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Changer la destination d’un local
Dans certains cas de travaux sur un bâtiment existant, vous pouvez être amené à effectuer une demande de changement de destination. Cette demande permet de faire passer le bâtiment d’une utilisation à une autre, par exemple d’une utilisation commerciale à de l’habitation.
Qu’est-ce que le changement de destination
Le changement de destination est le fait de faire passer un bâtiment, en totalité ou en partie, d’une utilisation à une autre. Ces différentes utilisations étant très explicitement définies dans l’article R123-9 du Code de l’urbanisme. Cette notion de changement de destination relève donc du Code de l’urbanisme puisqu’il apparaît logique que, dans les règlements d’urbanisme (PLU – Plan Local d’Urbanisme), chacune des différentes utilisations possibles d’un bâtiment possède des règles différentes.
Sont donc définis neuf statuts particuliers d’utilisation d’un bâtiment dont le passage de l’un à l’autre nécessite une demande d’autorisation.
Les neuf statuts sont les suivants :
- l’habitation
- l’hébergement hôtelier
- les bureaux
- le commerce
- l’artisanat
- l’industrie
- l’exploitation agricole ou forestière
- l’entrepôt
- les services publics ou d’intérêt collectif
Vous retrouverez ces différentes catégories sur les formulaires CERFA nécessaires au dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable dans les cadres 5.x (à voir selon le formulaire) à la colonne D. C’est dans ce cadre que vous déclarez la surface nette (SHON) qui passera d’une catégorie à une autre.
Pour rappel, les constructions accessoires au bâtiment principal ont la même destination que ce dernier. Un garage lié à une habitation est donc considéré comme de l’habitation, il n’est donc pas nécessaire d’effectuer un changement de destination si vous aménager votre garage en salon, par exemple.
Dans le cas particulier des parties privatives telles que combles, grenier … d’une copropriété, c’est le règlement de ladite copropriété qui défini leur destination (article 8 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).
Permis de construire ou déclaration préalable pour un changement de destination
Lorsque vous changez la destination d’un bâtiment, vous devrez déposer un dossier de permis de construire si les travaux envisagés entraînent des modifications sur les structures porteuses ou sur les façades du bâtiment concerné.
Dans tous les autres cas, il faudra déposer une déclaration préalable. En effet, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire, les changements de destination font obligatoirement l’objet d’une déclaration préalable. Ainsi, si vous souhaitez transformer un local commercial en habitation, vous devrez au minimum déposer un dossier de déclaration préalable, même si les travaux que vous envisagez n’entre pas dans le cadre de la déclaration.
Comment faire une demande de changement de destination
La demande de changement de destination s’effectue lors du dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable. Les formulaires CERFA correspondants à ces deux démarches permettent, en effet, de déclarer le changement de destination. De la même manière que les surfaces, cette demande est déclarative. Elle se fait par le biais du tableau cité plus haut (cadre 5.x, colonne D). Celui-ci permet de déclarer les surfaces qui passeront d’une utilisation à une autre.
Changement de destination, changement d’affectation, changement d’usage
On voit fréquemment plusieurs appellations qui peuvent porter à confusion. C’est le cas notamment des « changement de destination », « changement d’affectation » et « changement d’usage ».
Le « Changement de destination » a été défini ci-dessus, il est le terme courant utilisé aujourd’hui, après la réforme de l’urbanisme de 2007, dans les cas de passage d’un statut de local à un autre.
« Changement d’affectation » est en fait une expression souvent utilisée mais n’a plus vraiment de valeur juridique.
Elle a été remplacée par l’expression « Changement d’usage » qui correspond à la transformation d’un lieu d’habitation vers un autre type de fonctionnement (bureau souvent, commercial …). Cette expression est uniquement utilisée dans ce cas et dans ce sens là : de l’habitation vers une autre utilisation.
Découvrez notre article sur le changement d’usage.
A retenir sur le changement de destination
En résumé, un changement de destination doit toujours faire l’objet d’une déclaration préalable, même si le projet ne prévoit pas de travaux. Selon les cas, un permis de construire peut-être nécessaire.
