Suite à la réforme des surfaces de référence pour les autorisations d’urbanisme du 1er mars 2012, de nombreux professionnels s’étaient fait entendre pour défendre le maintien du seuil de 170m² 150m² au-delà duquel un permis de construire doit être réalisé par un architecte. La prise en compte de la surface de plancher ET de l’emprise au sol dans la définition de ce seuil avait, en effet, rendu le recours à l’architecte plus fréquent qu’auparavant, la définition de l’emprise au sol étant plus contraignante.
Les professionnels ont été entendus puisqu’un décret vient de paraître réduisant la définition de l’emprise au sol pour le calcul du seuil des 170m² 150m² à la seule partie constitutive de surface de plancher.
En attendant la mise à jour des articles décrivant les obligations de recours à l’architecte, voici ce qu’il faut retenir de cette modification.

Recours à l’architecte

La référence du décret publié au Journal Officiel s’intitule : « Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte« .
Le texte ne modifie pas la définition de l’emprise au sol qui régit les autorisations d’urbanisme mais crée une sorte de sous-classe à la définition générale de l’emprise au sol qui servira uniquement à vérifier la nécessité de faire appel à un architecte.

Le texte définit donc l’emprise au sol qui servira à valider le recours à l’architecte ainsi : l’emprise au sol de la seule partie de la construction constitutive de surface de plancher.
L’emprise au sol étant la projection verticale au sol de toute construction, débords et surplombs inclus (hors les simples débords de toit), cette définition précise donc que l’emprise au sol de tous les éléments qui ne constituent pas de surface de plancher ne sera pas comptabilisée pour vérifier si le seuil de recours à l’architecte est atteint.

Concrètement, cela revient à déduire en particulier de l’emprise au sol relative au seuil de recours à l’architecte :

• toutes les surfaces non closes et non couvertes qui pouvaient être comptabilisées dans l’emprise au sol mais qui ne forment pas de surface de plancher (terrasses surélevées par exemple)
• tous les espaces de stationnement tels que garage ou car-port, qui ne représentent pas de la surface de plancher
• tous les auvents ou appentis soutenus par des poteaux

D’autres cas de déductions sont possibles selon les projets mais ces trois points précis représentent déjà une grande part de la dernière modification.

Application du décret

Le nouveau calcul de l’emprise au sol dans le cas du recours à architecte s’applique à partir de la date de publication du décret : soit le 7 mai 2012. Toutes les demandes de permis de construire déposées à partir de cette date devront donc en tenir compte.

Comme nous le voyons, ce décret ramène plus ou moins l’obligation de recours à l’architecte dans les mêmes niveaux que ce qui existait avant la réforme de mars 2012. Il laisse cependant le calcul des deux surfaces (surface de plancher et emprise au sol) nécessaires, contrairement à l’ancienne disposition qui ne prenait en compte que la SHON.
Les remous engendrés par les nouvelles mesures de surfaces, tant du côté des professionnels de la construction que du côté des particuliers, vont certainement pouvoir s’apaiser et la compréhension des nouveaux calculs de surfaces qui s’appliquent pour le recours à l’architecte facilitée.

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L’avantage de ces consultations en amont de votre projet, c’est bien entendu de vérifier auprès d’un spécialiste que vous ne partez pas dans une mauvaise direction à la fois architecturale, technique ou administrative. L’architecte conseil saura vous informer des contraintes réglementaires qui concernent votre terrain et votre projet de construction. Il connaît la région, sait quel type d’architecture est le plus à même d’être accepté par les services instructeurs des permis de construire. Il pourra vous orienter vers un matériaux, une technique, un équipement.
Enfin, il pourra vous apporter des solutions architecturales et/ou fonctionnelles qui permettront de faire évoluer votre projet.

N’hésitez pas à les contacter, il vaut toujours mieux prendre une heure ou deux avant d’aller trop loin dans votre projet pour éviter parfois certaines erreurs.

Bien-sûr, l’architecte-conseil n’est pas là pour faire votre projet. Il vous apporte des conseils, mais son rôle n’est pas de concevoir votre future maison. Il ne peut pas remplacer la relation que vous pourriez avoir avec « votre » architecte, celui auquel vous auriez confier la réalisation de votre projet. Mission qui prendra du temps, bien plus que les quelques heures que vous aller passer au CAUE.
Mais l’avis d’un spécialiste connaissant bien le terrain vous sera certainement très utile.

Vous trouverez les coordonnées des CAUE de France sur le portail de la Fédération nationale des CAUE.

Quand vous voulez calculer la surface d’une construction existante pour savoir si vous devez ou non faire appel à un architecte pour réaliser votre projet de travaux, vous devez prendre en compte l’ensemble de la surface existante.
Nous allons voir de quelle surface il s’agit et de quelle manière celle-ci doit être prise en compte.

