Démarches administratives pour construire une piscine

Tous projets de construction nécessitent une autorisation d’urbanisme pour pouvoir être installés et les piscines ne dérogent pas à cette règle. Selon leurs dimensions, il sera nécessaire de déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable. Certaines piscines pourront néanmoins êtres installées sans aucune autorisation. Tous les types de piscines répondent à ces règles. Une piscine hors sol (gonflable ou en kit) aussi bien qu’une piscine enterrée construite en béton.

Les différents types de piscines les plus fréquemment installés sont les suivants :

• la piscine hors-sol, dans laquelle nous trouvons la piscine gonflable, la piscine autoportante et la piscine en kit
• la piscine enterrée, qui peut être construite en béton ou fabriquée à partir d’une coque pré-formée

Nous allons donc voir quelles sont les autorisations d’urbanisme et les démarches administratives obligatoires lorsque l’on veut construire une piscine.

1. Quelle piscine peut être installée sans autorisation ?

   Le Code de l’urbanisme régit les constructions de piscine en fonction de la taille du bassin.

   • Ainsi, une piscine dont la superficie du bassin est inférieure ou égale à 10m² sera exemptée de demande d’autorisation.
   • Certaines piscines plus grandes que 10m² pourront tout de même être installées sans autorisation. Mais à la condition qu’elles soient démontables et leur durée d’utilisation ne pourra pas dépasser trois mois. Cette durée étant réduite à quinze jours si le terrain se situe dans un site classé ou dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et justifiant une protection particulière (vérifier le classement auprès de la mairie). Il faudra prévoir la remise en état initial des lieux après usage au-delà des trois mois ou quinze jours maximum.
   • Les piscines construites à l’intérieur d’un bâtiment existant sont dispensées d’autorisation si les travaux n’affectent pas l’aspect extérieur du bâtiment. S’il n’y a pas de création d’ouverture supplémentaire, par exemple.

La piscine choisie pourra être installée sur le terrain, posée sur celui-ci ou enterrée. Attention toutefois, même dans le cas d’une piscine ne nécessitant aucune autorisation, il faudra veiller à respecter la réglementation d’urbanisme locale (PLU ou ancien POS). Son implantation sur le terrain devra être conforme à la réglementation et si la commune ne possède pas de réglementation propre, ce sera le Règlement National d’urbanisme (RNU) qui servira de règle.

Les terrains situés en secteur sauvegardé ou en site classé sont soumis à une règlementation plus contraignante et la construction dans un tel secteur d’une piscine, même faisant moins de 10m² de superficie, devra faire l’objet d’une autorisation.

2. Piscines pour lesquelles une déclaration préalable de travaux est nécessaire

   • A partir d’un bassin supérieur à 10m² de superficie, construire ou installer une piscine non couverte nécessitera une déclaration préalable et ce, jusqu’à un maximum de 100m² de surface de bassin.

Si elle est couverte, alors la couverture doit avoir une hauteur de moins de 1.80m par rapport au sol, que celle-ci soit fixe ou mobile.

Les mesures de la piscine se prennent d’un bord du bassin à l’autre. Ce sont les mesures des murs ou parois intérieurs qui comptent, la partie qui sera en eau.
La forme ni le matériaux de la piscine n’ont d’importance. Le bassin peut être rectangulaire, circulaire, en haricot ou totalement libre, il peut-être enterré en totalité, en partie ou posé directement sur le sol.
Évidemment, il est plus facile de calculer la surface d’un rectangle que d’une forme libre !!

3. Piscine et permis de construire

   Par déduction des informations précédentes, toutes les piscines qui ne sont pas dispensées d’autorisation et qui n’entrent pas dans le cadre de la déclaration préalable sont alors soumises à permis de construire.

   • C’est donc le cas des piscines dont le bassin a une superficie supérieure à 100m².
   • C’est aussi le cas des piscines couvertes, comprise entre 10 et 100m², dont la couverture fixe ou mobile à une hauteur de plus de 1.80m au-dessus du sol.

Une fois défini le type d’autorisation d’urbanisme, il faudra garder en mémoire un certain nombre d’éléments parmi lesquels la réglementation d’urbanisme et la sécurité, mais aussi les besoins d’annexes à la piscine ou la prise en compte des surfaces générées dans l’emprise foncière.

• Les constructions annexes à la piscine

Les constructions qui peuvent être prévues en même temps que la piscine et qui serait partie intégrante des travaux réalisés et de l’utilisation de la piscine font l’objet de la même formalité. Ainsi, si la piscine est entourée d’une margelle, une dalle voire une terrasse, alors l’autorisation devra prendre en compte l’ensemble de ces constructions et les règles d’implantation s’appliqueront à cet ensemble ainsi constitué. La couverture d’une piscine fait partie de l’ensemble également et devra donc être prise en compte pour savoir à quelle autorisation le projet sera soumis. Il en est de même si la piscine est accompagnée d’un abri spécifique dédié à son usage ou d’un local technique.

• Piscine : surface de plancher ou emprise au sol ?

Le bassin d’une piscine constitue de l’emprise au sol mais pas de la surface de plancher.
Par contre, dès lors que la piscine est close et couverte, si elle est entourée d’une margelle, la partie de la margelle couverte dont le hauteur de la couverture est supérieure à 1.80m représente de la surface de plancher. Le principe est le même que pour toute construction.
Si la piscine est entourée d’une terrasse sur terre-plein non couverte, cette terrasse n’est pas comptée dans la surface de plancher ni dans l’emprise au sol.
Une piscine est considérée comme une construction neuve et, dans la mesure où elle n’est pas construite en intérieur d’un bâtiment existant ou en extension de celui-ci, les surfaces nouvelles seront à considérées seules, sans les ajouter aux surfaces déjà existantes pour connaître le type d’autorisation à demander. A noter toutefois que la surface de plancher créée viendra s’ajouter à la surface de plancher existante sur le terrain, celle-ci étant réglementée et limitée par le COS (Coefficient d’Occupation des Sols) défini dans la règlementation locale.

