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La réglementation thermique 2012


La réglementation thermique 2012 dite RT 2012, en vigueur depuis le 28 Octobre 2011 pour tous les bâtiments neufs de bureaux, d’enseignement et d’accueil de la petite enfance ainsi que les bâtiments d’habitation situés dans un périmètre de rénovation urbaine (Zone ANRU), entrera en application pour tous les bâtiments neufs d’habitation (logements individuels ou collectifs, cités universitaires ou foyers de jeunes travailleurs) qui feront l’objet d’une demande de permis de construire ou de déclaration préalable à partir du 1er Janvier 2013.

La RT 2012 a été mise en œuvre par la loi qui fixe les principes généraux concernant les « caractéristiques thermiques » des différents bâtiments. Les modalités d’application de cette loi ont été définies par le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 qui porte l’appellation « Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ».

Bâtiments concernés à partir du 1er Janvier 2013

La loi prévoit que toute construction neuve (bâtiments neufs ou extensions de bâtiments existants) soumise à permis de construire ou déclaration préalable et dont la température normale d’utilisation est supérieure à 12°C, doit prendre en compte les caractéristiques thermiques qu’elle édicte dans l’article R111-20 du Code de la Construction et de l’habitation et dont le décret d’application nommé ci-dessus en précise les contours.

Ne sont pas concernés par l’application de la RT 2012 les bâtiments provisoires dont la durée d’utilisation prévue est de moins de deux ans, les bâtiments dont la température d’utilisation est inférieure ou égale à 12°C, les bâtiments ouverts sur l’extérieur, les bâtiments agricoles ou d’élevage, les bâtiments construits dans les DOM et les bâtiments qui, pour leur usage, répondent à des contraintes particulières de température ou de qualité de l’air.
Les travaux de rénovation sur les bâtiments existants (hors travaux de construction neuve) ne sont pas non plus concernés par la RT2012. Ceux-ci doivent répondre à une réglementation thermique définie par l’Arrêté du 03 mai 2007 dont l’objectif est d’améliorer les performances existantes.

La RT 2012 : exigences, application, démarches d’urbanisme

La réglementation thermique 2012, dont l’objectif est de diminuer les dépenses énergétiques des bâtiments neufs, met en place une série de mesures visant à mieux encadrer leur performance thermique en apportant une trame à la fois de mise en œuvre et de contrôle des projets de construction. Elle s’articule autour de deux objectifs principaux qui définissent l’ensemble des règles à respecter.

Les objectifs de la RT 2012 :

1. Objectifs de performance

Pour limiter les dépenses énergétiques des constructions neuves, la RT 2012 pose comme premier objectif la maîtrise de trois éléments d’exigences spécifiques :

  • Le besoin en énergie

Il est défini par le coefficient Bbio et s’entend pour le besoin en énergie de chauffage, de refroidissement et d’éclairage artificiel. L’application de ce coefficient a pour but de limiter les besoins en dépense énergétique en amont de la construction en favorisant une conception bioclimatique optimisant les apports naturels de chauffage et lumière (orientation, masques …), l’isolation, l’étanchéité … Ceci en dehors de toute considération des futurs équipements de production énergétique choisis.
Un seuil maximum (Bbiomax) est imposé pour chaque zone climatique définie par l’arrêté du 26 Octobre 2010, soumis à des coefficients de modulation qui prennent en compte la localisation géographique, l’altitude et la surface des bâtiments.

  • La consommation maximale d’énergie

  • Elle est définie par le coefficient d’énergie primaire (Cep) dont la valeur est exprimée en kWhEP/(m².an). L’énergie primaire correspond à l’énergie nécessaire pour la production de l’énergie finale disponible pour le consommateur. Elle concerne le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage artificiel et tous les équipements auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation hors production d’électricité interne.

    La consommation d’énergie primaire maximale est fixée à 50 kWhEP/(m².an) pour toute construction neuve hors bâtiments collectifs d’habitation pour lesquels le Cep maximal est fixé à 57.5 kWhEP/(m².an) jusqu’au 31 décembre 2014 inclus. A partir du 1er Janvier 2015, les bâtiments collectifs d’habitation devront répondre aux mêmes attentes que toute construction neuve.

    Le calcul de la consommation d’énergie comprend un certain nombre de coefficients de modulation définis selon des critères de localisation géographique, d’altitude, de type et d’usage des bâtiments, de surface et d’émission de gaz à effet de serre des énergies utilisées. Mesurée sur une année elle s’entend pour la Surface de plancher Hors Oeuvre Nette nommée SHONRT* (voir définition à la fin de l’article).

  • La température de confort d’été

  • Nommée Température intérieure conventionnelle (Tic), c’est la valeur maximale horaire atteinte en été pour une journée permettant d’assurer un niveau de confort satisfaisant à l’intérieur des bâtiments en été sans avoir recours à un système de climatisation.

2. Objectifs de moyens

Dans le but de maîtriser les dépenses énergétiques, la réglementation thermique 2012 impose des exigences de moyens pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d’habitation (sauf mention contraire) :

  • le recours aux énergies renouvelables (ne concerne pas les bâtiments collectifs d’habitation) ;
  • la maîtrise de l’étanchéité à l’air du bâtiment ;
  • la maîtrise des déperditions liées aux ponts thermiques ;
  • un ratio surface vitrée/surface habitable supérieur à 1/6 (pour 120m² habitable, il faut prévoir au minimum 20m² de surface de baies vitrées) ;
  • la mise en place de protections solaires mobiles (volets …) pour les ouvertures des pièces destinées au sommeil ;
  • l’installation d’un système de mesure des différentes consommations (chauffage, eau chaude sanitaire, prises électriques …) ;

Application de la réglementation

Le maître d’ouvrage d’une construction neuve (bâtiment neuf ou extension/surélévation d’un bâtiment existant situé en France métropolitaine) doit fournir deux attestations confirmant la prise en compte des exigences de la réglementation thermique 2012. Ces attestations interviennent à deux moments précis de la construction :

  • lors du dépôt du permis de construire

La RT 2012 nécessite l’ajout d’une attestation au dossier de permis de construire. Ce document atteste d’une part de la prise en compte dès la conception du bâtiment du besoin conventionnel en énergie, défini ci-dessus (coefficient Bbio, conception bioclimatique) et d’autre part de la réalisation d’une étude de faisabilité concernant l’approvisionnement énergétique du bâtiment (choix du système de production d’énergie, Cep, coût annuel d’exploitation).

  • à l’achèvement des travaux

Le maître d’ouvrage devra fournir, à l’achèvement des travaux de construction, une attestation de prise en compte soit par lui-même, soit par le maître d’œuvre chargé de la conception et de l’exécution des travaux, de la réglementation thermique 2012.
Ce document attestera que la construction répond aux exigences de performance attendues à travers les coefficients Bbio, Cep et Tic définis plus haut.
L’attestation fournie à la fin des travaux sera établie par un des professionnels suivants :

  • un contrôleur technique ;
  • pour les maisons individuelles ou accolées, un diagnostiqueur habilité à réaliser un DPE (Diagnostic de Performance Energétique) ;
  • l’organisme qui a certifié la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la production d’un label HPE (Haute Performance Energétique) ;
  • un architecte.

Résumé de la RT 2012

Toute maître d’ouvrage qui entreprend la construction d’un bâtiment d’habitation soumis à permis de construire ou à déclaration préalable (maison individuelle ou accolée ou logements collectifs) doit, à partir du 1er Janvier 2013, s’assurer du respect de la réglementation thermique 2012 (RT 2012) dès la conception de son projet afin de pouvoir attester du niveau requis de performance énergétique de son bâtiment. Et ce au moment du dépôt du permis de construire puis à la fin des travaux.
Ces attestations engage le maître d’ouvrage. A l’achèvement des travaux, l’attestation RT 2012 devra confirmer celle déposée lors du PC.
La RT 2012 exige un niveau important de contrôle des besoins en énergie, de la production d’énergie et du niveau de confort d’été d’un bâtiment. Conception initiale, matériaux utilisés, leur mise en œuvre et équipements de production d’énergie sont complémentaires et doivent être pensés simultanément pour une optimisation des futurs besoins en énergie du bâtiment concerné.


* Définition de la SHONRT
– Surface de plancher hors œuvre nette au sens de la Réglementation Thermique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à usage d’habitation.
La SHONRT est égale à la surface hors œuvre brute (somme des planchers de tous les niveaux) après déduction d’un certain nombre de surfaces hors œuvre :
- les combles et sous-sols non aménageables ou non aménagés pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
- les toitures-terrasses, balcons, loggias, vérandas non chauffées ainsi que les surfaces non closes à RDC ou en étage ;
- les surfaces destinées au stationnement des véhicules ;
- dans les exploitations agricoles, les serres de production, les locaux qui servent à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, les locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, les locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation.

Références juridiques :
Article R111-20 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation
Définissent les caractéristiques de la réglementation thermique.
Article R431-16 alinéa i du Code de l’urbanisme
Défini les documents à fournir lors du dépôt d’un permis de construire.
Arrêté du 26 Octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
Défini les modalités d’application de la réglementation thermique.

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Ecrit par Jean-Luc

Fondateur de moinsde170.com

Publié dans : Information, Réglementation · Thèmes: ,

137 Réponses à "La réglementation thermique 2012"

  1. Alain dit :

    Bonsoir,
    Bravo pour votre site qui m’est fort utile pour réaliser un PC, concernant une extension habitable, d’une villa existante de plein pied.
    Si je comprends bien il est préférable que je dépose le PC avant le 31/12/2012 si je veux profiter de l’ancienne règlementation !! et faire quelques économies si je veux cadrer avec mon budget qui … n’est pas extensible.
    Merci de bien vouloir me confirmer cela.
    Cordialement

  2. jean-luc dit :

    Bonjour Alain et merci pour votre commentaire très sympathique !!

    En effet, jusqu’au 31/12/2012, la réglementation thermique qui s’applique est la RT 2005, bien moins contraignante.
    La RT 2012 étant prescrite pour toute construction neuve, elle s’appliquera donc dès le 1er Janvier 2013 pour un projet d’extension comme le vôtre.

  3. patrick dit :

    Bonsoir,
    Super site, j’ai beaucoup cherché des infos sur la RT2012 et les votres sont super clair.
    Merci,
    Cependant j’aurai une question, j’ai un projet d’extension qui consiste à la création d’un étage pour une maison individuelle. Je vais créer une SDP de 50 M2.
    J’ai lu dans un article que la RT2012 concernerait les extensions de + 150M2.
    Info ou intox ?
    merci

  4. Casou dit :

    Bonjour,

    Merci pour toutes ces infos!
    Je rajoute cependant quelques interrogations:

    La réglementation concernant l’application de la RT2012 à des bâtiments ne générant pas de surface de plancher n’est pas très claire.
    En effet, un garage ne génère pas de surface plancher et je suis incapable de dire si je devrais appliquer la RT2012 à ma construction (garage):
    savez-vous quelque chose à ce sujet?

    Enfin, si je comprends bien la différence entre surface de plancher et surface taxable: on prend un garage initialement clos auquel on enlève la porte => cela devient une pièce non close qui ne rentre plus dans la surface taxable, ai-je bon?

    Merci par avance de vos retours

  5. jean-luc dit :

    Bonjour Patrick et merci pour votre commentaire sympathique !!