Comment calculer les 170m² 150m² lorsqu’il y a plusieurs bâtiments sur une seule emprise foncière ?

Sur un terrain qui contient plusieurs bâtiments indépendants, pour calculer la surface qui régit l’obligation de faire appel à un architecte, seul doit être pris en compte le bâtiment faisant l’objet de la demande.
En d’autres termes, vous n’avez pas à additionner les surfaces des bâtiments, annexes ou dépendances qui se trouvent sur votre terrain mais qui ne sont pas rattachées physiquement au bâtiment sur lequel vous prévoyez de faire des travaux.
Pour rappel, depuis le 1er mars 2012, les surfaces considérées lors d’un projet de construction sont les surface de plancher et l’emprise au sol.
Pour comprendre comment elles sont mesurées, nous vous renvoyons à notre article sur la définition de la surface de plancher ainsi qu’à celui sur l’emprise au sol.
Pour savoir si vous devez faire appel à un architecte pour votre projet, vous devrez donc connaître à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol de votre future construction, indépendamment des surfaces des bâtiments déjà existants sur le terrain.
A savoir que l’emprise au sol dans le cas du calcul des 170m² 150m² seuil de recours à l’architecte (et uniquement dans ce cas là) a été précisée dans un décret en date du 7 mai 2012.
Plus d’information à ce sujet dans notre article précisant cela.

Exemple (en ne prenant que la surface de plancher pour simplifier) :
Vous avez une maison qui comprend une partie principale de 127m² de surface de plancher et deux annexes : un atelier de 15m² accolé à la maison et un bâtiment indépendant de 36m² à l’autre extrémité du terrain.
Les surfaces de l’atelier comme du bâtiment indépendant sont considérées comme de la surface de plancher.
Vous voulez transformer l’atelier en chambre à coucher.
La surface de plancher de l’ensemble des constructions existantes sur le terrain dépasse bien les 170m² 150m² (127 + 15 + 36 = 178m²).
Mais la surface à prendre en compte pour savoir si vous devez contacter un architecte est celle de la partie principale (127m²) et de l’annexe accolée à la maison (15m²), ensemble de bâtiments sur lequel vont porter les travaux.
Soit 127 + 15 = 142m².
L’autre bâtiment n’est pas pris en compte car il est indépendant du reste, bien que faisant partie de la même unité foncière.
Vous n’avez donc pas l’obligation de faire appel à un architecte dans ce cas là.

Si les travaux que vous envisagez avaient eu pour effet de relier entre eux les deux bâtiments indépendants par une construction créant une surface de plancher nouvelle, alors dans ce cas vous auriez du additionner l’ensemble. Et donc faire appel à un architecte.

Attention, la surface à partir de laquelle il est obligatoire de faire appel à un architecte à changé.
Elle est passée de 170 à 150m² afin de s’aligner sur la réforme du calcul des surfaces et la création de la surface de plancher.

Il peut rester sur le site des réponses aux questions ou des articles faisant référence à ces 170m². Il faut donc lire maintenant 150m² à la place de 170m².

L’obligation de faire appel à un architecte pour tous projets de construction ou de travaux sur un bâtiment existant est définie précisément par le Code de l’urbanisme.
En règle générale, tous projet doit être réalisé par un architecte. Dans les faits, il existe de nombreux cas de dispense du recours à un architecte, malgré la dernière modification du Code de l’urbanisme qui a changé très peu de choses à ce sujet.
Nous allons voir en détail ce que la loi prévoit en la matière. Quelles sont les cas qui nécessitent obligatoirement un architecte et ceux pour lesquels les textes n’imposent rien de particulier.
En pratique, cependant, il est quand même bon de ne pas oublier qu’un projet de construction peut parfois s’avérer difficile à réaliser de bout en bout et que l’apport d’un professionnel de la construction n’est pas négligeable.

Le recours à un architecte

Dans quel cas le recours à un architecte est-il obligatoire ?

• Tout permis de construire, pour une construction autre qu’agricole, déposé par une personne physique pour elle-même et dont la surface de plancher ou l’emprise au sol constitutive de surface de plancher * (voir plus bas pour plus de précision)  est supérieure à 170m² 150m² est obligatoirement réalisé par un architecte
• De plus, toute personne morale (SCI, SARL …) qui doit déposer un permis de construire pour un projet de construction neuve ou de travaux sur un bâtiment existant est tenue de faire appel à un architecte

• Pour les constructions agricoles, le seuil au-dessus duquel il est obligatoire de faire appel à un architecte est de 800m² de surface de plancher ou d’emprise au sol

• Pour les serres de production, faire appel à un architecte est obligatoire au-dessus d’une surface de plancher ou d’emprise au sol de 2000m² avec une hauteur au pied droit supérieure à 4m

Dans quel cas le recours à un architecte n’est pas obligatoire ?

