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Obligation de faire appel à un architecte : nouveau calcul

Attention, la surface à partir de laquelle il est obligatoire de faire appel à un architecte à changé.
Elle est passée de 170 à 150m² afin de s’aligner sur la réforme du calcul des surfaces et la création de la surface de plancher.

Il peut rester sur le site des réponses aux questions ou des articles faisant référence à ces 170m². Il faut donc lire maintenant 150m² à la place de 170m².


Suite à la réforme des surfaces de référence pour les autorisations d’urbanisme du 1er mars 2012, de nombreux professionnels s’étaient fait entendre pour défendre le maintien du seuil de 170m² 150m² au-delà duquel un permis de construire doit être réalisé par un architecte. La prise en compte de la surface de plancher ET de l’emprise au sol dans la définition de ce seuil avait, en effet, rendu le recours à l’architecte plus fréquent qu’auparavant, la définition de l’emprise au sol étant plus contraignante.
Les professionnels ont été entendus puisqu’un décret vient de paraître réduisant la définition de l’emprise au sol pour le calcul du seuil des 170m² 150m² à la seule partie constitutive de surface de plancher.
En attendant la mise à jour des articles décrivant les obligations de recours à l’architecte, voici ce qu’il faut retenir de cette modification.

Recours à l’architecte

La référence du décret publié au Journal Officiel s’intitule : « Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte« .
Le texte ne modifie pas la définition de l’emprise au sol qui régit les autorisations d’urbanisme mais crée une sorte de sous-classe à la définition générale de l’emprise au sol qui servira uniquement à vérifier la nécessité de faire appel à un architecte.

Le texte définit donc l’emprise au sol qui servira à valider le recours à l’architecte ainsi : l’emprise au sol de la seule partie de la construction constitutive de surface de plancher.
L’emprise au sol étant la projection verticale au sol de toute construction, débords et surplombs inclus (hors les simples débords de toit), cette définition précise donc que l’emprise au sol de tous les éléments qui ne constituent pas de surface de plancher ne sera pas comptabilisée pour vérifier si le seuil de recours à l’architecte est atteint.

Concrètement, cela revient à déduire en particulier de l’emprise au sol relative au seuil de recours à l’architecte :

  • toutes les surfaces non closes et non couvertes qui pouvaient être comptabilisées dans l’emprise au sol mais qui ne forment pas de surface de plancher (terrasses surélevées par exemple)
  • tous les espaces de stationnement tels que garage ou car-port, qui ne représentent pas de la surface de plancher
  • tous les auvents ou appentis soutenus par des poteaux

D’autres cas de déductions sont possibles selon les projets mais ces trois points précis représentent déjà une grande part de la dernière modification.

Application du décret

Le nouveau calcul de l’emprise au sol dans le cas du recours à architecte s’applique à partir de la date de publication du décret : soit le 7 mai 2012. Toutes les demandes de permis de construire déposées à partir de cette date devront donc en tenir compte.

Comme nous le voyons, ce décret ramène plus ou moins l’obligation de recours à l’architecte dans les mêmes niveaux que ce qui existait avant la réforme de mars 2012. Il laisse cependant le calcul des deux surfaces (surface de plancher et emprise au sol) nécessaires, contrairement à l’ancienne disposition qui ne prenait en compte que la SHON.
Les remous engendrés par les nouvelles mesures de surfaces, tant du côté des professionnels de la construction que du côté des particuliers, vont certainement pouvoir s’apaiser et la compréhension des nouveaux calculs de surfaces qui s’appliquent pour le recours à l’architecte facilitée.

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Ecrit par Jean-Luc

Fondateur de moinsde170.com

Publié dans : Architecte, Les surfaces · Thèmes: ,

311 Réponses à "Obligation de faire appel à un architecte : nouveau calcul"

  1. soso dit :

    bonjour

    j’ai une maison qui compte 99m2 de surface de plancher existante, je souhaite aménager les combles de la maison, et mettre des fenêtres de toit, qui ferait une surface de plancher créée de 55 m2 et qui porterait ma surface de plancher totale à 154m2. étant donné que ce n’est pas une extension, que mon enveloppe reste inchangée, dois je faire un recours à un architecte pour mon permis de construire?
    en vous remerciant par avance pour votre réponse
    cordialement

  2. Ahmed MENASRI dit :

    Bonjour, dans la mesure ou vous atteignez 150 m2 en surface habitable que ce soit du neuf une extension ou de la rénovation vous devez passer par un architecte. Etant donné que c’est sous les combles avait vous enlever la surface des rampants en dessous de 1.80 m ? avez vous bien calculé votre surface pour arriver à 154 m2 ?
    il faut déjà vérifier ça si les calculs sont bons il faut réussir à enlever 4 m2 de votre calcul (cage d’escalier ou autre…).