• Piscine et règlementation d’urbanisme

Rappel : la construction ou l’installation d’une piscine doit toujours être conforme aux règlement d’urbanisme local, qu’elle fasse l’objet d’une autorisation ou non. Le PLU ou ancien POS donnera les distances aux limites séparatives que la piscine devra respecter. Par exemple, si la construction entre deux terrains contigus est interdite par le PLU, alors le bord ou la margelle de la piscine ne pourront pas s’appuyer sur cette limite.
Si le PLU (Plan Local d’Urbanisme) défini, par exemple, une zone non-aedificandi sur le terrain, il ne sera pas possible d’installer la piscine dans cette zone. De même, il faudra tenir compte des règles d’implantation par rapport aux limites séparatives (ie. entre deux terrains contigus).

• Piscine et réglementation de sécurité

Depuis le 1er janvier 2004 et suite à la loi du 3 janvier 2003 la réglementation impose que toute piscine privative à usage individuel ou collectif, enterrée et non close, soit protégée par un système de sécurité normalisé permettant de prévenir les risques de noyade. Le non respect de cette loi est puni d’une amende de 45 000 euros.
L’installateur ou le constructeur de la piscine doit donc vous fournir une notice technique présentant le dispositif qui sera mis en place.

Réaliser le dossier de permis ou de déclaration

• Quel formulaire choisir ?

Vous avez défini le type d’autorisation qu’il vous faudra demander pour installer votre piscine. Il ne vous reste plus qu’à réaliser le dossier nécessaire, accompagné du formulaire CERFA adapté au projet, et le déposer en mairie.
Le choix du formulaire est assez simple. Il faut rappeler qu’une piscine est considérée comme une annexe à une maison individuelle.
Dans le cas d’une piscine soumise à permis de construire, il faudra alors choisir le formulaire CERFA n°13406*02 qui sert à déposer une « Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes ». Le cadre 4.3 de la page 3 du formulaire permet de déclarer la construction d’une piscine.
Pour une piscine soumise à déclaration préalable, ce sera le formulaire CERFA n°13404*02 qu’il faudra remplir en cochant, notamment, la case « Piscine » dans les cadres 5.1 de la page 4 et 5.2 de la page 5.
Les formulaires CERFA à télécharger.

• Les dossiers de Permis de construire et de déclaration préalable

Si un permis de construire est nécessaire, il sera obligatoire de présenter au minimum les huit pièces nommées PCMI1 à PCMI8 répertoriées sur le bordereau de dépôt intégré dans le formulaire.
Comme pour toute construction, le dossier de PC doit être déposé en 4 exemplaires à la mairie, les trois premières pièces devant être fournies à cinq exemplaires supplémentaires.
Pour une déclaration préalable, le dossier pourra être plus allégé. En plus du plan de situation obligatoire (DP1), le dossier devra comporter un plan de masse (DP2) et une coupe sur le terrain (DP3) si la construction de la piscine le modifie (c’est le cas d’une piscine enterrée). Les autres pièces seront nécessaires selon le projet. Les façades (DP4) seront présentées dans le cadre d’une piscine couverte modifiant ainsi les façades existantes. La DP5 ne sera pas fournie si la DP4 est suffisante. Enfin, les document graphique (DP6) et photos (DP7 et DP8) seront obligatoires uniquement si la construction est visible depuis l’espace public. Il sera donc souvent plus simple de réaliser un dossier de déclaration préalable qu’un permis de construire qui reste complet, même pour une piscine.

Enfin, les délais d’instruction seront les mêmes que pour n’importe quelle construction, à savoir deux mois pour un permis de construire et un mois pour une déclaration préalable, et les projets seront soumis à recours des tiers durant deux mois à compter de la date d’affichage de l’autorisation sur le terrain.

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Références juridiques :
Articles R421-2 et suivants du Code de l’urbanisme
Articles R421-9 et suivants du Code de l’urbanisme
Articles L128-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation sur la sécurité des piscines

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Le texte de loi définitif qui modifie le Code de l’urbanisme vient d’être publié au journal officiel sous l’appellation « LOI n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire ».

Majoration des droits à construire

Le texte existant se voit doté d’un article supplémentaire qui précise que les droits à construire actuellement fixés par les PLU, POS ou Plan d’aménagement de zone sont majorés de 30%.

Pourquoi parle t-on de majoration des droits à construire ?

Parce que cette augmentation ne concerne pas que la surface maximale constructible sur un terrain, généralement réglementée par le COS (Coefficient d’Occupation des Sols). L’ensemble des règles qui définissent l’emprise d’une construction, régit par les règlements d’urbanisme en vigueur dans une commune donnée, sont concernées. A savoir :

• les règles de gabarit
• les règles de hauteur
• les règles d’emprise au sol
• et bien-sûr les règles de coefficient d’occupation des sols.

En d’autres termes, si sur un terrain il était possible de construire un bâtiment de 100m² de surface de plancher (SP), de 140m² d’emprise au sol (ES) et d’une hauteur maximale (h) de 6m, il sera peut-être possible, demain, de construire respectivement 130m² de SP, 182m² d’ES et jusqu’à 7.80m de hauteur.

Est-ce que cette majoration s’applique immédiatement partout ?

Non, la majoration de 30% des droits à construire sur un terrain n’est pas applicable en l’état.
Pour que la majoration soit effective, il faut qu’elle fasse l’objet d’une adoption en conseil municipal après consultation du public et mise à disposition des conséquences de l’application de cette mesure de majoration.
Le public est donc appelé à faire connaître ses observations qui feront l’objet, une fois la consultation terminée, d’une synthèse mise à la disposition de tous.
La loi a prévu des délais à respecter pour les consultations.
La mairie (ou l’autorité compétente) dispose de six mois à partir de la promulgation de cette loi pour présenter une note d’information sur les conséquences de l’application de cette majoration de 30%.
Le public, lui, est amené à réagir dans un délai de un mois à partir de la mise à disposition de la note d’information par la mairie.
Au terme de la consultation et après la présentation de la synthèse des observations du public, la majoration de 30% est applicable sous huit jours au minimum, ou neuf mois au maximum à partir du 20 mars 2012, date de promulgation de la loi.

Attention, cette loi n’est pas applicable dans les secteurs sauvegardés ni dans les zones A, B et C des plans d’exposition au bruit.

La majoration est-elle automatique ?

