dans l’article R123-9 du Code de l’urbanisme. Cette notion de changement de destination relève donc du Code de l’urbanisme puisqu’il apparaît logique que, dans les règlements d’urbanisme (PLU – Plan Local d’Urbanisme), chacune des différentes utilisations possibles d’un bâtiment possède des règles différentes.

Sont donc définis neuf statuts particuliers d’utilisation d’un bâtiment dont le passage de l’un à l’autre nécessite une demande d’autorisation.
Les neuf statuts sont les suivants :

  • l’habitation
  • l’hébergement hôtelier
  • les bureaux
  • le commerce
  • l’artisanat
  • l’industrie
  • l’exploitation agricole ou forestière
  • l’entrepôt
  • les services publics ou d’intérêt collectif

Vous retrouverez ces différentes catégories sur les formulaires CERFA nécessaires au dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable dans les cadres 5.x (à voir selon le formulaire) à la colonne D. C’est dans ce cadre que vous déclarez la surface nette (SHON) qui passera d’une catégorie à une autre.

Pour rappel, les constructions accessoires au bâtiment principal ont la même destination que ce dernier. Un garage lié à une habitation est donc considéré comme de l’habitation, il n’est donc pas nécessaire d’effectuer un changement de destination si vous aménager votre garage en salon, par exemple.

Dans le cas particulier des parties privatives telles que combles, grenier … d’une copropriété, c’est le règlement de ladite copropriété qui défini leur destination (article 8 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).

Permis de construire ou déclaration préalable pour un changement de destination

Lorsque vous changez la destination d’un bâtiment, vous devrez déposer un dossier de permis de construire si les travaux envisagés entraînent des modifications sur les structures porteuses ou sur les façades du bâtiment concerné.

Dans tous les autres cas, il faudra déposer une déclaration préalable. En effet, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire, les changements de destination font obligatoirement l’objet d’une déclaration préalable. Ainsi,  si vous souhaitez transformer un local commercial en habitation, vous devrez au minimum déposer un dossier de déclaration préalable, même si les travaux que vous envisagez n’entre pas dans le cadre de la déclaration.

Comment faire une demande de changement de destination

La demande de changement de destination s’effectue lors du dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable. Les formulaires CERFA correspondants à ces deux démarches permettent, en effet, de déclarer le changement de destination. De la même manière que les surfaces, cette demande est déclarative. Elle se fait par le biais du tableau cité plus haut (cadre 5.x, colonne D). Celui-ci permet de déclarer les surfaces qui passeront d’une utilisation à une autre.

Changement de destination, changement d’affectation, changement d’usage

On voit fréquemment plusieurs appellations qui peuvent porter à confusion. C’est le cas notamment des « changement de destination », « changement d’affectation » et « changement d’usage ».
Le « Changement de destination » a été défini ci-dessus, il est le terme courant utilisé aujourd’hui, après la réforme de l’urbanisme de 2007, dans les cas de passage d’un statut de local à un autre.
« Changement d’affectation » est en fait une expression souvent utilisée mais n’a plus vraiment de valeur juridique.
Elle a été remplacée par l’expression « Changement d’usage » qui correspond à la transformation d’un lieu d’habitation vers un autre type de fonctionnement (bureau souvent, commercial …). Cette expression est uniquement utilisée dans ce cas et dans ce sens là : de l’habitation vers une autre utilisation.
Découvrez notre article sur le changement d’usage.

A retenir sur le changement de destination

En résumé, un changement de destination doit toujours faire l’objet d’une déclaration préalable, même si le projet ne prévoit pas de travaux. Selon les cas, un permis de construire peut-être nécessaire.
Si vous souhaitez acheter un local commercial pour y aménager votre habitation, vous devrez donc, selon les travaux envisagés, déposer au minimum une déclaration préalable, voire un permis de construire, sur lesquels vous pourrez déclarer le changement de destination. Les services de l’urbanisme de votre commune vérifieront alors que votre projet répond bien aux exigences réglementaires correspondant à votre projet.


Références juridiques :
article R421-14 du code de l’urbanisme – Travaux soumis à permis de construire
article R421-17 du code de l’urbanisme – Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable
article R123-9 du code de l’urbanisme – Catégorie d’utilisation d’un bâtiment

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Ecrit par Jean-Luc

Fondateur de moinsde170.com

Publié dans : Démarches particulières, Permis ou Déclaration · Thèmes: ,

312 Réponses à "Changer la destination d’un local"

  1. ryaux dit :

    je me permet de solliciter votre aide, je vais faire l’acquisition prochaine d’une maison de ville sur 5 niveaux,d’une surface totale de 95M2.
    Le rez de chaussée était a usage commercial depuis longtemps.Nous désirons faire pour chaque niveau des studios de 20M2. La.La mairie vient de nous annoncer que le changement de destination du local commercial ne peut être changé,donc pas de modification de façade.
    Ma question est la suivante: si nous ne modifions pas la devanture mais que l »intérieur sera un studio de 20M2 est-ce envisageable?
    Merci pour votre réponse éclairée
    Isabelle

  2. hadi dit :

    Bonjour

    Je voudrais savoir s’il est possible d’acheter un bâtiment à Tours( 37000) et puis le transformer à un hôtel? Quel sont des marches administratives?

