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Obligation de faire appel à un architecte : nouveau calcul

Suite à la réforme des surfaces de référence pour les autorisations d’urbanisme du 1er mars 2012, de nombreux professionnels s’étaient fait entendre pour défendre le maintien du seuil de 170m² au-delà duquel un permis de construire doit être réalisé par un architecte. La prise en compte de la surface de plancher ET de l’emprise au sol dans la définition de ce seuil avait, en effet, rendu le recours à l’architecte plus fréquent qu’auparavant, la définition de l’emprise au sol étant plus contraignante.
Les professionnels ont été entendus puisqu’un décret vient de paraître réduisant la définition de l’emprise au sol pour le calcul du seuil des 170m² à la seule partie constitutive de surface de plancher.
En attendant la mise à jour des articles décrivant les obligations de recours à l’architecte, voici ce qu’il faut retenir de cette modification.

Recours à l’architecte

La référence du décret publié au Journal Officiel s’intitule : « Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte« .
Le texte ne modifie pas la définition de l’emprise au sol qui régit les autorisations d’urbanisme mais crée une sorte de sous-classe à la définition générale de l’emprise au sol qui servira uniquement à vérifier la nécessité de faire appel à un architecte.

Le texte définit donc l’emprise au sol qui servira à valider le recours à l’architecte ainsi : l’emprise au sol de la seule partie de la construction constitutive de surface de plancher.
L’emprise au sol étant la projection verticale au sol de toute construction, débords et surplombs inclus (hors les simples débords de toit), cette définition précise donc que l’emprise au sol de tous les éléments qui ne constituent pas de surface de plancher ne sera pas comptabilisée pour vérifier si le seuil de recours à l’architecte est atteint.

Concrètement, cela revient à déduire en particulier de l’emprise au sol relative au seuil de recours à l’architecte :

  • toutes les surfaces non closes et non couvertes qui pouvaient être comptabilisées dans l’emprise au sol mais qui ne forment pas de surface de plancher (terrasses surélevées par exemple)
  • tous les espaces de stationnement tels que garage ou car-port, qui ne représentent pas de la surface de plancher
  • tous les auvents ou appentis soutenus par des poteaux

D’autres cas de déductions sont possibles selon les projets mais ces trois points précis représentent déjà une grande part de la dernière modification.

Application du décret

Le nouveau calcul de l’emprise au sol dans le cas du recours à architecte s’applique à partir de la date de publication du décret : soit le 7 mai 2012. Toutes les demandes de permis de construire déposées à partir de cette date devront donc en tenir compte.

Comme nous le voyons, ce décret ramène plus ou moins l’obligation de recours à l’architecte dans les mêmes niveaux que ce qui existait avant la réforme de mars 2012. Il laisse cependant le calcul des deux surfaces (surface de plancher et emprise au sol) nécessaires, contrairement à l’ancienne disposition qui ne prenait en compte que la SHON.
Les remous engendrés par les nouvelles mesures de surfaces, tant du côté des professionnels de la construction que du côté des particuliers, vont certainement pouvoir s’apaiser et la compréhension des nouveaux calculs de surfaces qui s’appliquent pour le recours à l’architecte facilitée.

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Ecrit par Jean-Luc

Fondateur de moinsde170.com

Publié dans : Architecte, Les surfaces · Thèmes: ,

306 Réponses à "Obligation de faire appel à un architecte : nouveau calcul"

  1. jean-luc dit :

    Bonjour Benjamin,
    je voulais dire que l’étude de sol n’est pas obligatoire administrativement pour un dépôt de permis. la mairie ne vous la demandera pas sauf cas particulier.
    Mais bien entendu, si sur votre terrain elle est nécessaire, vous devez la faire avant le permis. Ne serait-ce que pour savoir quelles fondations vous allez devoir réaliser et à quel coût. Ce qui peut modifier le projet final.

    Si vous voulez savoir si votre projet est réalisable sur le terrain, avant l’étude de sol, faites une demande de certificat d’urbanisme opérationnel. Vous saurez plus précisément si un projet tel que vous le prévoyez est possible.
    Attention toutefois, un CU n’est pas un permis et ne garanti pas l’obtention du permis. Il indique les règles applicables sur un terrain.

    Sinon, le fait de construire sur vide sanitaire classique ou sur terre-plein ne change rien au niveau du permis de construire.
    Par contre, si vous êtes en zone inondable, la mairie peut exiger une étude de sol au dépôt du permis.

  2. MIMI6933 dit :

    Bonjour,

    Ma maison actuelle fait 140m2 de SHON.
    je souhaite faire une extension de 28m2 côtes murs extérieurs (hors débords de toits de 0.50)

    il me faut donc déposer un permsi de construire, mais pas besoin d’archi n’est-ce pas?
    ma sp et mon emprise au sol « architecte » seront bien inférieures à 170m2 comme nous ne comptabilisons pas les débords de toit dans emprise au sol archi?
    Cordialement.

  3. jean-luc dit :

    Bonjour MIMI6933,
    si la surface de plancher et l’emprise au sol de l’ensemble, maison + projet, sont inférieures à 170m², votre projet ne devrait pas être soumis à l’obligation de faire appel à un architecte.
    Les débords de toit ne sont effectivement pas comptabilisés dans l’emprise au sol.

  4. GUILLAUME dit :

    BONJOUR,
    JE VAIS CONSTRUIRE MA MAISON MOI MEME?
    ELLE FAIT 138M2 HABITABLE + 48M2 DE GARAGE!
    DOIT JE FAIRE FAIRE APPEL OBLIGATOIREMENT A UN ARCHITECTE?

    MERCI POUR VOTRE REPONSE.

  5. aurelien dit :

    Guillaume bonjour.

    non tu na pas,l’obligation de passer par un architecte car la surface de ton garage est considéré comment étant zéro car elle est pas une surface habitable( pas isolation elec……)
    si tu a besoin je suis dessinateur projeteur et peut te faire ton permis de construire je suis,en statut auto entrepreneur.
    bien a toi

  6. GUILLAUME dit :

    MERCI POUR TA REPONSE EN EFFET JE SERAIS
    INTERESSE PAR TA PROPOSITION.
    MAIS JE NE SAIS PAS COMMENT SE CONTACTER HORS BLOG

  7. jean-luc dit :

    Bonjour Guillaume,
    j’apporte un bémol à la réponse d’Aurélien : l’urbanisme ne s’intéresse pas à la surface habitable. Dans votre cas, c’est la surface de plancher et l’emprise au sol qui sont prisent en compte.
    Les espaces de stationnement ne forment pas, effectivement de surface de plancher ni d’emprise au sol architecte.
    Vous n’avez donc pas obligation de faire appel à un architecte.

  8. benjamin dit :

    Bonjour, selon la phrase ci-dessous, si je fais construire 2 maisons individuelles accollées par les garages dont une pour la location et l’autre pour résidence principale je suis tenu de faire appel à un architecte puisque je construis pour la location? Merci d’avance.

    Dans quel cas le recours à un architecte n’est pas obligatoire ? En-dessous de 170m² de surface de plancher et d’emprise au sol (ou 800m² pour les constructions agricoles) les personnes physiques qui construisent pour elles-mêmes ne sont pas tenues de faire appel à un architecte.

  9. Louis dit :

    Bonjour Jean Luc, je viens de poser un panneau de permis de construire pour la construction d’un garage de 80 m². Toutefois sur le panneau depuis la disparition de SHOB et SHON il est demandé d’indiquer la surface de plancher, mais pour un garage la surface de plancher est de 0 m² puisque un garage ne crée pas de surface de plancher. Un peu inquiet et ne sachant pas trop ce qu’il fallait mettre, j’ai indiqué pour information à côté et entre parenthèses la surface taxable qui est d’enviton 73 m². De ce fait pas mal de gens s’arrêtent devant mon panneau en s’étonnant de la grandeur de mon futur garage… Vu certaines réflexions que j’entends quand je suis dans mon jardin, j’ai un peu peur d’avoir un recours car cette construction sera édifiée sur un ancien espace vert que la mairie m’a vendu… (je précise que toutes les dispositions du PLU ont été respectées).
    Pourtant j’ai lu qu’un recours doit être vraiment motivé, qu’en est il exactement ? Merci d’avance pour votre réponse.