Non. Le conseil municipal peut définir des parties du territoire communal sur lesquelles cette majoration des droits à construire ne s’appliquera pas.
De même, il peut choisir de mettre fin à cette disposition par délibération dès qu’il le souhaite.
Le conseil municipal reste donc le décideur final vis-à-vis de la mise en place ou non de cette disposition et la majoration des droits à construire sera donc vraisemblablement largement discutée dans les mois qui viennent.

En cas d’adoption, la majoration est-elle définitive ?

Non. La majoration des droits à construire ne s’appliquera qu’aux permis de construire et déclarations préalables déposées avant le 1er janvier 2016.

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Références juridiques :
Articles L123-1-11 et L123-1-11-1 du Code de l’urbanisme
LOI n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

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Dans un premier temps, je détaillerai donc l’article 6 de mon PLU de référence intitulé « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ».
Les articles 7 et 8 feront l’objet de deux autres publications dans cette série intitulée « Comment lire un PLU ».

Présentation de l’article 6 du PLU de référence

Article 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

Comme son intitulé l’indique, cet article va définir les limites constructibles sur le terrain par rapport aux différentes voies et emprises : circulation, accès … qu’elles soient publiques ou privées.
Il est important de noter ici que l’article précise « voies et emprises publiques ou privées » régissant ainsi aussi bien les voies ouvertes à la circulation publique que les voies privées. Une impasse  privée desservant un groupe de maisons passant devant le terrain concerné par la construction sera alors considérée comme une voie ouverte à la circulation et les règles définies par l’article devront alors s’appliquer de fait pour cette voie de la même manière que pour une voie de circulation publique.

Définition
Par définition, les voies publiques sont toutes les routes ou chemins qui bordent le terrain, le délimite en bordure et permettent la circulation aux personnes et aux véhicules. Tel que précisé plus haut, cela recouvre les routes, chemins, mais aussi chemins piétons ou pistes cyclables.
Les emprises publiques ou privées regroupent les espaces d’accès aux terrains riverains mais qui ne peuvent être considérés comme des voies en tant que telles.

Règle n° 1 :

Toute construction devra respecter la plus contraignante des deux règles ci-dessous :
- être implantée à au moins 8m de l’axe actuel de la voie ;
- être édifiée à au moins 4m de l’alignement actuel

Ici, il s’agit de prendre l’axe de toute voie qui borde le terrain et d’implanter la construction à au moins 8m de celui-ci avec une distance minimum de 4m par rapport à l’alignement existant à respecter, c’est-à-dire par rapport à la limite entre l’emprise publique (voie ou autre) et le terrain. Selon les cas, ce sera la distance la plus contraignante qui sera respectée.

Exemple 1 :
Le terrain d’étude est bordé par une voie de 6m de largeur. L’axe de cette voie est donc à 3m de la limite du terrain.
La construction devra se trouver à 5m à l’intérieur du terrain (8m – 3m = 5m) et donc au-delà de la limite des 4m, la règle des 8m étant ici la plus contraignante.
(Voir schéma ci-dessous)

PLU Article 6 - Exemple 1

Écrit en rouge, la bande de recul minimum obligatoire (ici 5m) définit une bande « inconstructible » (hachurée et vert clair sur le schéma) dans laquelle il est donc interdit de construire. Les 4m de l’alignement ne sont pas pris en compte car pas assez éloignés de la voie.
La construction pourra alors avoir lieu, si nécessaire, en bordure de cette bande mais en aucun cas se placer à l’intérieur de celle-ci.

Exemple 2 :
Le terrain est longé par une voie de 7m de largeur et un trottoir de 1m de largeur de chaque côté de la route. La voie fait donc 9m de largeur et son axe se trouve à 4.50m de la limite du terrain.
Dans ce cas, la règle la plus contraignante est celle de l’alignement puisque l’éloignement de 8m minimum par rapport à l’axe de la voie placerait la construction dans la bande des 4m d’éloignement.
Le projet devra donc être placé au minimum à 4m de la limite. Soit 1m plus proche de la limite que dans l’exemple précédent.
(Voir schéma ci-dessous)

PLU Article 6 - Exemple 2

Cette fois-ci la bande de recul minimum obligatoire est de 4m de largeur et correspond à la règle de l’alignement. La bande « inconstructible » fait donc 4m tout au long de la voie.

Règle n° 2 :

Sauf disposition contraire figurée au plan, les propriétés situées à l’angle de deux voies supporteront un alignement nouveau constitué par un segment de droite de 7m de longueur formant des angles égaux avec chacun des alignements des voies adjacentes.

L’angle du terrain contiguë aux deux voies sera donc retracé en « pan coupé » à partir d’une ligne de 7m de longueur en veillant à ce que cette ligne forme deux angles identiques par rapport à chaque limites du terrain.
Dans le cas de limites formant un angle à 90°, le nouvel alignement sera alors orienté à 45° et viendra se placer à une distance équivalente de chaque limite.

Pour une meilleure compréhension, voir le schéma ci-dessous qui reprend l’exemple 2 précédent et illustre le nouvel alignement en pan coupé.

PLU Article 6 - Exemple 2a

Dans ce cas là, la bande de recul minimum obligatoire reste à 4m (règle de l’alignement) , puisque la plus contraignante, le long des deux voies et s’élargit dans l’angle, le nouvel alignement étant lui-même décalé de 4m. La construction ne pourra donc s’implanter dans la bande « inconstructible » ainsi définit. Elle pourra se placer en bordure de celle-ci si le projet le nécessite.
Si le terrain ne forme pas un angle droit tel que je l’ai représenté ici, il faut veiller à conserver deux angles identiques entre la ligne de 7m et les limites du terrain.

Voici donc l’explication détaillée de l’article 6 d’un PLU de référence. Il contient d’autres règles mais celles-ci ne sont pas aussi importantes que celles que je présente ici et surtout ne devrait pas poser de problème de compréhension.

Dans le prochain article de cette série sur la lecture d’un PLU je présenterai l’article 8 intitulé « Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété » avant de terminer cette série par la présentation de l’article 7 :  « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives », qui a lui seul pourrait faire l’objet d’une série de publication.

