GENERALITES SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE - 1/3

Définition

Le permis de construire (PC) est une autorisation administrative qui constate qu'un projet de construction est conforme aux règles d'urbanisme locales (Plan Local d'Urbanisme, règlement de lotissement approuvé...), aux règles d'urbanisme nationales, aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels...

Ces autorisations sont régies par l'Art. L.421-1 du Code de l'Urbanisme pour lequel, quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, y compris celle ne comportant pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire.
Le permis de construire est également nécessaire pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

Pour des modifications mineures ne remettant pas en cause la destination de l'immeuble, ou portant sur des extensions modérées de la surface des planchers (inférieures ou égales à 20 m²), ainsi que pour certains travaux de faible importance, le permis de construire est remplacé par une procédure simplifiée : la déclaration de travaux.

L'Art. L.422-2 du Code de l'Urbanisme prévoit d'exempter du PC certains travaux dont :

• les travaux de ravalement
• les travaux consistant à implanter une habitation légère de loisirs de moins de 35 m2 de surface hors œuvre nette (ou à la remplacer par une autre d'une superficie inférieure ou égale) sur des terrains spécialement autorisés (camping-caravaning permanents par exemple)
• les piscines non couvertes
• les châssis et serres de 1,50 m à 4 m et de moins de 2 000 m²
• les travaux sur les immeubles classés
• certains types de clôtures, dans certaines communes
• un certain nombre de travaux, d'installations techniques ou d'outillage nécessaires au fonctionnement des services publics
• les travaux ou constructions qui répondent à la double condition suivante :

• ils ne doivent pas avoir pour effet de changer la destination d'une construction existante (dans le cas contraire, ils sont soumis au permis de construire)
• ils ne doivent pas créer une surface de plancher nouvelle ou s'ils ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher, celle-ci ne doit pas être supérieure à 20 m².

Ex : aménagement de combles existants, installation de capteurs solaires, réalisation de murs de soutènement, construction d'annexes à l'habitation, certaines modifications de façade.

Attention : un permis de construire peut être nécessaire si l'habitation se trouve dans une zone classée, à proximité d'une église...


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