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Faire un recours contre un permis de construire

En matière d’urbanisme et de droit à construire, il existe une formalité qui permet de porter à la connaissance des services instructeurs une ou plusieurs irrégularités sur un projet de construction par rapport aux réglementations en vigueur. Il s’agit d’un droit de recours appelé le recours des tiers. Celui-ci peut porter aussi bien sur un permis de construire, un permis d’aménager, un permis de démolir ou une déclaration préalable. Le plus connu, certainement car le plus fréquent, est le recours contre un permis de construire. … Lire la suite »

Publié dans: Démarches particulières, Permis de Construire, Réglementation