Réglementation pour la déclaration préalable

Mise à jour au 1er Janvier 2012
suite à la dernière réforme du permis de construire applicable à cette date

La déclaration préalable est un acte administratif obligatoire dans certains cas de projet de construction. Elle permet à l'administration de vérifier la validité du projet en fonction des règles d'urbanisme en vigueur au moment de l'acte.

Quels travaux nécessitent une déclaration préalable ?

  • toute nouvelle construction dont la surface hors œuvre brute (SHOB) est supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m².
  • toute extension d'une construction existante dont la SHOB est supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²
  • dans les zones urbaines régit par un plan local d'urbanisme (PLU) ou tout autre document d'urbanisme réglementant la zone, toute extension d'une construction existante dont la SHOB est supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 40m². Une exception toutefois : lorsque la SHOB des travaux sur construction existante est supérieure à 20m² et inférieure ou égale à 40m², et que la SHON totale existant + projet dépasse le seuil de 170m² au-delà duquel il est obligatoire de faire appel à un architecte, alors un permis de construire est nécessaire.
  • une transformation de plus de 10m² de SHOB en SHON (Surface hors œuvre nette)
  • les travaux de ravalement ou modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant
  • les changements de destination avec ou sans travaux ( comprendre le changement de destination )
  • les murs de plus de 2m de hauteur au-dessus du sol
  • les piscines non couvertes dont le bassin est inférieur ou égal à 100m². Si elles sont couvertes, la couverture, fixe ou non, doit être à moins de 1.80m du sol
  • les châssis et serres de moins de 2000m² au sol et d'une hauteur au-dessus du sol comprise entre 1.80m et 4m
  • certains ouvrages de production d'électricité solaire installés au sol

Tous ces points sont détaillés dans les articles R421-9 à R421-12 du Code de l'urbanisme . Vous les trouverez sur le site de Légifrance .

Le dossier de déclaration préalable

Le dossier se compose du formulaire Cerfa n°13404*01 remplit, accompagné d'un certain nombre de pièces à joindre.
Vous pouvez télécharger directement ce formulaire sur notre page Formulaires ou vous rendre à la mairie du lieu de votre projet.
Le dossier sera plus ou moins complet selon les cas. Il doit néanmoins comporter obligatoirement les éléments suivants :

  • un plan de situation du terrain. Il permet de situer le terrain dans la commune. Un plan au 1/25000 peut être suffisant. Il faudra indiquer sur celui-ci l'emplacement du terrain
  • un plan de masse des constructions ou modifications. Celui-ci sera coté dans les trois dimensions
  • une coupe du terrain et de la construction. Elle sert à indiquer l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
  • les façades et toitures de la construction
  • une représentation de l'aspect extérieur du projet
  • une insertion graphique du projet dans son environnement
  • une photo permettant de situer le projet dans son environnement proche
  • une photo permettant de situer le projet dans le paysage lointain

Pour les quatre premiers points, dans le cas de travaux sur un bâtiment existant, il faudra représenter l'état initial et l'état futur.
Sur les plans de situation et plan de masse, il faut indiquer les points et angles des prises de vues.

D'autres pièces peuvent vous être demandées selon l'emplacement de votre projet, par exemple s'il se situe dans un secteur sauvegardé.
Vous trouverez la liste exhaustive des éléments à présenter selon votre cas sur la notice qui accompagne le formulaire.

Dépôt du dossier de déclaration préalable et délai d'instruction

Le dossier doit être déposé en deux exemplaires à la mairie du lieu du projet. Vous pouvez aussi l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Un exemplaire supplémentaire pourra vous être demandé si le projet se situe dans un périmètre protégé.
Il vous sera remis un récépissé de dépôt indiquant la date à laquelle les travaux pourront être entrepris.

Le délai d'instruction est de 1 mois à compter de la réception par la mairie du dossier complet.
Faites attention à bien déposer un dossier complet, sinon les délais sont repoussés.
La mairie dispose en effet d'un mois pour vous informer des pièces manquantes. Vous avez alors trois mois pour compléter le dossier. Le délai d'instruction débutant à réception du dossier complet.

Vous recevrez une réponse de la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception dans tous les cas, accord ou refus.
Dans le cas de refus ou demande de modifications, la mairie motive sa réponse.
Si vous ne recevez aucun courrier dans le délai prévu, vous pouvez estimer que la mairie ne s'oppose pas à votre projet tel que présenté dans votre déclaration préalable mais il est plus prudent de la contacter pour demander un certificat de non opposition à votre projet.

Validité de la déclaration préalable

Elle est de deux ans, durée pendant laquelle vous devez impérativement commencer les travaux.
Si vous faites vos travaux en plusieurs fois, veillez à ne pas les interrompre plus de un an, ce qui rendrait votre déclaration préalable non valable.
Vous pouvez en cas de nécessité obtenir une prolongation de validité d'un an supplémentaire.
Vous devrez en faire la demande au maire de la commune et ce deux mois au moins avant la date d'expiration du délai de votre déclaration préalable.