Si vous souhaitez acheter un local commercial pour y aménager votre habitation, vous devrez donc, selon les travaux envisagés, déposer au minimum une déclaration préalable, voire un permis de construire, sur lesquels vous pourrez déclarer le changement de destination. Les services de l’urbanisme de votre commune vérifieront alors que votre projet répond bien aux exigences réglementaires correspondant à votre projet.
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Références juridiques :
article R421-14 du code de l’urbanisme – Travaux soumis à permis de construire
article R421-17 du code de l’urbanisme – Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable
article R123-9 du code de l’urbanisme – Catégorie d’utilisation d’un bâtiment
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Publié dans : Démarches particulières, Permis ou Déclaration · Thèmes: Changement destination, Permis ou Déclaration
je me permet de solliciter votre aide, je vais faire l’acquisition prochaine d’une maison de ville sur 5 niveaux,d’une surface totale de 95M2.
Le rez de chaussée était a usage commercial depuis longtemps.Nous désirons faire pour chaque niveau des studios de 20M2. La.La mairie vient de nous annoncer que le changement de destination du local commercial ne peut être changé,donc pas de modification de façade.
Ma question est la suivante: si nous ne modifions pas la devanture mais que l »intérieur sera un studio de 20M2 est-ce envisageable?
Merci pour votre réponse éclairée
Isabelle
Bonjour
Je voudrais savoir s’il est possible d’acheter un bâtiment à Tours( 37000) et puis le transformer à un hôtel? Quel sont des marches administratives?
Bjr,
Je suis copropriétaire avec mes parents d’une maison avec un garage attenant (entrée intérieur et 2 portes garages) L’ancien propriétaire avait déjà réalisé un étage avec fenêtre dans le garage que nous aimerions continuer à transformer en habitation pour moi-même.
Devons-nous effectuer d’autres démarches en dehors du formulaire H1 (après travaux) pour la taxe foncière ?
De plus, au niveau des normes est-ce qu’il est possible d’avoir un plafond de moins de 2m50 ?
D’avance merci pour vos précieuses infos. Cordialement.
Bonjour, mon appartement en RDC a une cave juste en dessous (deux no de lot) mais accessible depuis l ‘apartement . j ‘ai donc ammenager une parti de la cave ne cuisine et salle de bain et suprimer la cuisine du RDC ;;;;Cependant les impots me l’on declarer en appartement et me dise que celle ci et considere comme appartement????? Qu’ en pensez vous , j’ ai juste fait un changement d’ usage maintenant n ‘apparait plus non plus dans ma taxe fonciere de d’habitation une cave mais appartement .. MERCI
Bonjour jai un local commercial boutique de deco je souhaite le louer , un restaurateur est interressé, donc changement d affectation , a qui dois je m adresser; merci
Bonjour
este ce qu’un lot défini dans le règlement de copropriété comme « à usage commercial de bureaux » peut être loué pour une école de formation professionnelle sans décision de l’assemblée générale?
merci
Bonjour,
Doit on effectuer une démarche et dans l’affirmative laquelle, pour transformer un local commercial en local professionnel sur Marseille.
Plus clairement un garage en cabinet dentaire, je précise que le bien n’est pas en copropriété.
Merci.
Bonjour, J’ai acheté un ensemble immobilier qui comporte une maison et des anciens bâtiments industriels. Nous allons occuper la maison mais pas les bâtiments industriels qui sont vétustes et en très mauvais état.
j’ai reçu une importante taxe foncière que j’ai contesté, vu l’état des bâtiments. Ils ont rejeté ma constatation du la base du calcul :La méthode générale d’évaluation de ce type de locaux est dite « méthode comptable » (article 1499 du CGI) et s’appuie sur la comptabilité de l’entreprise qui utilise le local. J’aimerai faire un changement de destination et les considérer comme dépendances de la maison puisque je ne vais rien en faire.
Pourriez-vous,je vous prie, me donner des conseils pour me permettre de modifier cette situation car je ne vais pas pouvoir assumer le montant de cette taxe. Effectivement j’aurai du me renseigner avant d’acheter. Merci beaucoup par avance.
Bonjour,
Je suis à la recherche d’un local commercial sur la commune de Champs sur Marne d’un minimum de 100m2, proche de la gare (10 mins max a pied).
Cependant j’ai beaucoup de mal a en trouver.
Par contre il y a pas mal de bureaux ou de locaux d’activites/entrepot à louer.
