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Architecte obligatoire


L’obligation de faire appel à un architecte pour tous projets de construction ou de travaux sur un bâtiment existant est définie précisément par le Code de l’urbanisme.
En règle générale, tous projet doit être réalisé par un architecte. Dans les faits, il existe de nombreux cas de dispense du recours à un architecte, malgré la dernière modification du Code de l’urbanisme qui a changé très peu de choses à ce sujet.
Nous allons voir en détail ce que la loi prévoit en la matière. Quelles sont les cas qui nécessitent obligatoirement un architecte et ceux pour lesquels les textes n’imposent rien de particulier.
En pratique, cependant, il est quand même bon de ne pas oublier qu’un projet de construction peut parfois s’avérer difficile à réaliser de bout en bout et que l’apport d’un professionnel de la construction n’est pas négligeable.

Le recours à un architecte

Dans quel cas le recours à un architecte est-il obligatoire ?

  • Tout permis de construire, pour une construction autre qu’agricole, déposé par une personne physique pour elle-même et dont la surface de plancher ou l’emprise au sol constitutive de surface de plancher * (voir plus bas pour plus de précision)  est supérieure à 170m² est obligatoirement réalisé par un architecte
  • De plus, toute personne morale (SCI, SARL …) qui doit déposer un permis de construire pour un projet de construction neuve ou de travaux sur un bâtiment existant est tenue de faire appel à un architecte
  • Pour les constructions agricoles, le seuil au-dessus duquel il est obligatoire de faire appel à un architecte est de 800m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
  • Pour les serres de production, faire appel à un architecte est obligatoire au-dessus d’une surface de plancher ou d’emprise au sol de 2000m² avec une hauteur au pied droit supérieure à 4m

Dans quel cas le recours à un architecte n’est pas obligatoire ?

  • En-dessous de 170m² de surface de plancher et d’emprise au sol (800m² pour les constructions agricoles ou 2000m² pour les serres de production) les personnes physiques ou les associés uniques d’une exploitation agricole à responsabilité limitée qui construisent pour elles-mêmes ne sont pas tenues de faire appel à un architecte.
  • C’est également le cas lorsque vous déposez un permis de construire pour des travaux sur des espaces intérieurs (de bâtiments existants ou de vitrines commerciales) qui comprennent uniquement des aménagements ou des équipement
  • De même, si les travaux intérieurs n’occasionnent pas de changements visibles de l’extérieur
  • Enfin, une déclaration préalable n’a pas à être signée par un architecte.

Précisions sur le calcul des surfaces et le recours à architecte

* Le 7 mai 2012 un décret a été publié modifiant le calcul qui avait été mis en place lors de la réforme du 1er mars 2012 et apportant une nouvelle définition à l’emprise au sol utilisée pour vérifier le seuil de 170m² au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire. Notre article analysant le texte modifiant le calcul de recours à l’architecte vous permettra de comprendre les modifications et le principe d’emprise au sol constitutive de surface de plancher.
En résumé, l’emprise au sol constitutive de surface de plancher comprend uniquement les espaces qui forment de la surface de plancher.
Prenons le cas d’une maison de plain-pied qui comprend des pièces à vivre et un garage. L’emprise au sol de cette maison comprend le RDC en totalité (pièces à vivre et garage y compris épaisseur des murs). La surface de plancher, elle, ne comprend que les pièces à vivre (sans l’épaisseur des  murs) : les espaces de stationnement n’étant pas de la surface de plancher.
Ainsi, l’emprise au sol constitutive de surface de plancher ne prendra pas en compte le garage et c’est cette emprise au sol qu’il faudra mesurée pour savoir si un projet nécessite de faire appel à un architecte. Il y a donc deux sortes d’emprise au sol au final : celle nécessaire pour savoir à quelle autorisation est soumis un projet de construction (permis de construire ou déclaration préalable) et celle qui permet de savoir si le projet doit être réalisé par un architecte.

Pour une information précise sur les modes de calcul des surface de plancher et emprise au sol, nous vous invitons à consulter notre article dans lequel nous détaillons la définition de la surface de plancher et celui qui vous permettra de comprendre la définition de l’emprise au sol.

