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Réglementation pour construire un abri de jardin
Vous construisez un abri de jardin.
La question se pose alors de savoir si vous devez déposer une demande auprès des services de l’urbanisme et si oui, quelle demande.
En général, un abri de jardin permet de ranger les outils et le matériel utiles à l’entretien du jardin, éventuellement d’y entreposer des plants, des semis s’il dispose de parties vitrées.
Dans ces conditions, l’abri de jardin est une construction qui possède une toiture et qui est fermée sur ses quatre côtés. Il peut avoir, ou non, des fondations.
Ce qui implique que votre futur abri de jardin sera comptabilisé dans la Surface de plancher maximale autorisée sur votre terrain. Car il ne faut pas oublier qu’une surface non close en rez-de-chaussée n’est pas comptée dans la surface de plancher.
Vous devez donc, en premier lieu, vérifier que vous disposez sur votre terrain de surface de plancher résiduelle pour construire votre abri de jardin.
Cette surface vous est donnée par le COS (coefficient d’occupation des sols) défini dans le règlement d’urbanisme de votre commune (le PLU ou un ancien POS) .
Si la réglementation locale vous permet de construire 150m² de surface de plancher sur votre terrain et que votre habitation atteint déjà ces 150m², vous ne pouvez pas construire d’abri de jardin fermé qui aurait pour conséquence de vous faire dépasser la surface autorisée.
Quelle démarche pour construire un abri de jardin
Depuis le 1er mars 2012, les surfaces régissant les autorisations d’urbanisme ont été modifiées. La SHON et la SHOB sont aujourd’hui remplacées par la surface de plancher et l’emprise au sol.
Dans le cadre qui nous intéresse ici : la construction d’un abri de jardin, il est donc important de savoir qu’un abri de jardin représente à la fois de la surface de plancher et de l’emprise au sol.
Une fois la possibilité de construire déterminée, ce sont donc les surface de plancher et emprise au sol du futur abri de jardin qui vont définir si vous devez déposer une déclaration préalable ou un permis de construire, voire si votre abri ne nécessite aucune autorisation.
La construction d’un abri de jardin est, en effet, régit par les mêmes règles d’urbanisme que toute construction édifiée sur un terrain comportant déjà, ou non, un bâtiment quel qu’il soit.
La règle en la matière est donc la suivante :
- si la surface de plancher ET l’emprise au sol de votre projet sont inférieures ou égales à 5m², dans la mesure où la hauteur au-dessus du sol de l’abri ne dépasse pas les 12m, alors il n’y aura aucune formalité à accomplir (sauf si vous êtes dans un secteur sauvegardé ou site classé). La construction de l’abri de jardin devra toutefois se conformer au PLU (ou à tout règlement d’urbanisme local) quant à son implantation sur le terrain ;
- si l’une des deux surfaces de référence dépasse les 5m², alors la construction de l’abri de jardin devra faire l’objet d’une déclaration préalable dès lors qu’aucune des deux surfaces (surface de plancher, emprise au sol) n’est supérieure à 20m² ;
- enfin, s’il dépasse les 20m², soit de surface de plancher, soit d’emprise au sol, alors c’est un permis de construire qu’il faudra déposer.
Pour rappel, la surface de plancher est la somme de l’ensemble des surfaces de plancher construites, closes et couvertes, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1.80m. Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades (voir le calcul de la surface de plancher en image sur un cas concret). L’emprise au sol est la projection verticale des volumes de la construction (murs compris, donc) tous débords et surplombs inclus. Le calcul de l’emprise au sol illustré sur un projet de une maison individuelle vous permettra d’en savoir un peu plus à ce sujet.
N’oubliez pas que, quelle que soit votre construction et la démarche administrative à prévoir, vous devez vous conformer au règlement d’urbanisme local (PLU) pour être sûr de construire légalement. Le PLU vous indiquera la hauteur de la construction, les matériaux apparents utilisables, les distances aux limites de votre terrain …
Sans quoi, votre demande pourra être refusée par la mairie.
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Ecrit par Jean-Luc
Fondateur de moinsde170.com
Publié dans : Constructions cas particuliers, La question du jour, Permis ou Déclaration · Thèmes: Abri de jardin, Permis ou Déclaration, Question du jour
bonjour ,j’ai acheté un terrain de lande avec un ancien abri de jardin de 24m2 de superficie sur un vide sanitaire ,il doit daté d’après les voisins des année 70,il est cadastré, je souhaite refaire la toiture qui a subi des dégâts, il parrait qu’il faut que je face une demande de permi de construire ,je n’y comprends rien ,je ne vais pas changer ni la superficie ni la hauteur , juste la couverture ,merci de vos renseignements et des risques que j’encourre car j’ai déjà versé un acompte au couvreur, bonne journée
Bonjour,
dans votre cas, il semble que vous deviez déposer une déclaration préalable et non pas un permis de construire.