  3. FLEV dit :

    Bjr,
    Je suis copropriétaire avec mes parents d’une maison avec un garage attenant (entrée intérieur et 2 portes garages) L’ancien propriétaire avait déjà réalisé un étage avec fenêtre dans le garage que nous aimerions continuer à transformer en habitation pour moi-même.
    Devons-nous effectuer d’autres démarches en dehors du formulaire H1 (après travaux) pour la taxe foncière ?
    De plus, au niveau des normes est-ce qu’il est possible d’avoir un plafond de moins de 2m50 ?
    D’avance merci pour vos précieuses infos. Cordialement.

  4. MAGALHAES dit :

    Bonjour, mon appartement en RDC a une cave juste en dessous (deux no de lot) mais accessible depuis l ‘apartement . j ‘ai donc ammenager une parti de la cave ne cuisine et salle de bain et suprimer la cuisine du RDC ;;;;Cependant les impots me l’on declarer en appartement et me dise que celle ci et considere comme appartement????? Qu’ en pensez vous , j’ ai juste fait un changement d’ usage maintenant n ‘apparait plus non plus dans ma taxe fonciere de d’habitation une cave mais appartement .. MERCI

  5. Christophe Quaranta dit :

    Bonjour jai un local commercial boutique de deco je souhaite le louer , un restaurateur est interressé, donc changement d affectation , a qui dois je m adresser; merci

  6. silberstein dit :

    Bonjour
    este ce qu’un lot défini dans le règlement de copropriété comme « à usage commercial de bureaux » peut être loué pour une école de formation professionnelle sans décision de l’assemblée générale?
    merci

  7. cabibbo dit :

    Bonjour,
    Doit on effectuer une démarche et dans l’affirmative laquelle, pour transformer un local commercial en local professionnel sur Marseille.
    Plus clairement un garage en cabinet dentaire, je précise que le bien n’est pas en copropriété.
    Merci.

  8. MIREILLE MAZOYER dit :

    Bonjour, J’ai acheté un ensemble immobilier qui comporte une maison et des anciens bâtiments industriels. Nous allons occuper la maison mais pas les bâtiments industriels qui sont vétustes et en très mauvais état.
    j’ai reçu une importante taxe foncière que j’ai contesté, vu l’état des bâtiments. Ils ont rejeté ma constatation du la base du calcul :La méthode générale d’évaluation de ce type de locaux est dite « méthode comptable » (article 1499 du CGI) et s’appuie sur la comptabilité de l’entreprise qui utilise le local. J’aimerai faire un changement de destination et les considérer comme dépendances de la maison puisque je ne vais rien en faire.
    Pourriez-vous,je vous prie, me donner des conseils pour me permettre de modifier cette situation car je ne vais pas pouvoir assumer le montant de cette taxe. Effectivement j’aurai du me renseigner avant d’acheter. Merci beaucoup par avance.

  9. Laurent dit :

    Bonjour,
    Je suis à la recherche d’un local commercial sur la commune de Champs sur Marne d’un minimum de 100m2, proche de la gare (10 mins max a pied).
    Cependant j’ai beaucoup de mal a en trouver.
    Par contre il y a pas mal de bureaux ou de locaux d’activites/entrepot à louer.
    Ma question est :
    - Est il possible de transformer des bureaux ou des locaux d’activites/entrepot en un local commercial ? Type commerce ?
    - Par où dois je commencer ? Faut il que je demande au service de l’urbanisme de la mairie ? Ou bien l’agent immobilier saura me répondre favorablement ou non quand au changement de destination du local ?
    - Si vous avez des conseils à me donner n’hésitez pas !
    Merci

  10. FRANCK dit :

    Bonjour,
    je dispose d’un local bureau dans une copropriété et je souhaiterai le transformer en local commercial.
    Quels sont les démarche à entreprendre?

    Merci de vos retour.
    Cordialement

  11. leclerc dit :

    Bonjour,
    J’aimerai réaliser des travaux de rénovation dans ma dépendance sur deux étages en petite maison d’hôte. Le rez de chaussée est constitué d’une buanderie, un garage, une écurie et le premier d’une salle, une chambre et d’une remise. S’agit il d’un changement de destination ?
    Merci d’avance,
    Nicolas.

  12. ly dit :

    bonjour, je suis propriétaire d’un local séparé par des planches en bois.
    une partie est du commerce la seconde de l’artisanat. l’artisan est parti à la retraite et le commerçant aimerait récupérer tout le local sans toucher au bâti dévisser les plaques de bois.
    j’ai fait une déclaration préalable car je ne touche pas au bâti , mais la mairie doute sur cette déclaration et pense que se doit être un permis de construire car le commerçant récupère de la surface de plancher, mais cette surface exista déjà. si je lis le texte c’est déclaration préalable et une déclaration aux impôts pour la CFE.
    qu’en pensez vous?
    j’ai fait cette demande avec aussi la repeinte de la façade, la réfection de la toiture car fuite, et le changement de 2 portes qui sont aussi soumis à une déclaration préalable et j’ai même rempli une déclaration de travaux.

    j’ai seulement rdv dans 15 jours car le responsable est en vacances.
    si je peux y aller avec un peu plus de compréhension se serait bien.
    merci
    mme ly

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