C’est quand même mieux avec un architecte

Maintenant, même si pour votre projet vous n’avez pas légalement l’obligation de faire appel à un architecte, pensez quand même à la possibilité d’en rencontrer un.
Un projet de construction est un acte technique pas toujours simple, il est préférable, même lorsque votre projet ne dépasse pas cette surface de 170m² réglementaire, de faire appel à un spécialiste.
L’architecte est un professionnel de la construction et un concepteur qui peut vous apporter ses compétences techniques, son expérience, sa sensibilité. Il est à même de vous proposer un projet qui répondra à vos besoins et vos attentes. Il saura vous orienter vers une conception, des techniques, des matériaux … qui respectent vos goûts et votre budget.
Une fois votre projet déterminé, il pourra prendre en charge la réalisation des travaux qui se traduit en premier lieu par le choix d’entreprises compétentes auxquelles il fournira les plans nécessaires à la construction dans les règles de l’art. Il suivra le chantier en s’assurant qu’il est conforme à votre projet, qu’il respecte le cahier des charges et saura prendre les décisions nécessaires en cas de problèmes.
Il pourra vous assister dans la réception des travaux (qu’il ne faut pas négliger).
Bien entendu, il engage sa responsabilité, comme tout professionnel de la construction qui intervient sur votre projet.
Pour tout cela et pour bien d’autres raisons encore n’hésitez pas à prendre contact avec un architecte. Un premier rendez-vous ne vous engage à rien, il permet de discuter de votre projet, de vous faire une opinion sur l’expérience et la sensibilité de votre interlocuteur, de voir s’il est « en phase » avec vos attentes …
En plus, en principe, cette première rencontre est gratuite et l’architecte n’hésitera pas à vous conseiller par rapport à votre projet.
Alors faites un essai.

Pour plus d’informations, reportez-vous aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

Vous pouvez trouver également des informations auprès du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de votre région. A voir ici : CAUE. Des architectes y tiennent des consultations gratuites sur rendez-vous et sont très bien placés pour vous conseiller sur votre projet car ils connaissent les réglementations et les habitudes locales (voir notre article sur les architectes conseils des CAUE).
Consultez également le site de l’Ordre des architectes qui réunit beaucoup d’informations notamment sur les relations architecte/client, les démarches à effectuer pour travailler avec un architecte, des contrats types à télécharger, les textes de loi qui régissent la profession, des portfolios d’architectes qui présentent leurs réalisations … et des liens utiles.

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Ecrit par Jean-Luc

Fondateur de moinsde170.com

Publié dans : Architecte, Information · Thèmes: ,

62 Réponses à "Architecte obligatoire"

  1. [...] SHON étant supérieure à 170m², la personne qui veut construire cette maison devra passer par un architecte. Et posséder un terrain dont le COS (le Coefficient d’Occupation des Sols indique la SHON [...]

  2. Pour une extension la surface de 170 m2 maximum est elle donnée pour l’extension seule, ou pour le total du bâtiment compris l’existant.
    Les textes semblent interprétables.

    Merci de votre réponse

  3. jean-luc dit :

    Bonjour

    La surface (SHON) se mesure pour l’ensemble des bâtiments qui sont concernés par les travaux.
    Si l’extension intervient sur un bâtiment existant, il faut additionner à la fois les surfaces du bâtiment existant et de la construction neuve.

    Dans le cas de bâtiments indépendants, seul le bâtiment sur lequel intervient la construction est concerné et les surfaces de celui-ci et de la nouvelle construction projetée sont additionnées. Les autres bâtiments existants sur la même emprise foncière mais non rattachés à l’objet des travaux ne doivent pas être ajoutés.

    En d’autres termes :
    - si vous construisez un atelier au fond de votre jardin, seule la surface de celui-ci sera prise en compte, l’atelier étant indépendant de tout bâtiment existant sur le terrain
    - si vous agrandissez votre maison en créant, par exemple, une véranda, la surface de cette véranda sera additionnée à celle de l’ensemble de la maison existante.

    Je précise ceci dans l’article sur le calcul des 170m².

  4. [...] Tout permis de construire dont la surface hors œuvre nette (SHON) d’une construction autre qu’agricole est supérieure à 170m² est obligatoirement réalisé par un architecte. Pour en savoir plus, rendez-vous à l’article dédié à l’obligation de faire appel à un architecte. [...]

  5. tatiana dit :

    jai une vieille grange de 220m² je veux en faire plusieurs apparts (4-5) de 50m² avec etage, suis je obliger de passer par un architecte ou je peux passer par un dessinateur btp liberal ?

