LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON - 3/4

1. Le terrain

L'avant-contrat de vente

L'avant-contrat de vente peut-être de deux sortes :
- une promesse unilatérale de vente : le propriétaire fait une offre de vente et donne une option à l'acquéreur sur son terrain pendant une durée précise. Etablie sous seing privé, elle est signée par les deux parties et doit être enregistrée dans un délai de 10 jours (renseignement au centre des impôts).
- un compromis de vente : il s'agit d'une vente ferme qui engage les deux parties. Il est possible de prévoir une clause permettant, sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou réciproque.

La signature de l'avant-contrat de vente engage donc vendeur et acquéreur. Il est donc prudent d'en confier la rédaction à un professionnel (notaire ...).

L'avant-contrat de vente doit préciser :
- l'état civil du vendeur et de l'acquéreur
- l'origine de propriété du terrain (précédent acte de vente ...)
- la description précise du terrain (surface, servitudes, ...)
- le prix du terrain et les modalités de paiement ainsi que le recours à un ou plusieurs prêts
- les différents versements (à la signature du contrat, le jour de la vente).

Arrhes ou acompte ?
En cas de versement d'arrhes, l'acquéreur qui se désiste perd la totalité de son versement. Si c'est le vendeur qui se retire, il doit rembourser le double du versement à l'acquéreur.
Dans le cas d'un acompte, l'engagement est irrévocable entre les deux parties. Cependant, si l'acquéreur ne se voit pas accorder le prêt qui devait financer l'achat de son logement, le versement lui est alors remboursé en totalité.

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Le contrat de vente

La signature d'un contrat de vente se fait devant notaire, en principe celui du vendeur.
Il doit comporter les mêmes précisions que l'avant-contrat de vente.
A la signature de celui-ci, le paiement est effectué. C'est le notaire qui reçoit cette somme.

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2. La maison

Le contrat de construction d'une maison individuelle

Le constructeur qui réalise pour le compte d'un maître d'ouvrage (le client) la construction d'une maison ne comportant pas plus de deux logements, avec ou sans fourniture de plans, doit obligatoirement proposer un contrat de construction d'une maison individuelle.
Ce contrat a pour but de protéger le maître d'ouvrage. Il permet de s'assurer que :
- le constructeur est titulaire d'une garantie de livraison délivrée par un établissement de crédit ou d'assurance, d'une garantie de remboursement en cas de paiement avant la date d'ouverture du chantier
- le constructeur est couvert en garantie pour ses responsabilité professionnelle et décennale.

Lors de la signature du contrat de construction, le maître d'ouvrage doit être propriétaire du terrain ou, à défaut, d'une promesse de vente du terrain.
Le modèle de maison qui sera construit est choisi.

Il incombe au maître d'ouvrage d'effectuer les démarches nécessaires telles que permis de construire ou demande de prêt, sauf s'il mandate le constructeur pour les réaliser.
Il lui est obligatoire également de souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Le contrat de construction doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
- toutes informations relatives au terrain (adresse, surface, ...)
- toutes informations concernant le projet de construction (respect du code de la construction, caractéristiques techniques, ...)
- le coût de la construction
- les modalités de règlement
- la date d'ouverture du chantier et le délai d'exécution des travaux, ainsi que les pénalités de retard
- l'indication que le maître d'ouvrage peut se faire assister par un professionnel lors de la réception des travaux
- l'indication de l'obtention du permis de construire ou des autres autorisations d'urbanisme
- l'indication des modalités de financement (prêt ...)
- la référence de l'assurance dommages-ouvrage
- toutes les justifications de garanties citées précédemment souscrites pas le constructeur.

L'achat du terrain, l'obtention du permis de construire ou des prêts permettants l'achat du logement, la souscription d'une assurance dommages-ouvrage et l'attestation d'une garantie de livraison sont des clauses suspensives au contrat de construction. Elles sont valables au minimum un mois à compter de la date de signature du contrat de construction (la durée est précisée dans le contrat).
Si le prêt n'est pas accordé au maître d'ouvrage à l'issue du délai prévu, toute somme versée d'avance doit lui être immédiatement et intégralement remboursée.

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Le contrat d'entreprise

Tout particulier qui fait appel à différentes entreprises pour réaliser, sur un terrain lui appartenant, les travaux de construction d'une maison individuelle ou des travaux d'entretien ou de réparation, signe avec chacune un contrat d'entreprise distinct.
Le maître d'ouvrage fournit le plan qu'il a lui même réalisé ou qu'il a fait réalisé par un maître d'oeuvre.

L'obtention d'un prêt, de la même manière et dans les mêmes conditions que pour le contrat de construction, est une clause suspensive du contrat d'entreprise.

L'entreprise signataire du contrat est responsable de la bonne exécution de celui-ci, même si elle fait appel à des sous-traitants.
Le maître d'ouvrage doit demander à chaque entreprise son attestation d'assurance et vérifier, à l'ouverture du chantier, que chacune a souscrit une assurance responsabilité professionnelle.
De plus, chaque intervenant lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage (entrepreneur, architecte, ...) doit obligatoirement souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance responsabilité décennale.



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Le contrat de maîtrise d'oeuvre

Pour se faire assister, le maître d'ouvrage peut choisir de faire appel à un maître d'oeuvre : soit un architecte, soit un professionnel de la construction non architecte.
Le maître d'oeuvre n'a pas à sa charge la construction du projet. Il peut concevoir le projet, élaborer les plans et documents techniques nécessaires pour la construction, coordonner les travaux et organiser les relations avec les entreprises.
Pour ce travail, le maître d'oeuvre perçoit des honoraires.
Le contrat qui lie les maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre est appelé "contrat de louage d'ouvrage".

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Le contrat d'architecte

Selon votre projet, vous pouvez avoir besoin de faire appel à un architecte. Avez-vous besoin d'un architecte ?
Vous signerez avec lui un contrat qui doit obligatoirement comporter un certain nombre d'indications parmi lesquelles : l'étendue de la mission de l'architecte, le montant et le mode de règlement de ses honoraires, les délais qu'il doit respecter et les assurances que chacun, architecte et maître d'ouvrage, doit souscrire.
De la conception à la réception des travaux, l'architecte a un rôle très important de conseils et d'assistance au maître d'ouvrage.

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L'ensemble de ces informations provient du site du ministère de l'équipement, du logement et des transports. Vous y trouverez de nombreuses autres informations importantes.
http://www.logement.equipement.gouv.fr