  3. ROZAND dit :

    Bonjour

    J’ai un terrain sur lequel une maison de 73 m2 est déjà construite. Je souhaite construite une autre maison indépendante de la première de 110 m2. Dois je avoir recours à un architecte.
    Merci
    Cordialement
    Franck

  4. Forlacroix dit :

    Bonjour,

    J’ai un projet de construction de maison individuelle de plain pied d’une surface maximum de 150 m2 au sol et nous voulons y accoler un garage d’environ 50m2.
    Ma question faut-il avoir recours à un architecte?

  5. Fleuret dit :

    Bonjour propriétaire d’une maison de 145 m2,je souhaite construire un garage de 60m2 une piscine de 40m2 et un pool house de 20m2.Le recours a un archi est il obligatoire.Merci

  6. Françoiseb84 dit :

    bonjour j ai un terrain de 1374m2 de surface cadastrale
    de 1332 m2 de surface levee
    sur ce terrain il y a une maison de 107 m2 habitable et une annexes avant ponderation de 21 m2
    je souhaite faire construire un double garage de 49 m2
    me faut il un architecte ?
    merci

  7. [...] Sur un terrain qui contient plusieurs bâtiments indépendants, pour calculer la surface qui régit l’obligation de faire appel à un architecte, seul doit être pris en compte le bâtiment faisant l’objet de la demande. En d’autres termes, vous n’avez pas à additionner les surfaces des bâtiments, annexes ou dépendances qui se trouvent sur votre terrain mais qui ne sont pas rattachées physiquement au bâtiment sur lequel vous prévoyez de faire des travaux. Pour rappel, depuis le 1er mars 2012, les surfaces considérées lors d’un projet de construction sont les surface de plancher et l’emprise au sol. Pour comprendre comment elles sont mesurées, nous vous renvoyons à notre article sur la définition de la surface de plancher ainsi qu’à celui sur l’emprise au sol. Pour savoir si vous devez faire appel à un architecte pour votre projet, vous devrez donc connaître à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol de votre future construction, indépendamment des surfaces des bâtiments déjà existants sur le terrain. A savoir que l’emprise au sol dans le cas du calcul des 170m² 150m² seuil de recours à l’architecte (et uniquement dans ce cas là) a été précisée dans un décret en date du 7 mai 2012. Plus d’information à ce sujet dans notre article précisant cela. [...]

  8. meunier dit :

    nous avons fait l acquisition d’un bâtiment comprenant 3 logements sous le même toit a rénover devons nous faire appel a un architecte je n ai la surafce exact mais doit avoisiner les 150m2

  9. jean-luc dit :

    Bonjour Meunier,
    si vous prévoyez des travaux nécessitant un permis de construire sur un bâtiment qui dépasse 150m² de surface de plancher, vous devrez faire appel à un architecte. C’est le bâtiment dans son ensemble qui est pris en compte.
    De même, si vous réalisez ces travaux pour le compte d’une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire même en-dessous de 150m².

  10. Cookie dit :

    Qd des combles existent, avec escaliers pour y accéder, des fenêtres et mm des volets (pour l aspect exterieur) devait il y avoir une déclaration? autorisation ou permis? quand même? car la surface existait déjà, mm si elle n était pas qualifiée de « chambre ». Merci pour votre réponse.

  11. jean-luc dit :

    Bonjour Cookie,
    si les combles sont accessibles et aménageables, alors leur surface devrait normalement avoir déjà été déclarée et au minimum considérée comme existante et donc aucune autorisation ne devrait être nécessaire pour les aménager. Sauf si vous modifiez l’aspect extérieur, dans ce cas, une déclaration préalable serait nécessaire.

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