  6. jean-luc dit :

    Bonjour Tatiana,

    tout projet qui nécessite un permis de construire et dont la surface de plancher ou d’emprise au sol dépasse les 170m² doit être réalisé par un architecte.
    De même si vous réalisez le projet au titre d’une société (SCI par exemple).

  7. Mélissa dit :

    bonjour,
    mon mari et moi-même avons le projet de faire une veranda à notre maison, la veranda serai de 90 m2, dois-je passer par un architecte ? la surface de plancher ou d’emprise au sol se calcule-t-elle en comptant notre habitation déjà existante + notre projet de veranda ou juste la véranda.

  8. Mélissa dit :

    rebonjour,
    que doit-on prendre en compte ? l’emprise au sol ou la surface de plancher ?

  9. jean-luc dit :

    Bonjour Mélissa,

    pour savoir si vous devez faire appel à un architecte ou non, vous devez ajouter la surface de votre véranda à celle de votre maison.
    Si le total (maison + véranda) dépasse les 170m², vous devrez faire appel à un architecte.

    Les deux surfaces doivent être prises en compte : surface de plancher et emprise au sol. Si l’une d’elles dépasse les 170m², votre projet devra être réalisé par un architecte.

    A savoir qu’un architecte peut intervenir pour une mission de permis de construire en cas de besoin. Vous n’êtes pas obligé de lui confier la réalisation complète de voter projet.

  10. VILLA dit :

    Bonjour,

    Faut il la signature d’un architecte pour une demande de travaux qui concerne la mise en place d’un bungalow de 21.00m² pour un Club de Tennis?
    Dans l’attente
    Cordialement

  11. jean-luc dit :

    Bonjour VILLA,

    une déclaration préalable n’a pas à être réalisée par un architecte.
    Par contre, l’installation d’un bungalow de 21m² nécessite un permis de construire puisqu’il dépasse 20m² (surface de plancher et emprise au sol). Dans ce cas et si le PC est déposé au nom d’une personne morale, il faudra passer par un architecte.

    Si l’installation est temporaire (entre trois mois et un an selon les cas) et nécessaire au déroulement d’une manifestation sportive ou la réalisation d’un chantier, par exemple, l’installation sera dispensée de demande d’autorisation.

  12. Gilles dit :

    J’ai le projet de transformer une grange en maison d’habitation (une façade modifiée). Ce bâtiment a une emprise au sol de 193 m2. Mais la partie que je souhaite aménager ne fait que 150 m2 (entre deux pignons). Suis-je obligé de passer par un architecte pour le permis de construire? Laquelle de ces deux surfaces est prise en compte?

  13. VILLA dit :

    Si votre projet fait moins de 170m² SHON le recours à un architecte n’est pas obligatoire. Un maître d’Oeuvre pourra prendre votre projet en charge sans aucun problème.

  14. Gilles dit :

    Pourquoi parlez-vous de shon? Ce terme n’a plus cours depuis le mois de mars 2012. Il n’y a plus que la surface de plancher (surface à l’intérieur des murs extérieurs) et l’emprise au sol (surface de la construction, murs extérieurs inclus).

  15. Gilles dit :

    En fait, si j’ai posé cette question, c’est que la grange a une toiture neuve sur toute la surface qui correspond à l’emprise au sol (193 m2). Comme l’intervention d’un architecte est obligatoire quand l’emprise au sol dépasse 170 m2 et que mon projet ne concerne qu’une partie du bâti (150 m2), suis-je dispensé de son intervention ?

    Cordialement.

  16. jean-luc dit :

    Bonjour Gilles,

    vous avez tout à fait raison, les SHON et SHOB ont été supprimées récemment.

    Pour répondre à votre question, il faut comprendre qu’une grange est un ensemble immobilier et à ce titre sa surface totale est prise en compte dans le cas d’un dépôt de PC, même si vous n’aménagez qu’une partie.

    Les deux surfaces seront regardées : surface de plancher et « emprise au sol architecte ». Cette dernière correspond à l’emprise au sol qui forme également de la surface de plancher. On peut donc en déduire les espaces de stationnement et les surfaces dont la hauteur fait moins de 1.80m, ainsi que les surfaces non closes.
    Si l’une de ces deux surfaces dépasse les 170m², alors vous devez faire appel à un architecte.

