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Permis ou déclaration pour une véranda ?

Construire une véranda : permis de construire ou déclaration préalable ?

Une véranda est une construction légère attenante à une habitation (généralement en saillie) et le plus souvent close de vitrages, en façade et en toiture. Elle est souvent construite sur une dalle béton.

Quel que soit votre projet, vous devez d’abord vous assurez auprès des services de l’urbanisme de votre commune (mairie) que votre construction respecte la réglementation en vigueur. Vous devez être sûr de pouvoir construire votre véranda telle que vous le souhaitez (distances aux limites, hauteur, vues par rapport au voisinage, matériaux …) et que vous pouvez ajouter de la surface hors œuvre nette (SHON) sur votre terrain.

Il existe plusieurs possibilités pour construire une véranda :
Nous partons du principe, pour tous les exemples suivants, que construire une véranda revient à effectuer des travaux sur un bâtiment existant. Cette définition à son importance dans la mesure où la dernière réforme du permis de construire en date du 1er Janvier 2012 a modifié les seuils de surface au-delà desquels les différentes formalités sont nécessaires (PC ou DP) pour des travaux sur existant.
Voici donc cinq cas de construction d’une véranda :
1. la construction neuve (vous créez une dalle et construisez dessus votre véranda)
2. la construction sur une terrasse existante non couverte de plain-pied avec le rez-de-chaussée (vous avez envie de profiter de votre terrasse bien placée tout au long de l’année et décidez de la transformer en véranda)
3. vous transformez un local non clos au rez-de-chaussée en une véranda (un abri à voiture par exemple)
4. vous transformez une pièce de votre maison en véranda en supprimant plusieurs murs que vous remplacez par des vitrages (par exemple une pièce d’angle)
5. vous construisez en étage sur une pièce existante en rez-de-chaussée (un garage par exemple) une véranda

Voyons quels dossiers vous devrez déposer dans ces exemples là.
(Ceci prend en compte la nouvelle réglementation mise en place le 1er Janvier 2012).

1 et 2 – Dans les deux premiers cas et si votre projet se situe dans une zone régie par un règlement d’urbanisme (PLU ou autre règlement), vous devrez déposer un permis de construire si votre véranda a pour effet de créer plus de 40m² de SHOB. Toutefois, si la zone ne possède aucun règlement d’urbanisme qui régit les constructions, un permis de construire est nécessaire pour les SHOB créées supérieures à 20m².
Pour une construction neuve, en effet, comme pour la construction sur une terrasse existante telle que définit ici, il ne préexiste pas de SHOB. Vous devez donc tenir compte de cette règle des 40m² ou des 20m².
Entre 2 et 20/40m² (selon les cas), c’est une déclaration préalable qui sera nécessaire. En-dessous de 2m², il n’y a aucune formalité à remplir.

3 – Si vous transformez un local non clos existant en RDC, vous pourrez déposer une déclaration préalable.
En effet, vous ne créez pas de SHOB supplémentaire puisque ce local est déjà comptabilisé dans la SHOB (mais pas dans la SHON).
Il n’y a pas non plus de changement de destination puisque par définition toute annexe à une construction a la même destination d’usage que celle-ci (le garage d’une maison est considéré au même titre que la maison comme de l’habitation).
La déclaration préalable sera nécessaire car il y aura alors modification de l’aspect extérieur de la construction.

4 – De la même manière que pour l’exemple 3 précédent, vous êtes ici dans le cas d’un simple changement d’aspect extérieur d’une construction existante (agrandissement/création d’ouvertures) avec ou sans modification du volume de l’existant. Une déclaration préalable suffira.

5 – Dans ce cas là, il faut vérifier l’existence ou non de SHOB (un toit terrasse est comptabilisé dans la SHOB). Si vous démontez un toit en pente sur un garage pour créer votre véranda, vous allez créer de la surface brute nouvelle et la règle des +20 ou 40m² de SHOB s’applique, comme dans les points 1 et 2.
Si vous ne créez pas de SHOB votre véranda entre dans le cadre d’une modification d’aspect extérieur et donc une déclaration préalable est suffisante.

Enfin, il faut savoir que la véranda s’ajoute à la SHOB et à la SHON de votre maison (si vous créez de la surface) mais qu’elle n’est pas considérée comme de la surface habitable.