  10. jean-luc dit :

    Bonjour Benjamin,
    c’est normalement cela, oui.
    Maintenant, l’expression « pour elle-même » reste à mon sens assez floue et je reste prudent sur son interprétation.
    Il est clair que si vous construisez pour vendre une des deux maisons, vous ne construisez pas pour vous-même.
    Par contre, dans le cadre d’une construction pour location, vous construisez bien pour vous-même (vous en restez propriétaire).
    Donc, pour être sûr de ce que vous devrez faire, contactez les services de l’urbanisme de votre commune pour voir avec eux ce qu’ils attendent précisément dans ce cas là.

    Dans le cadre d’un seul permis, la surface de l’ensemble sera prise en considération. Si l’ensemble dépasse les 170m² (surface de plancher ou emprise au sol), vous devrez de toutes façons faire appel à un architecte.

  11. jean-luc dit :

    Bonjour Louis,
    vous auriez pu indiquer 0m² en surface de plancher puisque vous n’en créez pas.
    Je comprend que cela inquiète de mettre « 0″ mais puisque c’est la surface de plancher qui est demandée, cela ne pose pas de souci.
    Au contraire, d’ailleurs. Comme vous le remarquez, la surface indiquée pose plus de question que si vous aviez mis « 0″.

    Si vous êtes conforme au PLU, vous n’aurez pas de souci. Mais il vaut mieux modifier le panneau qui indique une surface fausse plutôt que vous exposer à un recours.
    Après modification, prenez la peine d’attendre les deux mois nécessaires avant construction, comme si vous veniez juste de poser le panneau.
    On n’est jamais assez prudent.

  12. Vincere dit :

    Bonjour,

    Alors une question : sur une parcelle où il existe une maison avec une emprise au sol de 205,00 m2,et Si sur cette même parcelle et non accolée à la maison je veux faire construire une « dépendance » de 55 m2 de surface au sol il faudra que je fasse appel à un archi. ?

    Cordialement.

    Vincent.

  13. jean-luc dit :

    Bonjour Vincere,
    non, la dépendance étant indépendante de la maison existante, seule sa surface sera prise en compte et déclarée lors du permis.
    Tant qu’elle ne dépasse pas les 170m² de surface de plancher ou d’emprise au sol architecte, vous n’avez pas obligation de faire appel à un architecte.

  14. Fayotes dit :

    Bonjour je souhaite accoler à mon restaurant un carpo maison pour les scooters et une voiture d’environ trente mètre carré , j’habite en haut du restaurant sur 3niveaux environs 195 m 2 .l’emprise du restaurant est sans doute plus de 170m2 mais je ne sais pas? Il me faut tout de même un architecte ??merci

  15. duprat dit :

    Bonsoir,

    Nous construisons une maison au maximum du plancher autorisé c’est à dire 199,5 m2 et à coté nous construisons un garage de 60 m2.
    Notre souci et que la mairie ne veut pas un garage aussi grand alors que nous avons respecté le plu.

    Y a t il un article ou une loi qui dit que l’on ne peut pas construire le garage en m2 que l’on souhaite ?

    Merci,
    Cordialement,

    Sandra

  16. jean-luc dit :

    Bonjour Sandra,
    c’est le PLU qui fait loi dans la commune, en matière d’urbanisme. Avec d’autres règlements associés éventuels.
    Il faut donc vérifier l’ensemble des règlements de votre commune pour être sûr que le garage ne contrevient pas une règle existante.
    Sinon, si votre garage est conforme aux règles en vigueur, on ne peut normalement pas vous empêcher de le construire.

    Le coefficient d’emprise au sol est respecté ?

  17. michel dit :

    Bonjour.
    Voilà je me suis lancé dans mon projet de construction mais une question se pose : est ce que je dois recourir à un architecte ou pas?

    Mon projet est simple, j’ai environ 152m² habitable soit environ 165m² d’emprise au sol juste sur la partie habitable; un double garage accolé de 47m², un porche couvert avec un poteau faisant la liaison avec un décroché de la maison (d’environ 2m²) et une terrasse couverte d’environ 27 m².

    Est ce que je dois recourir à l’architecte? Car si je comprend bien je ne compte pas le garage pour l’emprise au sol, ni mon porche et ni ma terrasse couverte?

    Merci d’avance pour votre réponse.

  18. jean-luc dit :

    Bonjour Michel,
    le recours à un architecte est obligatoire à partir de 170m² de surface de plancher ou « d’emprise au sol architecte ».
    Pour les deux surfaces, vous ne devez pas comptabiliser :
    - les surfaces non closes et/ou non couvertes ;
    - les espaces de stationnement ;
    Donc vos garage, porche, terrasse ne sont pas comptés.
    Seules comptent les surfaces closes et couvertes totalement (hors espaces de stationnement) sous une hauteur supérieure à 1.80m.

    Si votre emprise au sol est de 165m², il faut vérifier la surface de plancher qui devrait être plus élevée que la surface habitable. Si elle dépasse les 170m², vous devrez donc faire appel à un architecte.

  19. michel dit :

    Bonjour Jean-Luc.
    Merci pour votre réponse, j’étais un peu perdu avec cette réforme et surtout avec son statut pas très clair…
    La surface de plancher est d’environ 157m² soit en dessous des 170m², ainsi que l’emprise au sol. Donc je n’ai pas besoin d’avoir recours à un architecte.
    Encore merci pour votre aide et je vous souhaite une très bonne journée.

  20. François dit :

    Bonjour Jean Luc, je souhaite réaménager le garage attenant à mon pavillon de 105 m² en pièces d’habitation.
    Je vais créer au RDC de ce garage (40 m²) une chambre, une pièce de vie et une salle d’eau. Une fenêtre de 75 x 200 (hxL)sera percée dans un des murs et la porte de garage va être remplacée par une baie vitrée avec relèvement du linteau. A l’étage de ce garage il y a une pièce qui sert de grenier (8 m² loi Carrez – 12 m² en réalité) cette pièce va être transformée en chambre. Je vais ouvrir sur la toiture d’un côté une fenêtre type Velux et de l’autre côté une fenêtre en capucine. Sachant que l’agrandissement total sera de 48 m² loi Carrez (52 m² au sol) et que la syrface totale avec mon pavillon ne dépassera pas 170 m² puis je me contenter d’une déclaration préalable notamment en raison de la création d’une fenêtre dans un des murs au RDC et l’ouverture de la capucine ?
    Merci d’avance.

  21. jean-luc dit :

    Bonjour François,
    la transformation du garage en pièce habitable va générer de la surface de plancher nouvelle. 40m² a priori.
    Vous êtes à la limite mais normalement, entre 5 et 40m² compris de surface nouvelle, les travaux peuvent faire l’objet d’une déclaration préalable. Il faut que vous soyez en zone urbaine régit par un règlement d’urbanisme (PLU, POS …).
    Donc, sous couvert de vérifier la surface de plancher qui n’est pas exactement la surface Carrez, déclaration préalable pour votre projet.
    Sauf si vous êtes en secteur sauvegardé, auquel cas il peut être nécessaire de faire un permis de construire.