  17. jean-luc dit :

    Attention VILLA, il va falloir vous mettre à jour sur les surfaces …
    ;-)

  18. Gilles dit :

    Bonsoir Jean Luc.
    Et si je prévoyais d’aménager un garage dans la partie initialement prévue laissée en l’état? J’ai lu que seule l’emprise au sol de l’habitation est prise en compte pour l’application du seuil de recours obligatoire à l’architecte (http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/2-1-1-2-l-emprise-au-sol-a1362.html.)

    Qu’en pensez-vous?

  19. jean-luc dit :

    Gilles,
    c’est la surface de départ qui est prise en compte dans votre cas, avant travaux.
    Si le garage était existant, alors il serait déduit de l’emprise au sol initiale.
    Mais pour l’instant, il n’existe pas et vous avez donc un bâtiment qui présente une emprise au sol de 193m², au-dessus du seuil de 170m².

    Vérifiez bien si vous avez besoin d’un permis de construire car une déclaration préalable n’est pas soumise au recours à architecte.

  20. Gilles dit :

    Jean Luc.
    Pour changer les ouvertures d’une façade, donc l’aspect de cette façade, une déclaration préalable est suffisante?
    Pour revenir à la surface: il y a l’entrée de cette grange qui fait 3,15 de large sur 3,45 de haut, sans porte. Si je prévois le garage à cet endroit?

  21. jean-luc dit :

    Bonjour Gilles,

    un simple changement d’aspect extérieur d’un bâtiment sans changement de destination est soumis à déclaration préalable et pas à PC.
    L’entrée non fermée sera décomptée de la surface de plancher et de l’emprise au sol architecte.
    Mais elle ne fait que 10m² environ.

  22. Agriculteur dit :

    Bonjour,

    j’ai déjà une serre horticole existante de 1500 m² – de 4 m de hauteur sur mon terrain. Je souhaite en installer une deuxième de 3500 m² (tjs moins de 4m de hauteur)sur ce même terrain: dois-je déposer une DP ou bien mon projet se cumule avec l’existant, auquel cas, que dois-je déposer?

  23. jean-luc dit :

    Bonjour Agriculteur,

    pour une serre de 3500m² dont la hauteur est comprise entre 1.80m et 4m, vous devrez obtenir un permis de construire car une déclaration préalable n’est possible que pour les serres de 2000m² au sol maximum. Vous êtes donc au-dessus.

    Pour le permis, vous serez obligé de faire appel à un architecte car, encore une fois, votre nouvelle serre, seule, dépasse les 2000m² d’emprise au sol.

  24. tine dit :

    Bonjour Jean-Luc,
    Suite à la réponse faite à Agriculteur, je me pose une question..
    L’article R 431.2 du code de l’urbanisme mentionne
    Conformément à l’article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
    c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à quatre mètres « et » dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 n’excèdent pas deux mille mètres carrés.
    Ne pensez vous pas que le fait d’écrite « et » entre la hauteur des serres (4 m) et la surface (2000m2) et cumulatif et que si l’un des deux éléments n’est pas atteint, la signature de l’architecte n’est pas obligatoire ? (ce qui est le cas dans l’exemple d’Agriculteur)
    Merci pour votre réponse.

  25. Laure dit :

    Bonjour,
    pour faire suite aux questions sur les serres, savez-vous s’il faut intégrer leur surface dans la surface taxable ?
    Merci d’avance

  26. Amélie dit :

    Bonjour,
    Nous sommes avec mon frère, associés d’ une SCI, la SCI est propriétaire d’une ruine à reconstruire (surface de plancher crée de 146m2) pour laquelle nous voulons déposer un permis.
    Le permis a déjà été posé, et refusé au titre qu’une personne morale doit avoir recours à un architecte.
    Ce que nous ignorions.
    Est il possible de poser ce permis (qui est déjà fini et complet), au nom propre de la personne physique de mon frère, qui ferra les travaux et pour qui ce serra la résidence principale?
    Ce qui nous éviterais d’avoir recours a un architecte.
    Merci pour votre réponse.

  27. jean-luc dit :

    Bonjour Tine,

    vous avez parfaitement raison, le « ET » est cumulatif et impose que les deux conditions soient réunies.
    J’ai fini ma réponse un peu vite alors même que j’explique ceci dans mes articles sur le recours à un architecte.
    Je devrais toujours me relire trois fois !!