J’espère que cette série vous permettra de mieux appréhender le règlement d’urbanisme.
Bonne lecture de votre PLU et si vous avez des questions, n’hésitez pas à me contacter en commentaire ici même ou par le formulaire de contact, dans le menu en haut.
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Comprendre la réglementation d’urbanisme par l’exemple d’un PLU classique

Dans les communes qui ne proposent pas ce document directement en ligne sur Internet, le PLU se présente en général sous la forme d’un livret qui peut contenir une quantité non négligeable de pages. Celui sur lequel je vais baser cet article contient un peu plus de 150 pages présentant l’ensemble de la réglementation locale pour les différentes zones de la commune.
Le plus simple en principe sera de demander une copie du règlement de la zone qui vous concerne directement, celle dans laquelle se situe le terrain d’intervention. Copie qui sera en général payante.

Le PLU : Présentation générale

1. En premier lieu, le PLU va présenter l’étendue de son champ d’application. C’est-à-dire qu’il précise les parties de la commune qui y sont soumises et la portée dudit règlement en regard des autres législations relatives à l’occupation du sol.
2. Le document présente ensuite les différentes zones qui divisent la commune. On retrouve ainsi, par exemple, les zones d’urbanisation (U) et les zones naturelles (N), qui seront elles-mêmes divisées en sous-sections.

Les zones d’urbanisation pourront, par exemple, contenir l’habitation (UA, UB, UC, UD ou UE), les activités (UF et UG) ou les équipements collectifs (UN).
Les zones naturelles seront également divisées (NA, NB, NC, ND).
Le PLU peut également définir des espaces boisés ou des emplacements réservés qui seront traités différemment des zones U et N.
Le livret sera donc accompagné d’une carte de la commune sur laquelle seront représentées les différentes zones et emplacements spécifiques. Cette carte permettra de repérer le terrain concerné par le projet et donc de choisir la partie du PLU qu’il sera nécessaire de reproduire et de suivre pour tout projet de construction.

3. Vient enfin la présentation des dispositions propres à chaque zone (UA, UB, NC …).
   Celle-ci contient, pour la zone UB dans mon PLU de référence, quinze articles répartis en trois sections et définis sur douze pages.

La copie et la lecture de la réglementation d’une zone ne demandent donc pas un effort trop important même s’il est parfois difficile de bien comprendre les incidences de chaque article sur la construction projetée.

Présentation de la réglementation d’une zone

Comme écrit plus haut, la zone UB est définit en quinze articles répartis en trois sections.

• La première section précise la nature de l’occupation et de l’utilisation du sol. C’est-à-dire les constructions interdites, celles autorisées sous conditions …

• La deuxième section, la plus longue, définit les conditions de l’occupation du sol. Cette section présente toutes les règles qui vont définir le terrain et son accessibilité, sa surface, ses branchements aux réseaux publics mais aussi la construction en tant que telle, son implantation par rapport aux limites séparatives, aux voies publiques ou en regard des autres bâtiments existants. C’est dans cette section que se trouve également définit l’aspect de la construction : finitions extérieures et volumétrie par exemple, ainsi que le Coefficient d’Emprise au Sol (CES – Voir la définition du Coefficient d’Emprise au Sol). Les obligations de réaliser des places de stationnement et des espaces verts sont enfin présentées dans les deux derniers articles pour chaque type de projet (habitat collectif, habitat individuel, industrie, bureaux …). C’est cette section qui va influer le plus sur la construction finale, son architecture, son aspect, son emplacement sur le terrain et les rapports à son environnement construit ou non construit.

• Enfin, la troisième section présente les possibilités d’occupation du sol. A savoir le COS (Coefficient d’Occupation des Sols), les majoration possibles selon les projets ou les possibilités de dépassement de celui-ci. Cela permettra de connaître précisément les possibilités de constructions (SHON) sur un terrain donné.

Première conclusion

Voici donc une première présentation rapide d’un PLU classique plutôt simple. Cette présentation permet de visualiser les points principaux qu’il contient, d’appréhender les différentes sections et les principales attentes des services de l’urbanisme qui ont rédigé ce document et de se rendre compte que ce n’est pas forcément un document long et fastidieux à lire. Enfin, cela dépend un peu des communes quand même, certains PLU sont complexes et restent assez hermétiques lorsque l’on n’a pas l’habitude de les lire. C’est le cas notamment des PLU de grandes villes.

Un autre article fera suite à celui-ci prochainement qui entrera d’avantage dans le détail des articles du PLU afin d’expliciter plus clairement ce dont il s’agit et comment les comprendre.

Si vous êtes dans une commune qui publie en ligne son PLU, vous pouvez aller le consulter pour voir comment celui-ci est rédigé et les articles qu’il contient. Il est toujours intéressant de se familiariser avec la réglementation d’urbanisme locale, cela permet de comprendre son environnement bâti. Si des points vous semblent difficiles à comprendre et si vous avez des questions, n’hésitez pas à me contacter.

Enfin, pour les plus courageux qui souhaitent voir un PLU un peu complet pour ne pas dire complexe, vous pouvez aller jeter un œil au PLU du Grand Lyon consultable en ligne.
Dans la colonne de droite vous pouvez choisir la commune, faire une recherche par nom de rue.
Vous pourrez afficher différentes cartes et leurs légendes : les différentes zones, la carte des ruissellements d’eaux pluviales, les voies bruyantes ou les servitudes d’utilité publique, par exemple.
Le Plan Local d’Urbanisme du Grand Lyon contient 302 pages pour la seule partie « Règlement périphérie (hors Givors – Grigny) ». Cela permet de s’amuser un moment ! !

La suite dans un prochain article.
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L’affichage du permis de construire est défini par l’article R424-15 du code de l’urbanisme et répond à deux obligations :

• d’une part la mairie doit afficher la décision d’autorisation du permis de construire
• d’autre part le bénéficiaire du permis doit afficher l’autorisation sur le terrain concerné par la décision.

L’affichage d’un permis de construire : principes et réglementation

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L’affichage en mairie

L’affichage à la mairie doit avoir lieu dans les huit jours suivants la délivrance expresse ou tacite du permis et ce pour une durée de deux mois.
L’affichage par la mairie doit permettre aux tiers de prendre connaissance de l’autorisation. Il doit ainsi être informatif, c’est-à-dire permettre d’identifier le bénéficiaire du permis et le terrain sur lequel la construction est prévue, et être visible et accessible dans des conditions normales.