On se rend compte qu’il est parfois compliqué de comprendre quelles sont les démarches à mettre en place pour construire une véranda.
Ces différents cas vont peut-être répondre à vos questions même s’il existe certainement d’autres cas particuliers.
Pensez, avant de vous lancer, à contacter les services de l’urbanisme de votre commune qui vous apporteront les renseignements nécessaires par rapport à votre projet.

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Ecrit par Jean-Luc

Fondateur de moinsde170.com

Publié dans : Constructions cas particuliers, La question du jour, Permis ou Déclaration · Thèmes: , , , ,

29 Réponses à "Permis ou déclaration pour une véranda ?"

  1. PICARD Michel dit :

    Je pensais que la superficie pour un permis devrait être de 40 m2 ; une nouvelle loi devait passer en 2011 à ce sujet .

    Pouvez vous me confirmer si une nouvelle loi est planifiée en 2012.?

  2. jean-luc dit :

    Bonjour,

    vous avez tout à fait raison, une nouvelle loi a bien été adoptée au 1er Janvier 2012. Ce qui impacte la construction d’une véranda.
    Vous pourrez trouver tout ce qu’elle contient sur les articles suivants :
    http://www.moinsde170.com/blog/nouveau-permis-de-construire/
    La réglementation du permis mise à jour :
    http://www.moinsde170.com/blog/le-permis-de-construire/
    La réglementation de la déclaration préalable mise à jour :
    http://www.moinsde170.com/blog/la-declaration-prealable/

    En résumé, l’obligation de déposer un permis de construire dans le cadre de travaux sur un bâtiment existant passe de 20 à 40m² de SHOB.
    Je vous invite à lire les articles ci-dessus (au moins le premier lien) pour plus de précision.

    Au premier Mars 2012 ce sera le mode de calcul des surfaces qui va changer.
    L’explication détaillée sera bientôt en ligne sur mon site.

    Merci pour votre commentaire qui me permet de me rendre compte que j’ai oublié de mettre à jour quelques articles.

    Bien cordialement et Bonne Année 2012 !!

  3. Bonne continuation pour le blog qui est très instructif.

  4. Prix veranda dit :

    Merci à vous pour cet article très intéressant.

  5. vuagnoux dit :

    une mairie peut elle refuser la construction d’une véranda même de 20 m2 si le cos est atteint avant la construction de cette véranda merci pour votre réponse et salutations

  6. jean-luc dit :

    Bonjour Vuagnoux,

    oui bien-sûr.
    Le COS vous donne la surface de plancher maximale constructible sur votre terrain.
    Si cette surface de plancher est atteinte, vous ne pouvez plus en construire de supplémentaire. La véranda est bien de la surface de plancher (SP) puisque c’est une surface close et couverte dont la hauteur est supérieure à 1.80m.

    Seule solution : vérifiez bien votre SP existante pour être sûr que vous ne disposez pas de ces 20m² qui vous manquent.

  7. patrice dit :

    patrice dit :
    12 mars 2013 à 16:20

    bonjour,
    j’ai une petite question concernant une extension d’environ 22 m2 sur une ancienne maison .que dois je faire ? déclaration préalable de travaux ou permis de construire ? Sachant que la surface totale n’excède pas 170 m2.
    Cordialement
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Patrice C

  8. jean-luc dit :

    Bonjour patrice,

    pour une extension, si vous êtes en zone urbaine régit par un PLU ou POS, vous devrez déposer une déclaration préalable pour toute surface nouvelle comprise entre 5 et 40m² et un PC au-dessus de 40m².
    Si vous n’êtes pas en zone urbaine, le PC démarre à 20m² de surface nouvelle.

  9. juliane dit :

    bonjour,
    J’ai une veranda ,plus tot un couloir le long de ma maison couverte par la toiture de la maison sous bassement en parping sur une hauteur de 80 cm et vitre sur le reste de la hauteur sa largeur 78 cm , longueur 6,20 m,je voudrai modifier sa l’argeur ,de 78 cm passer a 2,50 m hauteur 2,20 donc total au sol un peut plus de 15 m carré mais entre lanouvelle verranda et le voisin il ne resteras plus que 2 m entre nous sachant que au bous de c deux mettre c directement la maison du voisin sans aucune ouverture exterieur ,le voisin est ok pour l’agrandissement de notre verranda

  10. jean-luc dit :

    Bonjour Juliane,

    il faut vérifier que la réglementation locale vous permette de construire aussi proche de la limite séparative.
    En général, soit un recul de 3m (ou plus) est imposé, soit une construction directement en limite. 2m seulement me semblent court mais seul le PLU ou POS local vous confirmera si oui ou non vous pouvez faire ainsi.
    Prenez contact avec la mairie pour obtenir une copie du PLU dans lequel les distances aux limites seront clairement définies.