    Il n’y a pas de surface réglementée en ce qui concerne la RT2012.
    Ce qui est pris en compte, c’est le fait de nécessiter une autorisation d’urbanisme : PC ou DP.
    A partir du moment ou votre projet doit être autorisé et qu’il concerne l’un des types de bâtiments prévus (habitation dans votre cas), il est soumis à la RT2012.

  6. jean-luc dit :

    Bonjour Casou,

    c’est l’usage de la construction qui est prise en compte, pas sa surface de plancher.
    Un garage indépendant n’étant pas à usage d’habitation, ne comprenant pas d’équipement de chauffage, sa température pouvant descendre en dessus de 12°C en hiver … ne sera, en principe, pas concerné par cette réglementation. Au moins pour la partie « Cep ».
    Mais cela reste à valider par les services instructeurs car rien n’est précisé à ce sujet dans les textes.
    Maintenant, leur interprétation laisse à penser qu’un garage indépendant n’est pas concerné.
    S’il est accolé ou intégré à une maison neuve, ce serait différent puisqu’il sera pris en compte dans les calculs thermiques de l’ensemble du bâtiment.

    Pour la surface taxable, effectivement les espaces non clos ne sont pas comptés.
    Mais le cas des espaces de stationnement est particulier.
    La surface au sol ne sera plus prise en compte dans la surface taxable pour le cas que vous présentez, mais le nombre de places de stationnement sera déclaré. La valeur de l’emplacement sera alors ajoutée à la Taxe d’Aménagement (TA). Ainsi, les stationnements sont toujours soumis à TA.

  7. [...] existantes (TLE et autres). Et pour bien commencer l’année 2013, c’est la RT2012 qui, à partir du 1er janvier, s’applique pour tous (ou [...]

  8. Mikaël PRIMUS dit :

    Bonjour,

    J’ai un projet d’extension de moins de 20m², soumise donc à DP (non encore déposé), sachant que j’ai obtenu un CU à l’été 2012. Devrai-je respecter la RT 2012 ? Si oui, qu’aurai-je à fournir avec ma DP ?

    J’ai en effet trouvé des éléments flous sur le sujet, notamment sur le site :
    urbinfos.com/reglementation/rt-2012-permis-de-construire-declaration-prealable-travaux

    Merci d’avance pour votre interprétation.
    Cordialement,

  9. jean-luc dit :

    Bonjour Mikaël,

    la RT2012 est liée à la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme pas à celle de l’obtention d’un CU qui ne peut figer que les règles liées au terrain.
    Donc, depuis le 1er janvier 2013, toute demande d’autorisation d’urbanisme (PC et DP) pour une construction neuve ou une extension à usage d’habitation doit répondre à la RT2012.

    Pour votre projet, s’il entre dans les cas prévus par les textes, vous devrez attester de la prise en compte de la réglementation thermique.
    C’est vous, en qualité de maître d’ouvrage, qui devrez fournir cette attestation qui précisera les modalités retenues.
    Puisqu’il s’agit d’une extension, il faudra principalement préciser les caractéristiques thermiques prévues pour la construction, en adéquation avec la RT2012 : isolation, vitrage, orientation de la construction, protection solaire (confort d’été), éclairage naturel …
    Si vous prévoyez un chauffage complémentaire ou un équipement de production d’eau chaude sanitaire, il devront être conformes aux attendus de la réglementation.

    Pour être sûr de vos choix, il est conseillé de faire appel à un professionnel.

  10. Berniebr dit :

    Bonsoir,

    Mais concrétement existe t’il un formulaire à télécharger ou la redaction de cette attestation est à faire sur papier libre ?

    et puis pour « coller » à cette nouvelle réglementation : qui est autorisé à dire si le projet est conforme ? On est quand même pas obligé de se tourner vers un professionnel comme c’est le cas lorsqu’on fait établir un diagnostic immobilier avant une vente ?

    Merci.

  11. jean-luc dit :

    Bonjour Berniebr,

    oui, il existe un modèle d’attestation pour la partie permis de construire que vous pourrez remplir vous-même en qualité de maître d’ouvrage du projet. Vous pourrez la trouver à l’adresse suivante :
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024695233&dateTexte=&categorieLien=id

    Tout en bas, vous téléchargez le facsimilé au format PDF. dans celui-ci, vous trouverez le modèle d’attestation en pages 4 à 7 : « ANNEXE III – Modèle d’attestation … »

    Par contre, il y a pas mal d’éléments à prendre en compte pour répondre à la RT2012 et notamment des niveaux d’exigence de consommation.
    L’idéal est bien entendu de faire appel à un professionnel en amont du projet qui pourra vous proposer des solutions adaptées à vos besoins en regard de la RT. Sinon, une fois le projet établi par vous-même ou autre, un professionnel pourra vous aider à réaliser cette attestation de façon optimale, en vérifiant et validant les choix que vous aurez faits, en apportant des modifications au projet …

    Vous verrez que l’attestation n’est en soi pas compliquée à remplir. Mais la RT2012 est validée en deux fois : au dépôt du permis (d’où cette attestation qui vous engage) et à l’achèvement des travaux. Et là, vous devrez apporter la preuve de la conformité. Donc produire une attestation relevant d’une personne ou organisme certifié (architecte, BE, diagnostiqueur …) aptes à produire les éléments de calculs et d’information nécessaires.

  12. Françoise dit :

    Bonsoir,
    Je dois déposer un Pc pour un changement d’affectation d’un garage et d’un abri couvert existants en locaux d’habitations, suis je obligée d’appliquer la RT 2012? et déposer une attestation de calcul pour ces deux pièces

  13. jean-luc dit :

    Bonjour Françoise,

    tout d’abord, si le garage et l’abri font déjà partie d’une habitation, il n’y a pas de changement de destination à prévoir pour les transformer en habitation.

    Ensuite, la RT2012 s’applique aux créations de locaux neufs, qu’ils soient indépendants ou en extension d’un bâtiment existant.
    Le garage n’est pas une construction neuve, vous réalisez simplement un aménagement d’existant.
    Pour l’abri, le fermer complètement peut être considéré comme réaliser une construction neuve. Il vaut donc mieux vérifier auprès des services de l’urbanisme de votre commune pour valider avec eux leur façon de voir ce cas particulier.

  14. Françoise dit :

    Merci Jean-luc pour votre réponse. Je pense comme vous pour le garage, mais l’abri existant est déjà couvert et en partie fermé je crois que l’on ne peut pas le considérer comme un local neuf. J’ai rendez vous à l’urbanisme demain je vous direz ce qu’il en résulte.
    Cordialement
    Françoise

  15. jean-luc dit :

    Françoise, je pensai que l’abri était seulement couvert. S’il est en partie fermé, ce sera, je pense différent et les travaux s’apparenteront normalement à des travaux sur existant en regard de la RT2012.
    Merci de me tenir au courant , leur avis m’intéresse.
    Bonne soirée et bon week-end.

  16. Françoise dit :

    bonjour Jean-luc, apparemment certaines municipalités n’en font qu’à leur tête et vont au delà de la réglementation. Je suis obligée de fournir une attestation RT 2012 pour les deux locaux existants pour pouvoir déposer ma demande de PC. Aucune négociation possible et si je veux avoir mon permis je dois en passer par la. C’est ce que l’on appelle le pouvoir administratif.
    Cordialement
    Françoise

  17. jean-luc dit :

    Bonjour Françoise,
    merci pour votre retour.
    La demande de la mairie me surprend un peu quand même.
    Il est possible qu’ils considèrent le garage comme un bâtiment indépendant n’étant pas, à leurs yeux, une habitation et doit de ce fait répondre à la RT2012 pour pouvoir devenir une habitation.

    Bonne suite pour votre projet !

  18. Christophe.A dit :

    Bonjour Jean-Luc,
    Au risque de copier ce qu’ont dit mes prédécesseurs, merci pour ce site il est vraiment très bien. Je suis confronté au même cas que Françoise. Un garage existant de 80m² à transformer en habitation n’est a priori pas concerné par la RT2012 étant donné qu’on n’est pas dans le cas d’un bâtiment neuf. Mais certaines communes sont complètement fermées au dialogue et veulent l’imposer sous peine de refuser d’instruire le PC… Vers qui se tourner pour ne pas être pénalisé?

  19. Françoise dit :

    bonjour Christophe, je ne sais pas si Jean-LUC aura une solution pour vous mais si vous voulez avoir votre permis il vous faudra en passer par la ou alors rentrer dans un conflit que vous gagnerez peut-être mais qui retardera votre projet. C’est le pot de terre contre le pot de fer et c’est eux qui ont le pouvoir. Vous pouvez aussi transformer votre garage en habitation sans rien dire, c’est un risque à courir que beaucoup prennent en espérant que votre voisinage ne contient pas de délateurs.
    En tout cas bon courage à vous, moi j’obéis sous la contrainte et je passe par un bureau d’étude pour avoir l’attestation adéquate.
    Cordialement

  20. Christophe.A dit :

    Bonjour Françoise et merci pour votre réponse… Effectivement, je suis malheureusement d’accord avec vous et j’ai bien peur de ne pas pouvoir faire grand chose même si je suis dans mon droit… c’est lamentable.
    Tout comme cette réforme RT2012 qui à mes yeux n’est ni plus ni moins qu’une façon détournée de contraindre les gens à ne plus pouvoir faire leurs Permis de Construire eux-mêmes… Encore une fois c’est une question d’argent…
    Dernière chose, et là je m’adresse à vous et à Jean-Luc, vous parlez de bureau d’études. Est-ce que les bureaux d’études thermiques conçoivent obligatoirement entièrement les PC ou peuvent-ils fournir l’attestation RT2012 à partir d’un Permis qu’on a fait nous mêmes (en respectant au mieux les nouvelles consignes bien entendu : exposition, garage au nord, importance de la surface des ouvertures, isolation, etc…). Avez-vous une idée de l’ordre du prix qu’il faut compter?
    Merci beaucoup, et encore merci et bravo à Jean-Luc pour ce site qui permets d’y voir plus clair et de partager les expériences!

  21. Françoise dit :

    Complètement d’accord avec vous Christophe, encore une histoire de sous et de pouvoir. Effectivement il va être difficile pour les particuliers de faire leur permis de construire eux mêmes. Pour mon cas je suis architecte d’intérieur et j’établis, occasionnellement des PC pour certains amis et je pense que je ne vais plus le faire ça devient trop compliqué je vais me contenter de faire l’intérieur. Pour le projet dont je parlais dans mes mails soit 30 m2 supplémentaires le bureau d’étude prend dans les 500€ mais je n’ai pas le devis définitif. Par contre il ne fait que l’attestation de début et fin de chantier je continue à m’occuper du PC. BON COURAGE

  22. Alain dit :

    Re Bonsoir (je n’arrive pas à finaliser ma demande??), j’ai donc déposé en mairie le 31/12/2012 un PC de moins de 170 m2 . J’ai signé le dossier comme dessinateur(ancien MOE à la retraite; il en faut!), le maître d’ouvrage étant une SCI (j’en suis le gérant) propriétaire de la villa à agrandir (et que j’habite). La mairie vient de me dire, après avis et consultation du dossier par l’architecte du Parc du Luberon (dans le 04), qu’une société, maître d’ouvrage, devait passer obligatoirement par la signature de l’architecte! Dans la foulée j’ai intérogé mon notaire qui a bien rit… Et vous, qu’en savez-vous SVP. Merci par avance (pour un troisième avis) car le dossier pour le moment est bloqué.