L’affichage sur le terrain concerné par la construction

L’affichage sur le terrain, quant à lui, doit être réalisé au plus tôt dès la notification de l’arrêté d’autorisation.
Dans le cas d’un permis tacite c’est la date à laquelle le permis est acquis qui sert de référence à l’affichage.

Pour rappel, c’est la date d’affichage sur le terrain qui sert de point de départ au recours des tiers.

Modalités d’affichage

L’affichage sur le terrain doit être disposé de manière à ce qu’il soit visible de la voie publique. Il doit être facilement lisible et accessible pendant toute la durée du chantier. Le bénéficiaire doit donc faire en sorte que le panneau d’affichage reste lisible aussi longtemps que nécessaire.
Il est important de tenir compte de la visibilité du panneau d’affichage et de l’accessibilité au site. Par exemple, si la construction doit être édifiée dans une cour non ouverte au public, l’affichage dans la cour ne sera pas considéré comme réglementaire. Il en sera de même si le panneau est implanté au milieu du terrain concerné alors que la distance par rapport à la voie publique ne permet pas de lire ce qui est inscrit sur le panneau.

Apporter la preuve de l’affichage

Il est important de pouvoir apporter la preuve de l’affichage sur le terrain afin d’éviter de se trouver en porte à faux vis à vis de la réglementation. Le manquement du panneau représente, en effet, un cas possible de recours des tiers contre un projet de construction.
Pour se faire, le moyen le plus sûr est de faire constater par un huissier la pose du panneau et les informations obligatoires qu’il contient. L’huissier dressera un procès-verbal qui fera foi en cas de recours à l’encontre de votre projet.
Si vous préférez, vous pouvez réaliser votre propre dossier de preuve en prenant le panneau en photo avec un proche qui présente à côté du panneau un journal à la date du jour de la photo. Cela permettra de dater la mise en place du panneau.
Ce procédé reste bien moins fiable que le constat d’huissier.

Et si l’on n’affiche pas l’autorisation sur le terrain

Comme précédemment expliqué, c’est la date d’affichage sur le terrain de l’autorisation à construire qui sert de point de départ au recours des tiers.
Le bénéficiaire d’un permis de construire qui ne met pas de panneau sur son terrain voit le délai de recours repoussé aussi longtemps que l’absence du panneau est effective. Cela peut aller jusqu’à un an après la réception de la déclaration d’achèvement des travaux (voir le détail à ce sujet sur l’article qui présente le recours des tiers). En d’autres termes, le défaut d’affichage fait courir le risque au maître d’ouvrage de voir son autorisation d’urbanisme annulée alors même que les travaux ont commencés.

Le panneau d’affichage d’un permis de construire en détail

Modèle de panneau d'affichage d'un permis de construire

Le panneau d’affichage est défini très précisément dans les articles A424-15 à A424-19 du code de l’urbanisme.
Pour aider les personnes qui souhaitent construire, le « Ministère de l’écologie, du développement durable des transports et du logement » met à disposition sur son site des modèles de panneaux d’affichage pour tous types de projets de construction. Ces modèles sont téléchargeables au format PDF.

Le panneau doit être rectangulaire et avoir des dimensions supérieures à 80cm.

Il doit indiquer précisément :

• le nom, la raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
• le numéro du permis et sa date d’obtention
• la nature des travaux
• la superficie du terrain
• l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

D’autres informations sont à ajouter selon les projets.
Si le projet prévoit des constructions :

• la surface hors œuvre nette (SHON) autorisée
• la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel (en mètres)

Si le projet prévoit des démolitions :

• la surface du ou des bâtiment(s) à démolir

Si le projet est un lotissement :

• le nombre maximum de lots prévus

Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisir :

• le nombre d’emplacements
• le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisir (HLL) le cas échéant

En outre, le panneau doit obligatoirement comporter la mention suivante :
« Droit de recours :
« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme).
« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme). »

Où trouver un panneau d’affichage pour un permis de construire

Les professionnels de la construction peuvent la plupart du temps vous fournir des panneaux réglementaires pour l’affichage sur votre terrain. Votre constructeur, les fournisseurs de matériaux de construction, parfois l’architecte ont souvent des panneaux prêts à l’emploi contenant toutes les informations nécessaires qu’il suffira de remplir.
Si vous vous débrouillez seul pour votre projet, vous pouvez télécharger le modèle sur le site du Ministère de l’écologie dont le lien est donné plus haut et faire appel à un imprimeur qui pourra vous fournir une impression sur support rigide résistante à une exposition prolongée en extérieur.

Important à retenir

Il faut bien garder en tête lors de l’affichage d’un permis de construire sur le terrain concerné par la construction que :

1. la date d’affichage sur le terrain sert de point de départ au recours des tiers qui est de deux mois. Plus vite vous affichez l’autorisation sur votre terrain, plus vite le délai légal de recours des tiers est terminé
2. le panneau d’affichage et les informations qu’il contient doivent être visibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public et ce pendant toute la durée du chantier. Si les inscriptions disparaissent avec le temps ou si le panneau disparaît (cela arrive fréquemment), il incombe au bénéficiaire de l’autorisation de veiller à remplacer le panneau ou réécrire les informations obligatoires aussi souvent que nécessaire. Il est important, notamment, que le numéro du dossier et le nom du bénéficiaire soient clairement lisibles
3. les dimensions et mentions obligatoires du panneau sont clairement établies par la loi. Si vous faites vous-même votre panneau, veillez à le réaliser selon les règles établies.

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Références juridiques
Code de l’urbanisme :
- articles A424-15 à A424-19
- article R424-15

Définition
*  Permis tacite : lorsqu’à la fin du délai légal d’instruction, les services de l’urbanisme n’ont notifié aucune décision au dépositaire du dossier, le permis de construire est dit tacite. Il en est de même pour un permis d’aménager ou de démolir. Dans le cas d’une déclaration préalable, on parle de décision de non opposition à la déclaration préalable.

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Le COS est le Coefficient d’Occupation des Sols.

Il vous donne, pour un terrain, la surface maximale de construction autorisée.
Que le terrain soit nu ou qu’il comporte déjà un bâtiment, le COS s’applique de la même manière au terrain.

La surface prise en compte est la Surface de plancher.

