Découverte du permis de démolir

Le permis de démolir est un dossier administratif qui permet à la mairie de prendre connaissance et de valider (ou invalider) des démolitions totales ou partielles sur un bâtiment situé en secteur protégé.
Il s’agit donc, pour les communes, de maîtriser les démolitions intervenant sur des éléments de leur patrimoine architectural, urbain ou paysager, voire sur l’ensemble de leur territoire dans certains cas.

Quels sont les projets concernés par le permis de démolir ?

1. L’ensemble des projets nécessitant des démolitions et situés en secteur protégé doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation de démolir.
   Il s’agit notamment des démolitions portant sur une construction :
   • située en secteur sauvegardé ou dans un périmètre de restauration immobilière
   • inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un bâtiment classé au titre des monuments historiques
   • située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
   • située dans un site inscrit ou classé
   • selon le PLU, identifiée comme devant être protégée ou située dans un périmètre délimité
   • en l’absence de PLU, selon décision en conseil communal, identifiée comme élément de patrimoine ou de paysage à protéger et mettre en valeur
2. Lorsque la commune l’estime nécessaire, elle peut instituer l’obligation de déposer un permis pour toute démolition partielle ou totale intervenant sur une construction située sur son territoire ou dans une zone particulière. La démolition ayant pour objet de supprimer la construction ou de la rendre inutilisable.
   Il est donc préférable de s’adresser aux services de l’urbanisme de la commune pour vérifier l’existence ou non de cette disposition spécifique.

Démarches à effectuer pour déposer un permis de démolir

Pour demander un permis de démolir, il faut présenter un dossier complet comprenant le formulaire CERFA approprié dûment rempli accompagné d’un certain nombre de pièces nécessaires à la présentation du projet de démolition.
Le formulaire CERFA spécifique au seul permis de démolir porte le numéro 13405*01. Il s’agit du formulaire permettant de demander une autorisation de démolir seule, en dehors de tous travaux de construction.
Les démolitions entrant dans le cadre d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager peuvent être directement demandées sur le formulaire du permis concerné. A savoir le formulaire 13406*01 pour un permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes et le formulaire 13409*01 pour un permis d’aménager ou un permis de construire pour toute autre construction qu’une maison individuelle.
Vous trouverez tous ces formulaires en téléchargement sur notre page dédiée aux formulaires CERFA spécifiques aux démarches d’urbanisme.

Composition du dossier

Le dossier à déposer devra contenir obligatoirement dans tous les cas les pièces suivantes :

• un plan de situation du terrain. Généralement au 1/25000ème, le plan de situation permet de situer (comme son nom l’indique) le terrain concerné dans les différentes zones de la commune afin de connaître les règles d’urbanisme qui s’appliquent. Un plan telle qu’une carte IGN est en général suffisant ; parfois la mairie dispose d’un plan de la commune dont elle peut fournir une copie. En zone urbaine, l’échelle pourra être plus serrée (au 1/5000 par exemple)
• un plan de masse des constructions à démolir ou à conserver. Le plan de masse concerne le terrain dans son ensemble présenté à une échelle plus grande que le plan de situation (1/200 à 1/500 en général) et doit indiquer son orientation par rapport au Nord. Il permet de représenter le bâtiment existant et la partie ou l’ensemble qui sera démoli, en indiquant les côtes principales (dimensions du bâtiment, distances par rapport aux limites). Si les démolitions n’interviennent que sur une partie du bâtiment, il conviendra de situer la partie à démolir et la partie à conserver
• une photo du bâtiment à démolir, prise d’un angle permettant de voir la totalité de l’ensemble du bâtiment concerné au sein de son environnement proche

En plus des éléments précédents, selon les cas, le dossier devra comporter des pièces supplémentaires.

1. Pour les démolitions portant sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :
   - en cas de démolition totale :
   • une notice explicitant les raisons de la démolition
   • des photos des façades, toitures et de l’intérieur du bâtiment

   - en cas de démolition partielle :

   • une notice explicitant les raisons de la démolition
   • des photos des façades, toitures et de l’intérieur du bâtiment
   • un descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter d’endommager les parties conservées
2. Pour les démolitions d’un bâtiment adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques :
   • des photos de l’ensemble de l’extérieur et de l’intérieur du bâtiment concerné
   • un descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter d’endommager les parties conservées

Le dossier complet est à déposer en mairie de la commune où se situe le projet de démolition et sera affiché en mairie dans les quinze jours qui suivent son dépôt et ce, pour la durée de l’instruction.

Délais

Le délais d’instruction d’un permis de démolir est de deux mois de date à date.
C’est-à-dire pour un dossier déposé le 15 du mois, le délai expire le 15 deux mois plus tard, qu’il soit un jour férié, un dimanche ou un jour de semaine.
Au dépôt du dossier, l’administration dispose d’un délai d’un mois pour avertir le dépositaire du dossier que celui-ci nécessite des pièces complémentaires ou un allongement du délai d’instruction (pour consultation de services supplémentaires comme par exemple les ABF – Architectes des Bâtiments de France).
En cas de compléments à fournir, le déposant dispose de trois mois pour compléter son dossier, à défaut de quoi l’instruction ne sera pas effectuée.
Au terme de ce délai, les deux mois d’instruction sont figés et il n’est plus possible de les repousser.

Dans les deux mois d’instruction, la mairie doit avoir fait parvenir au déposant l’arrêté notifiant la validation ou le refus de la demande.
Sans réponse de la part de l’administration à l’issue du délai, le projet de démolition bénéficiera d’un permis tacite. C’est-à-dire que les services de l’urbanisme ne s’opposent pas au dossier tel qu’il a été présenté. Il est recommandé de demander, dans ce cas là, un certificat mentionnant la date d’obtention du permis de démolir qui le validera et servira de date de départ du délai d’attente avant la mise en route de la démolition.

Quinze jours après la notification d’obtention du permis de démolir ou après la date d’obtention du permis tacite, le permis de démolir devient exécutoire.

Affichage et recours des tiers

Le permis de démolir répond aux mêmes exigences en matière d’affichage sur le terrain et de recours des tiers que le permis de construire.
Il est obligatoire, en effet d’afficher le permis de démolir sur le terrain, de manière visible de la voie publique, durant toute la durée des travaux de démolition.
De même, le délai de recours des tiers est de deux mois.

Pour plus de détail à ce sujet, vous pouvez consulter les articles sur les obligations d’affichage des permis et de recours des tiers.

Validité du permis de démolir

Le permis de démolir est valable deux ans à compter de l’arrêté ou de la date d’obtention du permis tacite. Si les travaux de démolition ne commencent pas durant ces deux ans, le permis est périmé.
De plus, une fois la démolition commencée, il n’est pas possible de la suspendre pendant plus d’un an.

–
Références juridiques
Code de l’urbanisme
Articles R421-26 à R421-29
Article R424-17

–