  22. jean-luc dit :

    De rien Michel et bonne soirée … ou plutôt bonne nuit ;-)

  23. Francis dit :

    Bonjour jean luc et merci pour votre réponse. Oui je suis en zone urbaine POS.
    Je ne comprends pas très bien votre raisonnement au sujet de la surface que vous comptez à 40 m² puisque le RDC de mon garage fait 40 m² et que la pièce en mezzanine fait 8 m² Carrez (12 m² au sol) cela donne 48 m² – à moins que dans votre calcul vous ne déduisiez de ces 48 m² l’épaisseur des cloisons ainsi que la trémie d’escalier d’accès à la mezzanine… Alors peut être suis juste à la limite. Et qu’en est il de l’ouverture d’une fenêtre en capucine sur toiture, du relèvement du linteau de l’actuelle porte de garage et du percement d’une nouvelle ouverture pour fenêtre de 75×200 (hxL)?cela peut il passer aussi sur la demande préalable ? Merci pour votre précieuse réponse. Cordialement.

  24. jean-luc dit :

    Bonjour Francis,
    le grenier actuel de 8m² est déjà, a priori, de la surface de plancher pour toute sa partie dont la hauteur est supérieure à 1.80m. Seule la surface allouée au stationnement n’est pas de la surface de plancher ici.
    En aménageant le garage, le grenier ne devrait donc pas être compté et seule la surface du garage deviendra de la surface de plancher nouvelle. Qui devra donc être autorisée.
    La trémie de l’escalier doit bien-sûr être décomptée de la surface de plancher.

    Pour toutes les modifications de l’aspect extérieur, une déclaration préalable suffit en général sauf cas particuliers en secteurs sauvegardés, par exemple.

    L’autorisation nécessaire sera donc dépendante de la surface de plancher réellement créée. Si vous êtes en-dessous de 40m², alors ce sera une déclaration préalable. Si vous êtes en-dessus, ce sera un permis de construire.
    A vérifier précisément donc.

  25. Alexandre dit :

    Bonjour,

    Merci pour ce blog qui rend enfin compréhensible des réglementations tordues.
    Pour ma part j’ai besoin d’un conseil et je ne trouve pas l’information dont j’ai besoin.

    J’ai acheté en 2008 un corps de ferme avec dépendances dont restructurer et fait isoler tout le rez de chaussée du bâtiment principal, j’ai ainsi créé 80m² par transformation de SHOB en SHON. A la fin des travaux j’ai déclaré la nouvelle SHON. Jusqu’ici tout va bien.
    Je voudrais désormais investir 45 m² à l’étage actuellement constitué d’un plancher en Torchis et sans aucun aménagement (ça servait autrefois pour mettre du foin…)

    Considérant la nouvelle réglementation sur la surface de plancher, j’ai recalculé la « surface de plancher » du RDC qui est donc de 121m², je suppose donc que je peux aménager 45m² à l’étage via permis de construire sans avoir recours à un architecte. Cependant, à la lecture des règle je me demande si mon raisonnement n’est pas faux et si je ne dois pas prendre en compte l’ensemble des surfaces de plancher du bâtiment principal et des dépendances, caves et greniers soit une surface de plancher totale de 270 m² !!!
    Si je déclare cela, je suis obligé de passer par un architecte et j’ai peur que mon imposition foncière ainsi que la taxe d’aménagement soit recalculé sur la surface totale et que ça me fasse bien mal au portefeuille alors que je n’aurai réellement créé que 45m².

    A l’inverse, j’ai lu que mon plancher (même en torchis) étant existant à l’étage, il n’y avait pas de nouvelle surface de plancher créée et que je pouvais donc me « contenter » d’une déclaration préalable de travaux pour la création des fenêtres !

    Bref je suis perdu, j’ai peur de trop déclarer et de trop payer ou bien de ne pas assez déclarer et de me faire redresser !
    Que dois-je faire dans mon cas précis.

    Merci de votre aide.

    Alexandre

  26. jean-luc dit :

    Bonjour Alexandre,
    dans le cadre de travaux sur un bâtiment existant, la surface considérée pour vérifier le seuil de recours à un architecte est celle du bâtiment concerné par les travaux.
    Si vous intervenez sur le bâtiment principal, indépendant des autres bâtiments (dépendances …), alors seule la surface de ce bâtiment est prise en compte. Bien-sûr, cela concerne toutes les parties qui le composent : grenier, cave, sous-sol dans le respect des 1.80m de hauteur.

    Pour l’étage, il existe s’il y a un plancher suffisamment solide pour supporter l’activité humaine.
    C’est votre cas semble-t-il. Vous ne créez donc pas de surface de plancher supplémentaire et n’avez pas d’autorisation à prévoir pour cet aménagement.
    Seule une déclaration préalable vous sera demandée pour la création d’ouvertures, dans laquelle vous ne déclarerez pas de surface créée.

    Il faudra par contre déclarer les travaux aux services des impôts fonciers via le formulaire H1 en fin de travaux. C’est sur cette base que vos taxes foncières seront recalculées.

  27. Francis dit :

    Bonjour Jean Luc,
    pour en revenir à la réponse que vous m’avez faire le 2 septembre 23h49 (merci au passage), le grenier qui fait en réalité 9 m² Carrez n’est pas compté comme surface de plancher car c’est moi qui, à l’époque, ai posé sans demande un empoutrement avec plancher pour constituer un grenier débarras.
    Donc si je reprends, sans parler du grenier, je transforme le RDC de mon garage de 37 m² en habitation en remplaçant la porte de garage par une baie vitrée avec un relèvement de linteau de 45 cm (porte de garage trop basse)
    D’après l’article R 421-14 dernier alinéa du code de l’urbanisme cela ne constitue pas de changement de destination, je cite : « les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal », je suppose que vousme confirmez cela…
    Donc même si je modifie la façade et ouvre un chien assis avec fenêtre en toiture je peux me contenter d’une déclaration préalable si je reste en deça de 40 m² de création de plancher ce qui est le cas.
    Rste la problématique du grenier, car dans tous les cas de figure même en déduisant la trémie et la hauteur < 1.80 m je dépasse 40 m². Alors si je souhaite rester en déclaration préalable :
    - soit je ne déclare pas et je conserve mon empoutrement
    - soit je démonte mon empoutrement
    Pour la première solution qu'en pensez vous…
    Dans le cas de la deuxième solution combien de temps dois je attendre avant de reposer une déclaration préalable pour la création de mon empoutrement et donc des 9 m² supplémentaires.
    vous avez compris ma démarche : dans un premier temps le RDC de 36 m² et dans un deuxième temps l'étage de 8 m² pour agir en légalité.
    Je vous laisse me donner votre avis ou à défaut votre sentiment.
    Je vous remercie beaucoup pour votre dévouement.
    Salutations.

  28. Eric dit :

    Bonjour,
    Actuellement en projet sur une maison neuve avec 1 étage.

    La surface total à partir du nu intérieur
    -rez-de-chaussée 88.50m²
    -étage 88.50m²
    = 177m²
    les éléments suivant peuvent-ils être pris en compte ?
    -une trémie de 5m²
    -la surface sous l’escalier inférieur à 1.80m qui représente 3m².

    Ce qui représenterait une surface de plancher de 169m²

    Dans ces conditions, suis-je obligé de faire appel à un architecte ?

    Par avance je vous remercie de votre réponse

  29. Alexandre dit :

    Bonjour Jean-Luc,

    Merci pour cette réponse rapide et claire.
    OK je vais juste déposer une déclaration préalable + formulaire H1 en fin de travaux.

    Merci encore.

  30. thierry dit :

    voilà j’ai une question très simple, ma maison a une surface plancher de 238 m², et je veux construire un garage attenant de 60 m². cela ne constitue aucune surface plancher supplémentaire. J’ai déposé mon permis de construire et l’on veut m’obliger à avoir recours à un architecte. Bien évidement ma construction fait plus de 170 m² mais je n’ajoute rien à l’existant.
    Donc ma question est : dois-je avoir recours obligatoirement à un architecte ?

    merci de vos réponses..

