Attention : les formulaires évoluent dans le temps. La plupart d’entre eux est à la version 07 aujourd’hui (mars 2021). L’article ci-dessous, même s’il a été écrit en 2011, a été suivi régulièrement avec une dernière mise à jour en mars 2021. Il est donc toujours d’actualité. Les formulaires téléchargeables sur le site sont bien entendu les derniers à jour.

Vous souhaitez réaliser une construction qui nécessite le dépôt d’un permis de construire.
Il vous faudra, en plus du dossier présentant votre projet, remplir et joindre à votre dossier le formulaire CERFA adapté.
Pour cela, il existe deux principaux formulaires à utiliser dans des cas bien précis prévus pour répondre aux différents types de projets de construction.
Il est déconseillé d’utiliser le mauvais formulaire car la mairie ou les services qui instruisent le dossier devront vous notifier une demande de complément pour formulaire inadapté, ce qui aura pour effet de retarder l’instruction et la validation du dossier.
Pour tous ces formulaires il est possible de réaliser la saisie de vos données en ligne. Il suffit de cliquer sur la zone à remplir et entrer vos données.

Permis de construire : quel formulaire CERFA utiliser ?

Selon votre projet de construction il faudra choisir l’un ou l’autre de ces deux formulaires suivants spécifiquement adaptés à des cas précis.

A\ Vous construisez une maison individuelle ou une annexe à une maison individuelle : utilisez le formulaire CERFA N° 13406*07.

Formulaire CERFA 13406-07

Ce formulaire est spécialement prévu pour un projet portant sur une maison individuelle ou ses annexes et permet de déclarer :

• la construction d’une maison individuelle ou ses annexes
• l’agrandissement  d’une maison individuelle existante ou ses annexes
• l’aménagement pour l’habitation d’une construction existante
• des démolitions dans le cadre d’un projet sur une maison individuelle

Ce formulaire est à joindre au dossier de permis de construire en quatre exemplaires. Des exemplaires supplémentaires pourront être nécessaires pour des cas particuliers.

B\ Vous réalisez des travaux d’aménagement ou des travaux sur une construction existante autre qu’une maison individuelle : utilisez le formulaire CERFA N° 13409*07.

Formulaire CERFA 13409-07

Ce formulaire permet de déposer un permis d’aménager ou un permis de construire (cochez la case correspondante).
Ce formulaire permet notamment de demander une autorisation pour la création d’un lotissement, d’un terrain de camping ou d’un parc d’attractions.
Il peut aussi être utilisé pour des travaux sur une construction existante autre qu’une maison individuelle, travaux comportant ou non des démolitions.
Par exemple, vous êtes artisan et vous souhaitez effectuer des travaux d’aménagement sur le local que vous occupez. Ces travaux nécessite un permis de construire. C’est ce formulaire qu’il faudra utiliser.

Comme le formulaire précédent, celui-ci est également à joindre au dossier de permis de construire ou d’aménager en quatre exemplaires, des exemplaires supplémentaires pourront être nécessaires selon les cas.

Maintenant que vous savez quel formulaire choisir pour votre projet, il faut le remplir.
Les formulaires se ressemblent beaucoup, je ne vais présenter en détail que le formulaire qui permet de construire une maison individuelle ou ses annexes.
Je passerai rapidement sur les points qui ne posent pas de difficulté particulière.

Remplir le formulaire CERFA N° 13406*07 pour une demande de permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.

CERFA 13406-07

Les formulaires sont découpés en plusieurs cadres selon les informations demandées.
Ce formulaire qui permet de déposer un permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes comprend huit cadres différents.

• Les cadres 1 et 2 permettent de décliner l’identité et les coordonnées du demandeur.

Nom, prénom, adresse, voire dénomination et N° de SIRET si le demandeur est une personne morale (une société – SARL, SCI … Pour rappel : une société doit obligatoirement faire appel à un architecte pour déposer un permis de construire sans seuil de surface hors œuvre nette).
Ces cadres ne posent en général pas de problème.