Ma question est :
- Est il possible de transformer des bureaux ou des locaux d’activites/entrepot en un local commercial ? Type commerce ?
- Par où dois je commencer ? Faut il que je demande au service de l’urbanisme de la mairie ? Ou bien l’agent immobilier saura me répondre favorablement ou non quand au changement de destination du local ?
- Si vous avez des conseils à me donner n’hésitez pas !
Merci
Bonjour,
je dispose d’un local bureau dans une copropriété et je souhaiterai le transformer en local commercial.
Quels sont les démarche à entreprendre?
Merci de vos retour.
Cordialement
Bonjour,
J’aimerai réaliser des travaux de rénovation dans ma dépendance sur deux étages en petite maison d’hôte. Le rez de chaussée est constitué d’une buanderie, un garage, une écurie et le premier d’une salle, une chambre et d’une remise. S’agit il d’un changement de destination ?
Merci d’avance,
Nicolas.
bonjour, je suis propriétaire d’un local séparé par des planches en bois.
une partie est du commerce la seconde de l’artisanat. l’artisan est parti à la retraite et le commerçant aimerait récupérer tout le local sans toucher au bâti dévisser les plaques de bois.
j’ai fait une déclaration préalable car je ne touche pas au bâti , mais la mairie doute sur cette déclaration et pense que se doit être un permis de construire car le commerçant récupère de la surface de plancher, mais cette surface exista déjà. si je lis le texte c’est déclaration préalable et une déclaration aux impôts pour la CFE.
qu’en pensez vous?
j’ai fait cette demande avec aussi la repeinte de la façade, la réfection de la toiture car fuite, et le changement de 2 portes qui sont aussi soumis à une déclaration préalable et j’ai même rempli une déclaration de travaux.
j’ai seulement rdv dans 15 jours car le responsable est en vacances.
si je peux y aller avec un peu plus de compréhension se serait bien.
merci
mme ly
Bonjour,
J’envisage d’ériger un mur de clôture en agglos de 1,50m de haut autour de ma maison de lotissement, en remplacement d’une vieille clôture en bois. Un partie de cette clôture est mitoyenne à un parc public. Quelles sont les formalités vis à vis de l’administration et si je dois afficher les travaux.
Merci
Bonjour,
Un appartement privé été aménagé dans une partie d’un local commercial sans aucune demande de permis de changement d’affectation des locaux.
Il s’agit d’un local commercial l’Atelier LETTRES & DÉCORS à la Guerche de Bretagne. Mr Laplante y réside toute l’année et n’a aucune autre adresse. Cette personne a fait appel a du travail au noir pour effectuer tous les travaux. Cet appartement est situé à l’étage au dessus du passage pour véhicules, non visible de l’extérieur.
bonjour je souhaiterai faire un changement de destination une grange faire une chambre quel formulaire cerfa dois je utiliser merci
Bonjour,
Je viens d’acquérir un immeuble disposant d’un local commercial et en arrière de ce local je peut faire un appartement F2 et un duplex en haut à ce jour l’immeuble ne dispose que de 1 compteurs éléctrique et d’eau. Donc je souhaite garder le local commercial et faire 2 apparts
Dois je déposer une DP pour changement de destination ?
Bonjour j’ai un petit problème avec la mairie ils me demande de faire un changement de destination pour un baill’ commercial, j’ai ouvert un salon de thé et avant moi c’était ( un vendeur de moule, une épicerie légumes, une épicerie de nuit, puis un vendeur de volet) je reste toujours dans le cadre du commerce et on me fais fermer justement parceqque j’ai pas déposer ce papiers
Si quelqu’un peut m’aider merciiii
Bonjour
j’envisage de changer une pièce à vivre en cabinet de sophrologie.
je suis propriétaire dans une ville de 19.500 habitants.
est ce que je dois déclarer quelque chose auprès des administrations ?
merci
Bonjour
j’ai mis en vente mon appartement d’habitation ,je trouve des acquéreurs qui ce font passer pour des investisseurs locatif nous convenons d’un pris de vente mais ne trouvons pas ‘d’accord pour signer la promesse de vente les acheteurs rajoutant des closes de rétractation voulant faire a notre surprise une véranda a usage commerciale donc déclasser mon appartement donc nous avons cassé cet accord et surprise après un coup de téléphone à la mairie ces personnes avaient déja déposer une demande de permis de construire et de déclassement à la mairie !! comment une personne qui a absolument aucun titre de propriété a t’elle pu faire de telle démarche ? et comment je peux faire annulé ceci ?? quel recour je possède ? merci beaucoup pour vos réponses et bonne soirée
Bonjour,
Je dois faire le partage d’une parcelle ou actuellement il ya deux logements , mais un logement a l’origine cetait des bureaux il y a 20ans sa a ete change en logemen sans faire aucun traveaux ni aucune modification,déclaré aux impots mais pas a l’urbanisme.