  23. eric dit :

    Pour Alain, pour une SCI le recours à un architecte est obligatoire car c’est un personne morale et la dispense d’architecte ne s’applique qu’aux particuliers personne physique… C’est idiot mais c’est comme ca.

    Bravo et merci pour ce site qui m’est très utile.

  24. jean-luc dit :

    Bonjour Christophe et merci pour votre commentaire sympathique !!

    Je suis très embêté par cette demande des services de l’urbanisme qui semble courante.
    Il est clair que la RT2012 doit s’appliquer aux bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiments (extensions) et pas à des travaux sur un bâtiments existants. Sauf si ces travaux ont pour effet de produire un bâtiment neuf.
    La transformation d’un garage en habitation ne semble pas relever de ce dernier cas et vous soumettrai uniquement aux prescriptions de la RT bâtiments existants (RT2005) en cours depuis un moment déjà.
    Vous avez donc la solution amiable de tenter de les convaincre en leur présentant la réglementation :
    Code de la construction et de l’habitation – Caractéristiques thermiques.
    Articles R111-20 et suivants : « Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte qu’ils respectent des caractéristiques thermiques ainsi que les conditions suivantes« .

    Demandez leur un courrier officiel sur lequel ils vous expliquent les raisons d’un refus d’instruire votre dossier puisque pour l’instant cela reste oral. Demandez à la mairie de vous écrire les raisons pour lesquelles votre projet entre dans le cadre de la RT2012.
    Cela vous permettra d’y voir plus clair et d’avoir quelque chose de tangible en main.

    Si vous êtes sûr de ne pas être dans le cas de production d’un bâtiment neuf, vous avez la solution de tenter de déposer votre dossier de PC malgré leurs réticences avec le risque qu’ils ne l’instruisent pas.
    Mais dans ce cas vous aurez les raisons de ce refus d’instruire le dossier et un moyen matériel de vous retourner contre eux.

    Encore une fois, il faut être sûr que votre projet n’entre pas dans les cas soumis à RT2012.

  25. jean-luc dit :

    Autre réponse à Christophe et merci à Françoise d’être intervenu sur le sujet.
    On n’est qu’au début de la mise en place de la RT2012 et cela promet quelques déconvenues.

    Attention avec l’attestation de PC ou DP qui n’est que la première étape du processus. Elle vous engage sur les résultats qui seront, eux, mesurés à la fin des travaux.
    Ce qui sous-entend que votre projet doit effectivement prendre en compte les attentes de la RT2012 au moment de sa conception et maintenir ce degré d’exigences pendant les travaux.
    Si le choix des équipements de production d’énergie n’est pas un problème, celui de la réalisation en est un réel. Avec en point de mire l’étanchéité à l’air qui peut être un vrai problème à mettre en œuvre ainsi que la parfaite prise en compte de l’isolation au niveau global.
    Bref, le suivi du chantier va s’avérer bien plus complexe et précis aujourd’hui et il y aura un certain nombre de choses à bien surveiller.

    Il sera donc important de faire intervenir un spécialiste au début pour valider les choix et éviter de se retrouver avec des attestations de PC intenables en fin de chantier.

    Ceci n’est que mon avis bien entendu.

    Encore merci Françoise, revenez quand vous voulez et bon courage pour la suite de vos projets. Et merci Christophe pour vos remarques sur mon site qui m’incitent à continuer.

  26. jean-luc dit :

    Bonjour Alain, Eric qui vous a répondu juste en-dessous de votre demande à raison.
    Tout permis de construire déposé pour le compte d’une personne morale doit être fait par un architecte.
    Vous n’avez donc pas d’autre choix que de re-déposer votre PC avec un architecte.

    Les textes précisent bien que sont exempté de recours à un architecte sous certaines conditions les personnes physiques ou associés uniques d’EARL.

    Merci Eric pour vos remerciements sur mon site !!

  27. Alain dit :

    Bonsoir messieurs et merci pour vos réponses. Dommage donc et OK pour la signature d’un archi dans le contexte d’une SCI.
    Mais, si je modifie le cartouche et signe en mon NOM PROPRE, le PB sera réglé pour la signature de l’archi (tjs en-dessous de 170 m2, nous sommes d’accord).
    Mais… faudra-t-il redéposer ce PC, et donc perdre l’avantage de la date butoir du 31/12/12 au profit de la date de ce nouveau dépot? (je vous rappelle que le gérant de la SCI c’est moi-même) Merci d’avance pour ce nouvel éclairage. Bien cordialement, AL

  28. jean-luc dit :

    Bonjour Alain,
    le permis étant déposé et étant gérant de la SCI, il vous faudrait obtenir un accord des services de l’urbanisme de votre commune pour faire le changement uniquement du nom sans modifier le permis et donc le délai d’instruction en cours.
    Comme le permis est bloqué, ce serait peut-être un moyen de le débloquer mais seul les services instructeurs pourront vous dire si c’ets réalisable en l’état ou non.
    Prenez contact rapidement avec eux pour voir ce qu’i est possible.

    Sinon, vous serez obligé de déposer un nouveau PC en votre nom.

  29. RICCI dit :

    Ayant passé ma vie en BE génie civil j’ai aussi réalisé quelques études de chauffage traditionnel (calcul des déperditions). Je dois faire le PC de ma fille qui sera sous 170 m². J’ai vu sur le net qu’il existe des logiciels pas trop chers pour réaliser l’étude nécessaire à l’attestation obligatoire à joindre à la demande de PC. Peut-on les utiliser sans crainte?

  30. Berniebr dit :

    Bonjour à tous,

    D’abord je tiens à remercier Jean Luc une nouvelle fois pour ce blog.
    Concernant la réponse qui m’a été apportée il y a plusieurs jours, et suite à mes recherches auprès de services ou organismes (DTTM, ADEME, CSTB,…) sensés donner des renseignements concernant cette réglementation, tout cela dans l’optique de continuer à donner à mes clients les meilleures chances de voir aboutir leurs projets : effectivement le nouveau document à joindre au dépôt du PC n’a pas, en théorie,à être validé par une personne certifiée ou habilitée. A ce stade la difficulté réside surtout dans le calcul des coefficients et des valeurs relatives au projet sous sa forme virtuelle.
    Il existe effectivement des logiciels qui permettent, à partir de sa conception, de calculer ces valeurs et donc de « rectifier le tir » si besoin est. Ceci étant, je travaille sur Archicad et l’un d’entre eux Cypebat semble prendre en charge ses fichiers IFC par import tout comme pour Allplan et Revit. Je n’ai pas testé.
    Pardon pour la pub involontaire et le vocabulaire technique mais je voulais répondre à RICCI. Pas trop chers ? Je crois moins de 1000 €.
    La dernière attestation celle à l’achèvement des travaux doit être faîte par un professionnel certifié. Précision : cela me fait gentiment sourire car dans le lot, il y a les architectes et certains, dont mon collaborateur sont « largués ». Reste que les diagnostiqueurs et autres thermiciens doivent avoir la certification Qualibat.

    Par ailleurs, je ne sais pas si l’un d’entre vous a eu l’occasion de déposer une Déclaration Préalable à laquelle les deux documents (dépôt de demande et achèvement des travaux) doivent aussi être joints.
    Exemple pour une surélévation avec création de moins de 20 m2 de Surface de Plancher.
    Il n’existe pas, à ce jour, dans le récapitulatif des pièces à joindre du document Cerfa 13703 pour une DP, la pièce correspondante à la RT 2012 qui, en revanche, est déjà mentionnée PCMI 14-1 dans celui des PC (nouveau Cerfa 13406*3 pour une maison individuelle).

    Je tenais juste à vous rapporter quelques infos glanées ici ou là en espérant ne pas avoir été trop long.

  31. LAETITIA dit :

    Bonjour,

    Nous venons d’acheter une maison où nous devons faire des travaux pour aménager le garage et un atelier en salon et bureau :
    - remplacement des portes de garage en baies vitrées
    - placo au mur et plafond
    - sols en carrellage ou parquets

    Dans ce cadre là, sommes-nous soumis à la RT 2012 sachantq ue la batiemnt est déjà construit?

    Par avance, merci pour vos réponses.

  32. jean-luc dit :

    Bonjour RICCI,

    j’avoue ne pas connaître ces logiciels que l’on trouve sur le net.
    Je ne peux donc vous dire s’ils sont suffisants ou non et si vous pouvez y aller sans crainte.
    Il reste quand même que cette attestation engage le maître d’ouvrage, donc il convient de ne pas faire n’importe quoi.

    Cela ne remplacera pas une étude réelle cependant. La RT2012 doit inciter à être vigilant tant au niveau de la conception qu’au niveau du chantier. Les problèmes de ponts thermiques, d’étanchéité bâclée… ne sont pas une légende et c’est bien au niveau de la mise en œuvre qu’il faudra faire très attention.
    Ainsi l’attestation donnée lors du PC est relativement simple à fournir mais elle n’est que la première étape du processus qui doit être validé en fin de chantier.

    @Berniebr, merci de votre intervention intéressante et de vos remerciements pour mon site !!
    Pour vous répondre sur l’attestation de fin de travaux, je pense que la RT2012 étant relativement récente, tout le monde ne l’a pas encore totalement intégrée mais il y a de nombreuses formations qui existent et en général les professionnels ne manquent pas de se former. L’architecte qui s’engagera à produire cette attestation sera formé ou fera en sorte de s’entourer de personnes compétentes pour ce faire. Par contre il est bien entendu tout indiqué pour intervenir en amont du projet, lors de la phase de conception.

    Vous avez raison pour le formulaire de la DP. Il n’est pas à jour pour l’instant.
    Le problème est plus large que cela en fait : les textes de la RT2012 précisent bien que les DP doivent se conformer à la RT mais les textes de la DP n’en font pas mention.
    Il y a quelques manques à ce sujet à mon sens. Cela devrait évoluer.

  33. PierroB dit :

    Bonjour,
    Je remercie Jean-Luc qui est la personne la plus claire à ce sujet, néanmoins je m’interroge à propos d’une réhabilitation de grange très ancienne.
    Je dois réhabiliter une grange non-accolée à une habitation dans laquelle je vais créer des planchers et faire des rénovations lourdes, transformation d’un espace de remise inférieur à 12°C en une habitation.
    Quelle est la définition d’une maison neuve pour application de la RT 2012 ? Est ce que cette réhabilitation avec dépose d’un PC peut être assimiler à une rénovation, considéré comme création d’un ensemble neuf ? Quels sont les textes de référence pour argumenter ?
    Merci de me répondre car je suis actuellement complètement perplexe face à cette situation.
    Bien Cordialement,

  34. jean-luc dit :

    Bonjour Laetitia,

    normalement non, la RT2012 s’applique aux bâtiments neufs ou constructions d’extensions sur un bâtiment existant.
    Mais certains lecteurs ont rapporté ici que les services de l’urbanisme de leur commune imposent de se conformer à cette RT même dans le cadre de travaux sur existant.

    Il est donc important de vérifier auprès des services de votre commune pour être sûr que votre projet n’est pas concerné.
    Chaque projet étant différent, l’appréciation se fera au cas par cas.

    Mais en théorie, les textes de la RT2012 concernent les bâtiments neufs.

  35. jean-luc dit :

    Bonjour PierroB et merci pour votre remarque sympathique !!

    On peut trouver la définition d’une construction neuve dans le Code général des impôts, dans la partie TVA. Une rénovation importante d’un bâtiment existant peut être assimilé à la production d’un immeuble neuf.