Cadres 1 et 2 - Formulaire CERFA 13406-07

• Le cadre 3 concerne le terrain.

Adresse, situation juridique (lotissement, ZAC) et autres informations permettent aux services de l’urbanisme qui instruiront le dossier de connaître l’emplacement du projet et vérifier les possibilités de construction. Chaque commune édicte, en effet, différentes zones pour lesquelles les règles ne sont pas les mêmes (zone urbaine, zone à urbaniser, zone agricole, zone naturelle).
Là aussi, en général, il n’y a pas de difficulté particulière.

Cadre 3 - Formulaire CERFA 13406-07

• Le cadre 4 sert à présenter le projet. Il est à remplir avec attention pour éviter les erreurs.
  

Si vous avez fait appel à un architecte, il faudra lui faire remplir le cadre 4.1.
Si votre projet ne nécessite pas d’avoir recours à un architecte, n’oubliez pas de cocher la case correspondante en bas du cadre 4.1.

Présentez votre projet succinctement dans le cadre 4.2 en cochant la case qui convient. Il ne s’agit pas ici de détailler l’ensemble du projet mais de décrire simplement et clairement les travaux prévus.
Par exemple, si vous construisez une extension à votre maison vous pouvez présenter ainsi votre projet :
« Projet d’extension d’une maison individuelle comprenant une véranda, un garage et une chambre. L’extension sera de plain-pied avec le rez-de-chaussée existant et sera accolée en façades Sud et Sud-ouest ».

CERFA 13406-07 - Cadres 4.1 et 4.2

Les cadres suivants, 4.3, 4.4 et 4.5 permettent de fournir d’avantage d’informations sur votre projet en définissant notamment le type de travaux, la destination du bien et ses surfaces.

Le cadre 4.3 permet de préciser le type de projet.
Si l’on reprend le projet d’extension précédent, il faudra cocher « Garage » et « Véranda » dans la ligne « Type d’annexes ».
Vous ne créez pas de logement, donc à la ligne « Nombre de logements crées » mettez « 0 ».
Vous créez une chambre donc à « Nombre de pièces de la maison » ajoutez « 1 ».
A la demande « Nombre de niveaux de la maison » ajoutez « 0 » puisque l’extension est de plain-pied avec le RDC.
Vous ne créez pas de logements donc vous ne cochez aucune case à la demande « Mode d’utilisation principale des logements » ainsi qu’à la demande « Répartition du nombre de logements créés selon le nombre de pièces » un peu plus bas.
Remplissez le reste avec vos informations.
Finissez en cochant la case « Extension » en bas du cadre.

CERFA 13406-07 - Cadre 4.3

Le cadre 4.4 présente un tableau des surfaces selon la destination des constructions.
C’est la Surface de Plancher qu’il faut déclarer.
Si votre commune est couverte par un PLU (Plan Local d’Urbanisme, c’est celui-ci qu’il faut remplir. Ce sera le cas dans beaucoup de cas. Sinon, si c’est le Réglement National d’Urbanisme (RNU) ou une carte communale qui prévalent, ce sera le cadre suivant, le 4.5.
On voit ici l’importance de calculer correctement la Surface de plancher existante et projet et de bien comprendre les différentes subtilités (changement de destination …) du calcul des surfaces, le résultat de ce tableau et les possibilités de construction en dépendent directement.