    Vous allez créer 10m² de surface nouvelle.
    Normalement vous devrez déposer un dossier de déclaration préalable pour autoriser cette construction.

  11. juliane dit :

    pourqu’oi faut il laisser 3 m entre nous et le voisin

  12. jean-luc dit :

    Bonjour Juliane,
    cela dépend de la réglementation locale.
    Je vous dit 3m mais ce peut-être 4 ou 0. D’expérience, je connais peu de règlements qui permettent de construire à 2m. Cela ne veut pas dire qu’il n’y en a pas.
    Il faut donc vérifier sur la réglementation locale, comme je vous le dit plus haut.

  13. Milgram dit :

    Bonjour
    La mairie s’oppose a mon projet de veranda car la PLU exigé que les bâtiments ne soient pas à plus de 20m de la rue et j’attends 22.5m avec une veranda de 5m de profondeur acceptée par les Bâtiments de France
    Pensez vous qu’il y ait des dérogations possibles?
    Sinon, puis je espérer d’un recours en Tribunal administratif ?
    Merci
    MM.

  14. jean-luc dit :

    Bonjour Milgram,

    vous devez vous conformez au PLU.
    Peut-être pourriez-vous modifier légèrement votre projet pour rentrer dans le cadre de cette règle de distance ?
    Le fait que les ABF aient validé votre projet ne permet pas de vous opposer à la mairie qui décide en dernier ressort.
    Il me semble donc que le recours au TA serait inutile.

    Essayez de discuter avec le maire pour savoir quelle solution serait envisageable.

  15. lebossé dit :

    bonjour
    merci pour ce site qui pourra répondre a mon problème
    en 2009 notre véranda de 12 m2 a été supprimé et une autre véranda de 16m2 a été installée
    le constructeur n’a pas fait de permis de construire, il a jugé que ce n’était pas nécessaire
    en vous lisant je vois que je suis dans mon tort comment faire
    merci pour votre réponse
    Andrée

  16. jean-luc dit :

    Bonjour Lebossé et merci pour votre commentaire sympathique !
    La démolition et reconstruction avec agrandissement de votre véranda va nécessiter une déclaration préalable (DP) dans la mesure où il y a modification de l’aspect extérieur de votre maison.
    La DP vous permettra de présenter cette modification et de la faire autoriser.
    Commencez par contacter la mairie pour obtenir une copie du PLU afin de valider la possibilité de faire cette véranda (surface nouvelle, aspect, hauteur…). Cela devrait être possible puisqu’il y avait déjà une véranda avant mais il vaut mieux vérifier.
    Puis vous ferez un dossier de DP en suivant les pièces exigées sur le formulaire CERFA n°13703*02 que vous trouverez sur ma page de téléchargement (page 3/6 du formulaire : « Bordereau de dépôt des pièces jointes »).
    Vous ferez un dossier comme si les travaux n’avaient pas encore été réalisés.

    Pour information, la prescription est de 3 ans dans un cas comme le votre. Ce qui veut dire que l’on ne peut plus vous faire démolir ce qui a été fait. Mais l’on peut vous refuser la régularisation si le règlement ne l’autorise pas. Dans ce cas votre véranda resterait irrégulière.

  17. lebossé dit :

    merci pour votre réponse rapide
    le permis a été demandé pour la véranda précédente,
    cette nouvelle véranda est installée depuis 2009
    après plusieurs relance téléphonique, j’ai envoyé une lettre à l’entreprise de mise en demeure de régler les ouvertures qui ne fonctionnent plus,
    nous avons reçu une lettre de son assurance garantie décennale. Pour eux la responsabilité incombe au maçon qui a réaliser un mur de soutènement pour une bonne stabilité, sachant que le sol de la véranda précédente avait une différence de niveau de 7 cm sur une longueur de 4 m
    ma question : ma garantie protection juridique, peut elle considérer ce fait comme un sinistre ? doit elle nous fournir un expert ?
    MERCI pour votre réponse qui grâce à vous? pourra surement aider quelques personnes dans le même cas que nous.

  18. jean-luc dit :

    Bonjour Lebossé,
    normalement, ce genre de problème entre dans la garantie décennale obligatoirement proposée par les assurances des différents intervenants sur les travaux.
    Il faut donc que vous trouviez l’entreprise responsable et que vous lui demandiez de prendre en charge le problème.