En effet, la déclaration préalable s’impose lorsque l’on modifie l’aspect extérieur d’un bâtiment existant et la réfection de la toiture, même à l’état initial, fait partie des travaux qui doivent être acceptés par les services de l’urbanisme de la commune.
Le dossier de déclaration préalable se fait à partir du formulaire CERFA 13404-01 et doit, selon les travaux, contenir les pièces obligatoires demandées sur le formulaire. Le délai d’instruction est de un mois.
En pratique, cela ne devrait pas poser de problème pour son obtention au vu de la nature des travaux envisagés.
Bonjour, Je voudrais installer un Mobil Home de 3 M x 7 M dont 20 M2 de Plancher pour m’en servir d’abri de jardin, je voudrais savoir la possibilté et qu’elle declaration faire à la Mairie ??
Merci de me repondre.
Cordialement.
C.Savio
Bonjour Savio
l’installation d’un mobil-home à demeure (c’est-à-dire comme un bâtiment construit en dur) est régit par les mêmes règles qu’une construction neuve.
Il faut bien entendu respecter les règles d’urbanisme locales (COS, distances aux limites …).
L’autorisation administrative est liée à la fois à la surface de plancher et à l’emprise au sol.
Vous devrez donc déposer une déclaration préalable si ces deux surfaces sont inférieures à 20m² (toutes les deux en même temps).
Si le mobil-home fait 7x3m, vous allez dépasser les 20m² d’emprise au sol et donc devrez vraisemblablement déposer un permis de construire.
Bonjour,
Je souhaite construire un abri de jardin avec 50 m² de plancher. La SHON de mon terrain constructible est du 600 m² et j’ai déjà consommé 184 m² avec la maison ( livrée il y a 5 jours ). Le terrain est composé de deux parcelles : une constructible de 2900 m² ( avec le SHON 600 m² ) et l’autre non constructible de 5000 m² ( avec accès par la parcelle constructible ). Ma question : Puisse je construire mon abri de jardin sur la parcelle de 5000 m² considerée comme terrain agricole en le passant pour un hangar ? Merci d’avance
Cordialement
W Negrei
Bonjour negrei
a priori, vous ne pouvez pas construire l’abri de jardin sur la partie agricole de votre terrain. Ce n’est pas un terrain constructible et donc rien ne peut être construit dessus sauf des bâtiments à usage agricole. Mais pour cela il faut que vous soyez agriculteur, sinon vous n’aurez pas l’autorisation de le faire.
Par contre, je n’ai pas compris pourquoi vous ne construisez pas cet abri de jardin sur la partie constructible de votre terrain (2900m²) qui semble assez grand pour le recevoir.
En tous cas, avec un COS de 0.2, il vous reste pas mal de surface de plancher constructible sur ce terrain.
Merci J.L.
C est vrai je peux utiliser le terrain d haut….mais il sera plus pratique sur celui du bas pour des raisons de paysage. Je songerais a ton idee et certainement je ferais appel a vos services pour le PC. Je profite d occasion pour souligner la qualite de votre site et surtout la rapidite de repondre a nos questions. Vous serez dans mes favoris longtemps…Merci
Cordialement Walther Negrei
Merci Walther pour votre commentaire sympathique et bonne continuation pour votre projet.
bonjour
je voudrai savoir s’il est possible de mettre un chalet de jardin(15M2) sur un terrain agricole et un box pour un cheval
merci et bonne journée
Bonjour Christel,
il n’est normalement pas possible de construire sur un terrain agricole sauf si vous êtes vous-mêmes agriculteur et que la construction à trait à votre exploitation.
La surface de l’abri de jardin n’a pas d’importance.
C’est la même chose pour les box à chevaux.
Il faut vérifier ce que dit précisément le PLU de votre commune.
Il est possible que quelque chose soit prévu dans la partie « utilisation des sols autorisée ».
C’est le PLU qui vous dira ce que vous pouvez précisément faire.
Contactez la mairie pour avoir une copie de ce PLU.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un terrain non-constructible et je voudrais poser un abri de jardin d’un peu moins de 10m2. Dois-je faire une déclaration à la mairie pour un tel terrain ? Mais surtout, puis-je faire une dalle en béton ou dois-je envisager juste un plancher en bois surélevé ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Elsa
Bonjour Elsa,
Il est interdit de construire quoi que ce soit sur un terrain non constructible. La surface n’a pas d’importance ici.