    Je vous laisse donc consulter l’article 257 du Code général des impôts (paragraphe 2 – 2°) qui pourra vous renseigner par rapport à votre projet ou, tout du moins, vous servir de base de discussion avec vos interlocuteurs.

  36. pierrob dit :

    D après d autres sources travaillant dans le domaine il est simple de savoir si la rt 2012 s applique.
    Si l on doit poser un permis de construire pour un espace d habitation alors la rt2012 s applique .
    Je reste disponible pour vos commentaires.

  37. jean-luc dit :

    Pierrob,
    c’est un peu rapide comme conclusion à mon sens.
    Les textes précisent bien que la RT2012 s’applique, depuis le 1er janvier 2013, pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiments à usage d’habitation soumis à permis de construire ou à déclaration préalable.
    Donc, l’agrandissement d’un bâtiment existant sera soumis à RT2012 mais pas une simple rénovation. Un changement de destination de bureau à habitation avec création d’une porte en façade, par exemple, est soumis à PC mais pas forcément à la RT2012.

    Ce qu’il faut noter, c’est l’incidence des travaux sur les performances thermiques du bâtiment et le fait qu’une autorisation soit nécessaire.

    Une création de surface nouvelle telle que vous la prévoyez sera a priori soumise à RT2012 d’autant plus qu’il s’agit d’une rénovation lourde.

  38. PierroB dit :

    Je reconnais que c’est un peu rapide et que les changements de destination des locaux peuvent mettre à mal cette règle.

    Ce qu’il faut retenir c’est donc si notre bâtiment est considéré comme un bâtiment neuf au sens du code des impôts. Il faudra fournir une attestation RT2012.

    Dans mon cas, la rénovation est considéré comme lourde donc je crée un bâtiment neuf donc je suis soumis à la RT2012. En même temps je ne comptais pas faire moins…

    Bonne continuation sur ce blog

  39. Opti'home dit :

    Bonjour
    Blog ‘intéressant
    J’ai une question :
    un projet d’extension dépassant 30 % de surf hab est donc soumise à la rt2012
    donc Etude par un BE thermique pour le BBio
    mais qu’en est il de l’etude thermique : Chauffage et ECS
    et le test d’etanchéité à l’air est il obligatoire
    Merci

  40. Jilas dit :

    Bonjour,
    En ce qui concerne les réhabilitations de bâtiments existants, le décret 2012-490 du 13 avril 2012 semble dire que toutes les réhabilitations sont soumises à la RT 2012 (lors de la déclaration d’achèvement des travaux). A moins que je n’interprète mal ce texte ?
    Alors, qu’est-ce que ça implique ? est-ce qu’un simple changement de fenêtre doit respecter la RT 2012 ? (certes pour une DP en pratique peu de communes demandent une DAACT) ?
    Merci

  41. Emilie dit :

    Je me permets de vous contacter car je dois réaliser un permis de construire qui concerne la réalisation d’une annexe à destination d’habitation et plus particulièrement la fermeture de la terrasse d’été par la mise en œuvre d’une véranda (La surface de plancher existant + projet (23m²) dépassent les 170m²).
    Les travaux n’engendreront pas d’ouverture permanente de la maison vers la véranda (close et couverte) la véranda ne sera pas chauffée.
    Les matériaux choisis sont isolants et ne participeront pas soit à refroidir la maison en hiver soit à la réchauffer en été. De plus, La la véranda se présente comme un tampon thermique, protégeant notamment la maison des intempéries puisqu’elle se situe sur la façade Ouest. J’ai des interrogations concernant plusieurs points ci-dessous qui concernent la RT2012 :

    Puis-je parler d’annexe à destination d’habitation puisque son utilisation est limitée?
    Dans le cas de ce projet, doit-on présenter la pièce 14-1 relative à la règlementation thermique ? Une attestation de prise en compte de la RT2012 peut-elle être rédigée par nos soins en remplacement de la pièce 14-1?

    Pouvez-vous me dire si il y a une notice explicative des pièces de Permis de Construire en lien avec la RT2012, que ce soit pour l’habitation ou l’industrie, les bureaux, ou les locaux sociaux ? Quels sont les textes de référence pour les divers bâtiments ?
    Nous devons dans nos projets prévenir nos clients et répercuter les coûts relatifs à l’application de la RT2012 dès la phase de Permis de construire.

    Je vous remercie par avance du temps que vous prendrez pour répondre à ma demande et me transmettre ces informations si précieuses.

  42. manu dit :

    Bonjour et merci pour toutes vos infos.

    Mon problème est similaire à celui d’Emilie car c’est la pose d’une Veranda sur facade, dans une version plus petite donc DP et non PC.
    Il n’y aura pas de coefficients Bbio à calculer ni de Cep et le Tip dépendra de la météo et non d’une installation de clim ou qqch d’équivalent. Alors dès qu’il y a PC il y a RT2012 OK mais une DP pour 8m2 de véranda, faut-il être être plus royal que le roi?
    Vous dites « c’est le fait de nécessiter une autorisation d’urbanisme : PC ou DP.
    A partir du moment ou votre projet doit être autorisé et qu’il concerne l’un des types de bâtiments prévus (habitation dans votre cas), il est soumis à la RT2012″.
    Mais une veranda n’est pas une « maison accolée », ni une « extension d’habitation », il n’y a pas de chauffage, ni d’arrivée d’eau chaude, il ne fait pas 12°C tout le temps dedans.
    Pour notre cas, elle vient se fixer en façade, sur double fenêtre qui restera identique à celle d’aujourd’hui sans veranda. On n’ouvre pas la facade pour agrandir le séjour avec la veranda. Ce sera un « coin-terrasse protégé » en quelque sorte! . Elle n’apportera donc pas de changement pour l’amélioration thermique de ma maison en elle-même. Elle mesure moins de 20m2.puis que 3,44*2,31 = 8m2 environ
    Dans tout votre texte, vous parlez de PC ou de de transformation de garage en usage d’habitation mais on ne vit pas dans une veranda de 8m2.
    Vous dites « La loi prévoit que toute construction neuve (bâtiments neufs ou extensions de bâtiments existants) soumise à permis de construire ou déclaration préalable et dont la température normale d’utilisation est supérieure à 12°C, doit prendre en compte les caractéristiques thermiques qu’elle édicte dans l’article R111-20 du Code de la Construction et de l’habitation et dont le décret d’application nommé ci-dessus en précise les contours.

    Ne sont pas concernés par l’application de la RT 2012 les bâtiments provisoires dont la durée d’utilisation prévue est de moins de deux ans, les bâtiments dont la température d’utilisation est inférieure ou égale à 12°C, les bâtiments ouverts sur l’extérieur, les bâtiments agricoles ou d’élevage, les bâtiments construits dans les DOM et les bâtiments qui, pour leur usage, répondent à des contraintes particulières de température ou de qualité de l’air. »

    Alors qu’est-ce qu’on doit faire??? Faire appel à une bureau d’étude pour 2 passage avec les 2 attestations délivrées pour 1000euros.
    On a les caractéristiques de protection UV du toit, le double vitrage 4/16/4 et les parois en aluminium… mais c’est tout ce qu’on a… merci pour votre aide!!!

  43. Emilie dit :

    Bonjour Manu,

    Pour ton projet, je te conseille de téléphoner, en parallèlle à tes recherches sur les sites internet, auprés de la DDTM dont ton projet dépend (si la mairie n’est pas le service instructeur). C’est le conseil que le service public (tel 3939)m’a donné car apparement ce seraient les seuls informés… Les projets de type Vérandas semblent être une des zones d’ombre de la RT2012… Je vais miser sur la tolérances du service instructeur. j’ai posé la question à « ma » DDTM par mail afin d’avoir une réponse écrite. je ne manquerai pas de la communiquer même si je désespère d’avoir une réponse.

    A plus tard!!!

  44. jean-luc dit :

    Bonjour Opti’home,

    attention, ce n’est pas la surface habitable qui est concernée par la RT mais la SHON-RT dont vous trouverez la définition à la fin de mon article ci-dessus.
    Une extension dont la SHON-RT est inférieure à 150m² et 30% de la SHON-RT du bâtiment existant ne sera pas soumise à la RT2012.

    Donc, dans votre cas si vous dépassez ces seuils, vous devrez vous conformer à la RT2012, effectivement.
    Mais votre question sur l’étanchéité pose un vrai problème de réalisation et il faudra trouver des solutions pour y répondre.
    L’extension doit être étanche, ce qui nécessite une coupure totale entre l’existant et le neuf.
    Donc oui, le test d’étanchéité à l’air est obligatoire et ne sera pas forcément simple à réaliser, l’étude thermique aussi qui concernera la partie neuve.

    Je pense que les BE spécialisés sauront réaliser les études nécessaires pour ce type de projets particuliers.

  45. jean-luc dit :

    Bonjour Jilas,

    ce décret concerne les réhabilitations thermiques, autrement dit les travaux qui vont avoir un impact sur la performance thermique du bâtiment existant. Les bâtiments concernés étant ceux définis à l’article R131-26 du Code de la construction et de l’habitation.

    La plupart des travaux sur existant restent soumis à la RT2005 et un changement de fenêtres doit prendre en compte cette réglementation et prévoir de poser des fenêtres répondant aux caractéristiques thermiques attendues.

  46. jean-luc dit :

    Bonjour Emilie,

    une véranda n’est pas une annexe. C’est une pièce de la maison au même titre que les autres. Elle entrera dans la surface de plancher de la maison et dans son emprise au sol.
    Elle possède bien entendu la même destination : l’habitation.

    Si cette pièce est fermée par rapport à l’existant et non chauffée, ce sera plutôt une serre qu’une véranda. A préciser ainsi sur votre PC. Ce qui ne change rien à sa destination.
    La température de cette serre étant plus ou moins la même que celle extérieure, la RT2012 ne vous concerne pas.
    Donc pas de pièce 14-1 à produire.

    La RT2012 étant d’application récente, les textes pour le neuf sont plus ou moins simples mais pour l’existant et les travaux sur existant ils restent assez flous et soumis à interprétation.
    Voici le site officiel qui vous permettra d’avoir accès à l’ensemble de la réglementation, de même qu’au module de prise en compte des attestations (à voir avec un BE pour le fichier à fournir) :
    http://www.rt-batiment.fr/
    Bâtiments neufs + Bâtiments existant.
    Mais il n’existe pas vraiment de récapitulatif simple qui permette de valider les besoins en fonction des projets. Ou alors un peu trop anciens à mon goût.
    Voici quand même une plaquette plutôt pas mal pour les maisons individuelles qui pourra vous servir :
    http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/construction_maison_indiv.pdf

  47. jean-luc dit :

    Bonjour Manu,

    comme précisé plus haut, à 17h29, une surélévation ou une extension sera soumise à la RT2012 si la SHON-RT de la construction prévue fait plus de 150m² et dépasse 30% de la SHON-RT de l’existant.
    Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments – Article 52.
    Ce qui exclut a priori votre extension de 8m².

    J’avoue que le texte de la RT2012 sur les bâtiments existants reste flou et que certains services de l’urbanisme demandent une attestation RT2012 en dehors du cadre cité ci-dessus.
    Il reste donc pas mal de choses soumises à interprétation aujourd’hui et je me suis laissé dire que des bureaux d’études spécialisés tentaient d’obtenir des clarifications précises à ce sujet.
    A suivre donc mais l’article cité devrait répondre à pas mal de questions.