    Donc, lorsque la surface au sol d’une serre de production dépasse les 2000m² pour une hauteur comprise entre 1.80m et 4m, le PC est obligatoire.
    Par contre, le recours à un architecte sera obligatoire si la hauteur (supérieure à 4m) et la surface (surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 2000m²) sont réunies.

    Ce que nous ne savons du cas de l’agriculteur ci-dessus : exerce-t-il en EARL à associé unique ? Si ce n’est pas le cas, alors le PC l’oblige à contacter un architecte.

    Merci de votre vigilance.

  28. jean-luc dit :

    Bonjour Laure,

    cela dépend.
    Les serres de production au sein d’une exploitation agricole sont exonérées de la part communale mais pas de la part départementale. A ce titre, il faudra déclarer leur surface. Il y a une ligne prévue à cet effet sur le formulaire CERFA.

    S’il s’agit d’une serre « domestique » liée à une habitation, elle sera déclarée en surface taxable et soumise aux parts communale et départementale.

  29. jean-luc dit :

    Bonjour Amélie,

    En effet, toute personne morale qui réalise un PC doit faire appel à un architecte.
    Par contre, votre frère ne peut pas déposer le PC à son nom puisqu’il n’est pas propriétaire du bien. Le dépôt doit être fait au nom de la SCI, donc architecte obligatoire.
    Admettons que votre frère puisse déposer le PC en son nom propre, il ne pourrait pas, ensuite, transférer le permis à la SCI puisqu’il n’y aura pas eu d’architecte sur le PC initial.
    Donc blocage.

    Mais la question ici ne se pose pas.

  30. Antony dit :

    Bonjour,

    Je souhaite agrandir ma maison qui a une surface habitable de 200m2 avec un garage (et d’autres pieces)d’environ 80m2. Dois je passer par un architecte pour déposer un permis de constuire pour cet agrandissement ?
    Merci d’avance.

  31. jean-luc dit :

    Bonjour Antony,

    tous permis de construire sur un bâtiment qui dépasse déjà avant travaux les 170m² de surface de plancher ou d’emprise au sol architecte doit être réalisé par un architecte.
    Vous semblez être dans ce cas.

  32. Anaïs dit :

    Bonjour Jean Luc,

    Je viens d’acheter une grange de 90 m2 après la rénovation j’aurai une surface habitable de 160m2.
    J’ai déposé mon permis de construire, mais on me demande une étude thermique, car j’agrandis plus de 30 %.
    Est-ce qu’il me faut vraiment cette étude alors que j’agrandis dans la grange pour faire un étage et non une extension de la grange ?
    Merci d’avance.

  33. jean-luc dit :

    Bonjour Anaïs,
    oui, si votre extension dépasse 30% de la SHON RT de l’existant, alors vous devez vous conformer à la RT2012.
    C’est la même chose pour l’ajout d’un étage intérieur ou une extension extérieure. C’est la surface créée qui est prise en compte.

  34. jerome dit :

    bonjour,
    Je vais faire construire dans les 170 m2 dois je inclure le garage?
    merci
    cdlt

  35. jean-luc dit :

    Bonjour Jérôme,
    les espaces de stationnement n’entrent pas dans le calcul du seuil architecte. Ni en surface de plancher, ni en emprise au sol.
    Donc vous ne devez compter que les surfaces hors espaces de stationnement.

  36. bernard dit :

    Gérant d’une SCI dont le bâtiment faisant moins de 170 m2 de CES qui est une grange à ce jour et que voudrais transformer en appartements donc travaux intérieur exclusivement dois-je avoir recours à un architecte même si je ne fait aucune transformation de façades Merci de votre réponse

  37. sylvain dit :

    Bonjour,

    Objet. Demande informations svp

    J ai le projet de dépose un permis de construire pour création d’un batiment bureautique de moins de 170m2 dois je faire appel a un architecte.

    Construction Personne morale

    Je vous remercie pour vos réponses.

    Cdt

  38. guillaume dit :

    bonsoir ou bonjour, nous somme en projet de construction d’un plein pied d’une surface de plancher de 165 m² sans comble aménageable avec un garage de 59 m² clos la surface d’emprise au sol et de 224 m² somme nous obligé de faire appel à un architecte, merci de nous aiguiller car notre maître d’oeuvre veux passer par un architecte

  39. bertrand dit :

    Bonjour, quand une demande de déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis est demandé par une SCI faut il comme pour un permis de construire qu’elle soit signée par un architecte.

