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Permis de Construire
Le permis de construire est une démarche administrative très précisément réglementée. Elle est encadrée par les différents textes du code de l’urbanisme qui définissent les cas dans lesquels le permis est obligatoire, le type de dossier à présenter et les pièces qu’il contient, les délais d’instruction.
Tous les projets de construction ne font pas l’objet d’un permis de construire.
Nos articles vous aident à comprendre si votre projet doit faire l’objet d’un permis de construire ou non, pour quelles raisons et le meilleur moyen de le réaliser.
Le permis de construire en 2012
A compter du 1er Janvier 2012, les démarches d’urbanisme nécessaires pour des travaux sur constructions existantes sont modifiées par l’application du décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011, avec comme objectif avoué une simplification des démarches actuelles. La réglementation pour les constructions neuves ne change pas. Les travaux concernés par ces modifications sont exclusivement ceux situés dans les zones urbaines (ZU) des communes couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu. En dehors de ces zones, la réglementation reste inchangée. Les dossiers déposés avant le 1er Janvier 2012 … Lire la suite »
Publié dans : Permis de Construire, Réglementation
Démarche d’urbanisme : le cas du transfert de permis
Il existe une démarche d’urbanisme un peu particulière qui permet au titulaire d’un permis de construire d’en céder les droits à une autre personne. Il s’agit du « transfert de permis ». Le transfert n’est pas réglementé comme peuvent l’être les autres démarches liées à la construction ou démolition d’un bâtiment mais il répond à des exigences précises. … Lire la suite »
Publié dans : Démarches particulières, Permis de Construire
Notice pour permis de construire – PCMI4
Il est fréquent que l’on me demande comment réaliser une notice descriptive, ce qu’il faut mettre dedans, comment la présenter. Je donne souvent quelques conseils pour l’écrire, sans forcément aller plus loin même s’il m’arrive parfois de le faire à la demande de la personne qui m’a contacté. C’est notamment souvent le cas lorsque l’on me commande seulement l’insertion graphique du projet dans son environnement. Dans ces cas là, il n’est pas rare que l’on me demande alors de fournir la notice descriptive avec. Puisqu’il apparaît que cette notice pose problème à … Lire la suite »
Publié dans : La question du jour, Permis de Construire
Formulaire pour permis de construire
Attention : les formulaires évoluent dans le temps. La plupart d’entre eux est à la version 07 aujourd’hui (mars 2021). L’article ci-dessous, même s’il a été écrit en 2011, a été suivi régulièrement avec une dernière mise à jour en mars 2021. Il est donc toujours d’actualité. Les formulaires téléchargeables sur le site sont bien entendu les derniers à jour. Vous souhaitez réaliser une construction qui nécessite le dépôt d’un permis de construire. Il vous faudra, en plus du dossier présentant votre projet, remplir et joindre à votre dossier le formulaire CERFA … Lire la suite »
Publié dans : Formulaires CERFA, Permis de Construire
L’affichage du permis de construire
L’obligation d’affichage d’une autorisation d’urbanisme est la même qu’il s’agisse d’un permis de construire, une déclaration préalable, un permis d’aménager ou un permis de démolir. Ceci que l’autorisation soit explicite (c’est-à-dire que le dépositaire de la demande a reçu une notification positive) ou tacite*. L’affichage du permis de construire est défini par l’article R424-15 du code de l’urbanisme et répond à deux obligations : d’une part la mairie doit afficher la décision d’autorisation du permis de construire d’autre part le bénéficiaire du permis doit afficher l’autorisation sur le terrain concerné par la décision. … Lire la suite »
Publié dans : Permis de Construire, Réglementation
Faire un recours contre un permis de construire
En matière d’urbanisme et de droit à construire, il existe une formalité qui permet de porter à la connaissance des services instructeurs une ou plusieurs irrégularités sur un projet de construction par rapport aux réglementations en vigueur. Il s’agit d’un droit de recours appelé le recours des tiers. Celui-ci peut porter aussi bien sur un permis de construire, un permis d’aménager, un permis de démolir ou une déclaration préalable. Le plus connu, certainement car le plus fréquent, est le recours contre un permis de construire. … Lire la suite »
Publié dans : Démarches particulières, Permis de Construire, Réglementation
Où en est l’instruction de votre dossier de permis de construire ?
Des informations en ligne sur l’avancement de votre demande de permis de construire. Vous avez la possibilité de suivre l’instruction de votre dossier directement en ligne et d’obtenir des informations sur son état d’avancement. … Lire la suite »
Publié dans : Information, Permis de Construire
Permis de construire modificatif
Lorsque l’on construit sa maison (ou toute autre construction, travaux sur existant …), on peut être amené à effectuer des modifications par rapport au permis de construire qui avait été préalablement délivré. Pour vérifier si ces modifications respectent bien les règlementations d’urbanisme en vigueur dans la commune, il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire modificatif. Cette demande n’est pas valable pour les changements importants mais permet de valider (ou invalider) des modifications mineures. … Lire la suite »
Publié dans : Permis autres, Permis de Construire, Réglementation
Le permis de construire
Article mis à jour au 1er Janvier 2012 et au 1er mars 2012 suite aux dernières réformes du permis de construire Attention, la surface à partir de laquelle il est obligatoire de faire appel à un architecte à changé. Elle est passée de 170 à 150m² afin de s’aligner sur la réforme du calcul des surfaces et la création de la surface de plancher. Il peut rester sur le site des réponses aux questions ou des articles faisant référence à ces 170m². Il faut donc lire maintenant 150m² à la place de … Lire la suite »
Publié dans : Permis de Construire, Réglementation
Page permis de construire
La page sur le permis de construire à été ajoutée au blog. Pour la consulter, il vous suffit de cliquer ici ou de vous rendre sur l’onglet « Réglementations » du menu dans lequel vous trouverez la page sur la réglementation concernant la déclaration préalable. Bonne lecture. – … Lire la suite »
Publié dans : Permis de Construire, Réglementation
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