  48. Emilie dit :

    Bonjour et merci Jean-luc pour cette réponse.

    Pour le site http://www.rt-batiment.fr/ j’ai entrepris sa lecture et je me suis servie une fois de la partie génération d’attestation pour un projet dépassant les 1000m² mais dont la surface d’extention est inférieure 150m² et 30% de la SHONRT. on a d’ailleur l’attestattion dessuite en dessous. Il me semble qu’on ne peut utiliser cette attestattion que pour les bâtiments de plus de 1000m²non? peut-être que je me trompe et qu’on peut l’utiliser en dessous de 100m²aussi tant que l’on réunit les deux conditions de surfaces.L’autre attestation qui peut être générée est pour les bâtiments de plus de 1000m² et il faut déposer un fichier issu d’un logiciel thermique. j’ai vu aussi par la suite que pour les bâtiments de plus de 1000m², l’évaluation des logiciels,que les bureau d’études thermiques mettent à nos services moyennant rémunération, n’est pas encore terminée pour les bâtiments de plus de 1000m² et que l’application de la RT 2012 pour ceux-ci serait repoussée à juillet 2013. Sauf erreur d’interprétation de ma part bien sur.Par contre en ce qui concerne les maison individuelles ou les projets de moins de 1000m²(qui dépassent les 150m²…) soumis à la Rt 2012 comment doit-on proceder pour les attestations? je comprends qu’il faut faire un bilan thermique par un bureau spécialisé mais aprés je ne vois pas sur le site RT Batiment la suite. le savez-vous?

    Merci encore de bien vouloir me répondre.

  49. jean-luc dit :

    Re-bonjour Emilie.

    l’attestation dont vous parlez ici est valable pour tous projets.
    Elle est ici, Annexe III :
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024695233&dateTexte=&categorieLien=id
    (Téléchargement en PDF en bas de page).

    Elle permet de déclarer au moment du PC un bâtiment de + de 1000m² mais aussi une maison individuelle et plus généralement tout projet soumis à la RT2012.
    (Cf. p6 : valeur de la surface habitable – Maison individuelle ou accolée).

    L’évaluation des logiciels « officiels » est en effet repoussée à Juillet 2013. Il semble que ce n’est pas simple à mettre en place.
    Les bâtiments concernés sont tous ceux qui ne sont pas définis dans l’article 2 du Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions.
    Ce n’est donc pas qu’une question de surface et c’est l’utilisation de ces logiciels qui est repoussée, pas l’application de la RT.

    Le site permet en tous cas de produire les attestations pour tous types de projets, donc les maisons individuelles comprises. Il est précisé :
    « Pour toute autre opération, veuillez utiliser l’outil de génération ci-dessous en important le Récapitulatif Standardisé d’Etude Thermique au format .XML »

  50. ramirez dit :

    je dois déposer un permis de construire pour une villa,que je ferai faire par un artisan de ma connaissance,et la mairie me dit il faut déposer un dossier thermique….le cabinet que j ai contacté me fait savoir que celà ne me concerne pas,seulement les constructeurs et l archi….ne sais pas,que dois je faire,car celà me fera un cout supplémentaire.Merci attend votre réponse sur mon site afin de déposer au plus vite mon permis de construire

  51. eric dit :

    Bonjour,
    Nous souhaitons effectuer une surélévation sur une construction existante (60m² sur une construction de 100m² existant). Nous serons donc au-dessus des 150m² donc RT2012.
    Ma question est comment l’attestation de conformité à la RT2012 pourra avoir lieu (initial et finale) puisque la surélévation crée une communication permanente entre l’étage du dessous (non conforme RT2012 notamment pour l’étanchéité à l’air) via la création de l’escalier. De même l’orientation de la surélévation dépend de l’orientation du bâtiment existant et risque également de ne pas convenir.
    Doit on considérer un projet de surélévation comme un objet virtuel non connecté avec le bâtiment du dessous pour juger de sa conformité?
    Les services urbanisme de la mairie et la DDT n’ont pas d’avis tranché et semblent également s’interroger.

  52. Célia dit :

    Bonjour,

    Je me retrouve un peu dans la même situation qu’éric car je souhaiterai surélever une grange, dont une partie est considérée habitable, d’1mètre seulement ce qui permettrait non pas la création de nouvelles pièces mais la possiblité de gagner de la hauteur sur les parties les plus mansardées.
    Merci d’avance pour votre aide car c’est le flou absolue.

  53. jean-luc dit :

    Bonjour Ramirez,

    pour la construction d’une maison neuve, vous devez effectivement vous conformer à la Réglementation thermique 2012 (RT2012).
    Ce n’est pas un dossier thermique qu’il faut déposer au moment du PC mais une attestation de prise en compte de cette réglementation.
    Par contre, pour réaliser cette attestation, cela demande d’avoir réalisé une étude et fait pratiquer les calculs nécessaires afin de remplir l’attestation.

  54. jean-luc dit :

    Bonjour Eric,

    vous n’êtes pas le seul à vous poser cette question, rassurez-vous. De nombreux bureaux d’études thermiques ne savent pas non plus comment faire dans ce cas là.
    Je n’ai pas la solution malheureusement.
    Pour l’étanchéité à l’air, il faudra faire en sorte que les deux parties (existant et projet) soient étanches entre elles pour ne mesurer que la partie nouvelle. Votre remarque sur l’orientation est très juste.
    Pour le reste, effectivement il y a aujourd’hui plus de questions que de réponses.

    Je pense que l’on va avoir pendant quelques temps un flottement en attendant une mise à jour de la réglementation.
    Avec de nombreux projets « boiteux » et une conformité en fin de travaux difficile.

  55. jean-luc dit :

    Bonjour Célia,

    votre cas semble un peu différent.
    Il faut vérifier si vous créez de la surface supplémentaire ou non.
    Car un rehaussement de toiture d’une maison d’habitation doit normalement être considéré comme des travaux sur existant et entrer dans le cadre de la « RT Existant », pas de la RT2012.

    Quoi qu’il en soit, il est prévu que la RT2012 ne s’applique pas pour des projets d’extension et de surélévation lorsque la SHON-RT de la partie à construire est à la fois inférieure à 150m² et à 30% de la SHON-RT de l’existant.
    Il faudra donc vérifier si vous êtes dans ce cas là.

    Le fait de transformer une grange en habitation nécessite un changement de destination. Il faudra vérifier auprès des services de l’urbanisme de votre commune que ce changement de destination ne concourt pas, selon eux, à créer une nouvelle habitation et de ce fait vous obliger à respecter la RT2012.
    Comme je l’ai dit à Eric, la réglementation ne permet pas d’être très clair aujourd’hui pour des cas comme ceux-là.

    Vérifiez bien si c’est une grange et pas déjà une annexe à une habitation qui aurait donc la même destination.
    Pour rappel : une grange fait partie et est utilisée dans le cadre d’une exploitation agricole.

  56. SPOON dit :

    Bonjour,
    Je ne comprends pas si la RT2012 doit s’appliquer:
    - aux bâtiments existants?
    - aux extensions?
    - aux changements de destination?
    - aux permis de construire?
    - aux Déclarations préalables?
    Merci pour vos lumières car en ce moment tout le monde dit tout et son inverse…

  57. jean yves dit :

    voila j ais un projet de maison neuve d environ 120 m2 habitable je suis situé en H1c une ossature en parpaing j aimerais mettre une isolation de 140 mm de laine de verre compacte puis un doublage de 5 cm de briques double parois et un enduit platre sachant que mes combles seront isolées de 40 cm de ouate de cellulose est ce que je pourrais pretendre a la RT 2012

  58. jean-luc dit :

    Bonjour Spoon,

    c’est un vrai problème cette nouvelle réglementation vis-à-vis des constructions existantes. Il y a des zones encore floues et je prépare d’ailleurs un article à ce sujet pour essayer d’apporter un peu de clarté.

    Ce qu’il faut retenir pour l’instant :
    - pour les bâtiments d’habitation, la RT2012 s’applique à toute construction neuve, qu’il s’agisse d’un nouveau bâtiment ou d’une extension/surélévation ;
    - pour une extension/surélévation elle ne s’applique pas si la SHON-RT du projet est inférieure à 150m² et à 30% de la SHON-RT de l’existant ;
    - la RT2012 s’applique dans ces cas lorsqu’il y a PC ou DP ;
    - la RT2012 peut s’appliquer pour certains changements de destination lorsque, de ce fait, le calcul thermique du bâtiment est largement réévalué. Par exemple si vous transformez un entrepôt non chauffé en logements, vous devrez vous conformer à la RT2012.
    Si ce sont des bureaux à transformer en logements, la RT2005 suffit normalement.

    Le point le plus critique, ce sont les travaux sur bâtiments existants.
    A ce jour, ils ne sont pas soumis à la RT2012 et restent dépendant de la RT2005 ou « RT existant ». Mais cela dépend des travaux. Des travaux importants qui concourent à créer un bâtiment neuf au sens du Code de la construction sont soumis à RT2012.
    De nombreuses communes demandent aujourd’hui une attestation RT2012 dans le cadre de travaux sur existant, par exemple lorsque vous rendez « habitable » un garage. Ce qui pose problème et n’est pas a priori conforme à la réglementation.

    Il y a donc un vrai travail de mise au point et d’éclaircissement à faire à ce sujet car il est vrai que l’on lit beaucoup de choses fausses sur le net.
    La réglementation n’étant pas claire, beaucoup de choses se mélangent.

  59. jean-luc dit :

    Bonjour Jean-Yves,

    c’est difficile de vous répondre comme cela car les mesures thermiques prennent en compte la construction dans son ensemble : matériaux, isolants, vitrages, équipements, orientation …
    Selon ce que vous allez choisir, un même complexe isolant pourra ou non être validé par les mesures de la RT2012.
    A priori, un isolant de 140mm + briques de 50mm en doublage de murs en parpaings, s’il est bien réalisé, apporte normalement une qualité thermique correcte. Sachant que la laine de verre n’est pas ce qui se fait de mieux.
    Mais encore une fois, il faut prendre l’ensemble.

    Le mieux est de vous rapprocher d’un thermicien qui pourra confirmer vos choix et vous conseiller pour l’ensemble de votre projet.

  60. SPOON dit :

    Je comprends bien que la réforme est nouvelle et que l’application est floue…
    Pourriez-vous m’éclairer sur votre réponse qui, j’ai l’impression, se contredit:
    - « … changements de destination… vous transformez un entrepôt non chauffé en logements… vous devrez vous conformer à la RT2012. »
    - « De nombreuses communes demandent aujourd’hui une attestation RT2012 … lorsque vous rendez « habitable » un garage… cela pose problème et n’est pas a priori conforme à la réglementation »
    Dans les 2 cas je vois bâtiments existants non habitables qui deviennent logement… et ourtant j’ai une conclusion différente sur l’application de la RT2012?!!!

    Pour donner un cas précis, j’ai un client qui est propriétaire d’une grande ferme rectangulaire tout en longueur. Actuellement il y a une zone habitation et à côté des zones rangement, grange, … Tout se passe dans le même « moule » puisque aucune création en saillie du bâtiment (on reste dans ce grand rectangle). Par contre une des zones va avoir un changement de destination et passer d’une zone grange (fermée à l’origine) à une zone habitée (reste fermée).
    Est-ce que c’est considéré comme extension/surélévation en ne s’appliquant pas si la SHON-RT du projet est inférieure à 150m² et à 30% de la SHON-RT de l’existant ou alors RT2012 à appliquer ou alors rien à voir ce projet n’a pas à appliquer la RT2012?
    Merci.

