Changement de fenêtres : autorisations ou non ?

Lorsque l’on souhaite changer les fenêtres d’un bâtiment existant, il y a plusieurs éléments à prendre en compte. Le nombre de fenêtres à remplacer ou leurs dimensions n’a pas d’influence sur le type d’autorisation à demander. Pour une seule fenêtre ou pour plusieurs en même temps sur l’ensemble des façades, la démarche sera la même et pourra être différente selon les cas de figure énoncés ci-dessous :

• le changement de fenêtres à l’identique
• le remplacement par des fenêtres différentes (nouveau matériaux, nouvelle couleur …)
• le changement de fenêtre avec modification d’un élément existant

Il est nécessaire de détailler un peu ces trois points différents afin de préciser la démarche à prévoir pour chacun d’eux. Nous séparons ici les deux derniers points pour une meilleure compréhension mais, dans les faits, le résultat sera le même quant à la démarche à prévoir.

1. Changer les fenêtres à l’identique

Le changement de fenêtres à l’identique correspond au cas le plus simple à traiter.
A l’identique veut dire que la nouvelle fenêtre sera en tout point similaire à l’ancienne. Elle aura bien-sûr la même taille (il n’est pas question ici d’agrandir ou de réduire une ouverture), elle aura la même couleur que l’existante et la même « typologie ». C’est-à-dire les mêmes caractéristiques : même nombre d’ouvrants, même nombre de vitrage (si fenêtres à petits bois par exemple) …

Dans ce cas, le changement des fenêtres peut se faire sans aucune autorisation.
On considère, en effet, ce changement à l’identique comme des travaux d’entretien ou de réparation ordinaires et à ce titre il ne nécessite pas d’être validé par les services de l’urbanisme.

Bien entendu, le fait de remplacer des fenêtres en simple vitrage par de nouvelles en double vitrage, tout en conservant les mêmes caractéristiques visuelles des fenêtres telles que précisées ci-dessus, n’est pas considéré comme une modification susceptible de nécessiter une autorisation et reste donc un changement à l’identique.

2. Remplacement par des fenêtres différentes

Le remplacement des fenêtres par de nouvelles aux caractéristiques physiques différentes doit faire l’objet d’une autorisation.
Remplacer d’anciennes fenêtres en bois verni par de nouvelles en bois blanc, par exemple, revient à modifier l’aspect visuel de ces fenêtres et par là-même l’aspect des façades du bâtiment. Le projet entre alors dans le cadre d’un « changement d’aspect extérieur » d’un bâtiment existant et, à ce titre, se trouve soumis à une demande de déclaration préalable.
A noter que ce n’est pas le matériaux qui importe ici mais la couleur des menuiserie puisque les PLU (règlements d’urbanisme) ne peuvent pas, en principe, imposer un matériaux ou en interdire un. Ainsi, le remplacement de menuiseries en bois peint en blanc par des menuiseries en PVC blanc, identiques en tous points, entre dans la catégorie des travaux d’entretien et ne nécessite pas d’autorisation.

Cependant, dans les secteurs sauvegardés ou en sites classés soumis à l’approbation de l’Architecte des Bâtiments de France, certains matériaux seront parfois imposés ou d’autres interdits. Il est donc important de prendre tous les renseignements nécessaires auprès de la mairie puis des services des ABF pour vérifier le bien fondé du choix d’un modèle de fenêtres.

3. Modification d’un élément existant

Modifier un élément existant sur une façade revient, à l’instar du point précédent, à réaliser un changement d’aspect extérieur, ce qui implique donc à nouveau le dépôt et l’obtention d’une demande de déclaration préalable. C’est le cas lorsque l’on apporte une modification sur des fenêtres existantes.

La modification peut prendre plusieurs aspects.
Il est, par exemple, fréquent de remplacer une fenêtre à deux vantaux par une fenêtre à un seul vantail, ceci permettant de bénéficier d’un apport de lumière plus important à l’intérieur.
Une fenêtre à petit bois ancienne peut aussi être remplacée par une fenêtre sans les petits bois. De la même manière, il est possible de remplacer des portes-fenêtres comportant une allège pleine en bois par des portes-fenêtres totalement vitrées. Bref, il existe autant de cas de modification d’un élément existant sur des fenêtres que de types de fenêtres.
Dans tous ces cas, il sera obligatoire de déposer une demande de déclaration préalable de travaux.