  31. jean-luc dit :

    Bonjour Francis,
    je confirme, la transformation d’un garage en pièce à vivre n’est pas un changement de destination. Cela crée de la surface de plancher nouvelle, par contre, puisque que les espaces de stationnement n’entrent pas dans la surface de plancher.
    Et donc, en-dessous de 40m² puisque vous êtes en zone urbaine régit par un PLU, vous avez besoin d’une déclaration préalable.

    Le grenier peut poser problème effectivement.
    Je conseille toujours de faire les choses dans les règles pour éviter toutes mauvaises surprises. Donc dans l’idéal il faudrait déclarer ce grenier si c’est possible. Aujourd’hui ou demain, à vous de voir.
    Je pense qu’il n’est pas nécessaire de le démonter et déclarer le tout en deux fois peut être une solution, en laissant passer du temps entre les deux déclarations préalables.

  32. jean-luc dit :

    Bonjour Eric,
    oui, la trémie n’est pas comptée dans la surface de plancher (ce qui est normal puisqu’il s’agit d’un vide) et toutes surfaces dont la hauteur est inférieure à 1.80m. Ce qui vaut donc pour l’escalier.

    A partir de là, si votre projet fait moins de 170m² de surface de plancher (et d’emprise au sol mais pour une maison en étage la surface de plancher est plus importante que l’emprise au sol) vous n’avez pas obligation de faire appel à u architecte.

  33. jean-luc dit :

    Bonjour Thierry,
    tous travaux sur un bâtiment existant dont la surface de plancher est supérieure à 170m² avant travaux et qui nécessitent un permis de construire devront obligatoirement être réalisés par un architecte. Même si les travaux ne créent pas de surface de plancher supplémentaire.
    C’est bien le cas de votre projet.
    Vous devez donc faire appel à un architecte.

    Ce qui compte avant tout ici c’est le fait que votre projet de garage est soumis à PC. Et un PC sur une maison de plus de 170m² doit être fait par un architecte.

  34. thierry dit :

    Bonjour,
    merci jean-luc pour ta réponse
    Donc cela veut dire que si une maison à une surface plancher de 165 m²
    et qu’il se fait construire un garage attenant de 150 m², il n’aura pas recours à un architecte ; tandis que quelqu’un qui a une maison de 175 m² de surface plancher et qui se fait construire un garage attenant de 40 m² devra obligatoirement passer par un architecte ?

  35. Eric dit :

    Merci beaucoup pour la réponse

  36. Lucas dit :

    Bonjour,

    voici mon cas:

    Je viens d’acheter une maison de 140m2 avec une dépendance indépendante à la maison principale de 80m2 (la dépendance étant un ancien gite)

    la maison principale et la dépendance ne sont espacés que de 5m.
    Je souhaite donc construire une liaison entre ces deux constructions indépendantes.

    la surface de cette liaison serait de 35m2.

    Quel est mon recours?

    Passer par un architecte pour ce bout de construction?…
    je ne dépasse pourtant pas les 170m2 actuellement vu que la dépendance est indépendante à la maison avant construction.

    Je souhaite arriver à mes fins d’une façon ou d’une autre.. J’aurais grandement besoin de vos conseils.

    Merci,

    Lucas

  37. jean-luc dit :

    Bonjour Thierry,
    oui, c’est ça.
    Dans le deuxième cas, le PC est obligatoire mais la construction du garage ne génère pas un dépassement du seuil de 170m², les espaces de stationnement n’étant pas comptabilisés dans le calcul du seuil pour recours à un architecte.

  38. jean-luc dit :

    Bonjour Lucas,
    en créant cette liaison, vous constituez un ensemble immobilier unique qui sera donc regardé comme un seul bâtiment pour vérifier la surface de plancher et l’emprise au sol.
    Si la liaison est close et couverte et puisqu’elle fait entre 20 et 40m² et fait dépasser le seuil de 170m² à la surface globale, elle nécessitera un permis de construire qui devra dès lors être réalisé par un architecte.

  39. desjardins dit :

    je viens de faire l’acquisition d’un garage avec du terrain agricole.celui ci est mitoyen a une habitation et j’ai une demande de travaux pour la création de deux porte de garage qui a été accepté. sur cette demande figure destination habitation.je suis allez voir l’urbanisme pour passer ce garage en habitation et il m’ont refuser.je ne comprend pas trop pourquoi merci de m’aider

  40. jean-luc dit :

    Bonjour Desjardins,
    votre garage est sur un terrain agricole. Normalement, les constructions qui se trouvent sur un terrain agricole doivent avoir un lien avec une exploitation.
    L’habitation devrait être nécessaire à votre activité. Si vous n’êtes pas agriculteur, alors a priori vous ne pouvez pas faire de ce garage une habitation.

    La destination sur la déclaration préalable qui a autorisé les portes de garage, c’est vous qui l’avez déclaré ?
    Les services de l’urbanisme sont peut-être passé à côté ou ils estiment, comme expliqué précédemment, que la destination habitation est liée à une exploitation.

  41. Lucas dit :

    Merci Jean-Luc pour cette réponse.
    Du coup je me permet d’en profiter pour poser une autre petite question..

    La maison que nous avons acquise est donc une rénovation, qui ne possède pas véritablement de plan du bâtit existant.

    Est-il possible d’estimer une fourchette du coup du recours à l’architecte pour valider les plans pour une demande de permis de construire?
    Bien sûr en partant dans l’idée d’une dépense minimum dans le projet, simplement dans l’optique de valider la demande en mairie et de pouvoir réaliser de mon coté la partie construction pour lier les deux bâtiments.

    Je sais que ma question peut être délicate, c’est dans le but de se faire une idée des coûts que cette démarche pourrait engendrer.

    Très cordialement,

    Lucas

  42. desjardins dit :

    bonjour jean luc .les demande d’ouverture ont été faite par mon vendeur j’ai appris qu’il déclarais au impôt une douche,un cabinet de toilette,un lavabo et en plus nous avons l’eau et électricité dans ce garage.alors je ne comprend pas le refus de l’urbanisme.ils me dise que je suis en zone inondable depuis 2007 alors qu’il ni a jamais eu d’inondation.merci pour votre réponse.

  43. dinhdinh dit :

    Bonjour je viens d’acheter un appartement de 34 m2 dans un immeuble de 5 etages. Je souhaite realiser une extension veranda de 16m2 + une couverture passage de 6m2 qui me fait passer la barre des 20m2 et l’urbanisme me dit donc de recourir a un permis. Mais en plus de cela, il semble que je doive recourir a un architecte car l’ensemble de la construction esxistante (l’immeuble) a plus de 170 m2.
    Je souhaitais avoir votre avis surtout pour un petit projet de cet ordre, y suis je obligée.
    Merci

  44. Tininha dit :

    Bonsoir,

    Nous venons d acquérir un terrain et avons un projet d auto construction qui est le suivant :
    Sous sol total de 75m2, rez de chaussé 75m2 et R+1 de 75m2
    Sachant que le sous sol sera exclusivement pour le stationnement des voitures.
    Devons nous faire appel à un architecte ?
    merci par avance de votre aide

  45. Manu dit :

    bonjour.
    je procède une maison dont la surface de plancher est de 109 m².
    sur mon terrain de 460 m² ,le souhaite faire une nouvelle maison indépendante sur ce terrain afin de la louée. ou de louer l’ancienne.
    mon nouveau projet fait 91 m² de plancher.
    me faut-il un architecte pour déposé le permis?
    si je fais un division de ma parcelle en serais-je exclus?
    merci d’avance.