Ce tableau présente donc neuf lignes selon la destination du projet et une dernière ligne qui permet de déclarer le total.
Dans le cas présent de notre projet d’extension, il faudra se concentrer uniquement sur la première ligne : « Habitation ». Tout le reste concernant des commerces, bureaux, industrie ou autre restera vide.
La ligne comprend six colonnes que nous remplirons ainsi :

1. Surface existante avant travaux (A)
   Ici, vous indiquez la Surface de Plancher de votre habitation.
   Pour l’exemple, nous allons inscrire 96.00m².
2. Surface crééé (B)
   Parmi les pièces que vous allez construire, la véranda et la chambre sont comptées dans la Surfacer de Plancher, le garage n’en fait pas partie (les espaces de stationnement au sens large sont exclus de la Surface de Plancher).
   Nous avons donc :
   La chambre fait 13.50m² et la véranda 22.60m².
   Nous inscrivons donc dans la colonne 36.10m².
3. Surface créée par changement de destination (C)
   Il n’y a rien à ajouter dans cette colonne pour le cas qui nous concerne.
   Nous inscrivons donc 0.00m².
   (Le changement de destination est un cas particulier. Il est effectif lorsque, par exemple, il y a transformation d’une habitation en bureaux).
4. Surface supprimée (D)
   De la même manière que précédemment, vous n’avez pas de surface à ajouter dans cette colonne. On inscrit 0.00m².
5. Surface supprimée par changement de destination (E)
   Rien non plus ici. On inscrit 0.00m².
6. SHON totales : A+B+C-D-E
   Faites le total tel qu’indiqué dans cette colonne.
   On arrive donc à :
   96.00 + 36.10 + 0.00 + 0.00 – 0.00 – 0.00 = 132.10m².

Vous pouvez enfin recopier ce total dans la dernière ligne « Surfaces totales (m²) » qui permet d’additionner les différentes lignes dans le cadre de projet mixtes.
Le total auquel vous arrivez ici permet à l’administration de vérifier si vous respectez les surfaces disponibles sur votre terrain, de vérifier que votre projet doit bien faire l’objet de la déclaration que vous avez prévue et de s’assurer que vous avez besoin ou non de faire appel à un architecte (si le total dépasse les 150m² de surface de plancher ou d’emprise au sol constitutive de surface de plancher, alors le projet doit être réalisé par un architecte).
D’où l’importance de bien remplir ce tableau.

CERFA 13406-07 - Cadre 4.4 - Déclaration des surfaces de plancher

• Le cadre 5 concerne les éventuelles démolitions comprises dans votre projet et qui entrent dans le cadre d’un permis de construire.

Toutes les démolitions ne nécessitent pas un permis. Pour vérifier si votre projet de démolition doit faire l’objet d’un permis, vous pouvez télécharger au format PDF la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable ou vous renseigner auprès de la mairie de votre commune.

• Les cadres 6 et 7 permettent de déclarer des cas particuliers

Participations pour voiries et réseaux ou législation connexe.

• Enfin, vous vous engagez sur votre déclaration en signant le cadre 8.

Vous n’avez plus ensuite qu’à cocher les cases correpondantes à votre projet sur les pages 8, 9 et 10 du document pour finaliser cette partie.
Le plus souvent, on coche les cases PCMI1 à PCMI8 et l’on ajoute ensuite les cases nécessaires selon la nature du projet.
On procède de même pour la page suivante « ANNEXE » si le projet comprend des démolitions.

Il vous faudra enfin remplir les pages 11 et 12 suivantes, qui vont vous permettre de déclarer les éléments nécessaires au calcul des impositions liées à votre permis de construire. C’est le calcul de la Surface taxable avec précisions des pièces à fournir au dossier. Il faudra à nouveau signer cette seconde partie de formulaire en bas de la page 12.
Je ne reviendrai par sur cette partie là qui à déjà fait l’objet d’un article séparé : Calculer la Surface Taxable de votre projet.

Voilà, le formulaire est remplit. Ce n’était pas trop difficile finalement !!

Rendez-vous sur notre page spéciale formulaires CERFA pour télécharger les formulaires présentés ci-dessus ainsi que tous les formulaires nécessaires à un projet de construction (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, déclaration d’ouverture de chantier …).
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à me contacter en commentaire ci-dessous ou par e-mail depuis la page Contact.

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