Changement de fenêtres dans une copropriété

Si le changement des fenêtres intervient dans une copropriété, il est nécessaire en premier lieu de se référer au règlement de copropriété qui définit, en général, les parties communes et les parties privatives ainsi que, parfois, les modifications autorisées et celles qui ne le sont pas. Les fenêtres sont, en effet, des éléments privatifs mais elles sont fixées à la façades qui est un élément commun et l’étanchéité de cette fixation est du ressort de la copropriété. De même, il y a modification de l’aspect extérieur de l’immeuble en question.
Le changement de fenêtres en copropriété nécessite donc, avant tout, de soumettre son projet à l’assemblée pour vérifier si une autorisation est obligatoire, en accord avec le règlement.
Ensuite, et après autorisation de la copropriété si nécessaire, les travaux de modification seront pris en compte de la même manière que défini dans les trois points ci-dessus, ce qui permettra de savoir si le remplacement des fenêtres est soumis à déclaration préalable ou non.

Le dossier de déclaration préalable

Le dossier de déclaration sera en principe allégé étant donnée la consistance des travaux prévus. Il sera donc assez simple à réaliser.
Il devra être déposé en deux exemplaires accompagnés du formulaire CERFA n°13404*02 remplit et signé.
Un dossier de déclaration préalable complet comprend huit pièces maximum pour les projets classiques et peut nécessiter de fournir un certain nombre d’autres pièces selon les cas (secteur sauvegardé, lotissement …).
Dans le cadre d’un changement de fenêtre, il faudra préparer les pièces suivantes :

• un plan de situation (DP1)
• un plan des façades (DP4), puisqu’il y a modification de l’aspect extérieur et donc des façades. Cette pièce devrait être suffisante pour montrer les modifications et dans ce cas la pièce DP5 (représentation de l’aspect extérieur de la construction) ne sera pas nécessaire

Si les modifications sont visibles de la rue, il faudra prévoir en plus :

• un document graphique qu permettra d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement (DP6) (un photomontage montrant les nouvelles fenêtres à la place des anciennes)
• une photographie de l’environnement proche (DP7) (montrant le bâtiment existant sur son terrain)
• une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (DP8) (montrant le bâtiment existant et le cadre bâti et/ou paysagé environnant)

Les piècesDP4 et DP6 devront présenter l’état existant avant travaux et l’état futur après remplacement des fenêtres.

L’instruction sera de un mois (ou de 2 mois si vous êtes en secteur sauvegardé) et il sera soumis à recours des tiers durant deux mois après affichage de la Déclaration Préalable sur le terrain. Ce qui ne vous empêche pas de réaliser les travaux si vous êtes sûrs de vous.

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Découverte du permis de démolir

Le permis de démolir est un dossier administratif qui permet à la mairie de prendre connaissance et de valider (ou invalider) des démolitions totales ou partielles sur un bâtiment situé en secteur protégé.
Il s’agit donc, pour les communes, de maîtriser les démolitions intervenant sur des éléments de leur patrimoine architectural, urbain ou paysager, voire sur l’ensemble de leur territoire dans certains cas.

Quels sont les projets concernés par le permis de démolir ?

1. L’ensemble des projets nécessitant des démolitions et situés en secteur protégé doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation de démolir.
   Il s’agit notamment des démolitions portant sur une construction :
   • située en secteur sauvegardé ou dans un périmètre de restauration immobilière
   • inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un bâtiment classé au titre des monuments historiques
   • située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
   • située dans un site inscrit ou classé
   • selon le PLU, identifiée comme devant être protégée ou située dans un périmètre délimité
   • en l’absence de PLU, selon décision en conseil communal, identifiée comme élément de patrimoine ou de paysage à protéger et mettre en valeur
2. Lorsque la commune l’estime nécessaire, elle peut instituer l’obligation de déposer un permis pour toute démolition partielle ou totale intervenant sur une construction située sur son territoire ou dans une zone particulière. La démolition ayant pour objet de supprimer la construction ou de la rendre inutilisable.
   Il est donc préférable de s’adresser aux services de l’urbanisme de la commune pour vérifier l’existence ou non de cette disposition spécifique.

Démarches à effectuer pour déposer un permis de démolir

Pour demander un permis de démolir, il faut présenter un dossier complet comprenant le formulaire CERFA approprié dûment rempli accompagné d’un certain nombre de pièces nécessaires à la présentation du projet de démolition.
Le formulaire CERFA spécifique au seul permis de démolir porte le numéro 13405*01. Il s’agit du formulaire permettant de demander une autorisation de démolir seule, en dehors de tous travaux de construction.
Les démolitions entrant dans le cadre d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager peuvent être directement demandées sur le formulaire du permis concerné. A savoir le formulaire 13406*01 pour un permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes et le formulaire 13409*01 pour un permis d’aménager ou un permis de construire pour toute autre construction qu’une maison individuelle.
Vous trouverez tous ces formulaires en téléchargement sur notre page dédiée aux formulaires CERFA spécifiques aux démarches d’urbanisme.

