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Majoration de 30% bientôt supprimée
La loi mise en place par le gouvernement Fillon permettant de majorer les droits à construire de 30% est en passe d’être abrogée. Pour rappel, la loi sur la majoration des droits à construire avait été instaurée en Mars 2012 et permettait d’appliquer une augmentation de 30% du Coefficient d’Occupation des Sols (COS), de l’emprise au sol, du gabarit et de la hauteur propres à un terrain et définis dans les POS (Plan d’Occupation des Sols) ou PLU (Plan Local d’Urbanisme) en vigueur sur la commune. Elle avait été publiée au Journal Officiel sous l’appellation « LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire ». … Lire la suite »
Publié dans : Information, Réglementation
Surface taxable et espace de stationnement
Suite de l’article précédent sur la Surface taxable que vous pouvez retrouver ici : la surface taxable. – Les taxes liées à l’acte de construire ont été simplifiées à la suite de la réforme des autorisations d’urbanisme du 1er Mars 2012 pour être réunies en une seule « Taxe d’aménagement » Cette Taxe d’aménagement est payable par toute personne qui souhaite réaliser un projet de construction nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager et déclaration préalable). Elle est définie en fonction de la surface du projet qui doit être déclarée dans le formulaire Cerfa adapté à la demande, dans un cadre approprié qui s’intitule : « Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions ». Comme … Lire la suite »
Publié dans : Les surfaces
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