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Suite de l’article précédent sur la Surface taxable que vous pouvez retrouver ici : la surface taxable. – Les taxes liées à l’acte de construire ont été simplifiées à la suite de la réforme des autorisations d’urbanisme du 1er Mars 2012 pour être réunies en une seule “Taxe d’aménagement” Cette Taxe d’aménagement est payable par toute personne qui souhaite réaliser un projet de construction nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager et déclaration préalable). Elle est définie en fonction de la surface du projet qui doit être déclarée dans le formulaire Cerfa adapté à la demande, dans un cadre approprié qui s’intitule : “Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions”. Comme nous l’avons vu dans l’article précédent qui définit la surface taxable, il est relativement simple de la mesurer car son … Lire la suite »