Depuis 20ans je paye la taxe d’habitation et les ordures.
A ce jour pour faire une division de parcelle la mairie me demande de deposer une declaration prealable,
Suije oblige de faire cette declaration.
Bonjour
j ai une habitation et a coté un garage , j ai transformé ce garage en cuisine d été qui est sans courant la surface est de 19 M2 , dois je payé la taxe PAC qui a été mis en place le 28 Juin 2018,ma déclaration préalable a été déposé le 20 02 2018
Je vous remercie de votre réponse
Bonjour,
J’ai acheté en 1964 une maison de trois appartements indépendants: 1 au rez de chaussée, 1 au 1er, 1 au 2è étage
Lors de l’achat le rez de chaussée a obtenu le changement de destination pour faire un cabinet dentaire avec une autorisation « précaire et personnelle » .
En 1977 l’autorisation a été donnée pour le 1er étage de faire un cabinet médical.
Le 5 septembre 1980 l’autorisation a été donnée également pour le 2è étage; et depuis cette date la maison est entièrement à usage professionnel.
Aujourd’hui nous souhaitons la rendre à sa vocation initiale d’habitation: c’est à dire 3 appartements ou éventuellement 2 appartements, voir un seul grand dans toute la maison .
La mairie peut-elle imposer le PLU qui exigerait 6 parkings dans le cas de trois appartements, ce qui est impossible vue la superficie du terrain; alors qu’initialement cela n’était pas nécessaire.
La projet de 2 voir 1 seul logement est-il la solution ?
Merci de m’éclairer sur ce problème.
Bien cordialement.
Jean-Pierre
bonjour
je pense faire une demande de destination pour une pièce achetée en tant que bureau que je veux aujourd hui passer en habitation (sans travaux)
Y a t il un coût pour cela ?
merci pour votre reponse
Bonjour. Propriétaire d’un terrain agricole avec une activité agricole j’ai obtenu un permis de construire pour un hangar. Puis je habiter une partie de ce hangar. Merci.
Bonjour,
Nous souhaitons acheter un hangar car mon compagnon a une activité de plombier et a besoin d’espace de stockage et de bureaux. Mais nous souhaiterions y aménager un étage pour nous permettre d’y habiter. Quelles sont les démarches à faire pour permettre cet aménagement? comment faire pour créer l’appartement au niveau de la mairie sachant que ce sera dans un hangar?
Bonjour
Nous projetons de créer un bureau d’accueil du public de 40 à 50m² par extension ou en annexe de notre habitation. Ce local sera t il considéré comme de l’habitation (rattaché à la destination du bâtiment principal) ou a une activité de services ? merci de votre aide
Bonjour nous venons d acquérir une maison, au rdc c est la cave, garage et cellier qui fait 85m2. Ma question est est ce que je peux faire un salon et cuisine avec des Ouverture type fenêtre et baie quel démarche dois je faire ? Et comment calculer la taxe foncière avec c est 40m2 supplémentaire ? Merci d avance pour votre réponse. Cordialement
Bonjour,
Voila une dizaine d’années j’ai acheter un local qui n’était plus destiné à l’habitation ( je suppose qu’il l’a été a une certaine époque puisqu’il y avait un évier et une cheminée d’un coté et de l’autre c’était une pieces pour recevoir des animaux ! )
J’ai changé tout ça en local d’habitation,
Il y a l’électricité le consuel est passé tout est aux norme !
Je précise qu’a l’époque j’ai posé 4 vélux
Rien ne m’a été reprocher cue que mon local ce trouve en lot arrière
Il est accolé à un studio qui lui est à usage d’habitation mais fait partie d’un autre lot
J’aimerai régularisé ma situation que dois je faire pour cela ?