Vous trouverez le COS à la mairie de la commune sur laquelle se situe le terrain en question. En général, il est indiqué dans le règlement d’urbanisme qui régit les droits à construire dans la zone concernée, c’est-à-dire le POS ou le PLU si la commune en est dotée d’un.

Comment calculer la Surface de plancher maximale autorisée sur votre terrain ?

Simplement en multipliant le COS par la surface du terrain.

Par exemple :
Vous possédez un terrain de 3000m².
Le COS de la zone est de 0.15 ou 15%.
En multipliant la surface de votre terrain par ce coefficient, vous obtenez la Surface de plancher maximale que vous êtes autorisé à construire sur ce terrain.
Ici : 3000 x 0.15 = 450m² de Surface de plancher.

Dans le PLU, vous trouverez parfois un autre coefficient : le CES, qu’il ne faut pas confondre avec le COS.

Le CES est le Coefficient d’Emprise au Sol.

Les deux appellations sont plutôt proches, il n’est pas rare de voir des confusions.

Le CES vous donne la surface maximale d’emprise au sol de votre future construction.
Alors que la COS prend en compte la Surface de plancher globale (RDC, étages …), le CES ne considère que la construction au niveau du sol, sans considération de surface nette ou brute, hormis les terrasses ou autres parties non fermées, et parfois les parties en surplomb au-dessus du sol. Le règlement précise en général ce que prend en compte ce coefficient.

Reprenons l’exemple précédent :
Terrain de 3000m².
450m² de Surface de plancher maximale.
Avec un CES de 0.10 ou 10%, l’emprise au sol possible est de 3000 x  0.10 = 300m².
Vous n’aurez donc pas la possibilité de construire les 450m² de Surface de plancher autorisés de plain-pied puisque, dans ce cas là, vous dépasseriez l’emprise maximale au sol.
Il vous faudra donc prévoir au moins un étage.

Attention, depuis le 1er Mars 2012 les surfaces qui régissent les autorisations d’urbanisme ont été modifiées. Il a été créée une « Emprise au sol » qui sert, avec la Surface de plancher, de référence aux autorisations. Cette Emprise au sol ne doit pas être confondue avec celle qui peut exister dans les PLU telle que décrite ci-dessus.
Pour plus d’information sur l’emprise au sol qui régit les autorisations d’urbanisme, découvrez les différents articles qui définissent cette emprise au sol.

La réglementation urbaine en vigueur dans votre commune

POS et PLU

La plupart des communes possède, en effet, un document propre qui régit toutes constructions sur son territoire : le Plan Local d’Urbanisme ou P.L.U. qui remplace progressivement le Plan d’Occupation des Sols ou P.O.S. depuis la mise en place de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (S.R.U.) du 13 décembre 2000.
Les P.O.S. ont donc tendance aujourd’hui à disparaître au fur et à mesure des procédures de révision au profit des P.L.U.

Règlement National d’Urbanisme – RNU

Dans le cas de communes sans document propre applicable, ce sont alors les règles définies par le Règlement National d’Urbanisme (R.N.U.) qui sont en vigueur.
Ce règlement est disponible en ligne sur le site de Légifrance dans la section « Code de l’urbanisme ». Vous trouverez les différentes dispositions du R.N.U. applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable ainsi qu’aux autres utilisations du sol, dans l’article R111-1 du Code de l’urbanisme.
Pour plus de précisions, vous vous référerez aux articles R111-2 à R111-15 (localisation et desserte des constructions), aux articles R111-16 à R111-20 (implantation et volume des constructions) et aux articles R111-21 à R111-24 (aspect des constructions).

Plan Local d’Urbanisme – PLU

Le P.L.U. a comme objectif d’exprimer une stratégie globale d’aménagement urbain et de développement durable sur l’ensemble du territoire communal.
Il délimite un certain nombre de zones (zone urbaine, zone à urbaniser, zone naturelle, zone agricole, …) et défini les conditions de constructions dans chacune d’elles.
Vous trouverez dans ce document une carte de la commune qui vous permettra de situer le terrain qui vous intéresse dans les différentes zones définies et vous pourrez ainsi connaître les orientations d’aménagement à respecter pour votre construction.
Le P.L.U. vous permet notamment de connaître les types de constructions autorisées, les dispositions en matière d’accès, les attentes en matière de réseaux (assainissement, électricité …), les distances à respecter dans l’implantation de la construction par rapport aux limites ou aux voiries, la surface maximale de construction autorisée (Coefficient d’Occupation des Sols : C.O.S. et Coefficient d’Emprise au Sol : C.E.S.), l’aspect et les volumes autorisés, entre autres.

Le P.L.U . est donc un document très complet qui sera à la base de votre projet de construction.
En le lisant rigoureusement et en vous attachant à respecter ses prescriptions, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour éviter un refus de votre demande de permis de construire ou de déclaration préalable.

Formalités du Permis de construire modificatif

Il est possible au titulaire d’un permis de construire en cours de validité de lui apporter des modifications mineures.

Les modifications concernées par un permis de construire modificatif :

- celles qui touchent à l’aspect extérieur de la construction
- une modification réduite de l’emprise ou de la SHOB de la construction
- un changement de destination d’une partie des locaux

Dossier et délai d’instruction

La demande de modification se fait à l’aide du formulaire Cerfa n°13411*01 accompagné de tout élément graphique (plans …) permettant de présenter les modifications apportées au projet initial.
Le dossier ainsi constitué doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie où se situe la construction. Vous pouvez le déposer ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai d’instruction est de deux mois pour une modification portant sur une maison individuelle et de trois mois pour les autres types de PC ou permis d’aménager.

Si vous n’obtenez pas de réponse de la mairie à l’issue du délai prévu, vous bénéficiez d’un permis modificatif tacite.
Vous pouvez toutefois contacter la mairie pour obtenir un certificat de non opposition à votre projet.

Affichage et recours des tiers

Après obtention de l’autorisation délivrée par la mairie, le permis de construire modificatif répond aux mêmes règles d’affichage sur le terrain que le permis de construire.
Vous devez donc afficher le PC modificatif sur le terrain de manière à être visible depuis la voie publique. A partir de l’affichage, le délai de recours des tiers entre en vigueur et ce pour une durée de deux mois.

Vous pouvez télécharger le formulaire sur notre page dédiée aux formulaires administratifs.