  61. scoub26 dit :

    Bonjour,
    Ma question est de savoir qui est « le maître d’ouvrage de l’opération de construction » tel que l’attestation à fournir lors du dépôt du PC le demande.
    Est-ce le demandeur du permis de construire, son constructeur (MaisonBlabla, si il y a), l’architecte du projet, le maçon qui réalisera la construction ? Qui a qualité de maître d’ouvrage ?
    Merci

  62. ribeiro dit :

    Bonjour,

    Le formulaire d attestation….pour batiment de plus de 1000 m2 et de la prise…etc. Ce formulaires est il aussi utilisé pour une extension d’ un logments de 110 m2 de surface de plancher?
    cordialement.

  63. titi84 dit :

    bonjour, j’ai fait la demande d’un permis pour une veranda de 60m2 accolée a ma maison on me demande une attestation thermique ..est ce que cela se fait pour veranda et non logement ? merci cordialement

  64. jean-luc dit :

    Bonjour SPOON,

    Le cas du garage est problématique car sa transformation en pièce à vivre ne devrait pas, normalement dans de nombreux cas, être soumise à RT2012 mais RT existant puisqu’il n’y a pas construction nouvelle. Le garage faisant déjà partie de l’habitation, il possède la même destination et sa transformation ne fait que créer de la surface de plancher supplémentaire qui ne suffit pas à le considéré comme une construction neuve. Ce n’est pas non plus une extension. Donc a priori il devrait répondre à la RT existant.
    Pour le changement de destination, cela dépend des attentes thermiques de la destination de départ et de celle d’arrivée. Comme dit plus haut, un entrepôt transformé en logements sera soumis à la RT2012 car il devra répondre aux exigences thermiques en matière de logements qui ne sont pas les mêmes que celles d’un simple entrepôt.

    Le cas de la grange dont vous parlez est de ce type. Puisqu’un bâtiment agricole ne possède pas les mêmes contraintes thermiques qu’un bâtiment d’habitation, sa transformation en habitation va le soumettre normalement à la RT2012. Les travaux vont concourir à la production d’un bâtiment neuf a priori.
    S’il s’agit de travaux/changement de destination partiels, alors seule la partie concernée sera soumise à la RT. Par contre, effectivement, s’il s’agit d’une extension de l’habitation existante, elle sera normalement regardée dans le cadre des 150m² et 30%.

    Bref, cela n’est pas simple et les textes sont flous comme je le disais avant. Les travaux sur existants posent de nombreuses questions tant du point de vue réglementaire que du point de vue technique/calculs.

  65. jean-luc dit :

    Bonjour Scoub26,

    le maître d’ouvrage est le propriétaire de la maison qui prévoit des travaux. En d’autres termes, le client des diverses entreprises/architecte qui vont intervenir sur le projet.
    Donc le demandeur du permis de construire en général.

  66. jean-luc dit :

    Bonjour ribeiro,
    oui, le formulaire concerne tous les bâtiments soumis à la RT2012.
    Je vous renvoie à ma réponse donnée ci-dessus le 5 février 2013 à 18:58.
    Vous y trouverez les explications nécessaires.

  67. jean-luc dit :

    Bonjour titi84,

    tout projet de construction neuve ou d’extension neuve est soumis à la RT2012.
    Une véranda est considérée comme une construction neuve et une extension d’un bâtiment existant. A ce titre, elle ne sera pas soumise à la RT2012 si elle fait moins de 150m² et 30% de la SHON-RT du bâtiment existant.
    En d’autres termes, si l’un de ces deux points est dépassé, vous devez vous conformer à la RT2012.
    A vérifier pour votre projet, donc.

  68. SPOON dit :

    Citation « Le cas de la grange dont vous parlez est de ce type. Puisqu’un bâtiment agricole ne possède pas les mêmes contraintes thermiques qu’un bâtiment d’habitation, sa transformation en habitation va le soumettre normalement à la RT2012. Les travaux vont concourir à la production d’un bâtiment neuf a priori. »

    Je viens d’avoir une réponse de la DDE qui explique que la RT2012 n’est pas à appliquée dans mon cas… J’aurai eu tendance à voir les choses comme vous en considérant que la « nature thermique » du changement de destination était très différente et par conséquent RT2012=obligatoire mais les services instructeurs ne l’ont pas vu du même oeil…
    J’espère que les autres DDE pour d’autres projets iront dans un même sens et pas tous à penser et à interpréter dans leur coin…
    Merci.

  69. jean-luc dit :

    Merci de votre retour SPOON.
    C’est un peu ce que j’explique depuis le 1er janvier : il existe une « RT2012″ et une « RT existant » et cette dernière doit s’appliquer à tous travaux sur des bâtiments existants à l’exception de travaux qui concourent à la création de bâtiment neuf ou dans le cadre d’extension ou de surélévation qui forment des « parties nouvelles de bâtiment », spécifiquement prévues par les textes.
    Or, depuis le début, de nombreux cas de demandes d’attestation RT2012 me sont rapportés qui ne devraient même pas poser de question et se contenter de la RT existant.
    C’est pourquoi je disais que le flou qui existe autour de la notion de travaux sur existant est important et que les demandes des mairies sont, pour l’instant, tout sauf claires.
    Il faudrait qu’une bonne mise au point soit faite.

    Bref, je suis quand même un peu surpris par la réponse de votre DDT mais s’ils appliquent le principe d’une extension (comme dit plus haut) inférieure à 150m² et 30% de la SHON-RT, la RT existant s’applique. Logiquement.

  70. albert HAMIDI dit :

    Tout d’abord merci pour la qualité et la clarté des informations publiées sur votre site.Mon problème est le suivant :
    Ma maison a été détruite par un incendie en janvier 2012 et j’ai déposé un permis de construire le 13 février 2013 sur la base de l’article L.111-3 du code de l’urbanisme ( reconstruction à l’identique autorisée
    nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire). Les documents d’urbanisme locaux ne prévoient aucune dérogation à ce principe légal.
    Toutefois,la DDT me réclame en pièce supplémentaire l’attestation relative à la RT 2012. Y suis-je tenu ?

  71. jean-luc dit :

    Bonjour Albert et merci pour votre remarque sympathique sur mon site !!

    En théorie, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit s’apparente à la réalisation d’une construction neuve. A ce titre, une reconstruction à l’identique doit faire l’objet d’une autorisation (permis de construire dans ce cas).
    Mais il s’agit d’un cas particulier dans les règles d’urbanisme et c’est pourquoi l’article L111-3 que vous citez a été rédigé. Il permet qu’un bâtiment détruit soit reconstruit sans subir les règles qui s’imposent à une construction neuve « classique ».
    En ce sens, une reconstruction à l’identique n’a normalement pas à se conformer aux règles nouvelles qui ont pu naître entre son édification et sa destruction sauf mentions contraires dans le PLU, ce qui n’est pas le cas. C’est le but même de l’article cité.
    La demande de la DDT est donc à mon sens non fondée.

    La RT2012 étant relativement récente, les interprétations et les demandes des services de l’urbanisme en matières de constructions existantes sont parfois très différentes d’une commune à une autre.
    Il serait donc nécessaire, pour appuyer votre demande, de contacter un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme qui pourra trouver les jurisprudences si elles existent et analyser le fond de votre problème pour avoir matière à discussion avec la DDT.

  72. Cynthia dit :

    Bonjour,
    Je découvre ce site et suis très agréablement surprise de sa clarté vu le flou juridique actuel.
    J’aimerais revenir sur le principe d’une extension inférieure à 150m² et 30% de la SHON-RT existante. Vous dites que le projet dans ce cas n’est pas soumis à la RT 2012, or si je lis l’arrêté du 26 octobre 2010 art. 52, il précise que la Rt est applicable selon certaines exigences. En complément, l’article 8 de l’arrêté du 11 octobre 2011 indique « … si l’opération consiste en une extension d’un bâtiment existant de SHONrt inférieure à 150 m² et à 30% de la SHONrt du bâtiment existant, seuls les points I-1° à I-8°, I-13° à I-15° sont renseignés. »
    Donc, en mon sens, une extension répondant à ces critères est soumise à la RT 2012 et devra faire l’objet d’une attestation à founir au moment du dépôt (si projet soumis à permis de construire) et au moment de l’achèvement des travaux (si le projet est soumis à permis de construire ou déclaration préalable).

    A ce jour, plusieurs professionnels m’ont déjà fait part d’un point de vue similaire au votre sans jamais m’indiquer les textes permettant d’arriver à cette conclusion.

    Mais mon interprétation amene une question : lors d’un projet soumis à déclaration préalable, inférieure à 150m² et 30% de la SHONrt, selon l’explication donnée au dessus, une attestation devra être faite à l’achèvement des travaux. Doit-on obligatoirement faire appel à un professionnel pour obtenir cette attestation? Ou peut-on la faire sous la responsabilité du demandeur?

    Les nouvelles exigences de la RT 2012 sont vraiment très difficiles à comprendre et la multiplication des textes n’aide pas à simplifier sa comprenhension. La création de ce forum est donc très appréciable. Merci à vous.

  73. Anthony dit :

    Bonjour et merci beaucoup pour votre site, et surtout à toutes les réponses que vous prenez le temps d’apporter ci-dessus.

    Je souhaite créer un garage double accolé à ma maison (mais non communicant), c’est donc une annexe et pas une extension, d’après vous dois-je me conformer à la RT 2012 ?

    Dans ma logique c’est non, ce n’est pas une surface habitable, et de plus non chauffé (batiment à – de 12°).
    Or à la DDTM j’ai eu les 2 sons de cloche : dans un premier temps une personne me dit que si le garage fait plus de 30% de la surface habitable de ma maison c’est RT2012. Après avoir lu votre site je les ai rappelé et une autre personne m’a dit que non pas de RT2012 si c’est un simple garage et pas de la surface habitable.

    Alors qui croire ?
    Merci à vous

  74. jean-luc dit :

    Bonjour Cynthia et merci pour votre commentaire sympathique !!

    Je suis tout à fait d’accord avec vous, l’application de la RT2012 est pour l’instant plutôt floue, elle mélange RT2012/RT-existant sans forcément expliquer clairement les attentes en la matière.
    Même si les textes permettent quand même de comprendre ce qu’il convient de faire face à un projet donné, les services instructeurs n’ont pas tous les mêmes demandes et l’on finit par s’y perdre.

    Pour répondre précisément à votre question, les exigences de l’article R131-28 du CCH sont à comprendre pour une RT-existant différente de la RT2012, les modalités d’application de cet article étant fixé par « l’Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants ».
    Dans le cadre d’un projet de moins de 1000m², on parle de « RT existant par éléments » qui s’applique ainsi selon les éléments changés ou installés. L’arrêté défini les contraintes par éléments (d’où le nom de la RT).