  46. tifou dit :

    Bonsoir jean luc,

    J’espère que tu va pouvoir m’aider. J’ai fait construire ma maison il y a 2ans, ma maison faisait 160M2 sur le permis de construire avec comble aménageable. Je viens d’aménager tout mon étage et actuellement ma maison fait 210M2. Je viens d’apprendre que je devais faire appel à un architecte et déposer un permis de construire pour pouvoir aménager mes combles.
    Le problème c’est que je ne le savais pas du tout.

    Maintenant que mon étage est fait, que doit-je faire pour me mettre en conformité auprès de la loi?

    J’attend avec impatience ta réponse.
    Merci d’avance

  47. Minouchka dit :

    Bonjour Jean Luc,

    Je suis propriétaire d’une maison de 148 m2. Je désire faire abattre un mur porteur pour créer un espace totalement ouvert. Je connais une architecte d’interieur très talentueuse prés de chez moi. Puis je faire appel à elle? Quelles sont les différences avec un architecte dplg? Merci d’avance pour ta réponse.

  48. ludovic dit :

    Bonjour

    bravo pour ce site, tres bien fait, ça rend les chose beaucoup plus clair!
    Je suis actuellement en train de deposer un permis de construire, et je ne saisit pas tout dans cet histoire de recours à l’architecte.
    Ma maison à une emprise au sol de 80m2 environ (95m2 de surface au sol total – 15m2 de garage) et j’envisage de construire un étage en toit plat, avec débords sur les façades avant et arrière de la maison, dont l’emprise au sol est de 120m2 environ. L’un étant posé sur l’autre, la surface à prendre en compte pour le recours à l’architecte est-elle 120m2 (emprise au sol de l’étage, qui est plus grand que le rdc)? ou 120+80=200m2 (soit le surface de plancher totale)?

    Désolé si cette question a déjà été posé, j’avoue n’avoir pas eu le courage de lire les 247 réponses précédentes.

    Merci pour votre aide.

  49. William dit :

    Bonjour, j’ai un projet de maison individuelle de168m2 dans lequel j’ai 18m2 de garage au rdc + un sous sol de 100m2 avec une hauteur sous plafond de + de 1,80m avec une porte de garage, une porte de service ainsi qu’une fenêtre si je comprend bien je dois le déclarer en garage(ce qui sera le cas) pour ne pas avoir recours à un architecte. Merci d’avance

  50. duquesne dit :

    bonjour,
    2 maitres d’ouvrages peuvent t’ils poser en même temps chacun son propre permis sur une même grande parcelle qu’ils projettent d’acheter ensemble? chaque permis possédant sont propre accès à la voirie publique et réseaux.

    Chaque maison faisant moins de 170 le recours à l’archi ne serait alors pas nécessaire

    2) s’ils posent un permis valant division, pour deux constructions, une par maitre d’ougrage, donc deux maitres d’ouvrage dans le permis, (chacun aillant encore sont propre accès), les deux constructions ne dépassant pas 170 m2, faudra t’il recourir au conseil d’un architecte ?
    oui puisque il y a 2 constructions???

  51. Nat dit :

    Bonjour,
    Nous avons acheté un ancien corps de ferme. La surface habitable déclarée aux impôts est de 65.5 m2. Les dépendances et notre surface habitable déclarées sont supérieures à 17 m2. Je souhaite aménager mes dépendances pour agrandir ma surface habitable. On m’a dit que cet aménagement ne crée pas de surface supplémentaire de plancher mais qu’il fallait que je dépose un permis de construire et ainsi faire appel à un architecte? Est-ce vrai? merci d’avance. Nathalie

  52. Nat dit :

    Bonjour,
    Nous avons acheté un ancien corps de ferme. La surface habitable déclarée aux impôts est de 65.5 m2. Les dépendances et notre surface habitable déclarées sont supérieures à 170 m2. Je souhaite aménager mes dépendances pour agrandir ma surface habitable. On m’a dit que cet aménagement ne crée pas de surface supplémentaire de plancher mais qu’il fallait que je dépose un permis de construire et ainsi faire appel à un architecte? Est-ce vrai? merci d’avance. Nathalie

  53. Alain dit :

    Bonjour Jean Luc
    Sur un terrain de 1600m², ma maison de plain pied construite en 2008 mesure 233 m² dont 35 de garage et 73 de piscine intérieure. J’en déduit que la surface de plancher n’est approximativement que de 125m².
    Je souhaite construite une annexe de 50 à 60 m² non communicante avec le bâtiment existant pour en faire un garage atelier .
    Quelles sont mes obligations : déclaration, permis, archi,……
    Merci d’avance

  54. Eric dit :

    Dans le calcul de la surface de plancher
    la hauteur sous 1,80m d’un escalier est déduite de la surface de plancher.
    si sous la partie haute de l’escalier, je crée un placard avec un plafond inférieur à 1.80m ,est-ce que cette surface peut être déduite de la surface de plancher

    par avance merci

  55. Béa dit :

    Bonjour. Nous avons déposé une demande de permis de construire. La surface de plancher est de 160 m², sur le terrain existe déjà une construction de 28 m², il s’agit d’un cabanon que nous souhaitons conserver. La mairie nous signale qu’un architecte est obligatoire. Qu’en est-il ? Merci pour vos réponses.

  56. maillart dit :

    Bonjour,
    J’A
    ai une petite question. J’ai bien compris que la définition de l’emprise au sol dans le cadre du calcul du seuil de recours à l’architecte était plus restrictive que la définition classique suite au décret de 2012. Quand est il de l’épaisseur des murs? Compte t elle dans l’emprise au sol? Si c’est le cas les constructions bien isolées sont clairement pénalisées, or il me semble que justement cette reforme avait pour but d’éviter cela en prévision de la rt2012. Merci de vos precisions.

  57. ophelie dit :

    bonjour,
    j’ai une grosse question moi aussi et même si vous y avez certainement déjà répondu, je préfère la poser pour être sûre de ne pas faire de bêtises.
    Nous projetons de transformer notre garage de 160 m2 (RDC + étage) en garage + 2 appartements en location meublé de tourisme.
    Seulement voila, notre maison est mitoyenne à ce garage (aucune communication entre les 2 batiments et 2 n° de cadastres différents) et elle fait 320 m2.
    Donc sommes nous obligés de prendre un architecte sachant que les 2 batiments sont justes accolés mais sans aucune communication ? ou vont-ils tout de même considérer qu’il ne s’agit que d’1 batiment et prendre la surface totale de 480 m2
    merçi d’avance pour votre réponse

  58. Florent dit :

    Bonjour,

    Votre site est très bien fait et mis à jour régulièrement. En plus très bien référencé !

    Je suis sur le point de déposer un permis de construire pour une villa à toiture plate de plein pied de 120m2 de surface de plancher.

    1) J’arrive à 185m2 d’emprise au sol réelle avec les terrasses couvertes.
    Afin de déposer le permis moi même, je voulais être certain que la surface emprise au sol architecte ne comptabilise pas les terrasses couvertes intégrées dans la volumétrie du bâtiment (en quelque sorte close sur trois façades)

    2)Le nouveau PLU permet dorénavant les toitures plates sur l’ensemble de la construction si végétalisées. Cool ! Par contre la question des débords de toiture reste très flou.
    Mon projet est un volume dans lequel je creuse des parties couverte pour les façades sud + nord ( entrée + abristockage bois + terrasse ). Je n’ai donc pas de débord sur les « pignons » est + ouest.

    Ma commune est encore très flou sur le sujet (Veigy Foncenex 74140) car pas d’expérience sur ce problème et le PLU est pas très clair.

    Avez vous rencontré des cas similaires ?