  40. yves dit :

    bonjour,
    Je construis un abri de jardin de 12m² et je vais dépasser au final les 170 m² .Dois-je obligatoirement passer par un architecte?

  41. samuel dit :

    Bonjour,

    Je voudrais savoir j’ai une maison de 140 m2. Je souhaiterais aménagé le garage environ 30 m2 en chambre et créer contre l’existant un abri de voiture et un local pour mes outils de jardin. L’extension fera environ 50 m2. Suis je obliger de passer par un architecte.

    Merci par avance

  42. amelie dit :

    Bonjour,

    Ma maison fais 220 m2, je souhaite créer une extension de 16 m2. Lextension est une terrasse existante avec des murs de hzuteur 1m que souhaiterais fermer et realiser une grande ouverture dans la partie habitation.
    Faut il que je passe par un architecte.

  43. Nathalie dit :

    Bonjour

    En cas de modification d’un permis pour une construction inférieure à 170m²: si le permis initial a été réalisé par par un architecte, cela implique-t-il que le permis modificatif soit obligatoirement signé par un architecte, même si la surface reste intérieure à 170m²?

    Merci d’avance
    Nathalie

  44. Nico35 dit :

    Bonjour Guillaume,
    Pour répondre à ta question, l’emprise au sol totale de ta future constrction étant de 224 m². Tu es donc bien au delà des 170 m² réglementaire pour te dispenser d’un architecte. Dans ce cas, le recours à un architecte est obligatoire.

  45. Nico35 dit :

    Bonjour Yves,
    Pour répondre à ta question, pour ton abri de jardin de 12 m², tu devras faire une demande préalable de construction auprès de ta mairie (pas besoin de faire de permis de construire). Car ton abris fait plus de 5 m² et moins de 20 m². Il n’y a donc aucune obligation de passer par un architecte même si ton emprise au sol finale est supérieure à 170 m².

  46. Nico35 dit :

    Bonjour Samuel,
    Pour répondre à ta question, tu as donc une maison de 140 m² avec en plus un garage (future chambre)de 30 m² auquel tu souhaites construire un nouvel abri de voiture de 50 m² par l’intermédiaire d’une demande de permis de construire (car supérieur à 20 m²). Il suffit simplement d’additioner toutes ces surfaces soit 220 m² au total. Tu dépasses donc largement les 170 m². Le recours à un architecte est donc obligatoire pour faire construire ton abri de voiture.

  47. Nico35 dit :

    Bonjour Amélie,
    Ta maison fait 220 m² et tu souhaites faire une extension de ta maison en fermant ta terrase surélevée qui fait 16 m². L’extension étant inférieure à 20 m², une simple demande préalable de construction auprès de ta mairie suffira. Pas besoin d’architecte pour ton cas.

  48. Nico35 dit :

    Bonjour Nathalie,
    Ce n’est pas à l’architecte ou tout autre personne de signer la demande de permis de construire même si la future construction fait plus de 170 m². C’est au future propriétaire de la construction de faire la demande sauf si bien sûr il donne son accord à une tierce personne. C’est sans doute ton cas.
    Mais le fait que ta future construction fasse moins de 170 m² (d’emprise au sol ou surface de plancher), tu n’as aucune obligation d’avoir recours à un architecte sauf si la première demande de permis à été validée et que le chantier a bien sûr démarré avant que tu n’ais fait ta demande de modification pour réduire la surface de ta maison. Il est difficile de changer d’intermédiaire car tu as fait dessiné ta maison par un architecte et en cours de projet tu souhaites changer. Un architecte a des droits d’auteur sur son plan et il ne souahite pas que son projet soit dénaturé ensuite, c’est tout à fait légitime de sa part et réglementé par la loi. De plus tu dois lui payer son plan et/ou des honoraires pour le suivi du projet jusqu’à la réception de ta maison.

  49. Severine dit :

    bonjour
    Nous avons fait construire il y a 4 ans , nous sommes deja passe par un architecte car notre maison fait plus de 170 m2 nous voulons agrandir notre maison de20 m2 devons nous repasser par un architecte merci de votre réponse

  50. juju dit :

    Bonjour

    J’ai une maison de 158m² et attendant un heureux évènement je souhaite faire une chambre supplémentaire de 16m².
    Est ce possible sans architecte ?