Composition du dossier

Le dossier à déposer devra contenir obligatoirement dans tous les cas les pièces suivantes :

• un plan de situation du terrain. Généralement au 1/25000ème, le plan de situation permet de situer (comme son nom l’indique) le terrain concerné dans les différentes zones de la commune afin de connaître les règles d’urbanisme qui s’appliquent. Un plan telle qu’une carte IGN est en général suffisant ; parfois la mairie dispose d’un plan de la commune dont elle peut fournir une copie. En zone urbaine, l’échelle pourra être plus serrée (au 1/5000 par exemple)
• un plan de masse des constructions à démolir ou à conserver. Le plan de masse concerne le terrain dans son ensemble présenté à une échelle plus grande que le plan de situation (1/200 à 1/500 en général) et doit indiquer son orientation par rapport au Nord. Il permet de représenter le bâtiment existant et la partie ou l’ensemble qui sera démoli, en indiquant les côtes principales (dimensions du bâtiment, distances par rapport aux limites). Si les démolitions n’interviennent que sur une partie du bâtiment, il conviendra de situer la partie à démolir et la partie à conserver
• une photo du bâtiment à démolir, prise d’un angle permettant de voir la totalité de l’ensemble du bâtiment concerné au sein de son environnement proche

En plus des éléments précédents, selon les cas, le dossier devra comporter des pièces supplémentaires.

1. Pour les démolitions portant sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :
   - en cas de démolition totale :
   • une notice explicitant les raisons de la démolition
   • des photos des façades, toitures et de l’intérieur du bâtiment

   - en cas de démolition partielle :

   • une notice explicitant les raisons de la démolition
   • des photos des façades, toitures et de l’intérieur du bâtiment
   • un descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter d’endommager les parties conservées
2. Pour les démolitions d’un bâtiment adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques :
   • des photos de l’ensemble de l’extérieur et de l’intérieur du bâtiment concerné
   • un descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter d’endommager les parties conservées

Le dossier complet est à déposer en mairie de la commune où se situe le projet de démolition et sera affiché en mairie dans les quinze jours qui suivent son dépôt et ce, pour la durée de l’instruction.

Délais

Le délais d’instruction d’un permis de démolir est de deux mois de date à date.
C’est-à-dire pour un dossier déposé le 15 du mois, le délai expire le 15 deux mois plus tard, qu’il soit un jour férié, un dimanche ou un jour de semaine.
Au dépôt du dossier, l’administration dispose d’un délai d’un mois pour avertir le dépositaire du dossier que celui-ci nécessite des pièces complémentaires ou un allongement du délai d’instruction (pour consultation de services supplémentaires comme par exemple les ABF – Architectes des Bâtiments de France).
En cas de compléments à fournir, le déposant dispose de trois mois pour compléter son dossier, à défaut de quoi l’instruction ne sera pas effectuée.
Au terme de ce délai, les deux mois d’instruction sont figés et il n’est plus possible de les repousser.

Dans les deux mois d’instruction, la mairie doit avoir fait parvenir au déposant l’arrêté notifiant la validation ou le refus de la demande.
Sans réponse de la part de l’administration à l’issue du délai, le projet de démolition bénéficiera d’un permis tacite. C’est-à-dire que les services de l’urbanisme ne s’opposent pas au dossier tel qu’il a été présenté. Il est recommandé de demander, dans ce cas là, un certificat mentionnant la date d’obtention du permis de démolir qui le validera et servira de date de départ du délai d’attente avant la mise en route de la démolition.

Quinze jours après la notification d’obtention du permis de démolir ou après la date d’obtention du permis tacite, le permis de démolir devient exécutoire.

Affichage et recours des tiers

Le permis de démolir répond aux mêmes exigences en matière d’affichage sur le terrain et de recours des tiers que le permis de construire.
Il est obligatoire, en effet d’afficher le permis de démolir sur le terrain, de manière visible de la voie publique, durant toute la durée des travaux de démolition.
De même, le délai de recours des tiers est de deux mois.

Pour plus de détail à ce sujet, vous pouvez consulter les articles sur les obligations d’affichage des permis et de recours des tiers.

Validité du permis de démolir

Le permis de démolir est valable deux ans à compter de l’arrêté ou de la date d’obtention du permis tacite. Si les travaux de démolition ne commencent pas durant ces deux ans, le permis est périmé.
De plus, une fois la démolition commencée, il n’est pas possible de la suspendre pendant plus d’un an.

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Références juridiques
Code de l’urbanisme
Articles R421-26 à R421-29
Article R424-17

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