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Transformer un local d’habitation en local professionnel
Après avoir défini récemment le « changement de destination » comme le fait de passer un local d’une utilisation à une autre au sein des neuf statuts précisément désignés par le code de l’urbanisme, changement qui nécessite une autorisation d’urbanisme au regard de ce code, il est important de s’intéresser à la notion de « changement d’usage » qui ne concerne qu’un seul statut, à savoir l’habitation, et dont l’autorisation est soumise au code de la construction et de l’habitation. … Lire la suite »
Publié dans : Démarches particulières
Changer la destination d’un local
Dans certains cas de travaux sur un bâtiment existant, vous pouvez être amené à effectuer une demande de changement de destination. Cette demande permet de faire passer le bâtiment d’une utilisation à une autre, par exemple d’une utilisation commerciale à de l’habitation. … Lire la suite »
Publié dans : Démarches particulières, Permis ou Déclaration
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