GENERALITES SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE - 2/3

Formalités nécessaires pour déposer un PC :

• Retirez à la mairie du lieu de construction le formulaire correspondant au type de demande (demande de PC, demande de PC une maison individuelle, demande de PC modificatif, ...).
• Il est également conseillé de se procurer un Certificat d'Urbanisme (CU). Ce document administratif indique si le terrain est constructible ou non en décrivant les règles d'urbanisme qui régissent les droits et obligations attachés à ce terrain. Adressez-vous à la mairie de votre lieu d'habitation qui vous fournira le formulaire nécessaire et renvoyez le en recommandé avec accusé de réception à la mairie du lieu de construction (ou déposez le directement contre décharge) accompagné de quatre plans de situation et quatre plans du terrain. Vous obtiendrez le CU dans les deux mois est celui-ci reste valable un an minimum.
• Constituez le dossier de PC proprement dit. Il devra être soit envoyé à la mairie du lieu de construction en recommandé avec accusé de réception, soit déposé directement contre décharge. Dans les quinze jours suivant le dépôt de votre demande, vous recevrez une lettre vous indiquant la date à laquelle la décision doit vous être notifiée.


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Le dossier de PC comprend les éléments suivants :

• Le formulaire nécessaire remplit tel qu'indiqué dans la notice qui l'accompagne.
• Un plan de situation du terrain orienté, à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000 comportant les voies de dessertes et leurs dénominations.
• Un plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions, coté dans les trois dimensions et orienté, à une échelle comprise entre 1/50 et 1/500. Ce plan indique les limites du terrain, le relief, les plantations existantes et futures, les bâtiments existants dans le cas d'une extension, les clotures existantes et futures, les voies internes au terrain, les implantations des différents réseaux (eau, électricité, ...).
• Les plans des différentes façades à une échelle comprise entre 1/50 et 1/100. Ils indiquent les matériaux et les couleurs.
• Une ou plusieurs vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel.
• Une description de l'aspect extérieur de la construction (matériaux, type de menuiseries, ...).
• La mairie peut également vous demander un volet paysager. Vous devrez alors fournir au moins deux photos permettant de situer le terrain dans le paysage proche et lointain (les points de vue seront reportés sur le plan de masse) ainsi qu'une notice permettant d'apprécier l'impact visuel de la construction dans son environnement.
  
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Validité du PC :

Lorsque la mairie valide votre PC, celui-ci reste valable deux ans, période durant laquelle vous devez débuter les travaux. L'arrêt des travaux ne doit pas excéder un an.
Dès l'obtention du permis, vous devez l'afficher visiblement sur le terrain et pendant toute la durée des travaux. C'est cette date d'affichage qui est prise en compte pour le délai de deux mois durant lesquels un recours des tiers est possible.
En cas de modification du projet après la délivrance du PC, vous devez faire la demande d'un PC modificatif en remplissant le formulaire correspondant et en fournissant le dossier nécessaire.

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