Par contre, la commune peut, selon les termes de son règlement, autoriser certaines constructions modestes sur ce type de terrain.
Il faut donc vous rapprocher de votre mairie pour obtenir une copie du PLU (règlement d’urbanisme) qui précisera les autorisations possibles ou non sur cette zone.
Si le projet est autorisé, il sera très certainement difficile d’obtenir un accord pour une construction sur dalle.
Encore une fois, c’est la commune qui pourra vous indiquer ce que vous pourrez faire ou non.
Bonjour, j’ai déposé une demande de déclaration préalable en vue de la construction d’un abri de jardin de 12m2 à partir d’un algéco en novembre 2009, qui a été accorder. J’ai déposé l’algéco en octobre 2010, et je n’ai pas eu le temps de l’habiller ni de le couvrir. Combien de temps ai-je pour terminer les travaux? Merci , Cordialement.
Bonjour Jean-Luc,
Je vais suivre votre conseil, merci pour votre réponse.
Bonne journée.
Elsa
Bonjour,
j’ ai installe sur mon terrain(j habite un rez de jardin avec un terrain clos a usage privatif de 675 m2)un abri de jardin de 16M2 en juin 2011;
Pour faire cet aménagement j’avais fait les demarches néccessaires à savoir :autorisation signée du syndic de copropriete et declaration préalable en mairie.
Apres obtention d’autorisation du syndic et obtention préalable de la mairie ( arreté municipal de non opposition avec prescriptions a une declaration prealable datant de mars 2011)nous installons notre abris de jardin en juin 2011.
Or aujourd’hui(24 avril 2012 ) nous avons(les membres du conseil syndical) préparer la prochaine assemblée generale de la coproprieté qui aura lieu debut juin 2012 et certains copropritaires demande de mettre à l’ordre du jour la destruction de notre abri de jardin .(car le trouve trop grand)
Peut on 8 mois apres nous demander sa destruction ? (alors que nous avions les autorisations ! )
La mairie à t’elle le droit de faire annuler un permis qu’elle à autorise?
merci pour vos reponses
cordialement
ElodieB
Bonjour Vautey
le permis est valable deux ans à compter de son obtention, donc vous avez bien fait de déposer l’algéco dans les temps.
Ensuite, il reste valable tant que les travaux ne sont pas arrêtés pendant plus d’un an consécutif.
Donc, si vous avez juste posé l’algéco en octobre 2010 et rien fait depuis dessus, aucun travaux, aucun aménagement extérieur … vous avez normalement dépassé le délai légal et votre permis pourrait être remis en cause.
Dans les faits, vous vous exposez à un recours d’un voisin, par exemple, ou à une demande de vérification de la mairie si quelqu’un venait à les prévenir du retard de votre construction.
Je vous conseille donc de remettre en route des travaux rapidement. Par exemple, vous faire livrer des matériaux.
Vous avez ensuite tout le temps pour finir, dans la mesure où vous entreprenez quelque chose de concret au moins une fois par an.
Bonjour Elodie,
normalement vos copropriétaires ne peuvent demander la démolition de votre abri de jardin que s’il est illégal.
Si vous avez obtenu l’autorisation du conseil dans les règles (càd. que cette autorisation ne peut être mise en cause), que votre construction est conforme à la déclaration préalable obtenue ainsi qu’à l’autorisation du conseil et que cette déclaration préalable ne peut pas être mise en cause vis à vis de la réglementation d’urbanisme, alors il leur sera difficile d’obtenir la démolition de votre abri.
Essayez de connaître les intentions précises de vos voisins et sur quelle base ils comptent soumettre leur projet de démolition.
S’il s’agit d’une gêne visuelle, elle restera à démontrer.
Au cas où, vous pourriez avoir besoin de contacter un avocat spécialisé. Au moins dans un premier temps pour vérifier avec lui que tout est en règle de votre côté puis, en cas de besoin, pour vous aider dans les démarches.
Bonjour,
propriétaire d’un terrain non constructible et ayant sollicité à plusieurs reprise le maire de la commune dans issue favorable, je souhaiterai savoir s’il est possible de construire un local qui serait sur pilotis (donc qui ne toucherait pas le sol).
D’avance merci pour vos conseils.
Bonjour Valérie,
il n’est pas possible de construire quoi que ce soit sur un terrain non constructible.
Que le local soit sur pilotis ou posé sur une dalle voire même directement posé sur le sol, cela ne change rien. Il faudrait obtenir un permis de construire qui ne peut vous être accordé.