    L’arrêté du 3 mai 2007 est ici :
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000822199
    Pour la RT existant par éléments, c’est ici, 2ème lien à cliquer :
    http://www.rt-batiment.fr/batiments-existants/rt-existant-dispositif-general/presentation-generale-dispositif.html

    Pour de tels projets, les services instructeurs ont récemment reçu pour information (j’y reviendrai prochainement ici) de demander au déposant d’un PC (pas DP) une « Attestation RT2012 adaptée » qui correspond en fait à la RT existant par élément. Il y aura donc bien une attestation à fournir au moment du dépôt mais elle est très différente et allégée par rapport à celle qui correspond à la RT2012.
    Une attestation RT2012 adaptée sera donc également fournie à l’achèvement des travaux. Comme précisé dans l’arrêté du 11 Octobre 2011 (Annexe IV, paragraphe 5.3), elle présentera uniquement 3 valeurs :
    - le Bbio (à calculer) ;
    - l’isolation des parois opaques ouvrant sur l’extérieur (la résistance thermique de l’isolant est donnée par le fabricant) ;
    - les protections solaires (oui ou non).
    Donc plutôt restreint et simple à réaliser. Mais elle devra être faite par une personne habilitée (voir la liste dans dans mon article ci-dessus).

    Les déclarations préalables ne rentrent pas dans ce cadre, l’arrêté du 11 Octobre 2011 précise d’ailleurs qu’il s’applique aux PC, il ne parle pas des DP.
    Les DP sont concernées lorsqu’elles sanctionnent des travaux importants de réhabilitation thermique sur un bâtiment existant. Pour plus de précisions voir l’article R131-26 du Code de la Construction et de l’habitation à ce sujet :
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F4CB2CDA5CBADCD7B64249D9E858D3F6.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000025100276&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20130208

    Je m’arrête là pour l’instant, la prise en compte de la RT pour des travaux sur bâtiments existants fera l’objet d’un prochain article. C’est nécessaire et urgent.

  75. Cynthia dit :

    Bonjour et merci infiniment de votre réponse.
    Je comprends un petit peu mieux la RT et l’existant à présent mais reste dans l’attente de lire votre prochain article.
    Je souhaite votre avis sur un tout autre point. dans le cas d’une nouvelle construction n’entrant pas dans le cadre de la RT 2012 pour la majorité, qu’elles sont les demandes administratives?
    Par exemple, un projet de construction d’un entrepôt de 100m² voué à être ouvert pour son activité toute la journée n’est pas soumis à la RT 2012. Mais qu’en est-il du bureau de 15 m² permettant de faire la partie administrative de l’entreprise? Doit-on effectuer l’étude de RT et donc fournir une attestation lors du dépôt de la demande de permis de construire et lors de l’achèvement pour le bureau uniquement? Si c’est la cas comme je le pense, et vu qu’il ne s’agit pas d’une extension, il n’est pas envisageable d’appliquer le principe des – de 150 m² et 30% SHONrt, donc il faut une application totale de la RT 2012?!
    Merci encore pour votre aide.

  76. jean-luc dit :

    Bonjour Anthony, un peu en retard dans ma réponse, désolé.

    Votre garage est un bâtiment neuf qui possède la même destination que la maison : l’habitation. Il sera donc regardé comme une annexe à une habitation.
    Mais comme vous le dites, il est indépendant de l’habitation et n’est pas équipé d’un chauffage. A ce titre, vous ne devriez pas être soumis à la RT2012.
    Vous l’avez vu, les interprétations des textes sont encore un peu floues car tout n’est pas clairement précisé. Mais a priori vous êtes hors RT2012.

    Merci pour votre remarque sympathique sur mon site !!

  77. jean-luc dit :

    Bonjour Cynthia,

    pour les constructions à usage mixte, il faut que chaque partie soit conforme à la réglementation qui la concerne.
    Mais la destination principale prend le pas sur l’autre si cette dernière fait moins de 150m² et de 10% de la surface du principal.

    Dans votre cas, vous êtes à 15%, vous devez donc suivre la RT2012 pour la partie bureau uniquement.
    Donc attestation RT2012 au PC et à l’achèvement.

  78. gib dit :

    bjr,
    Je suis déjà intervenue sur votre forum car je rénove actuellement un moulin en Haute Savoie (une bâtisse 4 murs et 1 toit avec 1 partie qui était habitée, le reste greniers et local du meunier). Pour l’instant, nous avons choisi de déposer une DP car nous ne rénovons qu’une petite partie (changement de fenêtres et du bardage). Mais par la suite, l’urbanisme de la Mairie m’a bien dit qu’il faudrait déposer un PC car plus de 170 m2 rénovés. Donc archi obligatoire. D’après vous, dois je également respecter cette RT2012, ou rénover d’après ce RT existant dont vous parlez ? Sachant qu’on ne peut pas modifier l’orientation de la maison ! que nous voudrions agrandir les petites fenêtres existantes en baies vitrées et créer des vélux pour apporter plus de lumière. Merci de vos précieux conseils.

  79. chris dit :

    Bonsoir,
    Je suis sur le point de déposer un permis de construire pour une habitation mais je coince avec le PCMI14-1.C’est mois qui ai fait tout les plans nous avons pas fait appel à un professionnel mais là je ne sais pas si pour le PCMI 14-1 on doit faire obligatoirement appel à un prof ou si on peut recopier l’attestation en s’engageant respecter la legislation.(je n’arrive pas à telecharger le modele sur le site du ministere de l’environnement ou rt-batiment.

    Merci de votre reponse

    Bonne soirée

  80. Berniebr dit :

    Bonjour Chris,
    Jean Luc ne m’en voudra pas, je l’espère, de répondre à sa place dans un premier temps.

    Vous n’êtes pas « obligé » de faire appel à un professionnel MAIS pour pouvoir éditer l’attestation, vous avez dû remarquer qu’on vous demande sur rt batiment « parcourir »(sous entendu parcourir votre ordinateur où doit se trouver un fichier sous le format XML). Et ce fichier est généré par un logiciel d’étude thermique qui a inclus toutes les valeurs liées à votre projet (entre autres, le Bbio). C’est à dire que même si, sur un formulaire papier téléchargé, certains champs peuvent être renseignés comme les 1/6èmes de surfaces de baies vitrées (si vous l’avez prévu !!!)d’autres peuvent s’avérer plus compliqués car ils sont le résultat de calculs complexes.
    N’oubliez pas que cette attestation vous engage. Votre habitation fera l’objet d’une visite de contrôle (obligatoirement par un professionnel agréé cette fois) à l’achèvement des travaux. Celui ci s’appuiera aussi sur le test d’infiltrométrie que vous devrez faire réalisé pour vérifier l’étanchéïté du bâtiment.
    Personnellement, dessinateur indépendant, je passe toujours par un bureau d’études thermiques possédant les compétences, les logiciels adéquats et la garantie décennale en leur transmettant les plans de niveaux, les renseignements concernant les matériaux utilisés, etc.

    Bon courage.

  81. jean-luc dit :

    Bonjour gib,

    ce n’est pas la surface rénovée qui compte mais le type de travaux réalisés. De simples modifications d’aspect extérieur sont autorisées par une déclaration préalable, pas par un PC. Sauf s’il y a changement de destination ou création de surface supérieure à 20m² (40m² selon la zone). C’est peut-être votre cas.

    Si vous ne créez pas de surface nouvelle, que vos travaux ne génèrent pas une construction neuve par leur ampleur, vous devrez vous conformer à la « RT existant par éléments ». C’est-à-dire que ce que vous changez (fenêtres, isolation…) doit répondre aux exigences de la RT existant.

    Si vous créez de la surface nouvelle, il y a extension et de ce fait vous serez soumis à la RT2012 si la SHON-RT de celle-ci dépasse 150m² ou 30% de la SHON-RT du bâtiment existant.

  82. jean-luc dit :

    Bonjour Chris,
    Berniebr vous a parfaitement répondu.
    Comme lui, je conseille de faire appel à un bureau d’étude spécialisé, l’attestation engage le maître d’ouvrage sur le résultat final. Faire cette attestation sans logiciel et connaissances adaptés me semble bien compliqué.

  83. jean-luc dit :

    Bonjour Berniebr,
    merci pour votre réponse précise !!

  84. Jacques dit :

    Très bien votre blog; très instructif!
    J’ai le projet de construire deux maisons sur un grand terrain qui m’appartient; il y a trente ans on achetait le terrain par tranches de 1000 m2!
    Mais:
    Entre les contraintes urbanistiques (exemple des traits de feutre de 2 m de large sur le terrain qui vous coupe une terrasse en deux dont l’une est Non constructible) et les nouvelles normes qui ne sont que le début d’un nouveau carcan administratif, sans compter les diverses taxations d’un bien locatif ou les plus values de revente d’un bien; j’aime autant vous dire que mes terrains vont rester le domaine des pissenlits et des pâquerettes!
    La vrai écologie c’est cela.
    Ceci dit, construire dans l’esprit de ces normes pour sa résidence principale est tout à fait fondé; mais inscrire cela dans un carcan administratif,quelle ineptie; que l’on laisse à chacun un minimum de liberté et de responsabilité!!!

  85. jean-luc dit :

    Bonjour Jacques et merci pour votre commentaire.

    C’est en effet un peu plus compliqué de construire aujourd’hui qu’hier.
    Mais vous savez bien que s’il n’y a pas d’obligations légales à améliorer la performance thermique, bien peu le feront d’eux-même. D’autant plus que le logement ne dépend pas que du bon vouloir des maîtres d’ouvrages mais aussi de l’offre qui leur est proposée. Et là, sans règles et contraintes un peu précises, j’ai bien peur que le résultat tendrait vers le bas plutôt que le haut.
    Avis personnel.
    Bonne continuation dans vos projets, il y a toujours des solutions.
    Et puis, c’est beau un champ de pâquerettes. ;-)

  86. gib dit :

    Bonjour Jean Luc,
    Tout d’abord laissez moi vous remercier de vos réponses toujours pertinentes et utiles, il est vrai que les législations évoluent tellement que l’on s’y perd vraiment ! Même les personnels de l’urbanisme m’ont confié être un peu perdus, quant aux maires, n’en parlons pas !
    Concernant notre moulin, je ne peux savoir s’il y a un changement de destination, la seule chose que je sais est que le calcul de la taxe foncière est fait (d’après le centre des impôts) sur 60 m2 habitables « d’habitation vétuste ». Hors, si l’on rénove l’ensemble de la bâtisse, on devrait approcher les 200 m2 ! (hors escaliers,caves, et atelier/garage). C’est sur ce point que la mairie veut me faire demander un PC, car ils disent que je créé de la surface habitable, alors que pour moi, cette surface existait, et que le changement de destination au sens administratif n’existe pas (on peut considérer le reste de la maison comme des granges-greniers et pièce de vie du meunier au dessus de la machinerie du moulin).
    Concernant les travaux à réaliser, j’ai omis de vous dire que en plus des changements de fenêtres et bardages, on va aussi relever le toit, + des travaux divers (assainissement individuel, branchement définitif EDF, installations de chauffage et eau chaude). Pour la modification du toit, là encore il s’agit d’une DP à mon sens.
    Que pensez vous de tout cela ?
    Dernier détail : nous sommes en zone NPR, mais je ne pense pas que cela change quelque chose.
    Par ailleurs, merci encore de vos éclaircissements concernant la RT 2012 – et RT existant.
    Bonne journée.

  87. michallet dit :

    bonjour jean luc

    nous aimerions faire une extension de notre garage actuel pour creer un nouveau garage de -20m2 j aimerai savoir si dans notre demande prealable il faut l attestation RT2012 si oui comment la realiser en sachant que nous voulons tout faire nous meme pour cause de budget ? et combien ça coute ? vers qui pouvons nous nous renseigner ?
    merci par avance

  88. Thomas dit :

    Bonjour qu’elle entreprise/ organisme contacter afin de m’aider a remplir le formulaire attestant de la prise en compte de la réglementation thermique pour mon permis de construire ???? Merci

  89. charles core dit :

    Sans faire de pub, moi je suis passé par BATPROJ (contact@batproj.fr) et ça s’est bien passé. Par contre c’est pas une aide qu’il propose mais bien d’établir l’attestation RT2012 (la pièce du permis).
    Il m’avait demandé les matériaux que je souhaitais placer + les plans et coupe de mon projet… Après faut voir avec eux (peut-être que ça a changé.