• En-dessous de 170m² 150m² de surface de plancher et d’emprise au sol (800m² pour les constructions agricoles ou 2000m² pour les serres de production) les personnes physiques ou les associés uniques d’une exploitation agricole à responsabilité limitée qui construisent pour elles-mêmes ne sont pas tenues de faire appel à un architecte.

• C’est également le cas lorsque vous déposez un permis de construire pour des travaux sur des espaces intérieurs (de bâtiments existants ou de vitrines commerciales) qui comprennent uniquement des aménagements ou des équipement

• De même, si les travaux intérieurs n’occasionnent pas de changements visibles de l’extérieur

• Enfin, une déclaration préalable n’a pas à être signée par un architecte.

Précisions sur le calcul des surfaces et le recours à architecte

* Le 7 mai 2012 un décret a été publié modifiant le calcul qui avait été mis en place lors de la réforme du 1er mars 2012 et apportant une nouvelle définition à l’emprise au sol utilisée pour vérifier le seuil de 170m² 150m² au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire. Notre article analysant le texte modifiant le calcul de recours à l’architecte vous permettra de comprendre les modifications et le principe d’emprise au sol constitutive de surface de plancher.
En résumé, l’emprise au sol constitutive de surface de plancher comprend uniquement les espaces qui forment de la surface de plancher.
Prenons le cas d’une maison de plain-pied qui comprend des pièces à vivre et un garage. L’emprise au sol de cette maison comprend le RDC en totalité (pièces à vivre et garage y compris épaisseur des murs). La surface de plancher, elle, ne comprend que les pièces à vivre (sans l’épaisseur des  murs) : les espaces de stationnement n’étant pas de la surface de plancher.
Ainsi, l’emprise au sol constitutive de surface de plancher ne prendra pas en compte le garage et c’est cette emprise au sol qu’il faudra mesurer pour savoir si un projet nécessite de faire appel à un architecte. Il y a donc deux sortes d’emprise au sol au final : celle nécessaire pour savoir à quelle autorisation est soumis un projet de construction (permis de construire ou déclaration préalable) et celle qui permet de savoir si le projet doit être réalisé par un architecte.

Pour une information précise sur les modes de calcul des surface de plancher et emprise au sol, nous vous invitons à consulter notre article dans lequel nous détaillons la définition de la surface de plancher et celui qui vous permettra de comprendre la définition de l’emprise au sol.

C’est quand même mieux avec un architecte

Maintenant, même si pour votre projet vous n’avez pas légalement l’obligation de faire appel à un architecte, pensez quand même à la possibilité d’en rencontrer un.
Un projet de construction est un acte technique pas toujours simple, il est préférable, même lorsque votre projet ne dépasse pas cette surface de 170m² réglementaire, de faire appel à un spécialiste.
L’architecte est un professionnel de la construction et un concepteur qui peut vous apporter ses compétences techniques, son expérience, sa sensibilité. Il est à même de vous proposer un projet qui répondra à vos besoins et vos attentes. Il saura vous orienter vers une conception, des techniques, des matériaux … qui respectent vos goûts et votre budget.
Une fois votre projet déterminé, il pourra prendre en charge la réalisation des travaux qui se traduit en premier lieu par le choix d’entreprises compétentes auxquelles il fournira les plans nécessaires à la construction dans les règles de l’art. Il suivra le chantier en s’assurant qu’il est conforme à votre projet, qu’il respecte le cahier des charges et saura prendre les décisions nécessaires en cas de problèmes.
Il pourra vous assister dans la réception des travaux (qu’il ne faut pas négliger).
Bien entendu, il engage sa responsabilité, comme tout professionnel de la construction qui intervient sur votre projet.
Pour tout cela et pour bien d’autres raisons encore n’hésitez pas à prendre contact avec un architecte. Un premier rendez-vous ne vous engage à rien, il permet de discuter de votre projet, de vous faire une opinion sur l’expérience et la sensibilité de votre interlocuteur, de voir s’il est « en phase » avec vos attentes …
En plus, en principe, cette première rencontre est gratuite et l’architecte n’hésitera pas à vous conseiller par rapport à votre projet.
Alors faites un essai.

Pour plus d’informations, reportez-vous aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

Vous pouvez trouver également des informations auprès du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de votre région. A voir ici : CAUE. Des architectes y tiennent des consultations gratuites sur rendez-vous et sont très bien placés pour vous conseiller sur votre projet car ils connaissent les réglementations et les habitudes locales (voir notre article sur les architectes conseils des CAUE).
Consultez également le site de l’Ordre des architectes qui réunit beaucoup d’informations notamment sur les relations architecte/client, les démarches à effectuer pour travailler avec un architecte, des contrats types à télécharger, les textes de loi qui régissent la profession, des portfolios d’architectes qui présentent leurs réalisations … et des liens utiles.

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