Article mis à jour au 1er Janvier 2012
et au 1er mars 2012
suite aux dernières réformes du permis de construire

Attention, la surface à partir de laquelle il est obligatoire de faire appel à un architecte à changé.
Elle est passée de 170 à 150m² afin de s’aligner sur la réforme du calcul des surfaces et la création de la surface de plancher.

Il peut rester sur le site des réponses aux questions ou des articles faisant référence à ces 170m². Il faut donc lire maintenant 150m² à la place de 170m².

Pour toute construction neuve ou travaux sur existant, il est normalement obligatoire de déposer un permis de construire qui validera le projet par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur dans la commune.
Dans un certain nombre de cas le permis de construire n’est cependant pas nécessaire. Il peut s’agir des cas particuliers pour lesquels aucune autorisation n’est demandée ou plus fréquemment des projets qui ne nécessitent qu’une déclaration préalable.
Nous allons donc découvrir les types de constructions pour lesquelles un permis de construire est obligatoire.

La réglementation particulière pour les Permis de Construire

Le permis de construire est un acte administratif obligatoire pour les projets de construction importants. Il permet à l’administration de vérifier la validité du projet en fonction des règles d’urbanisme en vigueur au moment de l’acte.

! ! ! Attention : à partir du 1er Mars 2012 les surfaces SHON et SHOB utilisées dans la définition du permis de construire seront remplacées par un seul terme : la surface de plancher.
Notre article sur la suppression de la SHON et de la SHOB fait le point sur ce sujet et décrit précisément la surface de plancher afin de comprendre les modifications que cela entraîne sur les demandes de permis de construire.

Permis de construire pour constructions nouvelles

En principe, toutes constructions nouvelles, y compris celles ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de l’obtention d’un permis de construire.
Mais un certain nombre de constructions, en raison de leur importance ou de leur nature, est soit dispensé de l’obtention d’un permis de construire, soit nécessite une déclaration préalable.
Les constructions nouvelles qui n’entrent pas dans l’un de ces deux cas (dispense ou déclaration préalable) sont donc soumises à permis de construire.

1. Sont donc dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, sauf pour les constructions en secteur sauvegardé ou site classé :

- les constructions nouvelles de moins de 12m de hauteur au-dessus du sol dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 5m²
- les habitations légères de loisir installées dans un terrain de camping et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 35m²
- certains ouvrages de production d’électricité solaire installés au sol et les éoliennes de moins de 12m de haut
- les piscines dont le bassin ne dépasse pas 10m²
- les châssis et serres d’une hauteur au-dessus du sol comprise inférieure ou égale à 1.80m
- les murs de moins de 2m de hauteur au-dessus du sol
- la plupart des clôtures, sauf celles situées dans des secteurs particuliers (site inscrit, secteur sauvegardé …)
- les terrasses ou plates-formes de plain-pied

Certains projets de constructions temporaires sont également dispensés de formalités au titre du code de l’urbanisme si leur implantation n’excède pas une durée définie en fonction de leur nature.
Toutes ces dispenses sont régies par les articles R421-2 à R421-8 du Code de l’urbanisme. Vous les trouverez détaillées sur le site de Légifrance.

2. Pour les constructions soumises à déclaration préalable, elles sont décrites dans notre page dédiée à cette formalité.

Les travaux sur construction existante

Lors de travaux sur une construction existante, il est parfois nécessaire d’obtenir un permis de construire. C’est notamment le cas pour les projets suivants :

- lors de travaux situés dans les zones urbaines réglementées par un plan local d’urbanisme ou tout autre document d’urbanisme en tenant lieu (POS) et qui ont pour effet de créer plus de 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol . Les travaux situés hors de ces zones sont soumis à permis de construire lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol créée est supérieure à 20m² .
- lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol des travaux prévus est supérieure à 20m² et inférieure ou égale à 40m² et amène l’ensemble du bâtiment (existant + projet) à dépasser 170m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, alors le recours à un architecte est obligatoire
- lors du changement de destination d’une construction avec modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment ( définition du changement de destination )
- lors d’une opération de restauration immobilière au sens de l’article L313-4 du Code de l’urbanisme

Les travaux sur construction existante soumis à permis de construire sont régis par les articles R421-14 à R421-16 du Code de l’urbanisme que vous trouverez sur le site de Légifrance et dans nos références juridiques en bas de cet article.
Pour une information détaillée sur les modifications des réglementations d’urbanisme du permis de construire, comprenant des exemples précis, vous pouvez consulter notre article spécifique dédié au nouveau permis de construire en 2012.

Le dossier de permis de construire

Pour la construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes ou pour les travaux sur une maison individuelle existante, il faut joindre le formulaire Cerfa n°13406*01 au dossier.
Pour les autres projets de construction, c’est le formulaire Cerfa n°13409*01 qu’il convient d’utiliser.
Vous pouvez télécharger directement ces formulaires sur notre page dédiée ou vous rendre à la mairie du lieu de votre projet.

Le dossier à joindre au formulaire est composé des éléments suivants :

• un plan de situation du terrain. Il permet de situer le terrain dans la commune. Un plan au 1/25000 peut être suffisant. Il faudra indiquer sur celui-ci l’emplacement du terrain
• un plan de masse des constructions ou modifications. Celui-ci sera coté dans les trois dimensions
• une coupe du terrain et de la construction. Elle sert à indiquer l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain
• une notice descriptive du terrain et du projet
• les façades et toitures de la construction
• une insertion graphique du projet dans son environnement
• une photo permettant de situer le projet dans son environnement proche
• une photo permettant de situer le projet dans le paysage lointain

Pour les cas de travaux sur un bâtiment existant, il faudra représenter l’état initial et l’état futur.
Sur les plans de situation et plan de masse, il faut indiquer les points et angles des prises de vues.

D’autres pièces peuvent vous être demandées selon l’emplacement de votre projet, par exemple s’il se situe dans une ZAC ou un lotissement.
Vous trouverez la liste exhaustive des éléments à présenter selon votre cas sur la notice qui accompagne le formulaire.