  90. robert dit :

    bonjour,
    Je voulais savoir quels sont les sanctions encourues, si l’attestation RT 2012 fournie au moment de l’achèvement des travaux relèvent quelques anomalies (par exemple, la pompe à chaleur prévue initialement a été remplacée par un chauffage électrique au sol)ou autres anomalies.
    Merci de votre réponse. Je suis vraiement dans l’impasse et dans le stress concernant cet nouvelle RT 2012

  91. Manu dit :

    Bonjour,
    Je découvre cet espace, et apprécie l’entraide qu’il y règne.
    Je travail dans un BE, qui fait PC et autre BBio.

    Si je peu me permettre:
    gib: Vous passez d’un local professionnel à habitable, donc BBio. De plus, si vous avez 200m², Archi…

    michallet: le garage n’est pas chauffé et n’est pas habitable, donc pas de Bbio..

    Thomas: Les thermiciens vous ferons le calcul bbio et l’étude thermique.
    Ils vous donnerons des contacts pour l’infiltro et l’attestation de fin.

    Charles: Pour produire l’attestation Bbio du PC, il faut être assuré comme BET. De plus, l’attestation est fournie via le site rt bat. Il faut envoyer un fichier xml, qui lui est produit par les logiciels. Donc ils ne peuvent, tout comme moi, seulement vous diriger.

    Robert: La sanction est simple, il y a non conformité. Pour votre soucis, il faudra juste mettre l’étude thermique à jour. Le technicien DPE pourra alors valider votre projet. Encore faut il que l’étude démontre que vous êtes toujours dans les clous!!

    Bonne continuation a tous.

  92. jean-luc dit :

    Bonjour gib,
    la surface habitable n’est jamais prise en compte en matière d’urbanisme. Il faut vérifier la surface de plancher (SP) et l’emprise au sol (ES). Si vos travaux crée de la surface nouvelle, il faudra une autorisation. Une DP en-dessous de 20m² (ou 40m² en Zone urbaine régit par un règlement d’urbanisme). Un PC au-dessus.
    S’il y a modification des façades et/ou des structures porteuses et changement de destination, alors le PC est obligatoire, même sans création de surface.
    S’il y a seulement changement d’aspect extérieur (façades, toit, ouvertures) sans changement de destination, il faudra prévoir une DP.
    La destination du moulin est donc à vérifier et valider. S’il n’a plus de fonction artisanale depuis longtemps et a servi d’habitation depuis la fin de son activité, il pourrait être regardé comme une habitation et vous n’auriez pas de changement de destination à prévoir.
    Seuls les PC pour ou sur des projets supérieurs à 170m² (SP et ES) devant obligatoirement être réalisés par un architecte, si vos travaux relèvent d’une DP, le recours à un architecte n’est pas obligatoire.
    A mon sens, il est fort possible que le moulin soit et reste encore actuellement à destination artisanale. Vous devrez donc, je pense, prévoir un changement de destination. Donc un PC puisque vous modifiez les façades et toitures. Et donc architecte puisque l’ensemble immobilier fait plus de 170m² de SP ou d’ES.
    Tout ceci reste à vérifier projet en main, bien entendu. Vu d’ici, je peux me tromper.
    Par contre, les Zones NPR sont des secteurs sensibles qui sont surveillés attentivement. Il est possible que votre mairie vous impose un PC pour cela.

  93. jean-luc dit :

    A tous, j’ai pris du retard pour répondre à vos questions suite à de gros problèmes informatiques pendant 15 jours.
    Désolé.
    @Manu, merci d’avoir pris la peine d’informer les personnes en attente d’une réponse !!
    Je vais peut-être ajouter quelques précisions à vos réponses.

  94. jean-luc dit :

    Bonjour Robert,
    ne stressez pas pour la RT2012, il n’y a pas de raison.
    L’objectif est de bien faire attention au moment du PC à fournir une attestation qui soit fiable, réalisée à partir d’une étude de qualité.
    Donc un bureau d’étude thermique spécialisé vous apportera ses compétences et ses garanties. Et pourra vous proposer des alternatives équivalentes si vous souhaitez changer un équipement en cours de chantier.
    Le remplacement du chauffage n’est pas une anomalie en soi si celui finalement choisi satisfait aux exigences thermiques initiales. Ce qui compte est de répondre aux exigences de performance attendues par la RT2012.
    Le point primordial reste la réalisation, la construction du projet. C’est à la mise en œuvre qu’il faudra être très vigilant pour éviter les ponts thermiques, les déperditions, les défauts d’isolation .. Et bien entendu, à la conception, éviter par exemple d’orienter la maison plein Nord pour profiter de la vue mer sans prévoir les moyens suffisants pour répondre à la RT2012.

    Il existera des sanctions, effectivement prévues par les textes, mais pour l’instant on ne sait pas encore comment elles seront appliquées, la responsabilité des professionnels qui auront fourni l’attestation …

  95. charles core dit :

    @manu: »Pour produire l’attestation Bbio du PC, il faut être assuré comme BET. »
    Faux, je ne sais pas d’où vous avez eu ses infos mais vous vous trompez! Avant de lancer la prestation, évidemment je me suis renseigné auprès de son assurance (décennale) et il le couvre pour cette prestation attestation thermique pour le Bbio.
    Ce qui est d’ailleurs logique puisque si un archi est doté des logiciels adéquat, il peut lui aussi déposer cette attestation… alors qu’il n’est pas BET.
    Pour l’ensemble des internautes en quête de vraies réponses, il faudrait peut-être que Jean-Luc revienne sur ce point en précisant qu’en phase Bbio, le passage n’est pas obligatoire par un BET…

  96. Manu dit :

    Si l’on considère se blog comme <170m², il n'est donc pas fait ref aux archi!
    Je travail chez un archi, je suis auto entrepreneur en habitat individuel et certifié DPE. Formé par le GEPA sur la rt 12.
    De plus, il n'y a aucun intérêt a passer par un archi pour le bbio. Le BET refacturera la saisie du bâtiment. Sauf si comme moi il travail avec un logiciel collaboratif qui lui permet de récupérer les fichiers.
    Charles, votre BET a t'il récupérer le fichier AWZ de l'archi?

  97. Nicolas dit :

    Bonjour, j’envisage d’acheter une grange (de 1880) a usage agricole afin de la transformer en habitation! Les murs et la toiture sont sains donc je ne les toucherais pas mais par contre je créerais des ouvertures! Quelqu’un peut-il me dire si, dans un tel cas, on doit suivre la RT 2012 ou la RT 2007 ou encore la RT Existant. Plus je demande d’avis (même à des professionnels) et plus ils divergent! Sinon auprès de qui peut on trouver ce renseignement !

    Merci d’avance !

  98. charles core dit :

    @Manu: Je viens de l’appeler pour pouvoir vous répondre… car moi, les awz, ça ne me parle pas…
    Pour faire simple, c’est lui de l’avant projet au dépôt du PC qui m’a fait mon projet sur un soft appelé Revit puis pour l’attestation thermique, il a travaillé sur Archiwizard (plugin Revit). Il a été formé par le CSTB et son soft est validé par le CSTB…
    Il m’a bien produit le fichier XML, son assurance m’a garanti cette prestation… Bref je ne vois pas où vous bloquez…
    En attendant, j’ai eu mon permis avec l’attestation thermique, je crois que c’est l’essentiel, en tout cas ce que j’attendais! Alors je ne vois pas pourquoi pour les autres, ça serait autrement…
    Au passage, il m’a précisé que maintenant dessinateurs, maitres d’oeuvre ou archis n’auraient plus le choix… sans softs en plus, adaptés pour étudier la rt2012, en complément des softs traditionnels pour faire des permis par exemple, la conception devient trop compliquée si on veut avoir un projet répondant aux différentes normes.
    Je reviens donc sur votre affirmation précédente, pourriez-vous éclairer l’ensemble des internautes en produisant un lien ou quelque chose genre citation légifrance permettant d’affirmer définitivement cette question (Manu: « Pour produire l’attestation Bbio du PC, il faut être assuré comme BET »). Car actuellement j’en doute voir même ça me fait penser à du lobbying dans ce nouveau marché qui est la RT2012…

  99. jean-luc dit :

    Bonjour Charles et Manu,
    ne vous énervez pas, les amis, ce n’est pas la peine. ;-)

    Manu, rien n’oblige une assurance BET pour produire l’attestation RT2012 du PC. Aucune assurance quelle qu’elle soit ni aucune obligation de formation ou de compétence quelconque ne sont demandées à ce sujet.
    En l’état actuel des textes, toute personne capable de produire, par le biais d’un logiciel adapté, les éléments nécessaires à la réalisation de ladite attestation via le site rt-batiment.fr, est supposé avoir pris en compte les exigences de la RT2012. C’est d’ailleurs le maître d’ouvrage (le propriétaire de la future maison) qui s’engage à ce titre en signant l’attestation.
    Les logiciels officiels sont encore en cours de validation par le CSTB.

    C’est un peu différent pour l’attestation de fin de chantier puisque là, le maître d’ouvrage n’est plus signataire de l’attestation mais est obligé de faire appel à des professionnels pour valider la conformité de son projet. Ce qui est logique, on ne peut être juge et partie.
    Chaque professionnel apportant ici son/ses assurance(s) : architecte, diagnostiqueur DPE, organisme de contrôle ou certificateur.

    Il reste quand même que la prise en compte de la réglementation thermique nécessite, au niveau de la conception du projet, « quelques » compétences en architecture et en thermique. La bonne conception du projet restant, à mon sens, la meilleure solution pour un bâtiment agréable à vivre et thermiquement efficace.

    Reste à mon avis l’élément primordial tel que je l’expliquais plus haut à 00h57 : la mise en œuvre en elle-même.
    On peut avoir les plus beaux calculs du monde à l’attestation du PC, si la réalisation n’est pas suivie sérieusement, le résultat ne sera pas au RDV. Et c’est ce résultat qui sera regardé au final.
    Le suivi du chantier n’est donc pas à négliger car un défaut d’étanchéité à l’air, une rupture d’isolation, une mauvaise mise en œuvre d’un matériau ou d’un équipement sont vite arrivés.

    Charles, les fichiers AWZ sont des fichiers Archiwizard, donc bien ceux que la personne qui vous a fourni l’attestation a utilisé.

  100. jean-luc dit :

    Bonjour Nicolas,
    s’il y a changement de destination et création d’ouvertures en façades, vous êtes soumis à la délivrance d’un permis de construire.
    La RT2012 ne concerne, par contre, que les constructions neuves ou extensions d’un bâtiment existant sous certaines conditions.
    Vous n’êtes pas dans ce cas sauf si les travaux que vous prévoyez vont concourir, par leur ampleur, à la création d’un bâtiment neuf.

    Votre projet est donc normalement soumis à la « RT existant par éléments ».
    Ce qui veut dire que chaque élément remplacé ou ajouté doit êtres conforme à la RT existant, ce qui est en principe le cas aujourd’hui pour la plupart des matériaux de construction.

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