Bonjour
Un hangar est mitoyen à mon habitation. Depuis juillet 2019 un garage commercial ( mécanique, carrosserie, vente )est venu s’installer dans ce hangar. Avant cela il s’agissait d’une société qui composée des compositions de fleurs et du stockage.
Est ce normal qu’un garage vienne s’installer la et je ne vous parle même pas des nuisances sonores infernales. Que puis je faire ?
Peut on faire cette transformation ?
Merci d’avance
bonsoir nous sommes propriétaires d’une parcelle sur laquelle existe une bâtisse de 60 mètre qui est un ancien abattoir .
J’ai pris contact avec la mairie qui m’indique faire une demande pour savoir si la bâtisse est bien répertoriée comme ancien abattoir dans le nouveau PLU
Compte tenu des informations qu’elle m’a fourni nous pourrions faire une surélévation et un agrandissement de 30% de la surface déjà existantes .
J’ai des interrogations : pour le changement de destination sommes nous obligé de passer par un archi ?
La mairie peut-elle refusé le changement de destination ?
merci pour vos réponses
Bonjour Jean-Luc,
Bravo pour votre Blog !
Nous avons rénové 3 belles granges de 150, 140 et 174 m2 pour y accueillir des mariages.
Aucune modification des façades mais changement des huisseries et portes bien sûr.
Nous exploitons ainsi depuis 7 ans mais une visite d’un responsable de la Préfecture nous oblige à faire un changement de destination des lieux.
Est-on soumis à permis de construire pour ce faire ? Ou juste déclaration préalable (même si les travaux sont terminés depuis 7 ans) ?
Les 3 salles sont louées indépendamment les unes des autres mais 2 (celles de 150 et 130 m2) sont collées l’une à l’autre (séparées par une porte en bois) et souvent louées jumelées. Nous recevons donc au maximum moins 280 personnes assises. Rien d’existant sur le stationnement dans le PLU de notre petite commune et nous sommes en « zone naturelle 1″, combien de places de stationnement doit-on avoir obligatoirement (hors place PMR prévue) ?
Merci d’avance pour vos éclairages car la mairie ne sait pas me répondre, et j’entends différents sons de cloche…
J’oubliais de préciser que nous exploitions sans statut ERP et que nous sommes obligés semble-t-il de le demander même si nos réceptions sont à caractère privé (mariages, anniversaires, pas d’exposition ou de concert ouvert au « public »).
Bonjour pourriez vous me dire si un hangar qui ne sert plus a l agriculture en zone agricole, pourrait on faire la demande de changement de destination ou d affectation pour construire une maison, car la maison sera destiné à ma fille ou vendre se terrain pour y bâtir une maison.
Bonjour
J’ai un abris à bois d’environ 25m2 non attenant à ma maison
J’aimerais y faire un changement de destination
Je ne change en rien a la structure et au toit de celui-ci ça serait pour une destination commerciale vente emporté/livraison.
Quelle démarche doit-je faire pour avoir une autorisation ?
Merci
Bonjour,
J aimerais savoir quelle formulaire cerfa je doit remplir pour faire une demande de changement de destination pour le RDC de ma maison qui est un local commercial ( restaurant).Sans faire aucune ouverture, ni modification au niveau des façades, réaménagement intérieur..
D’avance merci..
Bonjour je suis agent immobilier j’ai fait une demande de changement de destination pour vendre un local commercial en appartement la demande et au nom de mon agence est-elle valable également pour mon client il ne fait pas de modification de façade ni de mètres carrés
Bonjour,
Nous envisageons de changer de destination la grange accolée à notre maison de ce qui portera sa superficie totale à plus de 150m² (nous passons donc par un architecte), ce dernier nous dit que la RT2012 est applicable car l’extension est supérieur à 50m², or selon ce que je trouve sur legifrance, un changement de destination de moins de 1000m² ne fait pas l’objet de la RT2012 mais de la RT existant, ai-je raté une loi ?
Merci !
Jean.
Les distinctions entre « changement de destination », « changement d’affectation » et « changement d’usage » sont particulièrement éclairantes. Les références juridiques ajoutent une crédibilité à l’ensemble. Une ressource utile pour ceux impliqués dans des projets immobiliers.