Dépôt du dossier de permis de construire et délai d’instruction

Le dossier doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie du lieu du projet. Vous pouvez aussi l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Un exemplaire supplémentaire pourra vous être demandé si le projet se situe dans un périmètre protégé soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF).
Il vous sera remis un récépissé de dépôt indiquant la date à laquelle les travaux pourront être entrepris.

Votre demande de PC sera affichée en mairie dans les quinze jours suivant votre dépôt et pour toute la durée d’instruction.

Le délai d’instruction pour une PC portant sur une maison et/ou ses annexes est de deux mois.
Pour toutes les autres demandes de PC, le délai est de trois mois.
Soyez rigoureux sur la réalisation de votre dossier de PC car l’instruction des dossiers commence à compter de la réception par la mairie du dossier complet.
Les délais peuvent être allongés pour certains cas particuliers.
Pour vérifier si votre projet entre dans un de ces cas, vous devez vous référer aux articles R423-24 à R423-33 du Code de l’urbanisme.

Si votre dossier est incomplet, la mairie doit vous demander les pièces manquantes dans un délai d’un mois, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courrier électronique. Vous avez alors trois mois pour compléter le dossier.

En cas d’autorisation à réaliser votre projet tel que présenté dans votre dossier de PC, vous recevrez une réponse de la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous ne recevez aucun courrier après la fin du délai d’instruction, vous pouvez estimer que la mairie ne s’oppose pas à votre projet et bénéficiez d’un permis de construire tacite. Il est cependant plus prudent de la contacter pour demander un certificat de non opposition à votre projet.

Affichage du PC et droit de recours

Affichage du permis :

A réception de l’arrêté d’autorisation, vous devez l’afficher sur le terrain de façon à être visible de la voie publique et pour toute la durée du chantier.
De son côté, la mairie affiche la décision d’autorisation pendant deux mois.
L’affichage sur le terrain est réglementé. Le panneau doit être rectangulaire et avoir des dimensions supérieures à 80cm.
Il doit indiquer précisément :
- le nom, la raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- la date
- le numéro du permis
- la nature du projet
- la superficie du terrain
- l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Selon votre projet, il faudra aussi ajouter :
- la surface de plancher autorisé
- la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel
- la surface des bâtiments à démolir
D’autres mentions seront à ajouter selon les projets (lotissement, terrain de camping …). Pour plus d’infos sur ces cas particuliers, vous pouvez consulter l’article A424-16 du Code de l’urbanisme.

En outre, le panneau doit comporter la mention suivante (article A424-17 – Code de l’urbanisme) :
« Droit de recours :
« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme).
« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme). »

Le site du « Ministère de l’écologie, du développement durable des transports et du logement » met à disposition des modèles de panneaux-type d’affichage sur le terrain pour tous les cas de construction, téléchargeables au format PDF. Tout est indiqué dessus.

Vous trouverez des panneaux réglementaires chez les revendeurs de matériaux de construction.

Droit de recours :

Le recours des tiers est de deux mois à compter de l’affichage de la décision sur le terrain.
En cas d’irrégularité par rapport aux réglementations d’urbanisme ou de préjudice, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif et notifié dans un délai de quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du bénéficiaire du permis de construire et de la mairie.
Pour plus de précisions sur le droit de recours des tiers reportez-vous à notre page spécifique sur laquelle vous trouverez les informations détaillées sur le recours des tiers pour un permis de construire.

Validité du permis de construire

La durée de validité d’un permis de construire est de deux ans à compter de la notification d’autorisation, durée pendant laquelle vous devez impérativement commencer les travaux. Lorsque vous avez commencé vos travaux, vous ne pouvez pas les arrêter plus d’un an sinon votre permis ne sera plus valable.

Vous pouvez en cas de nécessité obtenir une prolongation d’un an supplémentaire de votre permis de construire.
La demande est à produire en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la mairie de la commune où se situe le projet et ce deux mois au moins avant la date d’expiration du délai de validité.

Déclaration d’ouverture de chantier

Vous devez informer la mairie dès le début des travaux en effectuant une demande de déclaration d’ouverture de chantier.
Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n°13407*01 disponible en téléchargement sur notre page dédiée à tous les formulaires.
La demande est à déposer ou envoyer en recommandé avec accusé de réception en trois exemplaires à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Déclaration d’achèvement des travaux

La «déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux» est obligatoire. Elle informe l’administration de la fin des travaux et de leur conformité avec le permis de construire. Elle est effectuée à la mairie du lieu où s’est déroulé le projet ou au moyen du formulaire Cerfa n°13408*01 et déposée en trois exemplaires ou envoyée à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce formulaire est disponible en téléchargement sur notre page « Formulaires ».
Le contrôle, par l’administration, des travaux réalisés, n’est possible que dans un délai de trois mois à partir de la réception de la déclaration d’achèvement. Délai pouvant être augmenté à cinq mois si le contrôle est rendu obligatoire par la nature des travaux.

Architecte

Tout permis de construire déposé par une personne physique dont la surface de plancher ou l’emprise au sol d’une construction autre qu’agricole est supérieure à 170m² 150m² doit obligatoirement être réalisé par un architecte.
Pour les constructions agricoles, le seuil est de 800m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Pour en savoir plus, rendez-vous à l’article dédié à l’obligation de faire appel à un architecte.

Le dépassement des 170m² 150m² est parfois difficile à apprécier, en particulier pour les travaux sur un bâtiment existants. Celui-ci peut, en effet, contenir plusieurs étages ou des combles aménageables, être doté de dépendances rattachées au bâtiment principal ou indépendants … Des cas particuliers seront donc présentés ultérieurement sur d’autres pages ou des articles dédiés de manière à essayer de répondre aux maximum de questions que vous pouvez vous poser.
Vous pouvez dors et déjà lire l’article sur le calcul des 170m² lorsqu’il y a plusieurs bâtiment sur une même emprise foncière.

Vous souhaitez apporter des modifications à votre projet en cours de travaux ?
Rendez-vous sur notre article qui traite du permis de construire modificatif pour connaître la réglementation spécifique.

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Références juridiques :
Article L313-4 du Code de l’urbanisme – Opération de restauration immobilière
Articles R421-14 à R421-16 du Code de l’urbanisme – Travaux soumis à permis de construire
Articles R431-2 du Code de l’urbanisme – Seuils des surfaces au-delà desquelles il est obligatoire de faire appel à un architecte

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