    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement
    Florent

    Le plu le permet dorénavan

  59. BENSALEM Zohra dit :

    Bonjour,
    J’ai un soucis actuellement entre ce que me dit le géomètre et le service d’urbanisme de ma ville.
    Voici la situation:
    Je dispose d’une maison individuelle de 215m2 de surface plancher hors oeuvre nette(construite et finie depuis 1907) sur la même parcelle a était construit aux même moment par mes ancêtre des dépendances(remise en 2 étages RDC=remise et r+1:existant) et l’autre est un clapier.
    Voulant réaliser une seconde maison d’habitation dans la première dépendance (en gardant la structure puis-qu elle n’a pas était laissé à l’abandon et est en bonne état(toiture existante et différant niveau existant ouverture existante depuis la création). les différent professionnels que j’ai alors contacter se sont entendu pour me dire qu’il fallait que je dépose un permis de construire,alors qu’il s’agit de cloisonné et isolé la dite construction.Le raccordement aux réseaux restera à prévoir pour assurer l’autonomie de la dite construction.
    Dans ce cas s’agit-il bien d’un permis de construire?
    Mais qu’en est il du recours à un architecte?
    Pour le géomètre l’ensemble du batit excédant les 170 m2 je doit obligatoirement recourir à un architecte, alors que pour l’administration (urbanisme) les deux entité n’étant pas accolée je ni suis pas contrainte.
    Je tiens toute fois à signaler que la dite dépendance est assujettie à une taxe d’habitation depuis longtemps.
    Je suis donc totalement perdu et requière votre aide et avis.

  60. Michael dit :

    Bonjour,
    Je souhaiterais construire,en mon nom propre, une maison comprenant une partie atelier destiné à mon activité ptofessionnelle (je suis artiste peintre…) le tout ne dépassant pas les 170m² de surface de plancher.
    Mes questions son les suivantes:
    -S’il n’est pas chauffé, l’atelier doit il être comptabilisé dans la SP?
    -Puis je déposé moi même le PC?

    Merci d’avance pour vos réponses

  61. Silvain dit :

    Bonjour,
    Tous ces commentaires sont très intéressants et instructifs mais je me retrouve dans un cas qui n’a pas encore été abordé si je ne m’abuse : j’ai une maison de 200m2 (donc > au seuil de 170m2) et je souhaite construire une extension de moins de 20m2. Et je ne rencontre que des avis contradictoires…
    - La mairie me dit Déclaration Préalable mais à faire viser par un Archi
    - Les archis me disent Permis de construire
    - Mes recherches Web et mon interprétation du CU m’indiquent que l’extension portant sur moins de 20m2, c’est Déclaration Préalable simple

    Bref c’est le brouillard… Si un avis expert pouvait m’aider. Merci par avance.
    Silvain

  62. Anne-Sophie dit :

    Bonjour à tous, pour notre association nous allons faire construire un refuge, celui ci contera 3 bâtiments d’environ 140m² chacun, reliés entre eux par des appentis soutenu par des poteaux.
    Si nous déposons 3 permis un pour chaque bâtiments somme nous obligé de passer par un architecte. En sachant que c’est un dessinateur projeteur qui offre les plans à l’association.
    Dans l ‘attente de votre réponse

    Anne-Sophie

  63. Sébastien dit :

    Bonjour,

    Actuellement en train de creer des plans je voulais savoir pour le calcul de la surface pour ne pas dépaser les 170 m2 doit on prendre en considération l’épaisseur des murs ou s’agit-il juste de la surface habitable ?
    Et de meme pour l’étage , est ce que la surface à prendre en compte est la totalité du plancher ou faut-il simplement prendre la surface dépassant 1.80m en hauteur ( loi carrez) ?

    Cordialement

  64. jean Luc 12 dit :

    Bonjour
    J’ai acheté une vieille ferme en haute savoie qui fait environ 200m2 (100m2 sur 2 niveaux plus un grenier à foin au dessus que je vais transformer en mezzanine).
    Je vais rénover la ferme sans l’agrandir, refaire le toit en mettant 2 velux, ouvrir 1 fenetre en facade et en agrandir une autre.
    Puis je engager ces travaux avec une « demande de Travaux » ou dois je passer par une demande de  » permis de construire » ?
    Merci de vos conseils. J’ai des avis divergeants autour de moi. Quels sont les risques ?

  65. Bruno dit :

    Pour avoir lu les commentaires précédents et vos réponses je crois avoir compris que si je veux construire un garage accolé de 39 m2 à une maison existante d’environ 160m2 Il n’y aurait pas besoin d’un architecte… faut-il un permis de construire ?
    Merci d’avance pour votre avis et merci pour votre site et les réponses avisées que vous faites.
    cordialement
    Bruno

  66. Benoit dit :

    Bjr , j ai acheté il y a 5 ans une ferme de 300 m2 , actuellement j ai 94m2 de surface habitable , et la je souhaite rénover la grange 38m2 et faire des chambres dans les comble 60m2 . Donc au total je devrais arriver a 192m2 , est se qu il me faut un archi obligatoirement ?? Merci

  67. Flo dit :

    Bonjour,
    J’ai une maison qui fait 152m²de surface planché, avec un sous sol de 94m² de garage.
    J’ai une emprise au sol d’environ 98m² et souhaite faire un garage accolé de 100m² d’emprise au sol.
    Dois je passer par un archi.du fait que je vais être à 198m² d’emprise au sol.
    Merci de votre réponse.

  68. castor59000 dit :

    Bonjour ,je possède en métropole lilloise une maison de 102m² avec 2 garages accolés .Je viens de faire réaliser une extension de cette maison au dessus des garages (BBC toit plat).
    On peut passer de la maison dans l’extension par une ouverture dans le mur pignon latéral.
    Jusqu’alors ,je payais 1900€ de taxe d’habitation car les 2 garages étaient considérés comme indépendants.Le fait de les avoir maintenant intégré dans la maison va t’il faire baisser cette taxe d’habitation?Qui va de toute façon augmenter du fait de la création de 38m² supplémentaire de surface plancher.Merci

  69. Dugelay dit :

    Bonjour ,
    J’ai une terrasse d’un restaurant qui fait 250 M2 !! elle était en pave le sol et le 1 tiers est couvert d’une toiture en PVC et tenu par des poteaux métallique . Fin décembre 2013 je voulais changer la structure en bois pour la même surface et pareil la toiture en bois . j’ai demandé a notre maire , il m’a dit que je n’ai pas besoin d’un permis car c’.est une terrasse existante déjà et aucune emprise au sol supplémentaire .J’ai écouté notre maire , j’ai fait les travaux sans problème . l’année dernière on a changé de maire et là cette année elle me demande 1 an après de faire une demande préalable d’urbanisme . Je ne sais plus quoi faire , je suis embêtée maintenant car notre maire n’a pas fait un courrier là – dessus . Pourriez vous me donner des informations concernant ma situation ou quelqu’un peut m’aider pour sortir de cette impasse ! je vous remercie d’avance !

  70. OBER dit :

    Bonjour,

    Ma fille souhaite aménager les combles d’une grange de ferme attenante à notre maison. La surface totale possible plancher est de 232 m2 et la surface habitable ( au dessus de 1.80m ) serait de 153m2.
    L’emprise au sol du bâtiment ne changerait pas puisque il existe depuis 1930.
    Le PLU serait OK
    Je ne trouve pas clairement la réponse s’il y a obligation d’avoir recours à un architecte ou non. Nous sommes une famille d’artisans du bâtiment et les compétences techniques seraient disponibles.

  71. barbey dit :

    Bonjour,
    J’ai une surface au sol de 120m2 mais une surface plancher de 200m2 (avec l’étage de 80m2). Je souhaite faire un local piscine de 19m2…dois-je faire appel à un architecte ?