Donc, si la mairie n’est pas favorable à votre construction, vous n’aurez aucune autorisation pour ce faire.
Bonjour,
j’envisage d’acheter un terrain constructible de 2800m2 (sans aucune construction actuelle), est-ce que je peut y poser un abri de jardin (moins ou plus de 20m2) avec la finalité de l’utiliser comme petite maison pour y passer les week-ends? Et si oui, est-ce que je peut envisager d’avoir EDF, eau du réseau, …?
Merci de votre travail,
Cordialement,
Pau
Bonjour Pau,
Merci pour votre commentaire sympathique.
Si le terrain est constructible, vous pourrez y construire un abri de jardin en respectant les règles d’urbanisme locales.
Par contre, comme le terrain est nu de toute construction, vous devrez obligatoirement déposer un permis de construire, quelle que soit la surface.
Et de toute façon, au-dessus de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, ce sera également un permis.
Donc, pas de souci pour dépasser les 20m², le permis est obligatoire.
La première chose à faire, pour connaître à la fois les règles qui s’appliquent au terrain et les possibilités d’avoir accès aux réseaux, est de déposer une demande de certificat d’urbanisme opérationnel.
Vous trouverez le formulaire correspondant ici :
http://www.moinsde170.com/blog/formulaires/
(première ligne)
Vous cochez la case CU opérationnel, remplissez ce qui est nécessaire et fournissez un plan de situation et un descriptif de votre projet.
Suivez ce qui est indiqué sur le formulaire, c’est très clairement précisé.
Bonjour,
Je viens de construire un abris de jardin de 4 m², avant la nouvelle règlementation si > à 2m² = déclaration travaux et maintenant si >5 m², est ce bien cela ?
quelles sont les formalités que je doit faire ?
Merci à vous
Bonjour Michael,
en effet, avec la nouvelle réglementation, les constructions de moins de 5m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ne nécessitent pas d’autorisation.
Donc, vous n’avez rien à demander. La construction doit quand même être conforme à la réglementation locale (PLU).
Normalement, vous auriez dû quand même vous renseigner avant de construire.
Bonsoir,je vous presente mon probleme je vient d aquerir une petite maison de 40m2 qui as eu deux permis de contruire dont un en 1977 l autre en 1990 pour une extention sauf que on n avais pas vu que sur le premier permis de construire etait marqué abris de jardin et non maisonette alors que l ancien propriétaire a obtenue en 2003 un permis de construire de 40m2 pour faire un garage je demande a la mairie et il me reponde que ces passé certainement comme cela que ca du etre une erreur alors qu il est class » en zone nc ya plus rien n as y comprendre quel serait t il possible de faire pour un eventuelle agrandissement en sachant qu il ya une taxe d habitation et fonciere et que la mairie la obligé de mettre une fosse au norme il y as bien entendu eau elec et bientot le telephone une somme une familles avec enfants et cella reste un peut petit merci pour votre aide presieuse amicalement
Bonjour Cyrille,
si je comprends bien, vous avez une petite maison de 40m² à laquelle a été ajouté un garage de 40m² également, en 2003, le tout sur un terrain en zone non constructible.
C’est bien cela ?
Si la maison est autonome en énergie il y a peut-être possibilité de demander à bénéficier d’une extension mesurée.
Le principe de l’extension mesurée doit être validé par la mairie de votre commune. Il faut donc voir avec la mairie pour savoir si votre maison peut bénéficier de ce principe.
Comment fonctionne l’extension mesurée ?
En général, elle permet d’agrandir une habitation, en zone non constructible, selon un pourcentage de la surface de plancher ou de l’emprise au sol existante.
Le pourcentage généralement admis est de 30% pour une maison de taille moyenne mais il est parfois accepté jusqu’à 50% pour de toutes petites maisons.
Ce qui voudrait dire que, si la mairie vous le permet, vous pourriez obtenir l’autorisation d’augmenter soit la surface de plancher (les 40m² de la maison) soit l’emprise au sol (80m² : maison + garage) de 30% (ou de 50% mais c’est plus rare).
Avec 30% sur la maison vous pourriez construire 12m² ou 20m² si le coefficient de 50% est admis étant donné la petite taille.
Si c’est l’emprise au sol qui est comptée, alors vous pourriez éventuellement bénéficier de 30% de plus sur 80m², soit 24m².
Tout ceci n’est qu’hypothétique dans la mesure où c’est la mairie qui vous dira si vous avez droit à cette extension mesurée et pour quelle surface au maximum.
Je vous conseille donc de les contacter pour vérifier avec eux si l’extension est possible et dans quelle mesure.
Cordialement.