    Votre protection juridique pourra, en effet, vous aider à établir les responsabilités. Elle mandatera certainement un expert pour trouver les causes.
    Le mieux est de la contacter pour voir ce qu’elle couvre précisément et les démarches qu’elle prend en charge (expertise…).

  19. lebossé dit :

    BONJOUR ET MERCI
    merci pour vos conseils
    la protection juridique de mon assurance que j’ai consulté aujourd’hui sur place, ne garantie pas la construction des vérandas, donc ne donne que des conseils et qui confirme vos réponses, et se réjouit que l’on ai deux garanties décennales pour nous, celle de la véranda qui m’a écrit et celle du maçon qui a été mis en demeure par l’adversaire
    j’espère qu’il y aura une bonne issus
    Merci »Jean Luc » je vous rendrez la réponse
    a bientôt
    Andrée Lebossé

  20. Kenoha dit :

    Bonjour Jean-Luc,

    Nous venons de visiter une maison car nous cherchons à acheter et je ne trouve pas de réponse à mes questions.
    Dans l’annonce on parle d’une maison de 135 m2 habitable avec véranda. Toit double pente avec le garage et la véranda de chaque côté de la maison sous le prolongement du toit. /véranda 35m2/ maison 102m2/ garage 32m2.
    Le plan de la maison qui nous est fourni par l’agence immobilière n’est pas récent. Ce qui est aujourd’hui une véranda (n’ayant aucun accès direct sur la maison) n’est sur le plan qu’un abri.
    Est-ce-que lors de la fermeture de cet abri avec des baies vitrées par les anciens propriétaires (qui sont décédés car c’est les enfants qui vendent) ont dû déposer une déclaration ou un permis de construire en mairie? Dans le cas où elle ne serait pas vraiment légale ont ils le droit de la vendre pour 135m2 hab? Quelles précisions ou papiers dois-je demander?

  21. Bonjours j’ai eu l’accord du sindic vote en assemblée général pour une veranda de 10m2 til me faut une autorisation de la mairie? Merci beaucoup de tous vos exiplication en attente de votre réponse

  22. gosselin dit :

    bonjour,
    nous habitons le RDC d’une petite co-propiété nous avons une cour dont nous sommes les seuls à avoir la jouissance. nous envisageons de faire une véranda de 15 m² sur la partie B du bâtiment qui est complétement indépendant du bâtiment A de la co-pro. dois-je demander l’accord des co-propiétaire qui de surcroit ne verront pas l’ouvrage de chez eux.
    merci de votre réponse :
    MC Gosselin

  23. brunello dit :

    Toine

    je veux faire une pergolat de 16 m2 couverte de tuiles devant l’entrée de la maison pour protéger la porte des intempéries . faut t’il demander une autorisation a la mairie
    d’avance marci pour la reponse

  24. Veranlor dit :

    Pour tout vos projets de vérandas : http://www.veranlor.com/

  25. Jean Pacelot dit :

    Bonjour,
    J’ai trouvé de bonnes informations sur cette page: http://www.veranda-grandeurnature.com/legislation-veranda/

    Sincères salutations
    Jean Pacelot

  26. Virginie dit :

    Bonjour.
    La surface de notre maison est de 174,85 m². Nous projetons de faire une véranda de 18,25 m². Je sais que nous pouvons déposer une DP plutôt qu’un PC (car < 20 m²). Mais devons-nous obligatoirement faire appel à un architecte pour cette véranda ???
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.
    Virginie.

  27. allosaure78 dit :

    Bonjour Virginie,

    Étant donné que c’est une déclaration préalable et non un permis de construire : pas besoin de faire appel à un architecte.
    Rien ne vous empêche d’appeler le service urbanisme de votre commune pour plus de renseignements.

    Coridalement

  28. Emmanuel dit :

    Bonjour,

    Je vois beaucoup de choses sur les vérandas déstinées à être installées sur des terrains avec maisons individuelles mais quid des vérandas devant être installées en terrasse sur un immeuble ?

    J’ai fait l’aquisition sur plan d’un appartement avec une terrasse sur toit de plus de 60m2. Je souhaite par la suite y mettre une véranda d’environ 20m2 et je suis un peu perdu dans les démarches.
    La mise hors d’air est pour bientôt et j’aimerais anticiper les choses au maximum.

    Je vous remercie pour votre retour,
    Emmanuel

  29. ... dit :

    Je viens de tomber sur votre site et je le trouve très intéressent!

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