  72. babas dit :

    bonjour,
    j’ai lu beaucoup de vos réponses et vous semblez être en mesure de répondre à mes questions.
    j’ai, avec ma compagne, un projet d’achat de maison d’habitation principale. Actuellement, elle est constituée d’un rez de chaussé de 105 m2 de surface de plancher. et d’un grenier aménageable d’autant.
    L’aménagement de celui ci serait d’environ 75m2 soit un total de plus de 170m2 de surface de plancher. Le plancher étant dèjà existant, dois-je quand meme faire un permis de construire pour l’aménagement du grenier? si oui je suppose que je devrais passer par un architecte? si pas de permis de construire est ce qu’une simple déclaration de travaux suffit?
    d’avance merci pour votre aide précieuse avant cet achat conséquent.

  73. babas dit :

    J’ai oublié de préciser que je créé des ouvertures (fenetres) à l’étage. Sinon je n’aurai besoin d’aucune déclaration il me semble, n’est ce pas?

  74. cyril dit :

    Bonjour,
    je désire construire ma maison en ossature bois (projet dans 2 ans minimum) avec le site « maison tiro » , c’est une maison de plein pied 185 m2 superficie intérieur .les mesures extérieur sont de 8.40 x 24.00.
    N’ayant pas tout compris au niveau architecte j’aimerai savoir a quoi sert il ? pourquoi doit il être la ?combien cela coûte en général etc etc..
    voici le lien du site et des mesure pour me renseigner au mieux si possible.
    http://www.tiro.fr/maison-ossature-bois-prix-et-mesures/
    Espérant avoir une réponse de votre part et je vous remercie pleinement de votre aide.

  75. MARION dit :

    Bonjour,

    Nous avons une maison de 130m2.
    Nous souhaiterions faire ensuite un garage de 80 m2. Une partie du garage sera accolée à la maison.
    Nous aimerions savoir si il faut faire appel à un architecte.
    Merci de votre réponse

  76. rehimine dit :

    bonjour ,
    nous avons fait un permis de construire.permis valider .ils sont venus constater les travaux mais les calculs ne sont pas bon .le monsieur me dit qu’il faut une modification par un architecte .en faut-t-il une:oui ou non

    cordialement

  77. ahmed dit :

    bonjour marion .
    non il ne faut pas d archi juste des plans du garage accolé a la maison avec une declaration préalable que tu récupères en mairie
    ahmed

  78. ahmed dit :

    bonjour rehimine
    le calcul de la surface se fait ibterieur des murs sans la surfacedu garage. en fonction de ton isolation tu peux arriver au 170m2 Après si tu as un ecart trop important tu seras obligé d aller negocier avecun archi
    ahmed

  79. WIOUI dit :

    Bonjour,

    Je souhaite acheter un entrepôt qui développe actuellement 270 m² de surface de plancher existant sur 2 niveaux et qui occupe quasiment tout le terrain.

    Avec les démolitions envisagées pour retrouver des espaces libres (patio et terrasse) et les travaux d’isolation, La surface de plancher passerait à 165 m² et l’emprise au sol à 150 m².

    Ais-je besoin d’un architecte pour faire ses travaux qui vont faire passer l’ensemble sous les 170 m² ?

    Et si je déclare une démolition puis un changement d’affectation avec modifications des façades. ça fonctionne ou pas ?

    Et si je fais un changement d’affectations sans changement de façades puis que je fais une modifications de façades et une démolition. ça peut fonctionner ?

  80. Agnes dit :

    Bonjour,

    Nous construisons actuellement une maison individuelle avec une emprise au sol déclarée de 180m2. Le terrain est de 1327 m2. Nous souhaiterions construire une piscine de 8mx4 soit 32 m2. La déclaration de travaux a été refusée car l’emprise au sol dépasse de 13 m2.
    Pouvez-vous nous aider car la construction d’une piscine c’est notre rêve et construire une piscine de 5mx4 serait ridicule ….
    Merci de votre réponse

  81. Gocho dit :

    Bonsoir.
    Ma question est ce que si je construit un atelier de peinture de 25m2 environ 5×5 hauteur avec une mezanine un coin toilette et salle de douche est ce que je devrais le déclarer comme habitable en sachant que sa sera un atelier.
    Le tout construit une sur parcelle ou il y avais un ancien garage de 350m2 .cette atelier sera accolé à celui ci et en limite de propriété .
    Merci de votre reponse

  82. william dit :

    Bonjour,
    Je vous écrit le retour de la mairie:

    « Je viens de recevoir un refus de la marie car ma maison est située en fond de parcelle sans disposer d’aucun accés indépendant. En effet est traversée en longueur par un passage reliant un ensemble de bâtiments et qui ouvre sur la rue public.
    J’ajoute que la surface de plancher créée est supérieur à 20 m2. »

    Ma maison fait moins de 100 m2 et je souhaiterais faire augmenté mon sous sol qui aujourd’hui fait 9m2 en 38m2 soit une augmentation de 29m2.

    Ma question, car je suis sur Paris et ma mairie a l’air perdu, est:peuvent ils me refuser ma demande de déclaration préalable pour ces raisons?
    Ils me demandent donc de déposer une demande de permis de construire ce qui est beaucoup plus long comme démarche.
    N’y a t il pas eu une erreur de leurs parts? et quels sont mes recours?

    Merci d’avance pour votre réponse

  83. Maude dit :

    Bonjour,
    Mon mari et moi souhaitons acquérir une grange pour la rénover en habitation.
    Elle fait 200m2 bruts. Nous souhaitons faire un grand garage a l’intérieur environ 50m2.
    Avec l’isolation on perdrait environ 12m2.
    Et nous souhaiterions faire une mezzanine d’environ 30m2.
    Est ce qu’on peut considérer que la surface de plancher est inférieure a 170m2 ?
    Sommes nous obliger de déposer un permis de construire ou une demande préalable de travaux suffit?
    Merci pour votre réponse.

  84. Martine dit :

    Nous voudrions faire une extension bois de 45 mètres carré de notre maison qui a surface de 75 mètres carrés , le PLU ne nous autorise que 30% pour l’emprise , y a til un moyen de contourner cette emprise au sol merci de votre reponse

  85. jeremy dit :

    bonjour j’aimerais faire une auto construction.il s’agirait d’une maison de plain pied de 169m2 separée part un mur mitoyen (une partie à usage locatif). je voudrais savoir s’il est possible de rajouter 1 garage de 25m2 de part et d’autre de la maison et s’il me faut un architecte? (la surface totale avec garage inclus serait de 219m2)

  86. Alexis dit :

    Bonjour, je souhaite relier une dépendance à la maison pour créer une entrée et un salon la surface plancher fait 150m2 et l’emprise au sol environ 80m2. La dépendance plus le raccordement 20 m2. Me faut il un archi? Dois je faire un changement de destination? Merci d’avance.

  87. menasri dit :

    il ne faut pas d’archi si tu fais en sorte que ça fasse 169 m2. Tu peux jouer sur l’épaisseur de ton isolation pour avoir une surface shon RT de 169 m2 (intérieur des murs.

  88. lefebvre daniel dit :

    mon voisin envisage de construire une terrasse surélevée de 0m60 sur 24m2 de surface a 1 m de ma limite percellaire il n’a pas sollicité de permis de construire mais une simple demande de travaux le POS en place à ENTZHEIM stipule interdiction de contruire à moins de 3 m la mairie lui a accordé l’autorisation de travaux recours gracieux non accepté de plus les plans du paysagiste ne mentionnent aucune distance hauteur du mur de soutennement longueur largeur terrasse faut’il engagé un recours constentieux aau tribunal administratif de plus ce voisin a été condamné a reculer l’ancien remblai et détruire le mur non mitoyen patr tgi strasbourg jugzement confirmé par cour appel de colmar mairie ne tient pas compte de ce jugement civil que faut’il faire merci

  89. Rodriguez dit :

    Bonjour,
    J’ai pour projet de faire une extension. Une question se pose concernant le recourt à un architecte ou non. La surface de mon garage n’est pas à prendre en comte si j’ai bien compris, cependant au n+1 j’ai une chambre qui represente la superficie de mon garage. Cela ne change donc rien à mon emprise au sol puisque la pièce du haut couvre le garage ou bien j’ai une possibilité de déduire la surface de mon garage d’une quelconque manière?
    En espérant avoir été clair.
    merci d’avance.