  51. Yannick33 dit :

    bonjour, j’ai acheté un terrain de 1650 m2 .Dessus via un constructeur j’y fais construire une maison dont la surface habitable est de 132 m2 et l’emprise au sol est de 156,64 m2. N’ayant pas le budget adequat au moment de la signature de la construction je n’ai pas fais faire de garage, mais aujourd’hui j’ai les moyens de le faire moi meme, ce sera un garage de 5m de profondeur par 7m de large soit 35 m2 …..
    La mairie me dit que pour faire ce garage en fond de propriété non attenant il me faut passer par un archi !!!?
    Quelques conseils SVP!!!!

  52. gaultier dit :

    Bonjour, je souhaite faire une véranda de moins de 10 m2 sur mon balcon de mon appartement, je vie dans une copropriété, j’ai fais ma demande d « déclaration préalable » auprès de la mairie, leur réponse est positive, j’ai également exposé par mail mon projet à tous les copropriétaires plus de la majorité sont d’accord, donc j’ai contacter mon syndic pour leur demander de mettre à l’ordre du jour mon projet, cette dernière me demande une autorisation d’architecte, hors, j’ai vu sur certains sites que pour une déclaration préalable, je n’étais pas obligé d’avoir cette autorisation.
    Est ce que quelqu’un pourrait me confirmer cette information.
    Merci

  53. gaultier dit :

    PS : à savoir que j’ai essayé de contacter le cabinet d’architecte de la copropriété mais ces derniers ont déposés le bilan.

  54. gelly dit :

    Bonjour,

    Je possède une maison dont la surface des planchers est supérieure à 170m².

    Je souhaite installer dans mon jardin un carport pour deux voitures d’envrion 50m² qui ne sera pas collé à la maison et ouvert à tous les vents.

    Ais-je besoin d’une signature d’architecte sur mon permis?

    D’avance merci.

  55. dv dit :

    Bonjour

    j’ai une maison avec une surface plancher de 200 m²

    Suis obligé de faire appel à une architecte pour une extension de moins de 20m², et de moins de 40m²?

    merci de votre réponse !

  56. roger dit :

    Bonjour,
    j’ai déposer un permis que j’ai réaliser personnellement ( moins de 162m² ) et ensuite j’ai participé au travaux et profiter d’aménager mon sous sol prévoyant une chambre + point d’eau ( 23 m²) pour un de mes enfants et déposer la déclaration de fin de travaux Suite à un contrôlé par l’urbanisme , il me demande un dossier modificatif avec l’aménagement d’une partie du sous sol et maintenant la surface dépasse les 170 m² et me demande le cachet d’un architecte.

    m’as question: il y a t’il moyen d’éviter l’intervention d’un architecte ?

    Merci pour votre réponse

  57. ROUX dit :

    Bonjour
    J’ai 2 petite maisons neuves. Le SHON est de 115m². Je veux faire une extension de 48m². est-ce possible sans architecte, Merci

  58. Benjamin dit :

    Bonjour, avec mon épouse nous souhaiterions acquérir un grange à rénover de 200 m2 au sol. Devons nous obligatoirement passer par un architecte?

  59. regis dit :

    Bonjour,
    Ma maison fait 175m2 et je veux faire une véranda de 19m2 sur une terrasse existante. Faut il que je passe par un architecte? Merci.

  60. regis dit :

    Bonjour,
    Ma maison fait 175m2, et je souhaite faire une véranda de 19m2. Dois je passer par un architecte? Merci.

  61. Yannick dit :

    Bonjour,

    J’ai une maison de 158 m2. Je souhaiterais faire un garage attenant à la maison. Mon garage doit-il faire moins de 12 m2 pour ne pas faire intervenir un architecte? Ou bien le garage n’est pas pris en compte dans la surface habitable?
    Je vous remercie par avance pour votre disponibilité.

  62. Bail dit :

    Bonjour
    nous souhaitons faire construire une deuxième maison sur notre terrain; la 1er maison date des années 1980
    les 2 maisons sont totalement séparées. La demande de permis ne concerne que la nouvelle maison qui fait moins de 150m2 au sol
    A t on l’obligation de recourir à un architecte
    Merci de votre réponse

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