  90. mymy dit :

    bonjour,
    j’ai pour projet de construire un garage de 130m²attenant a mon habitation de 130m² je voulais savoir si je devais faire appel a un architecte??

    merci

    cordialement

  91. treguier dit :

    bonjour,
    je souhaite obtenir un permis de construire juste pour garder mon terrain constructible pendant 5 ans car le nouveau PLU prévoit de passer la zone en N..
    comment puis je obtenir des plans juste valables pour obtenir ce permis..sans suivi de projet derrière..?
    merci

  92. isi77 dit :

    Bonjour,
    je souhaite réaliser une surélévation de 30 m² de ma maison qui fait actuellement 125 m² de surface de plancher(soit un total de 155m²) et construire un abri de jardin au fond de mon jardin de 20 m². J’ai prévu de déposer un PC pour l’ensemble des travaux, mais dois-je faire appel à un architecte ?
    Merci

  93. zener dit :

    Bonjour,
    Je souhaite faire une extension sur mon habitation de 168m2 de surface de plancher (169 d’emprise au sol constitutive de surface plancher), située en zone U de PLU.
    J’envisage deux options :
    - 1: création d’un préau (ouvert sur 1 pan, donc non clos) de 19,9m2 accolé à la maison. Puisque non clos, il ne s’agit pas de surface plancher, ni d’emprise au sol archi. => Pouvez vous me confirmer que le recours à l’architecte n’est pas obligatoire dans ce cas ?
    - 2: création d’une extension close de 19,9m2, constitutive donc de surface plancher et d’emprise au sol archi. => Le recours à l’architecte est-il nécessaire ou pas ? (moins de 20m2, mais surfaces plancher et emprise archi > 170m2).

    Merci pour votre aide

  94. Frédérick Notebaert dit :

    Bonjour, J’ai une construction en cours de 141.2m² habitable. J’ai réalisé une demande préalable de travaux en complément du permis de construire pour un abri de jardin de 14.19 m².

    Je viens d’apprendre de la mairie que l’intervention à un architecte est nécessaire pour cette demande, car la surface globale dépassera les 150m² (merci la loi CAP).

    Je ne pensais pas que les abri de jardin entrait dans le cadre du calcul pour la superficie globale.

    Pouvez vous me confirmer ou m’infirmer ce point ?

    Merci d’avance.

  95. zener dit :

    Je ne suis pas un spécialiste, mais pour moi tout dépend si votre abris de jardin est accolé ou non à votre maison.
    - Si accolé, il agira comme extension. Déclaré en tant qu’abris de jardin, il créée de la surface de plancher (s’il est clos et couvert, de hauteur supérieure à 1m80).
    - Si non accolé (il faut passer par dehors pour y accéder, il n’est pas contigu à la maison), il agira comme nouvelle construction et ne nécessitera pas le recours à l’architecte tant qu’il restera de surface inférieure à 150m2.

    Si vous tenez à avoir votre abris accolé, il faudra plutôt l’utiliser en espace de stationnement (pour vos vélos, remorques, tondeuse tractée ou autoportée) et le déclarer en tant que tel dans votre déclaration préalable pour qu’il ne compte pas comme surface de plancher de recours à l’architecte.

    Cordialement,

  96. alcain dit :

    Bonjour,

    On est un couple jeune du nord d’Espagne et on souhaite réformer une vielle construction agricole à urrugne pour y habiter. Cette construction occupe 110m2 (emprise au sol).

    Etant le seuil de 150m2 pour effectuer les travaux sans architecte, pourrait on construire 2 étages (rez de chaussé 110 + 1er étage 110 = 220m2) puisque le seuil est de 150m2 fait référence à l’emprise au sol ou pas?

    Si le seuil de 150m2 comprend les m2 de surface de plancher on pourrait que occuper le rez de chaussée et 40 m2 du 1er étage non?

    le garage se trouvant a l’intérieur de la construction, occupe 35 m2 du rez de chaussée, si on le place de maniere annexe a la construction existante, on peut récupérer quelques m2 puisque le garage annexe ne comptabilise pas?

    merci beaucoup, et félicitations pour le blog!

  97. zener dit :

    Bonjour Alcain,

    La réforme sur le recours à l’archi attend encore un décret d’application. Suivant les lieux, on applique encore 170m2 ou 150m2… C’est flou…

    Pour le recours à l’architecte, ce qui va compter le plus dans votre cas c’est la surface de plancher (on ne sait pas si la notion d’emprise au sol sera conservée dans le futur décret d’application, mais avant la réforme, il fallait que les 2 soient inférieurs à 170m2).
    Dans votre cas, on va donc ajouter la surface du rez de chaussée (surfaces à compter du nu intérieur des façades, c’est à dire sans l’épaisseur du mur ni de l’isolant) à celle de l’étage (en déduisant trémie escalier, hauteurs < 1m80, espaces de stationnement).
    Cette surface de plancher sera donc pour vous certainement supérieure à 150m2 ou 170m2. Il faudra passer par l'architecte.

    Si vous voulez occuper que le RDC et 40m2 de l'étage, il faudra prouver que le reste de l'étage n'est pas aménageable (poutres de charpente en W, hauteur sous plafond < 1m80…). Car un grenier aménageable compte dans la surface plancher…

    Les pistes possibles pour se passer du recours à l'architecte :
    - intégrer le garage à la maison pour déduire de la surface de stationnement,
    - voir la hauteur de l'étage si il y a des surfaces dont la hauteur < 1m80
    - voir si l'étage est aménageable ou pas
    - voir si vous pouvez avoir une surface non close au rez de chaussée.
    Peut-être que le recours à un architecte sera plus simple et moins cher dans votre cas.

  98. Archi dit :

    Ma question est : Pourquoi vouloir tant se passer d’un architecte?

  99. Amaury dit :

    Bonjour,

    Je prévois de rénover une longère (6m*14m) sur potentiellement 3 niveaux soit 252m2 au total.
    Mon budget ne permettra certainement pas de rénover tout en une seule fois.
    Mon maître d’oeuvre à déclarer 168m2, soit 2 niveaux sur le permis de construire.
    Est-ce légal, ou dois je faire un modificatif et passer par un architecte?

    Merci

  100. Titou dit :

    Bonjour Jean-Luc et merci pour votre site qui permet de mieux comprendre toutes ces règles si compliquées.

    Pour ma part, je compte transformer un garage de 30m2 d’emprise au sol en cellier. Au vu de vos précédentes réponses, j’en comprends que ‘la transformation des garages en pièces d’habitation va créer de la surface de plancher nouvelle qui dépassera les 20m². C’est cette création de surface qui va nécessiter une autorisation d’urbanisme et en l’occurrence un PC. Vous devrez donc effectivement faire appel à un architecte pour votre projet si l’ensemble dépasse les 170m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.’ votre réponse du 1er novembre 2012 à 01:34.

    Or, il me semble comprendre d’après la notice explicative que (dans le 2.2.1. Article R421-17 g que la TRANSFORMATION de plus de 5m2 de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface plancher était soumise à simple DP, et ce quelle que soit la SDP ou l’ES de la maison, avant comme après transformation!

    Donc d’après cet article, j’en déduis que je n’aurais pas besoin de faire appel à un archi puisqu’une simple DP suffit, alors que si je devais déposer un PC, il faudrait en plus que j’ai recours à un architecte, alors qu’en apparence extérieure, je ne fais que remplacer une porte de garage par une baie vitrée.

    Merci de me confirmer, et merci encore pour ce site.

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